MÉMOIRE DE GENWORTH FINANCIAL CANADA AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI C-37 FÉVRIER 2007

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1 222 MÉMOIRE DE GENWORTH FINANCIAL CANADA AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI C-37 FÉVRIER 2007 RÉSUMÉ Ce mémoire présente les observations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des finances sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, en particulier les mesures concernant l assurance prêt hypothécaire («assurance hypothèque»). Genworth et ses sociétés affiliées constituent la plus grande compagnie d'assurance prêt hypothécaire du secteur privé au monde. Au Canada, Genworth a un actif d à peu près 2,5 milliards de dollars et a fait souscrire des assurances d une valeur de plus de 00 milliards de dollars. À présent, elle emploie environ 240 personnes à travers le pays. Les avantages de l'assurance hypothèque sont évidents. Grâce à elle, les familles à faible et à moyen revenu peuvent acheter une maison et accumuler un patrimoine plus rapidement. L'assurance hypothèque encourage aussi la concurrence en permettant aux prêteurs régionaux de faire concurrence aux prêteurs nationaux et change sans cesse offrant de nouveaux produits. Plus généralement, l'assurance hypothèque rend tout le secteur du crédit hypothécaire plus dynamique et contribue à la solidité et à la santé du secteur financier. À cause de ces avantages, les hypothèques à rapport élevé représentent à peu près la moitié de toutes les hypothèques souscrites au pays et font du Canada un des pays avec les taux de propriété domiciliaire les plus élevés au monde. Genworth appuie la mesure dans le projet de loi C-37 qui relève de 75 à 80 % le seuil de la valeur du prêt à partir duquel une assurance hypothèque est exigée par la loi. Nous sommes aussi contents que le gouvernement fédéral ait annoncé dans son plan Avantage Canada qu il maintiendra les examens quinquennaux des lois sur les institutions financières. Nous espérons de pouvoir participer à un processus de consultation des intervenants complet et ouvert. Entretemps, nous vous recommandons vivement d adopter le projet de loi C-37 avant la date de temporarisation du 24 avril 2007 de la législation actuelle.

2 333 PRINCIPAUX FAITS CONCERNANT L'ASSURANCE HYPOTHÈQUE L assurance hypothèque protège les prêteurs contre le non-paiement de la part des emprunteurs et leur permet de donner aux acheteurs les moyens de se porter acquéreurs d une maison avec une mise de fonds minimale de 5 % du montant du prêt ou, dans certains cas, sans mise de fonds même. À présent, l assurance hypothèque est obligatoire en vertu de la législation fédérale régissant les services financiers quand l hypothèque à l'habitation dépasse 75 % de la valeur de la propriété. L acheteur paie les primes d'assurance hypothèque en fonction du montant de la mise de fonds et pas en fonction de sa solvabilité ou lieu de résidence. Si l acheteur ne rembourse pas un prêt hypothécaire, le fournisseur d assurance hypothèque paiera le prêteur pour les pertes que celui-ci a subi si la valeur nette de la propriété ne couvre pas l hypothèque. L assurance hypothèque est un produit unique dans le sens que les acheteurs paient la prime d assurance mais normalement ne choisissent pas le fournisseur d assurance hypothèque. La décision revient souvent à l établissement de crédit qui est bénéficiaire de la police d assurance hypothèque Depuis 995, Genworth a aidé plus de familles à faible et moyen revenu à réaliser leur rêve d'acheter une maison. Notre client type est âgé de 25 à 35 ans, a un revenu d à peu près $, se porte acquéreur d une maison isolée pour la première fois et dépense $ avec une mise de fonds de 5 à 0 %. Une récente étude indique que cette tendance continuera avec 48 % des répondants exprimant l intention d acheter une maison dans les cinq prochains ans. Parmi ceux qui veulent acheter une maison, 77 % s attendent à faire une mise de fond de moins de 25 %. POSITION Globalement, on peut dire qu au Canada l assurance hypothèque obligatoire a bien servi le système de financement de l'habitation en lui assurant solidité et santé. Il a permis aux acheteurs de faire une mise de fonds relativement modeste tout en obtenant un financement à des taux hypothécaires très favorables. L assurance hypothèque permet aux personnes à faible ou à moyen revenu d occuper une maison et d accumuler un patrimoine plus rapidement. Elle encourage la concurrence en permettant aux prêteurs régionaux de faire concurrence aux prêteurs nationaux et change sans cesse en offrant de nouveaux produits. Plus généralement, l'assurance hypothèque rend tout le secteur du crédit hypothécaire plus dynamique et contribue à la solidité et à la santé du secteur financier. À cause de ces avantages, les hypothèques à rapport élevé représentent grosso modo la moitié de toutes les hypothèques souscrites au Canada et font du Canada un des pays avec les taux de propriété domiciliaire les plus élevés au monde. Quand, lors de consultations au début de l année 2005, le gouvernement fédéral a proposé d éliminer l'exigence légale d assurer les hypothèques à l'habitation dépassant 75 % de la valeur

3 444 de la propriété, nous nous sommes inquiétés. Genworth et beaucoup d autres intervenants se sont déclarés contre la proposition du gouvernement fédéral en soutenant que les emprunteurs à faible et à moyen revenu auraient moins de chances d acheter une maison, leur accès au financement serait limité et leurs coûts seraient plus élevés. Nous avons soutenu notre point de vue avec une vaste recherche et les mémoires de Frank Clayton, un expert dans le domaine du financement à l'habitation au Canada, et de Susan Wachter, professeure en immobilier et en finances à la Wharton School, University of Pennsylvania. Nous sommes très contents que le gouvernement fédéral ait réagi favorablement aux sujets abordés pendant le processus de consultation et qu il n ait l intention que d apporter des petits changements à la législation en vigueur. Même si nous avions préféré maintenir le statu quo, nous ne sommes pas contraires à la proposition de relever de 75 à 80 % le rapport prêt-valeur et cela malgré le fait que les analyses montrent que tout changement au rapport prêt-valeur risque d augmenter les coûts des emprunteurs. De même, nous sommes contents que le gouvernement fédéral ait annoncé dans son plan Avantage Canada qu il maintiendra les examens quinquennaux des lois sur les institutions financières. Nous espérons de pouvoir participer à un processus de consultation des intervenants complet et ouvert. Entre-temps, nous vous recommandons vivement d adopter le projet de loi C-37 avant la date de temporarisation du 24 avril 2007 de la législation en vigueur. AVANTAGES DE L'ASSURANCE HYPOTHÈQUE Avantages pour les consommateurs L assurance hypothèque est utile aux acheteurs de plusieurs façons. Sa caractéristique principale est de permettre aux assureurs de répartir le risque de non-paiement de prêts hypothécaires entre grands bassins de prêts. Les assureurs répartissent le risque entre différents types d emprunteurs, régions et plusieurs prêteurs. Ils évaluent les primes en fonction de la mise de fonds de l acheteur ou du rapport prêt-valeur. En d autres termes, l effet de «mise en commun» de l assurance hypothèque offre aux acheteurs canadiens plus de choix et d équité, car ils paient les mêmes primes indépendamment de leur lieu de résidence. Grâce à l assurance hypothèque obligatoire, les consommateurs peuvent aussi emprunter à des coûts relativement bas. Dans le cadre existant, les emprunteurs à bas risque subventionnent ceux qui en présentent plus. Sans l assurance hypothèque obligatoire, les prêteurs pourraient séparer les deux groupes d emprunteurs et réduire les coûts aux emprunteurs à bas risque. Or, si la recherche des professeurs Clayton et Wachter montre que la segmentation des risques pourrait réduire les coûts des emprunteurs à bas risque, les économies seraient probablement très modestes mais comporteraient des coûts considérables pour les autres nombreux emprunteurs. En facilitant l accès au crédit à faible taux, le cadre existant permet aux acheteurs de devenir propriétaires à un taux sans précédent. En général, les Canadiens aiment posséder leur maison

4 555 et cela se reflète dans le taux de propriété domiciliaire élevé, grosso modo 67 % et le plus élevé au monde après celui des États-Unis. En plus, pour le foyer canadien moyen, l actif immobilier aujourd hui représente 35 % du patrimoine familial contre 29 % il y a quatre ans. Depuis 2003, les assureurs de prêt hypothécaire du Canada ont aussi réduit collectivement deux fois leurs primes laissant 700 millions de dollars dans les poches des consommateurs. Bref, l assurance hypothèque aide les Canadiens à garder leur maison même quand ils connaissent des difficultés économiques. Plutôt que de saisir les maisons dont les propriétaires cessent temporairement d'effectuer les remboursements hypothécaires, Genworth offre une gamme d options, y compris le report et la remise de versements, qui permettent à des centaines de familles canadiennes de garder leur maison chaque année. Dynamisme du secteur de l'assurance hypothèque L assurance hypothèque obligatoire profite à la fois aux particuliers et au secteur du crédit hypothécaire dans son ensemble. En uniformisant les règles du jeu, le cadre existant permet aux petits prêteurs de faire concurrence aux grands. Cela est important au Canada où les caisses populaires et les prêteurs régionaux offrent des services importants en milieu rural et dans certaines provinces. Une concurrence vigoureuse entre prêteurs encourage l innovation et la mise en place d une vaste gamme de produits hypothécaires. En fait, le secteur change sans cesse offrant de nouveaux produits destinés à des segments de marché comme les nouveaux Canadiens, les travailleurs autonomes, les gens qui n ont pas un excellent dossier de crédit. Il a été particulièrement innovateur dans la dernière année. Solidité et santé du secteur financier L assurance hypothèque obligatoire contribue aussi à la solidité et la santé du secteur financier. Pour les prêteurs, le cadre existant élimine virtuellement tous les risques associés aux hypothèques avec une faible mise de fonds, puisque le risque de non-paiement est passé aux assureurs bien capitalisés et spécialisés. La protection du tiers qu offrent les assureurs hypothécaires protège les prêteurs et le gouvernement contre les pertes ou les dédommagements dus au non-paiement des prêts hypothécaires. L assurance hypothèque protège aussi les prêteurs contre des pertes catastrophiques qui se produisent lors de fluctuations cycliques de l économie ou du secteur de l habitation. En outre, les assureurs hypothécaires jouent un rôle accélérateur pendant les reprises économiques parce qu ils ne quittent pas les marchés quand les demandes de remboursement augmentent. Par conséquent, grâce à eux le crédit hypothécaire garde des taux d intérêt abordables pendant les récessions atténuant les effets des fluctuations défavorables du marché.

5 666 Genworth remercie le Comité permanent des finances de lui avoir accordé la possibilité de présenter son point de vue sur le projet de loi C-37 et aimerait bien discuter avec les membres du comité les sujets abordés dans cette présentation.