Programme Local de l Habitat

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Jean-Bernard Mélançon
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1 Programme Local de l Habitat Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 27 février 2014 ACTION 3 POURSUIVRE L AMELIORATION DU PARC PUBLIC CONVENTIONNE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES EN FAVEUR DE L AMELIORATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX CONVENTIONNES Règlement approuvé par délibération du 17/12/2014

CONVENTIONNE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES EN FAVEUR DE L

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3 Article 1. Objet Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d attribution des aides financières de la Communauté de Communes du Pays d Aubenas-Vals (CCPAV) en faveur des communes ayant la nécessité et/ou la volonté d améliorer leur parc de logements conventionnés*, notamment sur le plan énergétique. Un logement conventionné est un logement qui a fait l'objet d'une convention entre l'état et l'organisme gestionnaire du logement. Cette convention ouvre droit à une aide au logement (définition Insee). Article 2. Objectifs du dispositif La poursuite de la mise aux normes thermiques des logements, l amélioration de la performance thermique, ou encore l adaptation des logements aux ménages spécifiques (personnes âgées, handicapées ) du parc locatif communal conventionné sont des actions prioritaires du Programme Local de l Habitat approuvé par le conseil communautaire de la CCPAV le 27 février Article 3. Durée du dispositif La période d application de ce dispositif correspond à celle du PLH intercommunal élaboré pour une durée de 6 ans ( ). Le présent règlement entrera en vigueur à la date de son approbation par le conseil communautaire. Article 4. Bénéficiaires des aides financières Les bénéficiaires des aides sont les communes situées sur le territoire de la CCPAV. Article 5. Opérations éligibles Ce règlement concerne uniquement les logements communaux conventionnés existants à la date d approbation du présent règlement, et s applique pour les travaux de mise aux normes thermiques, les travaux d amélioration de performance énergétique et / ou les travaux d adaptation à la perte d autonomie. Les logements aidés doivent avoir au moins 15 ans d âge (sauf pour les travaux d adaptation à la perte d autonomie). Les travaux d amélioration (tous travaux hors entretien) ou d adaptation doivent être réalisés par des entreprises. Les travaux de mise aux normes d habitabilité financés par une aide PALULOS* de l Etat sont aussi inclus dans le présent règlement. La PALULOS (Prime à l'amélioration des logements à usage locatif) concerne la réhabilitation d anciens logements pour les louer en loyers conventionnés ou la réhabilitation d un logement avec reconduction du conventionnement existant (avenant à la convention APL). 2

nécessité et/ou la volonté d améliorer leur parc de logements conventionnés*, notamment sur le plan énergétique.

4 Article 6. Montants des aides et conditions d octroi 6.1. Montant des aides Nombre de logements Communes communaux conventionnés au 1/01/2014 Aizac 1 Antraigues-sur-Volane 5 Asperjoc 2 Aubenas 0 Genestelle 3 Juvinas 2 Labastide-sur-Besorgues 4 Labégude 0 Lachamp-Raphaël 2 Laviolle 6 Mézilhac 3 Saint-Andéol-de-Vals 6 Saint-Didier-sous-Aubenas 6 Saint-Étienne-de-Boulogne 4 Saint-Joseph-des-Bancs 2 Saint-Julien-du-Serre 0 Saint-Michel-de-Boulogne 3 Saint-Privat 17 Ucel 13 Vals-les-Bains 0 Vesseaux 2 TOTAL CCPAV Conditions d octroi Tableau récapitulatif des aides par commune Travaux thermique Montant de l aide / logement 25 % du montant HT de l opération plafonnée à soit une aide de maximum par logement Les aides seront accordées par la CCPAV sous réserve que : Travaux perte d autonomie Montant de l aide / logement 40 % du montant HT de l opération plafonnée à soit une aide de maximum par logement Montant plafond par communes L aide est plafonnée à par commune tous types de travaux confondus, sur la durée du PLH les travaux de mise aux normes / amélioration thermique engendre un gain à minima de 2 étiquettes (voir annexe 1). Information : pour solliciter une aide du Pays de l Ardèche Méridionale le logement devra atteindre la classe C minimum. pour les travaux d adaptation PMR / perte d autonomie : un montant minimum de HT de travaux soit réalisé pour permettre d adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d une personne en situation de handicap ou de perte d autonomie liée au vieillissement (mise en place d une rampe, élargissement des ouvertures, remplacement d équipement sanitaire, installation de mainscourantes ). 3

Lachamp-Raphaël 2 Laviolle 6 Mézilhac 3 Saint-Andéol-de-Vals 6 Saint-Didier-sous-Aubenas 6 Saint-Étienne-de-Boulogne 4 Saint-Joseph-des-Bancs 2 Saint-Julien-du-Serre 0 Saint-Michel-de-Boulogne 3

5 L aide de la CCPAV ne pourra être octroyée qu une seule fois par logement conventionné pendant la durée du PLH ( ). Une commune dont le logement conventionné a déjà fait l objet de l attribution d un fonds de concours de la CCPAV ne pourra solliciter une nouvelle aide sur ce même logement. Un logement qui viendrai à être conventionné après la date du présent règlement ne pourrait pas solliciter les aides citées ci-dessus (se référer au règlement «Financement du logement social»). Le respect des remarques, préconisations du pôle Aménagement-Habitat-Urbanisme de la CCPAV est une condition nécessaire à l octroi de la subvention. Les subventions de la CCPAV sont octroyées dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget (et dans la limite des objectifs de production inscrits dans le PLH). Article 7. Conditions de versement 7.1. Procédure d instruction La commune saisit par écrit la CCPAV en produisant à l appui de sa demande de subvention un dossier comprenant toutes les pièces descriptives de l opération et notamment tout document permettant d apprécier la satisfaction des critères du présent règlement : la délibération du conseil municipal sollicitant l aide de la CCPAV et s engageant à conserver l immeuble dans le patrimoine communal pour la location pour une durée minimale de neuf ans ; le plan de financement prévisionnel faisant apparaître le coût total de l opération avec les montants des travaux par nature, les frais relatifs à l ingénierie (maîtrise d œuvre, coordination SPS, bureaux de contrôle, publicité ), et les recettes de l opération (subventions sollicitées, aide de la CCPAV* ), et indication des loyers et charges annuels perçus par la commune pour information ; une note succincte de présentation de l opération (détail technique de l opération avec les solutions techniques adoptées, la superficie du logement, le plan de situation / plan masse / plan des logements ) pour les travaux de rénovation thermique : le Diagnostic de Performance Énergétique initial réalisé par une personne certifiée ; la copie du conventionnement du logement avec l Etat ; le calendrier de réalisation des travaux. * L aide de la CCPAV ne peut être acquise que si la commune a préalablement sollicité les autres financements mobilisables. Son aide ne viendra donc qu en déduction des autres aides potentiellement acquises par la commune et dans la limite du taux d autofinancement de la commune ne pouvant être inférieur à 20%. Article 8.2. Procédure d attribution Après réception du dossier complet, la demande de subvention fait l objet d un avis du service Habitat, puis d une validation politique par le Bureau. L attribution définitive fera ensuite l objet d une délibération du Conseil Communautaire. 4

Un logement qui viendrai à être conventionné après la date du présent règlement ne pourrait pas solliciter les aides citées ci-dessus (se référer au règlement «Financement du logement social»).

6 Article 8.3. Versement de la subvention Le versement s effectue sur demande écrite dans les conditions suivantes : 50% à l ouverture du chantier sur production d une copie de l ordre de service de démarrage des travaux, ou des devis signés, et des premières factures acquittées ; 50% à l achèvement des travaux sur production d une attestation sur l honneur de la conformité au projet financé, d un état récapitulatif des dépenses et recettes certifié par le receveur municipal, de l ensemble des factures acquittées et si tel est l objet de la subvention, du Diagnostic de Performance Énergétique après travaux. La CCPAV se réserve la possibilité de contrôler cette conformité et, en cas de non-respect, de réclamer restitution des sommes indûment perçues. Article 9. Délai de validité L opération pour laquelle la subvention est accordée doit être engagée (notification de l ordre de service de démarrage des travaux) dans un délai de 12 mois à compter de la date de décision d attribution du conseil communautaire. L opération devra être achevée dans un délai de 24 mois à compter de la date de l ordre de service afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. A défaut, l opération sera considérée comme inachevée, et la CCPAV procèdera à l émission d un titre de recette afin de récupérer le premier acompte de 50%. Article 10. Obligation de publicité Chaque opération aidée est astreinte à obligation de publicité. La commune s engage donc à mentionner le concours financier de la CCPAV par tout moyen approprié. Ainsi, l aide de la CCPAV doit être mentionnée dans tout support d information et de communication faisant référence à l opération, comme en tout lieu en ayant bénéficié (panneau de chantier, notamment). La CCPAV devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d inauguration concernant la réalisation faisant l objet d une subvention CCPAV. A ce titre, le logo type pourra être transmis sur simple demande par voie électronique. Article 11. Conventionnement Une convention financière sera signée par les deux parties, après délibération du conseil communautaire. Elle déclinera les objectifs de l opération, la nature des dépenses subventionnables et fixera le montant de la subvention accordée. Elle précisera les obligations du bénéficiaire, les modalités de contrôle, de versement et de remboursement de la subvention. Article 12. Modification du présent règlement La CCPAV se réserve la faculté de réviser à tout moment ce règlement. Elle procédera annuellement à une analyse des dossiers subventionnés et pourra modifier certaines clauses du règlement en conséquence. 5

travaux, ou des devis signés, et des premières factures acquittées ; 50% à l achèvement des travaux sur production d une attestation sur l honneur de la conformité au projet financé, d un état

7 ANNEXE 1 6

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DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES