Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :"

Transcription

1 LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf. : DEV/O/FC/010/06-10/VBU Nom du Document : LE BAIL COMMERCIAL : EXPLICATIONS ET CONSEILS Chemin d accès 2- DEVELOPPER\FICHES CONSEIL\JURIDIQUE et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note. Page : 1/8

2 Le statut des baux commerciaux, énoncé au sein des articles L145-1 et suivants du code de commerce, permet d asseoir la situation du locataire et de garantir une stabilité certaine dans l exploitation d un fonds de commerce. Le bail commercial n est toutefois pas un acte dont la rédaction doit être prise à la légère. En effet, la méconnaissance du statut des baux commerciaux peut entraîner de lourdes conséquences, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Un rappel des principales règles du régime des baux commerciaux est donc nécessaire, afin que vous puissiez contracter en ayant pleinement conscience de la portée de l engagement que vous prenez. QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX? Il s agit des entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et dont l immeuble, objet du bail, est affecté administrativement à l exercice d une activité commerciale. Attention donc! Les professions libérales sont, par principe, exclues du statut des baux commerciaux et sont soumises à celui des baux professionnels dont la règlementation est bien spécifique. LE BAIL COMMERCIAL DOIT-IL IMPERATIVEMENT ETRE ECRIT? Aucune forme particulière n étant exigée pour que le bail commercial soit valable, un bail verbal est possible. Toutefois, nous vous conseillons fortement d exiger un bail écrit, pour des questions de preuve, quant à son existence et quant à son contenu. Un bail écrit se justifie d autant plus que certaines règles du régime général des baux commerciaux peuvent être aménagées en faveur de l une ou l autre des parties. Il serait donc bien dommage de ne pouvoir exploiter la marge de manœuvre qu autorise les textes. POUR QUEL TYPE DE LOCAUX LE BAIL COMMERCIAL PEUT-IL ETRE CONCLU? Seuls les immeubles et les locaux clos et couverts, solidement fixés au sol peuvent faire l objet d un bail commercial. Sont exclus les stands et les terrains nus, sauf si le locataire y édifie avec l autorisation de son propriétaire les locaux abritant son activité. Un parking aménagé ou non, un terrain proche de vos locaux qui vous permet d entreposer du matériel, ne peuvent faire l objet d un bail commercial, même s ils sont nécessaires à votre activité. Dès lors que les locaux loués entrent dans le cadre du régime des baux commerciaux, il convient pour le locataire : de vérifier que la description et la superficie des locaux qui figurent dans le bail correspondent bien à la totalité de ceux mis à disposition, y compris les caves, réserves, places de stationnement, etc.; de veiller à ce que les conditions d utilisation et la répartition des frais d entretien des parties communes soient très clairement précisées. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 2

3 A défaut, le propriétaire pourra considérer que l utilisation professionnelle des parties communes (droit de passage pour la clientèle, livraisons, etc.) n est qu une «tolérance». Cette tolérance serait alors révocable à tout moment. DE QUELLE DUREE DOIT ETRE LE BAIL COMMERCIAL? La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans. Il peut être également conclu pour une durée supérieure, et le bail qui aurait une durée supérieure à 12 ans doit obligatoirement faire l objet d une publication à la conservation des hypothèques. LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL PEUT-IL ETRE LIBREMENT FIXE? Le loyer est librement fixé à la conclusion du bail entre le bailleur et le locataire. Toutefois, pour éviter tout excès, il est en général déterminé par rapport à la «valeur locative des locaux» (qui se constitue ellemême d éléments multiples tels que notamment les prix pratiqués dans le voisinage). Le loyer peut être en partie variable et, par exemple, être calculé en fonction du chiffre d affaires réalisé dans les locaux loués (mécanisme qui est très fréquent dans les galeries commerciales). Le loyer peut faire l objet d une évolution en cours de bail et/ou lors de son renouvellement. COMMENT EST REVISE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL? Le propriétaire ou le locataire peuvent demander tous les trois ans la révision du loyer en fonction de la variation de l indice trimestriel du coût de la construction. Mais en pratique, le bail prévoit souvent une révision annuelle du loyer. Exemple de révision annuelle Montant du loyer mensuel : Indice de référence (coût de la construction) 3e trimestre de l année de conclusion du bail (exemple : 2004) : Indice de référence (coût de la construction) 3e trimestre de l année qui suit celle de la conclusion du bail (2005) Montant du loyer révisé : x (indice 3 ème T 2005) = 1004, (Indice 3 ème T 2004) Le bail commercial peut aussi prévoir une clause d indexation annuelle par référence à un autre indice que celui du coût de la construction. Attention, cet indice doit toujours avoir un rapport avec le secteur immobilier ou l activité du propriétaire ou du locataire. L article 47 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l économie prévoit un nouvel indice pour les loyers commerciaux. Les loyers pourront donc ne plus être indexés sur l indice du coût de la construction. L indice des loyers commerciaux (ILC) est composé d une pondération de trois indices : l indice des prix à la consommation (pour 50%) ; l indice du coût de la construction (pour 25%) et l indice du chiffre d affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%). La loi de modernisation de l économie autorise dorénavant l application du nouvel indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours. En conséquence s il est retenu, l ILC constitue la norme de progression du loyer du bail commercial. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 3

4 QUEL MONTANT POUR LE DEPOT DE GARANTIE? Le dépôt de garantie est une somme pouvant être demandée au locataire lors de la conclusion du bail. Cette somme restituable au terme du bail sert notamment à couvrir les dépenses de remises en état des locaux occasionnées par le non respect par le locataire de ses obligations. Il faut savoir que si le dépôt de garantie dépasse deux termes de loyers, soit par exemple plus de deux mois ou de deux trimestres, le propriétaire doit verser au locataire un intérêt sur l excédent (les intérêts étant calculés en fonction du taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre). Il s agit là d une règle d ordre public qu aucune clause du bail ne peut supprimer. QUELLES SONT LES CLAUSES AUXQUELLES IL CONVIENT DE PRETER UNE ATTENTION PARTICULIERE AU NIVEAU DE LA REDACTION? Nous ne pourrions faire ici une énumération exhaustive des clauses qui sont de nature à engager de façon non négligeable les parties au sein d un bail commercial. Toutefois, 5 d entre elles nous semblent particulièrement importantes: La clause concernant la destination des locaux : Les locaux ne peuvent être utilisés que pour des activités expressément déterminées dans le bail. En conséquence, pour éviter au locataire d avoir à obtenir l autorisation du propriétaire pour diversifier ou changer d activité, elles doivent être définies le plus largement possible. La procédure à suivre pour obtenir l accord du bailleur est, en effet, particulièrement formaliste. De plus, le non respect d une telle procédure peut être lourd de conséquences pour le locataire. En effet, le bailleur pourra au choix : Demander la cessation immédiate de l activité non autorisée, Demander la résiliation judiciaire du bail Refuser le renouvellement du bail au locataire Déplafonner le loyer lors du renouvellement. Le locataire doit donc bien vérifier que le bail commercial vise non seulement son activité principale mais également les activités complémentaires qu il pourrait exercer dans l avenir. La clause concernant les charges, impôts, taxes et travaux relatifs à l immeuble : Charges, impôts et taxes En la matière, si le texte du bail n apporte aucune précision, il convient de se référer au droit commun qui fait une ventilation des charges devant être supportées par le locataire et par le propriétaire. Toutefois, pour éviter toute ambigüité, il est préférable d énoncer clairement et dans le détail ce que chacune des parties aura à sa charge. A savoir : En pratique, il est très courant que les baux prévoient le paiement intégral par le locataire des charges, impôts et taxes concernant l immeuble. Une telle disposition n est financièrement pas neutre! Aussi, il est nécessaire de bien lire son contrat de bail pour éviter les mauvaises surprises. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 4

5 Il convient d être particulièrement vigilant au niveau : des taxes «locatives» : ordures, balayage, etc. des charges «locatives» qui sont parfois forfaitaires et non réelles : charges de copropriété, honoraires de syndic, etc. du droit de bail et ou partie de la taxe additionnelle de respectivement 2,5% du loyer annuel (qui ne sont pas dus si le bail est soumis à TVA) de l impôt foncier, qui est en principe dû par le propriétaire, mais en pratique très souvent imputé en totalité au locataire. Les travaux Les petites réparations sont toujours à la charge du locataire. En revanche, l entretien des locaux (ex : ravalement de façade) est généralement mis à la charge du locataire par une clause du bail. Les travaux de grosses réparations sont normalement à la charge du propriétaire (gros murs, toiture, etc.). Mais attention, le bail peut prévoir que les grosses réparations seront aussi à la charge du locataire. Il convient donc pour le locataire de voir s il est possible de refuser une telle clause qui peut entraîner des coûts exorbitants et difficilement «chiffrables» a priori. A savoir : La propriété des travaux d améliorations revient de droit au propriétaire à l expiration du bail. Dans ce cas, il doit normalement au locataire une indemnité compensatrice égale, soit à la plusvalue apportée aux locaux, soit au coût des travaux. Mais attention, une clause du bail peut valablement exonérer le propriétaire du paiement cette indemnité. La clause concernant les assurances : Il est important de soumettre votre bail commercial à la validation de votre assureur. En effet, une mauvaise rédaction de la clause «assurances» peut avoir des incidences au niveau du montant des primes. Par ailleurs, la protection du propriétaire et du locataire en cas de sinistre est directement dépendante de la rédaction de la clause d assurance. Généralement, le propriétaire assure les locaux et le locataire assure ses matériels et marchandises. Le bail prévoit alors un abandon réciproque de recours en cas de sinistre. Exemple : les matériels du locataire provoquent un sinistre qui endommage les locaux du propriétaire. L assureur de ce dernier s interdit tout recours contre le locataire et son assureur et indemnise directement le propriétaire du préjudice qu il a subit. Nous conseillons donc vivement de toujours communiquer le bail à votre assureur pour qu il vous donne son avis sur la rédaction de la clause d assurance. De même, les parties au bail doivent veiller à se transmettre les copies de leurs polices d assurance. La clause concernant la faculté de sous location : La sous location est le contrat par lequel le locataire principal met à la disposition d un tiers tout ou partie des locaux qu il loue au bailleur, moyennant le paiement d un loyer. La faculté de sous location peut donc être particulièrement intéressante pour le locataire, qui souhaiterait alléger ses coûts en concluant ce type de convention. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 5

6 Or, sauf clause expressément prévue dans le bail, le locataire devra obtenir l accord exprès et écrit de son bailleur, faute de quoi la sous location ne pourra pas lui être opposable. De plus, même en cas de sous location autorisée dans le bail ou par le bailleur ultérieurement, le locataire devra faire concourir le bailleur à l acte de sous location. La clause concernant la cession du droit au bail : Le locataire doit être sensible aux clauses qui seraient de nature à restreindre ses droits en terme de cession du bail. En effet, un bail peut valablement prévoir l interdiction de céder le bail en dehors de la vente du fonds de commerce. De plus, une clause peut prévoir que la cession du bail est soumise à l agrément préalable par le bailleur de l acquéreur du bail. La vigilance est donc de mise vis-à-vis de ces clauses, et ce, dès la conclusion du bail! LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET LE BAIL COMMERCIAL L établissement de diagnostics techniques est obligatoire, tant en cas de vente de l immeuble qu en cas de location de celui-ci. Le diagnostic amiante L établissement d un diagnostic technique amiante est obligatoire dans tous les immeubles à usage autre que d habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet Le propriétaire doit tenir à la disposition de tout preneur les résultats du diagnostic technique amiante. Le propriétaire remplit son obligation en annexant le dossier des diagnostics techniques, au contrat de bail. Si le diagnostic technique est négatif, le bailleur ne sera plus obligé de fournir un nouvel état en cas de renouvellement du bail. En effet sa durée est illimitée. Un nouveau diagnostic doit être réalisé par le bailleur en cas de réalisation des travaux par le propriétaire (agrandissement, amélioration, démolition ), et communiqué au locataire dans les plus brefs délais. En revanche, si le diagnostic est positif, le bailleur devra procéder aux prescriptions du diagnostiqueur. A défaut d établissement du diagnostic technique, le locataire pourrait se prévaloir soit de la diminution du loyer, soit de la résolution du contrat. L état des risques naturels et technologiques Les locataires de bien immobilier situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le bailleur de l existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L information se fait en annexant au contrat de location un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet, lors de la signature du bail ou de son renouvellement. L état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de bail. A défaut d annexion de l état des risques ou à défaut d information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 6

7 Il est donc conseillé au bailleur de conserver une copie de l état des risques daté et visé par le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du bail. EST-IL POSSIBLE DE RESILIER DE FACON ANTICIPEE SON BAIL COMMERCIAL? Principe : Le locataire a la faculté de donner congé à l expiration d une période triennale, d où l appellation de bail «3/6/9». Sauf cas spécifiques ou négociation amiable avec le bailleur, il est impossible pour le locataire de résilier son bail commercial à tout moment. Attention : La loi (article 3-1 du décret) appuyée par la jurisprudence (arrêt de la cour de cassation 21 juin 1995) prévoient que l exercice du droit de résiliation peut être valablement assorti du paiement, par le locataire, d une indemnité au propriétaire. Cette indemnité, fixée par le bail, peut être égale, par exemple, à trois années de loyer. Pour le propriétaire, c est donc une manière d obliger le locataire à rester dans les locaux jusqu à la fin du bail. Nous vous conseillons donc si vous êtes locataire de refuser fermement cette clause. Contrairement aux idées reçues, le congé doit obligatoirement être signifié par acte d huissier au mois six mois avant l expiration de la période triennale en cours. Le congé réalisé par lettre recommandée par exemple, ou sous toute autre forme même prévue au bail, est nul et non avenu! Tout congé signifié hors délai ou sous une forme inappropriée entraine l obligation pour le locataire de continuer à payer ses loyers au-delà de la période triennale en cours! Exceptions : 1. Une clause insérée dans le contrat de bail peut valablement priver le locataire de la faculté de résiliation triennale, ce qui peut s avérer très paralysant pour celui-ci, qui devra obligatoirement attendre le terme du bail, soit le délai de 9 ans, avant de pouvoir y mettre un terme! A contrario, les parties peuvent convenir de réserver au locataire la faculté de résilier le bail à une périodicité inférieure à 3 ans (tous les ans par exemple). Cette faculté de résiliation «anticipée» pourra s avérer très utile selon l évolution de l activité du locataire. Toutefois, en pratique, rares sont les bailleurs qui acceptent d insérer ce type de clause (acte d huissier) et de délai (6 mois au moins) imposées par la loi. 2. La loi autorise le locataire à résilier le bail à tout moment en cas de départ à la retraite. Toutefois, le congé doit respecter les conditions de forme. COMMENT LE RENOUVELLEMENT S OPERE-T-IL EN FIN DE BAIL? En cas de silence des parties au terme du bail, ce dernier se poursuit par tacite reconduction. Toutefois, le locataire qui souhaiterait s assurer le renouvellement de son bail doit le faire par acte d huissier, 6 mois au moins avant le terme du bail. Dès lors, dans les trois mois de cette demande, le bailleur peut : Soit accepter le renouvellement expressément ou en gardant le silence, Soit refuser le renouvellement par acte d huissier. Il devra pour cela motiver son refus et proposer éventuellement une «indemnité d éviction» au locataire. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 7

8 Le bailleur peut également anticiper la demande du locataire et lui adresser un congé avec offre de renouvellement. Cette offre est souvent accompagnée d un nouveau bail dont les conditions, et notamment le montant du loyer peuvent différer par rapport au bail initial. Dès lors, le locataire est réputé accepter le renouvellement s il garde le silence. Or, il peut être de l intérêt du locataire de répondre expressément sur son accord de renouvellement, pour être en mesure de négocier le montant du loyer renouvelé. EN CONCLUSION : Il convient de bien réaliser que le bail commercial est un acte important, et qu il comprend un certain nombre d obligations dont l impact n est pas toujours pleinement mesuré. Aussi, un bail écrit adapté aux spécificités de votre activité, de votre situation, et qui s inscrit dans le respect des textes en vigueur, nous paraît être la condition sine qua none de la sécurité juridique de votre engagement. Le service juridique du Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister en la matière. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 8

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE?

LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE? LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE? DROIT IMMOBILIER A peine deux mois après la loi ALUR qui a profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d habitation,

Plus en détail

Comprendre le bail commercial en 10 points clés

Comprendre le bail commercial en 10 points clés Comprendre le bail commercial en 10 points clés Pourquoi vous proposer un livre blanc sur les baux commerciaux? Parmi les 8000 clients du groupe SVP (entreprises et collectivités), nombreux sont ceux qui

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier

Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier 53 boulevard Saint Marcel - 7503 Paris T : 0 75 77 05 75 F : 0 75 77 05 76 - Mail : contact@parisgestionimmo.com SARL CO&CO au Capital

Plus en détail

La location de son entreprise

La location de son entreprise La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est :

Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est : COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS * 1 Alain MANZON Expert Immobilier-Consultant JANVIER 2013 N d agrément - 1004 - Diplômé de l Enseignement Supérieur RD559 Beauvallon Guerre vieille 83310 GRIMAUD

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL Textes Loi LME du 4 août 2008 Loi MURCEF du 11 décembre 2001 Article L. 145-3 du code de commerce Article L. 145-5 du code de

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Matin - 1 ère partie. - Pause - Matin 2 ème partie

Matin - 1 ère partie. - Pause - Matin 2 ème partie 1 Matin - 1 ère partie Champ d application du statut des baux commerciaux Aspects fiscaux des baux commerciaux Fin du bail : Que se passe-t-il? Focus : Quels sont les points de renégociation en cours de

Plus en détail

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15 Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel L INDIVISION L indivision peut résulter d une convention. Elle permet d organiser la propriété de plusieurs personnes : copropriété familiale, dont la communauté de biens entre époux est l exemple le plus

Plus en détail

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE sous la direction de Jean-Michel GUERIN Groupe Eyrolles, 2006 De Particulier à Particulier, 2006 ISBN : 2-7081-3608-9

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

PREMIERE PARTIE LE PLAFONNEMENT. 1- rappels I- INDEXATION LES CLAUSES

PREMIERE PARTIE LE PLAFONNEMENT. 1- rappels I- INDEXATION LES CLAUSES PREMIERE PARTIE LE PLAFONNEMENT 1- rappels I- INDEXATION LES CLAUSES Les clauses de révision sont inutiles puisque les textes d ordre public L 145-37 & L145-38 du code du commerce fixent les modalités

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

«LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX

«LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX «LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX SOMMAIRE LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL! 1 - LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX 2 - LA NEGOCIATION DU BAIL COMMERCIAL L objet du contrat

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale,

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE CONDITIONS GENERALES DE GESTION ET DE LOCATION AGENCE DU SOLEIL DE RIVESALTES PRESENTATION DU GROUPE : Créée en 1973,

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux

Plus en détail

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation

Plus en détail

Les fondements juridiques sous-tendant les

Les fondements juridiques sous-tendant les L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier?

La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? par Maître Philippe Imbert Avocat à la Cour www.atelier-taxeslocales.fr Résumé : le bail d habitation (loi du 6 juillet

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 Loi Alur Recherches et rédaction Ulrik Schreiber La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l Accès au logement et un urbanisme rénové 4 Le 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, en commission

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

mercredi et vendredi sur rendez-vous.

mercredi et vendredi sur rendez-vous. EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83. Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous

Plus en détail

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.)

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Données sur le partie contractantes Bailleur Nom/prénom... Adresse... NPA/localité... Portable.

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

Le bail commercial à l épreuve de la crise

Le bail commercial à l épreuve de la crise Le bail commercial à l épreuve de la crise A la recherche de flexibilité et de sécurité 29 janvier 2014 Journée de formation organisée par le Bureau des diplômés du Master de Management Immobilier de l

Plus en détail

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises.

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises. Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi relative à l artisanat et commerce et aux très petites entreprises Loi n 2014 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014 Ce document

Plus en détail

Contrat de bail de bureau

Contrat de bail de bureau Contrat de bail de bureau CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 2/8 Entre les soussignés : Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

commerciaux : comment s y

commerciaux : comment s y J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

Le droit de préemption en matière immobilière

Le droit de préemption en matière immobilière Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

«Nos villes ne méritent-elles pas mieux?»

«Nos villes ne méritent-elles pas mieux?» «Nos villes ne méritent-elles pas mieux?» LE LIVRE BLANC DES BAUX COMMERCIAUX des 160 enseignes adhérentes à Procos, représentant 23.246 magasins et 305.000 emplois Juin 2003 14, rue Coquillière 75001

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

Louer un bien immobilier en Allemagne Mode d emploi

Louer un bien immobilier en Allemagne Mode d emploi Mode d emploi A) Les démarches... 2 1) La recherche de logement... 2 2) L'état des lieux...2 B) Le contrat de bail... 3 1) Règles applicables à tout type de bail... 3 2) Le bail à durée déterminée... 3

Plus en détail

Modèle de BAIL PROFESSIONNEL

Modèle de BAIL PROFESSIONNEL Modèle de BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNĖES : 1. Propriétaire(s) bailleur(s) Personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité. Personne morale

Plus en détail

MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000

MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000 MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000 Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés

Plus en détail

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER 2 Les frais annexes La réussite de votre projet d habitation dépen Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu il entraîne

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail