ANALYSE DES IMPACTS DE LA HAUSSE DES DROITS DE SCOLARITÉ ET DE LA BONIFICATION DU PROGRAMME DES PRÊTS ET BOURSES

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1 ANALYSE DES IMPACTS DE LA HAUSSE DES DROITS DE SCOLARITÉ ET DE LA BONIFICATION DU PROGRAMME DES PRÊTS ET BOURSES Luc Godbout Professeur, Université de Sherbrooke Chercheur, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 29 mai 2012 Document de travail version évolutive

2 Plan du document 2 Section 1 : Section 2 : Section 3 : Section 4 : Section 5 : Section 6 : Section 7 : gouvernementales sur le régime de prêts et bourses Cas d impacts financiers pour un étudiant sans revenu vivant chez ses parents Cas d impacts sur le montant de la bourse d un un étudiant vivant chez ses parents avec un revenu de $, $ ou $ Cas d impacts avec prise en

3 1. gouvernementales de mars 2011 à mai 2012

4 4 entourant la hausse des droits de scolarité

5 du budget de mars 2011 pour la hausse des droits de scolarité 5 Les droits de scolarité seront augmentés de 325 $ par an à compter de l automne 2012, et ce, jusqu en Source : P. E.50 du Plan budgétaire

6 6 du 27 avril 2012 pour la hausse des droits de scolarité [ ] le gouvernement étale la hausse annoncée de $ sur 7 ans plutôt que sur 5 ans, après l'avoir indexée pour les deux années additionnelles. Concrètement, cette mesure fera passer la hausse annuelle de 325 $ à 254 $. Source : Communiqué de presse du MELS daté du 27 avril 2012.

7 7 du 27 avril 2012 pour la hausse des droits de scolarité 325 $ par année équivaut à une hausse moyenne de 11,8 % pendant 5 ans, suivi de 2 % pour les 2 années suivantes 254 $ par année équivaut à une hausse moyenne de 8,9 % pendant 7 ans L annonce du 27 avril 2012 atténue la hausse annuelle jusqu en 2016, mais la cible est équivalente en 2018

8 Évolution des droits de scolarité selon les deux annonces Annoncé dans le budget de mars 2011, à terme en 2016 et augmentation de 2 % par an ensuite Selon l'annonce du 27 avril 2012, à terme en $

9 9 entourant la bonification de l aide financière aux études

10 du budget de mars 2011 pour la bonification de l aide financière aux études 10 Le coût du soutien additionnel est alors évalué à 118 M$ par année à terme. Ce coût se ventile ainsi : Mesure Coût à terme Maintien des plafonds de prêts étudiants (donc bourse additionnelle compensant pleinement la hausse des droits de scolarité) Hausse de l allocation spéciale (compenser pleinement les bénéficiaires non-boursiers d un prêt d études maximum) 85,8 M$ 3,7 M$ Réduction graduelle de la contribution demandée aux parents et au conjoint 26,6 M$ Ajout d une dépense de transport pour les étudiants à temps partiel qui étudient en région 0,1 M$ Bonification du Programme de remboursement 2,2 M$ différé Total 118,4 M$ Source : P. E.53 du Plan budgétaire

11 du budget de mars Bourses additionnelles 11 [ ] Tous les étudiants boursiers bénéficiant du Programme de prêts et bourses seront pleinement compensés pour la hausse des droits de scolarité. Cette seule mesure vise étudiants boursiers en Source : Document budgétaire, Un plan de financement des universités équitable et équilibre, p. 42.

12 du budget de mars Seuil de contribution parentale 12 [ ] Répondant à une revendication formulée depuis longtemps par les fédérations étudiantes, le gouvernement procède à une réduction de la contribution exigée des parents et des conjoints d étudiants. Le seuil où la contribution parentale ou celle du conjoint débute est rehaussé. À $ dans le cas d une famille biparentale Cette seule mesure concerne étudiants boursiers en dont à l université. Source : Document budgétaire, Un plan de financement des universités équitable et équilibre, p. 45.

13 du 27 avril Seuil de contribution parentale 13 [ ] accroître le niveau total de soutien financier en bourses d'études. Cette proposition consiste à hausser de $ à $ le seuil de revenu familial exempt de contribution parentale dans le calcul des bourses d'études. Cette annonce concerne étudiants boursiers en Source : Communiqué de presse du MELS daté du 27 avril 2012.

14 du budget de mars Allocation spéciale 14 [ ] Les étudiants ayant accès au prêt maximal d études sans pouvoir bénéficier d une bourse pourront souscrire un prêt additionnel à des conditions avantageuses. L allocation spéciale qui leur est actuellement versée sera bonifiée d un montant égal à la hausse des droits de scolarité. Cette annonce concerne étudiants en Source : Document budgétaire, Un plan de financement des universités équitable et équilibre, p. 43.

15 du budget de mars Programme de remboursement différé 15 [ ] Un Programme de remboursement différé est prévu pour les ex-étudiants qui ont de la difficulté à rembourser leur dette d études. [ ] le Programme de remboursement différé sera bonifié. La période où le gouvernement pourra aider l exétudiant en contribuant au remboursement des intérêts sur le prêt sera allongée, passant de 24 à 60 mois, et cela, dans un délai de dix ans après la fin des études au lieu de cinq ans actuellement. Cette annonce profitera à ex-étudiants en Source : Document budgétaire, Un plan de financement des universités équitable et équilibre, p. 47.

16 du budget de mars Programme de remboursement différé 16 Remboursement mensuel à effectuer selon le revenu de l ex-étudiant Personne célibataire ayant une dette d études de $ Programme avant budget mars Programme bonifié 2011 Revenu Ex Gouv Total Ex Gouv Total Étudiant Étudiant Source : Document budgétaire, Un plan de financement des universités équitable et équilibre, p. 48.

17 Annonce d avril Remboursement de prêts proportionnel au revenu 17 [ ] le gouvernement instaurera un nouveau régime de remboursement des prêts en proportion du revenu. Ce nouveau régime [ ] permettra de respecter la capacité de rembourser des ex-étudiants en balisant le remboursement du prêt en proportion de leur revenu, dans un horizon temporel bien défini. Ainsi l'étudiant qui gagne moins ne sera pas obligé de rembourser autant. C'est une pratique qui a cours dans de nombreux pays et qui soulage le fardeau des personnes les plus vulnérables et de celles dont la carrière est moins lucrative. Source : Communiqué de presse du MELS daté du 5 avril 2012.

18 d avril Prêt additionnel 18 [ ] tous les étudiants dont le revenu des parents n excède pas $, par exemple dans le cas de deux parents gagnant $ chacun, bénéficieront d un prêt permettant généralement de couvrir les droits de scolarité et le coût du matériel scolaire. [ ] aucune contribution parentale ne sera prise en considération jusqu à un revenu familial de $. Source : Communiqué de presse du MELS daté du 5 avril 2012.

19 19 Entente du 5 mai

20 Entente du 5 mai Avec cette entente, la hausse des droits de scolarité demeure tout comme l ensemble des modifications annoncées depuis mars 2011 à l aide financière aux études.

21 Entente du 5 mai Création d un conseil provisoire des universités 21 Une entente de principe a été conclue entre le gouvernement du Québec et quatre associations étudiantes (FEUQ, FECQ, TACEQ, la CLASSE). Création d'un conseil provisoire des universités, qui fera des recommandations à la ministre sur certaines dépenses effectuées par les universités et, éventuellement, sur la création d'un conseil permanent des universités. Sa composition : 6 recteurs, 4 représentants étudiants, 4 représentants du milieu syndical, 2 représentants du milieu des affaires, 1 représentant des cégeps, 1 représentant du MELS et un président désigné par la ministre. Source : MELS (2012), Entente de concernant les conseil provisoire des universités, pdf

22 Entente du 5 mai Création d un conseil provisoire des universités 22 En attendant le rapport du conseil provisoire, prévu en décembre 2012 : Un paiement de 125 $ en frais afférents sera différé À défaut du dépôt de recommandations à la ministre avant le 31 décembre 2012, la mesure temporaire sera renouvelée pour le trimestre d hiver 2013 Chaque dollar d économie identifié à la suite de cet examen des dépenses servira à réduire les frais institutionnels obligatoires (frais afférents) payés par les étudiants

23 2. sur l aide financière aux études

24 Effets de la bonification des bourses 24 Tous les étudiants qui recevaient déjà une bourse la verront croître du montant de la hausse des droits de scolarité. Avec l augmentation du montant maximal de bourse, la réduction progressive accroît le nombre d étudiants boursiers.

25 Hausse graduelle du seuil de revenu parental où débute la contribution jusqu en Budget avril Note : Illustration pour un étudiant du 1 er cycle universitaire à temps complet n ayant aucun revenu et habitant chez ses parents.

26 Effets du rehaussement du seuil de contribution parentale 26 Avant les annonces du budget la bourse commençait à diminuer lorsque le revenu parental était de $ et devenait nulle lorsque le revenu atteignait environ $. L annonce du budget faisait en sorte que la bourse commençait à diminuer à un revenu parental de $ et devenait nulle à un revenu autour de $. L annonce du 27 avril 2012 repousse ce seuil à partir duquel la bourse diminue à $ et elle devient nulle autour de $.

27 Effets du rehaussement du seuil de contribution parentale 27 Avec le déplacement du seuil à partir duquel la bourse commence à diminuer et du seuil où elle devient nulle, davantage d étudiants auront droit à une bourse. C est vrai tant à l université au cégep qu au secondaire (formation professionnelle).

28 La bonification des bourses et effet de la hausse du seuil de contribution parentale 28 Bourse Bonification proposée au budget 2011 (à terme en 2016) Situation avant le budget Bonification proposée le 27 avril 2012 (à terme en 2018) Revenu parental Note : Illustration pour un étudiant du 1 er cycle universitaire à temps complet n ayant aucun revenu et habitant chez ses parents.

29 Hausse du nombre de boursiers universitaires % (avec majoration des bourses et nouveau seuil de revenu parental) Source : MELS, Statistiques, rapport , aide financière aux études. Note: les données ont été fournies par le MFQ.

30 Répartition des boursiers universitaires en ,7% Étudiants dont la hausse de la bourse sera supérieure à celle des droits de scolarité 38,7% 50,7% Étudiants dont la hausse de la bourse sera égale à celle des droits de scolarité Étudiants recevant une bourse qui couvre partiellement la hausse des droits de scolarité Note : Données fournies par le MFQ.

31 Hausse également du nombre de boursiers collégiaux % (avec majoration des bourses et nouveau seuil de revenu parental) Source : MELS, Statistiques, rapport , aide financière aux études. Note: les données ont été fournies par le MFQ.

32 Hausse également du nombre de boursiers en formation professionnelle (secondaire) % (avec majoration des bourses et nouveau seuil de revenu parental) Source : MELS, Statistiques, rapport , aide financière aux études. Note: les données ont été fournies par le MFQ.

33 La bonification des prêts : effets 33 Les effets de la réforme sur les prêts accordés sont des prêts significativement plus élevés après $ de revenu parental et qui disparaissent complètement à un niveau de revenu parental beaucoup plus élevé : Avant la hausse en 2012, l accès au prêt prend fin lorsque le revenu parental atteint autour de $ Après la réforme, des prêts sont possibles jusqu à un peu plus de $ de revenu parental

34 La bonification des prêts Après la réforme complète en 2018 Prêt Avant la hausse en Revenu parental Note : Illustration pour un étudiant du 1 er cycle universitaire à temps complet n ayant aucun revenu et habitant chez ses parents.

35 La bonification de l aide financière aux études : Prêts & Bourses combinés Aide financière Avant la hausse en Après la réforme complète en Revenu parental Note : Illustration pour un étudiant du 1 er cycle universitaire à temps complet n ayant aucun revenu et habitant chez ses parents.

36 3. Impacts financiers Pour un étudiant vivant chez ses parents

37 Impacts financiers pour différents cas 37 Objectif : Mesurer l impact financier des hausses de droits de scolarité et des modifications au Programme de prêts et bourses à terme (colonne après la réforme) par rapport à la situation avant la hausse (colonne avant la hausse).

38 Impacts financiers pour différents cas 38 Cas présentés : pour différents niveaux de revenu parental: $, $, $, $, $, $, $ et $. pour un étudiant du 1 er cycle universitaire à temps complet n ayant aucun revenu et qui habite chez ses parents L effet financier total tient s droits de scolarité à payer, de la bourse et du prêt obtenus et des crédits d impôt fédéral et du Québec. selon le revenu, les crédits d impôts peuvent ne pas être utiles une année, mais sont reportables aux années ultérieures

39 Principaux constats des impacts financiers selon le revenu parental 39 À $, $, $ et $ de revenu parental, les bourses obtenues sont supérieures aux droits de scolarité. Auparavant, c était seulement le cas pour un revenu parental de $ et de $. À $ de revenu parental, une bourse est maintenant accordée. Auparavant, ce n était pas le cas. En ajoutant les prêts, qui sont augmentés dans le cas d un revenu parental de $ à $, il reste plus d argent dans les poches des étudiants après la réforme. Seul l impact financier total du cas où le revenu parental de $ est négatif.

40 Revenu parental de $ et $ 40 Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Droits de scolarité $ $ $ Bourses $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement $ $ $ Prêts $ $ $ Effet NET après prise en s prêts et bourses $ $ $ Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt $ $ 440 $

41 Revenu parental de $ 41 Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Droits de scolarité $ $ $ Bourses $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement (75) $ $ $ Prêts $ $ $ Effet NET après prise en s $ $ $ prêts et bourses Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt $ $ $

42 Revenu parental de $ 42 Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Droits de scolarité $ $ $ Bourses 193 $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement (1 975) $ $ $ Prêts $ $ $ Effet NET après prise en s 465 $ $ $ prêts et bourses Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt $ $ $

43 Revenu parental de $ 43 Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Droits de scolarité $ $ $ Bourses $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement (2 168) $ (1 683) $ 485 $ Prêts $ $ $ Effet NET après prise en s prêts et bourses 732 $ $ $ Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt $ $ $

44 Revenu parental de $ et $ 44 Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Droits de scolarité $ $ $ Bourses $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement (2 168) $ (3 946) $ (1 778) $ Prêts $ $ $ Effet NET après prise en s (2 168) $ 732 $ $ prêts et bourses Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt (1 463) $ $ $

45 Revenu parental de $ et plus 45 Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Droits de scolarité $ $ $ Bourses $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement (2 168) $ (3 946) $ (1 778) $ Prêts $ $ $ Effet NET après prise en s (2 168) $ (3 946) $ (1 778) $ prêts et bourses Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt (1 463) $ (2 802) $ (1 338) $

46 4. Impacts sur le montant de la bourse Pour un étudiant vivant chez ses parents avec $, $ et $ de revenu

47 Impacts sur le montant de la bourse quand l étudiant a un revenu 47 Cette fois, nous mesurons l effet sur le montant de la bourse si l étudiant gagne un revenu Les cas supposent encore une fois : différents niveaux de revenu parental étudiant du 1 er cycle universitaire à temps complet l étudiant habite chez ses parents il s agit de sa première demande d aide financière

48 Principaux constats sur le montant de la bourse selon le revenu de l étudiant 48 Lorsque le revenu de l étudiant est de $ Aucun effet négatif sur sa bourse. Lorsque le revenu de l étudiant est $ Une bourse est encore obtenue quand le revenu parental est de $ et $, ce qui n était pas le cas avant la réforme. La majoration de la bourse couvre l entièreté de la hausse des droits pour les revenus parentaux présentés jusqu à $.

49 Principaux constats sur le montant de la bourse selon le revenu de l étudiant 49 Lorsque le revenu de l étudiant est de $ Une bourse est encore obtenue quand le revenu parental est de $ et $, ce qui n était pas le cas avant la réforme. La majoration de la bourse couvre l entièreté de la hausse des droits pour les revenus parentaux présentés jusqu à $.

50 Bourse si revenu de l étudiant est 0 $ 50 Revenu parental Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier % de la hausse des droits couverts % % % % % et + 0 %

51 Bourse si revenu de l étudiant est $ 51 Revenu parental Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier % de la hausse des droits couverts % % % % % et + 0 %

54 5. Impacts financiers en tenant

55 Impacts financiers avec prise en compte de 55 Cette fois, nous voulons tenir dans l évolution des salaires entre 2012 et 2018 L indice des prix à la consommation au Québec a été de 1,7 % sur la période 1991 à C est le taux que En 2018 En 2012 nous utilisons. Ainsi : é q u i v a u t à

56 Principaux constats des impacts financiers avec prise en 56 Qu arrivent-ils aux résultats? Aucun changement à $ et à $ de revenu parental, la majoration de la bourse équivaut toujours la hausse des droits de scolarité. Aucun changement à $, la bourse sera toujours majorée de près de $. Aucun changement à $, $ et $ où aucune bourse n est accessible. À $, la bourse est majorée de $ au lieu de $. À $, la bourse est majorée de $ au lieu de $. Dans chacun des huit cas analysés, la prise en compte du coût de la vie n a jamais pour effet de transformer des cas «gagnants» en cas «perdants».

57 Revenu parental de $ en Revenu parental équivalant $ $ Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Impact financier sans prise en l'inflation Droits de scolarité $ $ $ $ Bourses $ $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement $ $ $ $ Prêts $ $ $ $ Effet NET après prise en s prêts et bourses $ $ $ $ Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt $ $ 440 $ 440 $

58 Revenu parental de $ en Revenu parental équivalant $ $ Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Impact financier sans prise en l'inflation Droits de scolarité $ $ $ $ Bourses $ $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement $ $ $ $ Prêts $ $ $ $ Effet NET après prise en s prêts et bourses $ $ $ $ Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt $ $ 440 $ 440 $

59 Revenu parental de $ en Revenu parental équivalant $ $ Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Impact financier sans prise en l'inflation Droits de scolarité $ $ $ $ Bourses $ $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement 548 $ $ 619 $ $ Prêts $ $ $ $ Effet NET après prise en $ $ 619 $ $ s prêts et bourses Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt $ $ $ $

60 Revenu parental de $ en Revenu parental équivalant $ $ Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Impact financier sans prise en l'inflation Droits de scolarité $ $ $ $ Bourses $ $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement (1 151) $ $ $ $ Prêts $ $ $ $ Effet NET après prise en $ $ $ $ s prêts et bourses Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt $ $ $ $

61 Revenu parental de $ en Revenu parental équivalant $ $ Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Impact financier sans prise en l'inflation Droits de scolarité $ $ $ $ Bourses $ $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement (2 168) $ (1 683) $ 485 $ 485 $ Prêts $ $ $ $ Effet NET après prise en s prêts et bourses 732 $ $ $ $ Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt $ $ $ $

62 Revenu parental de $ en Revenu parental équivalant $ $ Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Impact financier sans prise en l'inflation Droits de scolarité $ $ $ $ Bourses $ $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement (2 168) $ (3 946) $ (1 778) $ (1 778) $ Prêts $ $ $ $ Effet NET après prise en (2 168) $ 732 $ $ $ s prêts et bourses Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt (1 463) $ $ $ $

63 Revenu parental de $ en Revenu parental équivalant $ $ Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Impact financier sans prise en l'inflation Droits de scolarité $ $ $ $ Bourses $ $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement (2 168) $ (3 946) $ (1 778) $ (1 778) $ Prêts $ $ $ $ Effet NET après prise en (2 168) $ 732 $ $ $ s prêts et bourses Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt (1 463) $ $ $ $

64 Revenu parental de $ et plus en Revenu parental équivalant $ $ Avant la hausse en 2012 Après la réforme en 2018 Impact financier Impact financier sans prise en l'inflation Droits de scolarité $ $ $ $ Bourses $ $ $ $ Effet NET après prise en s bourses uniquement (2 168) $ (3 946) $ (1 778) $ (1 778) $ Prêts $ $ $ $ Effet NET après prise en (2 168) $ (3 946) $ (1 778) $ (1 778) $ s prêts et bourses Crédits d'impôt Fédéral 271 $ 493 $ 222 $ 222 $ Québec 434 $ 651 $ 217 $ 217 $ Effet NET après prise en s prêts, bourses et crédits d'impôt (1 463) $ (2 802) $ (1 338) $ (1 338) $

65 6. sur la hausse des droits de scolarité et la bonification de l aide financière aux études

66 sur la hausse des droits de scolarité 66 Impacts: La hausse des droits de scolarité est réduite de 325 $ (annonce initiale) à 254 $ (annonce 27 avril 2012) annuellement. La cible de droits de scolarité applicables en 2018 reste la même. Même si étudier à l université est un investissement fort rentable, une hausse de 254 $ par année pendant 7 ans serait fort probablement dommageable sur l accès aux études universitaire sans bonification de l aide financière aux études. Or, l aide financière aux études a été bonifiée.

67 généraux sur la bonification de l aide financière aux études 67 Impacts: Dès le départ, il était prévu que 35 % des revenus provenant de la hausse des droits de scolarité seraient retournés aux étudiants par l intermédiaire de l AFE. Les bonifications du 5 avril 2012 seront également financées à même le plan de financement des universités.

68 Constat sur la protection des étudiants 68 boursiers Impacts: Déjà, le budget de mars 2011 indiquait que tous les étudiants boursiers seront pleinement compensés par une bourse majorée couvrant la totalité de la hausse des droits de scolarité

69 Constat sur le rehaussement du seuil où débute la contribution parentale 69 Impacts: Majoré de $ à $ dans le budget de mars 2011 Majoré à 45000$ le 27 avril 2012 Avant les changements, la bourse d un étudiant vivant chez ses parents cessait lorsque le revenu parental excédait $, le seuil est repoussé jusqu à $ Ce changement profite tant aux étudiants universitaires qu à ceux du cégep, car de 2008 à 2018, le nombre de boursiers passera Cégep : à Université : à

70 Constat sur la bonification du Programme de remboursement différé (PRD) 70 Impacts: Les paramètres du programme sont rehaussés afin que le gouvernement rembourse les intérêts sur les prêts d un plus grand nombre d ex-étudiants selon le revenu: Période couverte étendue de 5 à 10 ans et période d admissibilité de 24 à 60 mois Ce changement de paramètres profiterait à ex-étudiants

71 Constat sur la mise en place d un régime de remboursement de prêts en proportion du revenu (RPR) 71 Impacts: Pour les étudiants qui ne seront pas admissibles au PRD, un RPR sera instauré pour tenir la capacité de rembourser des ex-étudiants et de limitant le remboursement sur un horizon temporel bien défini.

72 Constat sur les prêts additionnels 72 Impacts: Des prêts additionnels seront possibles pour les étudiants dont le revenus des parents excèdent un certain seuil de revenu et ces prêts seront disponibles jusqu à près de $, afin de couvrir en tout ou en partie les droits de scolarité et les coûts du matériel scolaire.

73 Constat sur l entente de principe du 5 mai 73 Impacts: Création d un conseil provisoire des universités (éventuellement permanent) en vue de dégager des gains d efficience dans les dépenses universitaires récurrentes. Chaque dollar d économie identifié à la suite de cet examen servira à réduire les frais institutionnels obligatoires (frais afférents) payés par les étudiants. AUSSI, l ensemble des bonifications annoncées depuis mars 2011 à l aide financière aux études sont reconduites.

74 sur les impacts financiers 74 Impacts: Que l étudiant ait un revenu ou pas, la bonification des bourses et le rehaussement du seuil de revenu parental permettent d augmenter les sommes reçues et d annuler l effet des hausses des droits chez les moins fortunés. Ce constat est illustré par le concept de point mort. Avec les changements, c est le cas jusqu à $

75 Concept de point mort 75 Impacts: Il s agit du revenu parental pour lequel la bourse équivaut à la hausse des droits de scolarité $ $ Mesures annoncées dans le Proposition du 27 avril 2012 (à budget 2011 (à terme en 2016) terme en 2018) Note : Illustration pour un étudiant du 1 er cycle universitaire à temps complet n ayant aucun revenu et habitant chez ses parents.

76 sur les impacts financiers 76 Impacts: Le concept de gratuité implicite, il s agit du revenu parental pour lequel la bourse couvre l entièreté des droits de scolarité. Ce seuil est significativement haussé. Avec les changements, c est le cas jusqu à un revenu parental de $ Pour des revenus inférieurs, la bourse est plus élevée que les droits de scolarité et pour des revenus supérieurs, la bourse ne couvre pas la totalité de droits de scolarité.

77 Concept de gratuité implicite 77 Impacts: Il s agit du revenu parental pour lequel la bourse équivaut à la totalité des droits de scolarité $ $ $ Avant les mesures annoncées dans le budget 2011 Mesures annoncées dans le budget 2011 (à terme en 2016) Proposition du 27 avril 2012 (à terme en 2018) Note : Illustration pour un étudiant du 1 er cycle universitaire à temps complet n ayant aucun revenu et habitant chez ses parents.

78 7. Des pistes?

79 Reste-il des pistes (à la marge) à explorer? 79 Impacts: Avant d aller plus loin, il importe de mesurer les gains obtenus jusqu à maintenant en matière d aide financière aux études Des pistes : Mettre en valeur les modifications faites de mars 2011 à mai 2012 Préciser l entente de principe du 5 mai Repenser l utilisation du crédit d impôt pour frais de scolarité

80 Repenser l utilisation des crédits d impôt pour frais de scolarité 80 Impacts: Sans augmenter les coûts pour le gouvernement tout en permettant de maintenir le plan de financement des universités, il est possible de dégager une marge de discussion en réaffectant une partie des sommes provenant du crédit d impôt pour frais de scolarité. On peut déduire du communiqué du 27 avril 2012 que le gouvernement a estimé la réduction du crédit de 20 % à 16,5 % à 39 millions $. Sur cette base, chaque point du taux du crédit d impôt pour frais de scolarité représenterait une marge de discussion d environ 11 millions $.

81 Repenser l utilisation des crédits d impôt pour frais de scolarité 81 Ex. Établir des bourses planchers Ex. Crédit remboursable au taux de 10% Rendre remboursable le crédit d impôt Ensemble de pistes de solutions Ex. Aplanir la hausse des droits de scolarité de 254$ à 212$ Réduire le taux du crédit pour bonifier l AFE Réduire le taux du crédit pour diminuer la hausse des droits de scolarité