CANARI Elaboration du PLU

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1 CANARI Elaboration du PLU Réunion publique 06 avril 2016

2 2 SOMMAIRE ENJEUX et CONTEXTE REGLEMENTAIRE METHODOLOGIE

3 ENJEUX ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE

4 4 Enjeux de la démarche de PLU Accompagner la commune dans la prise de décision Respecter un cadre législatif rénové en termes de protection de l environnement et de Développement Durable : Lois Grenelle, Loi ALUR S intégrer dans le contexte intercommunal et insulaire Permettre l émergence d un véritable projet de territoire, clair et partagé par l ensemble des habitants et des acteurs locaux ; conciliant la préservation du cadre de vie, l identité de Canari et des différents hameaux de la commune Une procédure transparente, concertée et sécurisée juridiquement

5 5 Loi SRU du 13 Décembre 2000 S (Solidarité) = plus de social (20% de LLS) RU (Renouvellement urbain) = lutte contre l étalement urbain Impacts : initie la volonté de préserver plus efficacement les espaces naturels et agricoles et donc l environnement de manière générale (biodiversité, risques naturels, ressources naturelles.) Loi MOLLE dite Loi Boutin de 2009 Loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 Mars 2009 Impacts : Elle a permis l instauration d un pourcentage de Logements Locatifs Sociaux (LLS) au sein des programmes immobiliers. Elle a également imposé dans les diagnostic de PLU que ce dernier contienne une analyse du marché du logement

6 6 Loi de Modernisation de l agriculture du 27 Juillet 2010 Impacts : Création des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) et diagnostic agricole plus développé dans les PLU Loi Grenelle 2 et ses décrets d application du 12 Juillet 2010 Impacts : Nouvelle génération de PLU. Elargissement des champs d investigation. Analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers qui devra se traduire par des objectifs de modération en la matière. Analyse des fonctionnalités écologiques (TVB, continuités écologiques) làoùle plus souvent l analyse se résumait à un inventaire des zones de protection sur un territoire. Elargissement des Evaluations Environnementales (EE) à de nombreuses communes. Canari est directement concernée par un site Natura2000 maritime. Le PLU sera soumis à Evaluation Environnementale. Rôle des administrations compétentes en matière d environnement accentué (DREAL). Le Préfet rend désormais un avis à part au titre de l autorité environnementale.

7 7 Loi DUFLOT 1 du 18 Janvier 2013 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Impacts: Elle a relevé le seuil obligatoire de 20% à 25% de LLS Loi ALUR (Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové ) Loi relative à la modernisation des documents d urbanisme Impacts : suppression du COS et des superficies minimales, disparition des POS, transferts de compétences aux intercommunalités, renforcement des études nécessaires dans le diagnostic, etc.

8 8

9 9 Le PLU dans son contexte réglementaire, un document hyper encadré

10 MÉTHODOLOGIE

11 11 LA MISSION DANS SON ENSEMBLE

12 12 PHASE 1 : DIAGNOSTIC ET ÉTAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT Analyse du contexte : dynamiques supra-communales, cadre réglementaire et législatif, actions, projets et analyses des options du diagnostic territorial Portrait synthétique et stratégique du territoire : démographie, habitat, équipements et infrastructures, économie, transports, fonctionnement urbain Evaluation des perspectives d évolution du tissu bâti : évolution spatiale de la commune, diagnostic foncier (habitat et économie), calcul des capacités résiduelles, étude de mutabilité foncière Etat initial de l environnement, analyse des contraintes et sensibilités environnementales : milieu physiques et naturels, ressources naturelles, paysages, cadre de vie, patrimoine naturel et culturel, pollutions et nuisances, risques naturels et technologiques, qualité des milieux Analyse des documents de référence : SDAGE Rhône, SRCE PACA, contrat de milieu, Atlas des paysages Définition et évolution de l environnement en l absence de PLU Identification des orientations prioritaires à porter pour pallier aux évolutions tendancielles Hiérarchisation des enjeux environnementaux

13 13 PHASE 2 : PADD ET OAP Elaboration d un PADD dans une démarche collaborative avec les élus : protection et mise en valeur des espaces naturels, équilibre entre espaces urbains et naturels, redynamisation et valorisation du centre urbain, déplacements, équipements, énergie, Analyse du projet au regard des enjeux environnementaux 1 à 3 scénarii de composition urbaines (les OAP)

14 14 PHASE 3 : LA TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE Du POS au PLU

15 15 PHASE 3 : LA TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE Du POS au PLU

16 16 PHASE 3 : LA TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE

17 17 PHASE 4 : FINALISATION DU DOSSIER D ARRÊT Saisine de l Autorité Environnementale («EE») Élaboration de 2 OAP - Définition d un programme d aménagement et d un parti d aménagement - Esquisse : présentation de grands principes d aménagement retenus Rédaction du règlement et élaboration des plans de zonage Rédaction du rapport de présentation : explication et justification des choix retenus pour établir le PADD et les OAP, présentation d une analyse de la consommation d espaces (naturels, agricoles, forestiers) Analyse du projet au regard des enjeux environnementaux

18 18 PHASES 5 ET 6 : SUIVI DE LA PROCÉDURE JUSQU À L APPROBATION Arrêt du projet de PLU Examen du document par les Personnes Publiques Associées Analyse des avis PPA Formalisation du dossier d enquête publique Enquête publique Analyse du rapport du Commissaire Enquêteur Formalisation du dossier d approbation du PLU Analyse du contrôle de légalité

19 19 MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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