REGLEMENT INTERIEUR / CONVENTION SALLE MUNICIPALE LE REPOS

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1 SERVICE CULTURE REGLEMENT INTERIEUR / CONVENTION SALLE MUNICIPALE LE REPOS TITRE 1 : RESERVATION PAGE 1 TITRE 2 : CONTENU DE LA LOCATION ET TARIFS PAGE 2 TITRE 3 : REGLEMENT INTERIEUR PAGE 3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE PAGE 4 POUR TOUT RENSEIGNEMENT, CONTACTER LA RESPONSABLE DES LOCATIONS : MME SANDRA BROSSA AU Hôtel de Ville - BP Les Pennes-Mirabeau cedex - Tel

2 TITRE 1 : RESERVATIONS ARTICLE 1 : La salle est mise en location uniquement aux particuliers habitant sur la commune. La date de réservation de la salle ne sera prise en compte qu'à réception de ce dossier dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives (voir article 4). Dans tous les cas ce dossier devra être remis au service culture au plus tard deux mois avant la date de la manifestation. Ce laps de temps minimum est nécessaire à l'étude des conditions de sécurité par les services compétents de la Ville. Durant cette période, ces services pourront adresser toutes demandes nécessaires à l'organisateur de la manifestation. TOUTE DEMANDE NE RESPECTANT PAS CE DELAI SERA REJETEE. ARTICLE 2 : Tout prêt ou toute sous-location est strictement interdite. Dans le cas où cette disposition ne serait pas respectée, la régie conservera le chèque de caution. ARTICLE 3 : Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, la commune par l'intermédiaire de son représentant pourra utiliser la salle sans qu'aucun délai soit exigible et pour une date non encore retenue. ARTICLE 4 : Dans le cas où la demande de réservation ne serait pas accompagnée de la totalité des documents exigés, notamment : - Le dossier descriptif complet de la manifestation dans les délais impartis (voir article 1). - D'une attestation d'assurance «Responsabilité Civile», «Dégâts matériels» et «intoxication alimentaire» (dans le cadre de l'organisation d'un repas). - L'attestation d'ouverture de débit de boissons (dans le cadre de vente ou distribution de boissons). - D'un chèque de caution (remis au service culture 48h avant le début de la manifestation ) - D'un chèque d'acompte de 30% du montant total du coût de la location. Le restant dû sera remis au service culture 30 jours au plus tard avant la date de la location. Cette réservation deviendrait caduque ; le pétitionnaire ne pourrait alors se prévaloir d'aucun préjudice à l'encontre de la commune. ARTICLE 5 : Si la réservation doit être annulée par le demandeur, il le fera par écrit au moins 1 mois avant la date arrêtée pour la manifestation. L'acompte de 30% n'est pas remboursable. Page 1

3 TITRE 2 : CONTENU DE LA LOCATION ARTICLE 6 : La location comprend la mise à disposition des tables et des chaises affectées à la salle. Une personne de l'association pennoise l'amicale socio-culturelle sportive du Grand verger sera présente sur toute la durée de la manifestation. ARTICLE 7 : Tarif salle - Année 2015 Particuliers : 156 (acompte 47 ) Caution Caution défaut de nettoyage 104,00 52,00 La salle du repos pourra être mise gratuitement à disposition d'associations de la commune pour une Assemblée Générale par an, uniquement du lundi au jeudi. La salle du repos pourra exceptionnellement être mise gratuitement à disposition d'associations de la commune pour des réunions uniquement du lundi au jeudi. L'association devra alors se rapprocher du service Culture pour mettre en place une convention particulière. ARTICLE 8 : Le loueur est tenu de rendre la salle rangée et nettoyée. Un état des lieux sera fait avec un responsable de l'association pennoise l'amicale socio-culturelle sportive du Grand verger qui en rendra compte au service Culture. ARTICLE 9 : Sont à la charge du locataire : - La mise en place de chaises, tables, puis leur rangement dans le local destiné à cet effet en fin d'utilisation (Les chaises devront être remises sur leurs supports, chacune disposée dans le même sens), - Le rangement et nettoyage de la salle et des locaux annexes à l'issue de la manifestation, - La fourniture des produits consommables, - La surveillance ou la police pendant la manifestation. ARTICLE 10 : En cas de vente d'alcool, le locataire devra être à jour de toutes les licences obligatoires (fournir une attestation). ARTICLE 11 : Conformément au décret du 29 mai 1992 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu'il est formellement interdit de fumer dans la salle. ARTICLE 12 : Il faut cesser les bruits intempestifs à partir de 22h et la manifestation devra cesser à minuit. ARTICLE 13 : Pour la mise à disposition de la salle, s'adresser au service Culture au page 2

4 TITRE 3 : REGLEMENT INTERIEUR Sécurité : Pour toute manifestation à risque, un piquet d'incendie est obligatoire et à la charge de l'organisateur. Assurance : La commune des Pennes-Mirabeau décline toute responsabilité quant aux accidents ou incidents pouvant intervenir lors de la manifestation. Le demandeur doit obligatoirement posséder une assurance «Responsabilité Civile / Dégâts Matériels» qu'il devra IMPERATIVEMENT joindre à sa demande de location. Etat des lieux : Avant et après chaque manifestation, un état des lieux contradictoire sera effectué en présence du locataire concerné. Dans le cas où des dégradations consécutives à la manifestation seraient relevées, il sera procédé à l'encaissement du chèque de caution. Tarif et caution : Un chèque de règlement d'acompte doit être fourni avec le dossier contenant les documents nécessaires à la réservation de la location. Le restant dû doit être fourni au plus tard 30 jours avant la date de la location. (voir article 4 de la convention de mise à disposition). Le chèque de caution sera fourni par le locataire au service gestionnaire, 48h avant le jour de location. (voir article 7 de la convention de mise à disposition). Le délai de conservation ne pourra excéder 8 jours conformément à l'instruction interministérielle sur les régies de recettes. Chacun devra être libellé à l'ordre du Trésor Public. La caution sera rendue par les services administratifs si l'état des lieux fait avec un responsable de l'association pennoise l'amicale socio-culturelle sportive du Grand verger qui en rendra compte au service Culture est conforme à la situation initiale; dans le cas contraire, il sera procédé à l'encaissement du chèque. Important : En aucun cas, la salle du repos ne pourra recevoir plus de 50 personnes (réunions, soirées, etc...). ********* page 3

5 DEMANDE D'UTILISATION DE SALLE LE REPOS NOM... Adresse précise... Téléphone... Genre de la Manifestation... Heure précise du début de la manifestation... Utilisation de la salle : Date :... La préparation de la salle est à la charge des organisateurs ainsi que le rangement et le balayage. Nombre de participants :... Droits d'entrée pour la manifestation : GRATUIT OU PAYANT :... Je m'engage à verser par chèque à l'ordre du Trésor Public pour la location de la salle DU REPOS la somme de 47 comme acompte de la location de la salle, la somme de 109 au plus tard 30 jours avant la date de la location pour compléter le montant de la location de la salle, la somme de 104 pour le chèque de caution Je certifie avoir pris connaissance du règlement. Fait aux Pennes-Mirabeau, le... Le locataire : (Écrire à la main «lu et approuvé») L'Adjoint délégué à la promotion de la Ville André-Vincent BALZANO page 4

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