Emis le : 5/08/2011 Mis à jour le : 6/06/2016

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1 Emetteur : CRMA Limousin Page 1 sur 8

2 1. Quelle réglementation s applique à mon entreprise? Emis le : 5/08/2011 Toute entreprise artisanale ou industrielle est soumise au règlement sanitaire départemental. Selon le caractère polluant ou dangereux de son activité ou de ses équipements, elle peut être régie par la réglementation des installations classées (ICPE). 2. Qu est ce qu une installation classée? Les ateliers, usines, dépôts,... qui peuvent être source de pollution ou de nuisances pour l environnement sont soumis à l article L et suivants du code de l environnement, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement ou ICPE. Les installations ou activités concernées par ces articles de loi sont soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale et doivent respecter des conditions d exploitation destinées à préserver les impacts des activités sur l environnement. Les activités du «bois» peuvent être soumises à déclaration, déclaration avec contrôle, enregistrement ou autorisation préfectorale au titre des rubriques des installations classées citées ci dessous : Emetteur : CRMA Limousin Page 2 sur 8

3 3. La démarche de déclaration. U n dossier relatif à votre activité doit être retiré en préfecture. Ce 1 er seuil implique un dossier de déclaration en préfecture et le respect de prescriptions techniques. Le dossier doit être complété par vos soins (plan-masse, description de l activité,...) et adressé à la préfecture. En retour de l envoi du dossier complété, l administration adresse un récépissé de déclaration auquel sont annexées les règles que l entreprise doit respecter (arrêté ministériel correspondant à la rubrique). La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (télé service) est possible depuis le 1 er janvier C est l une des mesures de simplification décidées par le Gouvernement1 afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations (décret n du 9 décembre 2015). Emetteur : CRMA Limousin Page 3 sur 8

4 L article L du code de l environnement prévoit que les installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées. Le contrôle ne peut être réalisé que par un organisme ayant fait l objet d un agrément ministériel (liste disponible auprès de votre conseiller environnement). La périodicité des contrôles est fixée à 5 ans. Elle est portée à 10 ans sous des conditions spéciales. L organisation et le coût de la visite de contrôle sont à la charge de l exploitant. Le contrôle périodique devait être réalisé au plus tard : Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986, Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, Le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1992 et le 31 décembre 1997, Le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2009, 6 mois après la mise en service pour les installations déclarées après le 30 juin Seule la date de mise en service de l exploitation est prise en compte, le changement éventuel d exploitant n a pas d incidence. L exploitant doit tenir à disposition les conclusions du contrôle périodique, ainsi qu une programmation dans le temps des actions correctives à mettre en œuvre en cas de nonconformité avérée. 4. La démarche d enregistrement Pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d autorisation simplifiée, ou régime dit d enregistrement, a été créé en Plus d informations en suivant le lien 5. La démarche d autorisation Les installations soumises à autorisation relèvent d un arrêté d autorisation délivré par le Préfet, sur la base d un dossier de demande d autorisation. Ce seuil est celui de l autorisation et implique une procédure lourde et coûteuse (avec un dossier soumis a enquête publique et nécessitant des études d impact et de danger). Important : Emetteur : CRMA Limousin Page 4 sur 8

5 Les installations nouvelles sont soumises dès leur ouverture à l ensemble des prescriptions environnement stipulé dans l arrêté type. La démarche de déclaration doit alors être réalisée avant le démarrage de l activité, si c est une création. Installations nouvellement inscrites à la nomenclature : principe d antériorité. Ces dispositions concernent les installations non classées qui deviennent installations classées du fait d une modification de la nomenclature (nouvelle rubrique ou changement de seuil). Ces installations conservent le bénéfice de leur antériorité (droits acquis). Toutefois, l exploitant doit d abord avoir effectué, dans un délai d un an à compter de la publication du décret portant modification de la nomenclature, une déclaration simplifiée d existence auprès de l autorité préfectorale. Vous pouvez obtenir une copie de texte réglementaire ou de plus amples informations en contactant votre Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat. 6. Les déchets? Déc Il est important de distinguer 2 catégories de déchets : - Les déchets dangereux (peuvent avoir un impact sur la santé s ils sont mal gérés) : Les produits dangereux sont reconnaissables à leur pictogramme orange (flamme, croix, tête de mort etc ) Ces déchets doivent être éliminés par des collecteurs autorisés. En tant que chef d entreprise vous devez pouvoir justifier de la bonne élimination de vos déchets à l aide de bordereaux de suivi que vous remettront les collecteurs à chaque enlèvement. - Les déchets non dangereux : ils peuvent avoir un impact sur l environnement mais pas sur la santé humaine. Ils peuvent généralement être éliminés par le service de collecte des ordures ménagères si les quantités sont acceptables par la commune. Dans le cas contraire, les solutions sont soit un apport en déchetterie communale si les déchets sont acceptés, soit en apport en déchetterie de professionnels ou soit une élimination par un prestataire autorisé. Vous pouvez consulter Le brûlage des déchets à l air libre est interdit ainsi que l abandon en milieu naturel. Emetteur : CRMA Limousin Page 5 sur 8

6 7. Quels sont mes déchets? Liste de déchets (liste non exhaustive) de votre activité : Déchets dangereux Solvants divers, peintures et vernis Emballages souillés Bois souillés (vernis, ) Déchets non dangereux Emballages divers : Papiers, Cartons, plastiques Copeaux, sciures Chute de bois non traité Il est important de noter qu en tant que détenteur ou producteur de déchets, vous en êtes responsable jusqu à leur élimination finale. 8. Quelles sont mes obligations par rapport à ces déchets? 9. Déchets dangereux Stockage sur rétentions Élimination par un prestataire autorisé ( L entreprise justifie de ses bonnes pratiques à l aide du Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux, fourni par le collecteur. Déchets non dangereux Si le volume des déchets d emballage est supérieur à 1,1 m 3 /semaine, les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article R sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique. Rejet au réseau d eau usée : les collectivités font signer des conventions de raccordement pour s assurer des bonnes pratiques des professionnels. Sinon, voir avec les collectivités qui peuvent collecter les déchets non dangereux de vos établissements. Dans le cas contraire, les solutions sont : - Apport en déchetterie communale si accepté - Apport en déchetterie professionnelle - Élimination par un prestataire autorisé 9- Quel est l intérêt de trier mes déchets? Réduction du coût d élimination : coût en mélange = 5 à 10 fois coût des déchets triés Respect de la réglementation : voir amendes ci-dessous en cas de mélanges Participation à la protection de l environnement : cela permet le recyclage, et donc la préservation des ressources naturelles, et parfois même la réutilisation en interne Lorsque la collectivité ramasse vos déchets, vous devez respecter les consignes de tri. Vous contribuez ainsi au bon fonctionnement du service et vous êtes à ce titre une entreprise citoyenne. 10- Comment dois-je stocker mes déchets dangereux? Tous les produits et déchets dangereux doivent être stockés de façon sécurisée et dans des lieux identifiés. Emetteur : CRMA Limousin Page 6 sur 8

7 Les liquides dangereux doivent être stockés à l abri et sur des bassines de rétention pour prévenir tout déversement accidentel. Le volume de la rétention doit être au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes : 100% de la capacité du + grand réservoir 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. 10. Etiquetage des déchets? Dans le cadre de l harmonisation européenne, les étiquettes des produits chimiques changent! Avec la nouvelle réglementation, les symboles et les indications de danger que vous aviez l habitude de décoder (pictogramme orange) vont être remplacés au fil des mois par des pictogrammes de dangers (pictogramme avec un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge). Source : INRS 11. Quelles sont mes obligations par rapport au rejet dans le réseau d eaux usées? Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (Code de la Santé Publique, article L ). Cette autorisation peut donner lieu à une convention de raccordement (conditions spécifiques de prétraitement). En l'absence de convention, le règlement du service d'assainissement, s'il existe, est applicable. Il définit souvent des valeurs limites à respecter pour un certain nombre de paramètres physiques ou chimiques des rejets. Il appartient alors à l'entreprise de prendre toutes les mesures pour s'y conformer. Il est interdit d'introduire dans les égouts toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation des Emetteur : CRMA Limousin Page 7 sur 8

8 dits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement (Règlement Sanitaire Départemental). 12. Quelles sont les pratiques interdites et punies par la loi? Le rejet des déchets dangereux au réseau d assainissement ou dans la nature est interdit. De plus, ces pratiques participent directement à la pollution des rivières. Le brûlage des déchets à l air libre, quels qu ils soient, est également interdit. Cette pratique participe à l effet de serre. Le mélange de déchets dangereux aux ordures ménagères est également interdit. 13. Qui surveille? Quels risques encourt mon entreprise? Les services de l Etat (DREAL, DRAAF, DIRECCTE, ) et la collectivité veillent à l application des règlements environnementaux. Les amendes? Un défaut de transmission du Bordereau de Suivi des Déchet Dangereux ; contravention de la 4e classe (art. R du Code de l'environnement), un abandon ou dépôt de déchets en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables ; délit puni de deux ans d'emprisonnement et jusqu à euros d'amende (art. L du Code de l'environnement). 14. Comment limiter les risques dans votre entreprise? Une information sécurité devra être dispensée aux salariés sur les produits manipulés et tout particulièrement sur le port des protections individuelles : lunettes, gants, masques, bouchons anti-bruit Ces pratiques permettent de prévenir bon nombre d accidents du travail. Les installations électriques doivent être vérifiées tous les ans, sauf en absence de salariés (3 ans). 15. Qui peut m aider techniquement et financièrement? Sur les actions menées pour le secteur, les aides possibles et pour des conseils individualisés: Votre Chambre de Métiers Départementale et la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat : Elodie CESBRON au L action des Chambres de Métiers bénéficie du soutien financier de l ADEME et du Conseil Régional ALPC. Vous voulez en savoir plus Sur "l environnement et les entreprises artisanales" et les services proposés par les Chambres de Métiers : consultez notre site Internet : www-crma-limousin.fr ou mail : e.cesbron@crma-limousin.fr ou au NB : Les résultats de cette fiche technique ne seront cependant pas valables éternellement. Ils seront obsolètes dès que la législation évoluera et lorsque l entreprise modifiera ses pratiques. Emetteur : CRMA Limousin Page 8 sur 8