ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

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Pierre-Louis Laroche
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LYON 21 rue de la Bannière 69003 LYON www.jurisurba.fr lyon@jurisurba.fr ( : 04.72.84.94.69 Fax : 04.72.84.94.61 N/REF : LYO.2016.09.

1 LYON 21 rue de la Bannière LYON ( : Fax : N/REF : LYO V/REF : OB/GDB N : 69/2016/09/02/DEBOIS Dossier : DEBOIS JURIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS M. BOUCHERAND Olivier 5 ESPACE HENRY VALLEE LYON 7EME ARRONDISSEMENT Lyon, lundi 5 septembre 2016 ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES Durée de validité de ce document : 6 mois Vendeur : DEBOIS Henri Acquéreur : Commune : LYON 2EME ARRONDISSEMENT (69002) Adresse : 4 place d'ainay Cadastre : AT 96 Lots : Situation du bien au regard des plans de prévention de risques naturels prévisibles. Plan de prévention des risques naturels prévisibles d inondation, Lyon-Villeurbanne approuvé le 02/03/2009 : le bien est situé en zone verte, zone de remontée potentielle de nappe et réseau (hors zone inondée) Situation du bien au regard des plans de prévention de risques miniers prévisibles. Il n existe pas de plan de prévention des risques miniers prévisibles sur la commune de LYON 2ème qu il soit prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation. Situation du bien au regard des plans de prévention de risques technologiques prévisibles. Il n existe pas de plan de prévention des risques technologiques prévisibles sur la commune de LYON 2ème qu il soit prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation. Situation du bien au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité. En application des articles R et R du code de l'environnement modifiés par les décrets n et relatifs à la prévention du risque sismique et délimitant de nouvelles zones de sismicité de territoire français, la commune est située dans une zone de sismicité faible (2). Situation du bien au regard des arrêtés de catastrophes naturelles (pour information). Des arrêtés de catastrophes naturelles ont été pris sur la commune de LYON 2ème Situation du bien au regard des Secteurs d'information sur les Sols (SIS). Information sur l'état de pollution des sols d'information sur les sols pour le département. : Il n'existe pas d'arrêté préfectoral relatif aux secteurs Page 1 de 1 SARL URBA RHONE AU CAPITAL DE 7622,45 R.C.S. 90 B SIRET CODE APE 748K Numéro TVA Intra. FR

2006-1585 14/02/2006 26/04/2011 4 place d'ainay.

2 /02/ /04/ place d'ainay. Ref cad : AT 96 Lots : LYON 2EME ARRONDISSEMENT - Extrait du plan cadastral - Plan de prévention des risques naturels prévisibles d inondation approuvé le DEBOIS Henri Lyon 05 septembre 2016

3 4 place d Ainay // AT 96

11 Arrêté préfectoral n du 26 avril 2011 Objet : Modification de l arrête préfectoral n du 25 mars 2009 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Lucenay Article 1er - Suite à la délimitation en zone de sismicité faible de la commune par décret sus-visé, le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n du 25 mars 2009, qui regroupe les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Lucenay, est complété par les éléments joints au présent arrêté. Article 2 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire de Lucenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Pour le Préfet La Secrétaire Générale Josiane CHEVALIER Arrêté préfectoral n du 26 avril 2011 Objet : Modification de l arrêté préfectoral n du 20 juillet 2009 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Lyon Article 1er - Suite à la délimitation en zone de sismicité faible de la commune par décret sus-visé, le dossier communal d'informations annexé à l'arrêté n du 20 juillet 2009, q ui regroupe les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Lyon, est complété par les éléments joints au présent arrêté. Article 2 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Pour le Préfet La Secrétaire Générale Josiane CHEVALIER Arrêté préfectoral n du 26 avril 2011 Objet : l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans la commune de Marchampt Article 1er - Suite à la délimitation en zone de sismicité faible de la commune par décret sus-visé, les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques, destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Marchampt sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : la mention des risques naturels prévisibles et des risques technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, précisant la nature et l'intensité des risques dans ces zones, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le niveau de sismicité réglementaire de la commune, et le cas échéant, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique concernant la commune. Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables à la direction départementale des territoires du Rhône, sous-préfecture de Villefranche sur Saône et mairie concernée. Article 2 - Ces informations sont actualisées au regard des conditions entraînant la mise à jour de la liste des communes concernées par l'article L du code de l'environnement. Selon l'article 3 de l'arrêté préfectoral n du 14 février 2006 modifié, la liste des communes et les dossiers communaux d'information sont mis à jour dans les situations décrites à l'article R du code de l'environnement : lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision de l'un de ces plans ; lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier la nature ou l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposé tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans. Article 3 - Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressé à Monsieur le maire de Marchampt, à la sous-préfecture

12 COMMUNE DE LYON Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /11/1982 Poids de la neige - chutes de neige Poids de la neige - chutes de neige Inondations par remontées de nappe phréatique 26/11/ /11/ /12/ /12/ /11/ /11/ /01/ /01/ /12/ /12/ /01/ /01/ /04/ /04/ /06/ /06/ /05/ /05/ /06/ /06/ /07/ /07/ /12/ /12/ /10/ /10/ /06/ /07/ /10/ /10/ /10/ /10/ /10/ /10/ /02/ /02/ /10/ /10/ /07/ /08/ /10/ /10/ /05/ /06/ /01/ /01/ /09/ /09/ /01/ /01/ /06/ /06/ /09/ /09/ /01/ /01/ /10/ /10/ /02/ /02/ /06/ /06/ /08/ /08/ /03/ /03/ /01/ /02/2002 Mouvements de terrain 17/04/ /04/ /10/ /10/ /08/ /08/ /01/ /01/2008 SARL JURIS RHONE AU CAPITAL DE 7622,45 R.C.S. 90 B SIRET CODE APE 748K Numéro TVA Intra. FR

. Déclaration de sinistres indemnisés En application des articles L 125-5 et R 125-6 du Code de l Environnement Adresse de l immeuble : 4 place d Ainay 69002 LYON 2EME Ref cad : AT 96 Sinistres

13 . Déclaration de sinistres indemnisés En application des articles L et R du Code de l Environnement Adresse de l immeuble : 4 place d Ainay LYON 2EME Ref cad : AT 96 Sinistres indemnisés dans le cadre d une reconnaissance de l état de catastrophe naturelle Si, à votre connaissance, l immeuble a fait l objet d une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des évènements ayant eu pour conséquence la publication d un arrêté de catastrophe naturelle, inscrivez ci-dessous les références de cet ou ces arrêté(s) : Type de catastrophe Date de l arrêté Etabli le : Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Vendeur : nom et visa Acquéreur : visa Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d information communal sur les risques et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : R.C.S. LYON 90 B SIRET CODE APE 748 K

14 Département : RHONE Commune : LYON 2EME Section : AT Feuille : 000 AT 01 Échelle d'origine : 1/500 Échelle d'édition : 1/1000 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Lyon-Extérieur PTGC 165 rue Garibaldi LYON CEDEX 03 tél fax ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : Date d'édition : 06/04/2016 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC Ministère des Finances et des Comptes publics cadastre.gouv.fr

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