La méthodologie du bilan de gaz à effet de serre

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1 La méthodologie du bilan de gaz à effet de serre Patrick FAVÉ - DRIEE/SECV Préfecture du Val-d Oise Direction régionale et interdépartementale de l Environnement et de l Énergie d Île-De-France (DRIEE-IF)

2 Sommaire Contexte Les gaz à effet de serre Le bilan de GES L élaboration du bilan de GES 2

3 Contexte réglementaire L article 75 de la loi L du 12/07/2010 (dite Grenelle 2) est la traduction des engagements 50 & 51 du Grenelle de l environnement, i.e. : la généralisation des bilans d émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les acteurs du public et du privé la généralisation des PCET pour les collectivités A ces fins, le décret D du 11/07/2011 inscrit dans le code de l environnement ces exigences réglementaires aux articles R à R

4 Les gaz à effet de serre Les gaz à effet de serre sont : les constituants gazeux naturels ou anthropogènes qui absorbent et émettent du rayonnement infrarouge dans l atmosphère. Ils contribuent au changement climatique. Les GES retenus dans les bilans sont définis par l arrêté du 24/08/2011). Il s agit du : dioxyde de carbone (CO2) méthane (CH4) protoxyde d azote (N2O) des gaz fluorés (hydrofluorocarbones (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) & hexafluorure de soufre (SF6)) 4

5 Les gaz à effet de serre Tous les GES n ont pas le même pouvoir de réchauffement global (PRG) : PRG dioxyde de carbone (CO2) 1 méthane (CH4) 21 protoxyde d'azote (N2O) 310 hydrofluorocarbones (HFC) ~1700 variable suivant la molécule hydrocarbures perfluorés (PFC) ~7400 variable suivant la molécule hexafluorure de soufre (SF6) ex : 1 tonne CH4 équivaut à 21 tonnes eq. CO2 le PRG d un gaz est calculé en utilisant son potentiel de réchauffement sur 100 ans actualisés sur la base des données publiées par le GIEC cf. 5

6 Le bilan de GES Le bilan des émissions de GES évalue le volume total de GES émis dans l atmosphère sur une année par les activités de la personne morale sur le territoire national, et exprimé en équivalent tonnes de CO2 Attention! 12 tonnes eq. CO2 = 44 tonnes eq. Carbone ce qui signifie que si votre bilan carbone indique une émission de N tonnes équivalent C, il faut multiplier par 44/12, soit 3,67, pour avoir la quantité en tonnes équivalent CO2 1 tonnes eq. C 3,67 tonnes eq. CO2 6

7 Le bilan de GES Le bilan de GES : porte sur les activités de la personne morale (publique ou privée) est public et transmis (électroniquement) au préfet de région est mis à jours tous les 3 ans le premier bilan doit être établi avant le 31/12/2012 7

8 Le bilan de GES Nombre de personnes morales obligées (estimation) Département Droit Privé Droit public Communauté d'agglomération Communauté de communes Communes Collectivités plus Conseil général Paris (75) Total Seine-et-Marne (77) Yvelines (78) Essonne (91) Hauts-de-Seine (92) Seine-Saint- Denis (93) Val-de-Marne (94) Val-d'Oise (95) Total

9 Le bilan de GES Les catégories d émissions de GES sont Scope 1 : les émissions directes des sources fixes ou mobiles de la personne morale ; Scope 2 : les émissions indirectes liées à la consommation d énergie (électricité, chaleur, vapeur) de la personne morale ; Scope 3 : les autres émissions indirectes liées à l activité de la personne morale mais émises par d autres entités le Scope 3 n est pas exigé pour le bilan de GES, mais il est recommandé par la méthodologie nationale 9

10 Le bilan de GES Le bilan de GES : s appuie sur les principes de pertinence, de complétude, de cohérence, d exactitude et de transparence (cf. norme ISO ) porte sur des données vérifiables (au sens d être justifiées ou documentées) doit être catégorisé dans des postes d émissions, i.e. des émissions de sources ou de type de sources homogènes. 10

11 L élaboration d un bilan de GES Définir l année du bilan Année de référence Définir le périmètre organisationnel Définir le périmètre opérationnel Périmètre organisationnel de la PM Identification des sources d émissions Bilan de GES Déterminer les éléments pertinents pour le calcul Calculer les émissions i.e. données d activité, facteurs d émissions (quantité), hypothèses de calcul Profil d émissions de GES 11

12 L élaboration d un bilan de GES Documenter les éléments du calcul et les archiver Constituer un/des groupe(s) de travail Identifier et synthétiser les actions de réduction i.e. documentation des éléments pris en compte dans le calcul pour assurer la traçabilité Identifier les actions de réduction adaptée Volume global de réduction attendu Bilan de GES Plan d action Communiquer le bilan d émissions de GES Transmettre au préfet de région Données publiées en ligne Transmettre le bilan de GES et la synthèse des actions de réduction Communication 12

13 Postes d émissions - liste 13

14 Postes d émissions - liste 14

15 Postes d émissions - démarche L année de reporting est l année précédant l établissement du bilan, ou à défaut de données disponibles, la pénultième année L année de référence permet de suivre dans le temps et de mesurer l efficacité des actions mises en œuvre. En cas de changement du périmètre organisationnel ou de changement de méthode d évaluation, les émissions de l année de référence doivent être recalculées. L année de référence doit être postérieure à La première année de reporting peut être l année de référence. 15

16 Postes d émissions - méthodologie Ces méthodologies d évaluation peuvent être : le mesurage (quantité de gaz émis suite à des mesures de débit et de concentration) GES(tCO2e)=Quantité gaz émis x PRG s il y a une obligation d utiliser des PRG différents (que ceux du CITEPA), alors ils peuvent être utilisés dans le cadre de cette méthodologie sous réserve d être documenté. Dans ce cas ces PRG doivent être utilisés pour l ensemble des postes du bilan le calcul (à partir de l activité et des facteurs d émissions) GES(tCO2e)=Donnée d activité x facteur d émission x PRG les facteurs d émissions à utiliser par défaut sont ceux de la base carbone de l ADEME sinon ils doivent être reconnus - référencés, vérifiables - et justifiés sous réserve de secret commercial une combinaison de mesurage et de calcul (ex : évaluation des émissions sur la base d activité et de mesures discontinues) 16

17 Format de restitution une description de la personne morale concernée, de ses activités, et des périmètres organisationnels retenus, l année de reporting et l année de référence (si différent), les émissions directes de GES (Scope 1), quantifiées séparément par poste et pour chaque GES (en tco2e), les émissions indirectes de GES associées à la consommation d électricité, de chaleur ou de vapeur importée (Scope 2), quantifiées séparément par poste et pour chaque GES (en tco2e), les autres émissions indirectes, si la personne morale a fait le choix de les évaluer, 17

18 Format de restitution Tonnes = tco2e ; CO2 b : émissions due à la biomasse 18

19 Fin Merci de votre Attention Des questions? 19