CONTRAT DE SEJOUR EN CENTRE D ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE

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1 CONTRAT DE SEJOUR EN CENTRE D ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE Ce contrat est remis dans les quinze jours suivant l admission de votre enfant ; il est signé dans le mois qui suit l admission. PREAMBULE : D après la loi rénovant l action sociale et médico-sociale qui tend notamment à promouvoir l autonomie et la protection des personnes et selon son décret d application n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, un contrat doit être conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l établissement. Le présent contrat est passé entre : 1. l Association «LES SALINS DE BREGILLE» représentée par le Directeur de l I.T.E.P. des Salins de Bregille, 2. Madame. Demeurant à. Monsieur. Demeurant à.. Pour leur enfant : NOM : Prénom : Date et lieu de naissance : Votre enfant est accueilli selon la notification du..délivrée par la Commission des Droits et de l Autonomie de la Personne Handicapée (C.D.A.P.H.) du... Conformément aux mesures. prises par..en date du., l I.T.E.P. (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique) des Salins de Bregille s engage à mettre en œuvre un travail de collaboration avec les intervenants des services compétents. L I.T.E.P. des Salins de Bregille s engage dans le respect de principes déontologiques et éthiques et du projet d établissement, à mettre en œuvre un ensemble d actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques auprès de l enfant ou de l adolescent en vous y associant et en prenant en compte la singularité de celui-ci et de son accompagnement.

2 Ce contrat de séjour s ajoute et ne se substitue pas au contrat d accueil familial obligatoire depuis la loi de 1992, contrat qui précise les droits et devoirs des 3 parties (parents ou représentants légaux, famille d accueil, ITEP des Salins de Bregille), et qui doit être signé dans les 2 mois qui suivent l admission de votre enfant ou adolescent dans notre centre d accueil familial spécialisé. 1) OBJECTIFS DE L ACCOMPAGNEMENT DE L ENFANT OU DE L ADOLESCENT EN CENTRE D ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE L admission dans le Centre d Accueil Familial Spécialisé est indiquée au regard de la manifestation des troubles du comportement de l enfant dans son milieu familial. Quand le seuil de tolérance du milieu familial est atteint, une distanciation est souhaitable. L I.T.E.P. des Salins de Bregille est un établissement de soins, accompagnant le développement de votre enfant au niveau éducatif, thérapeutique et pédagogique. L équipe interdisciplinaire, dans une approche globale de la situation de l enfant, met en œuvre les actions destinées à réaliser les objectifs suivants : Créer un lieu de sécurité affective dans la famille d accueil, Instaurer un cadre éducatif bienveillant, contenant et structurant, Permettre l accès à des soins adaptés à sa problématique, Favoriser la participation à des activités de socialisation, Améliorer les relations entre l enfant ou l adolescent et ses parents. Et pour un enfant ou un adolescent scolarisé temporairement au sein de l institut : Permettre à l enfant, en rupture avec le milieu scolaire de droit commun de se réconcilier avec la situation d apprentissage, Apprendre à respecter les règles qu impose la vie de groupe dans une classe, Développer et stimuler ses potentialités. Préparer son retour en scolarité ordinaire. 2) LES PRESTATIONS PROPOSEES L I.T.E.P. des Salins de Bregille assure durant toute la durée de l accueil familial spécialisé un travail de médiation entre la famille de l enfant, l enfant et sa famille d accueil. L équipe interdisciplinaire conjugue des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques. La réalisation de l ensemble de ces actions est adaptée à la situation et à l évolution de l enfant ou de l adolescent ; les modalités de sa mise en place sont les suivantes : Dans une première phase, un bilan médical et évaluatif sur les plans éducatif, psychologique, psychomoteur et orthophonique est effectué, complété au niveau pédagogique dans le cas d une scolarisation interne. A partir de ces observations et en association avec les parents ou les détenteurs de l autorité parentale, un projet personnalisé d accompagnement de votre enfant est élaboré contenant les objectifs et un ensemble d actions ; il vous sera proposé au plus

3 tard dans les six mois suivant l accueil de votre enfant et fera l objet d un avenant au présent contrat. Une évaluation de la situation de votre enfant est effectuée en cours d année scolaire. Elle peut conduire à des modifications des actions engagées autour de l enfant ; ces dernières, discutées avec vous, seront consignées dans le projet personnalisé d accompagnement. Un(e) éducateur (trice) référent(e) est désigné(e) pour chaque enfant : il ou elle favorise pour chaque enfant et sa famille la continuité et la cohérence de l accompagnement de chaque enfant et sa famille. 3) CONDITIONS DE SEJOUR: Le séjour en centre d accueil familial spécialisé est considéré comme permanent continu, le service fonctionne toute l année. Les modalités de retour en famille sont classiquement d un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Elles peuvent être modulées au regard du projet personnalisé d accompagnement. La famille d accueil assurera les déplacements ou accompagnements nécessaires dans le cas où votre enfant ou adolescent ne peut prendre seul les transports en commun. Les interventions des équipes thérapeutiques et éducatives, interventions individuelles ou collectives, sont programmées sur des temps péri scolaires le mercredi ou en fin d après-midi et pendant les vacances scolaires ou pendant les temps de scolarité si la personne accueillie est scolarisée à l intérieur de l établissement. En cas de scolarité interne : Pour un adolescent d âge de collège (12 ans et plus),l accueil se fait les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. Pour les enfants d âge d école maternelle ou primaire (4 à 12 ans) : Ils sont accueillis le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h45 à 11h 45 et de 13h 30 à 16h ainsi que le mercredi de 8h45 à 11h. Votre enfant ou l adolescent bénéficie d un repas encadré par du personnel éducatif tous les jours de présence sauf le mercredi. L établissement assurera les transports aller et retour depuis le domicile de la famille d accueil dans le cas où votre enfant ou adolescent ne peut prendre seul les transports en commun. Les classes de découvertes (sur les temps scolaires) ainsi que la participation à des projets ponctuels, véritables temps forts dans l année scolaire, font partie intégrante du projet d accompagnement de l enfant.

4 4) LES PARTICIPATIONS FINANCIERES Les frais occasionnés par les déplacements de l enfant ou de l adolescent lors des retours dans sa famille (week-end, période de vacances) sont à la charge des parents. La famille peut assurer elle-même ces transports et dans ce cas, les passages sont médiatisés par un des membres de l équipe. Les parents fournissent un trousseau suffisant dont la liste est communiquée par l établissement lors de l accueil de l enfant ou de l adolescent ; il est renouvelé en fonction des besoins de l enfant. Une liste de fournitures scolaires est distribuée avant chaque rentrée scolaire pour un enfant ou un adolescent scolarisé en interne. 5) VALIDITE, MODIFICATION ET RESILIATION DU PRESENT CONTRAT : Ce contrat est valable pour la durée de validité de la notification de la C.D.A.P.H. et peut se voir prolongé par tacite reconduction, si une nouvelle notification de la C.D.A.P.H. prévoit la poursuite de l accueil. La résiliation du présent contrat peut se faire à l initiative de la famille ou de l établissement après rencontre entre les deux parties. La sortie de l établissement est prononcée par le directeur après intervention de la décision de la C.D.A.P.H.. Chaque changement des termes initiaux de ce contrat ou de ces avenants fera l objet d avenants. En cas de changement de service pour votre enfant, il sera procédé à la signature d un nouveau contrat, ou d un document individuel d accompagnement. En cas de non signature de la part des parents, l établissement établira un document individuel d accompagnement. 6) LES AVENANTS : Les avenants sont des éléments intégrant à part entière le contrat de séjour. Sont considérés comme avenants : -Le projet personnalisé d accompagnement : il décrit les objectifs et les modalités d accompagnement de l enfant ou de l adolescent ; ils pourront être réactualisés notamment à l occasion de chaque synthèse, -Les participations financières exceptionnelles notamment lors de la participation de votre enfant à des séjours thérapeutiques ou à des classes découvertes dans le cas d une scolarité interne, -Le contrat d accueil Familial Spécialisé. 7) LES ANNEXES : Les annexes sont des éléments à caractère informatif tels que : - Le règlement de fonctionnement du Centre d Accueil Familial Spécialisé,

5 - Le cas échéant, le règlement de fonctionnement du Semi Internat, - Les prix de journée actualisés. 8) REGLEMENT(S) DE FONCTIONNEMENT Les parents, l enfant ou l adolescent accueilli et l établissement s engagent à respecter le règlement de fonctionnements du Centre d Accueil Familial Spécialisé et celui du Semi Internat dans le cas d une scolarité interne. 9) FRAIS DE SEJOURS En dehors des participations financières énoncées à l article 4, les frais de séjour de votre enfant sont intégralement pris en charge par la caisse de sécurité sociale à laquelle vous ou votre enfant êtes affiliés. Les montants sont appliqués tels qu ils sont définis en annexe du présent contrat. Le..à Signature des parents Ou du représentant légal Signature du directeur d établissement Ou de son représentant Avis de L enfant :