Listes électorales : inscription Principe

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1 Listes électorales : inscription Principe Pour pouvoir voter, il faut : - être inscrit sur les listes électorales - être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin - être de nationalité française ( les citoyens de l'union Européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes). - jouir de ses droits civils et politiques A noter : Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office à condition toutefois que vous vous soyez fait recenser auprès de votre mairie en vue de la journée défense et citoyenneté. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription. Comment s'inscrire? - soit à la mairie de la commune où l'on possède son domicile (ou de la commune où l'on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois) - soit à la mairie d'une commune de l'inscription au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans Pièces à fournir - Formulaire d'inscription, disponible en mairie - Pièce d'identité 1 / 8

2 La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité). Elle doit être récente : en cours de validité ou expirée depuis moins d'1an. Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'une pièce d'identité française peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité). - Justificatif de domicile Selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces : - justificatif de domicile si la personne habite chez ses parents, attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu'il habite chez eux + justificatif de domicile des parents - justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune - justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans Quand s'inscrire? Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après révision annuelle des listes électorales) Pour pouvoir voter en 2015, il faut donc s'inscrire avant 31 décembre A savoir : dans certains cas, il est toutefois possible d'être inscrit et de voter la même année : - Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection - Fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier - Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier - Demandeur devenu français après le 1er janvier - Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier En cas de changement de domicile 2 / 8

3 L'électeur doit se faire inscrire à la mairie du nouveau domicile. A noter : Si l'électeur reste dans la même commune, la procédure de changement d'adresse est simplifiée en informant directement le service "Élections" à la mairie. Radiation de la carte L'électeur sera automatiquement radié des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant. Délivrance de la carte Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales. En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie. La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin). Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité. Pour pouvoir voter La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de habitants. L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité. liste des pièces d'identité En cas de perte de la carte d'électeur Il n'est pas délivré de duplicata. L'intéressé peut demander à la mairie une attestation d'inscription sur les listes électorales. Vote par procuration Principe 3 / 8

4 Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place : - être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandat), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote, - ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger. Conditions à remplir Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants : - des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, - l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme, - le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, - des vacances, - l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence. Lieux d'établissement de la procuration Le mandat doit se présenter en personne à la brigade de gendarmerie, au commissariat de police ou au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail. Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France. Coût : gratuit Pièces à fournir 4 / 8

5 Le mandat doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...). Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Cas particulier En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Délais Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps. Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement : - soit pour changer de mandataire - soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté). Déroulement du vote Il revient au mandant d'avertir son mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant. Droit de vote des citoyens de l'union Européenne 5 / 8

6 Conditions pour voter Les citoyens de l'union Européenne, pour voter en France, doivent : - s'inscrire sur une liste électorale complémentaire - ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d'origine, ni en France - remplir les conditions générales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrit sur une liste électorale en France. A noter : les citoyens de l'union Européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d'une fois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement européen. Inscription sur les listes électorales Les citoyens de l'union Européenne qui souhaitent s'inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire. Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l'une valable pour les élections municipales, l'autre valable pour les élections européennes. L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales. Doivent être fournis : - le formulaire d'inscription sur les listes électorales (soit pour le élections municipales, soit pour les élections européennes) - les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l'inscription sur les listes électorales : justificatif d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux - une déclaration sur l'honneur, qui varie selon l'élection, intégrée dans les formulaires d'inscription. 6 / 8

7 Carte électorale Une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales. Elle est distribuée par la mairie du lieu de résidence aux électeurs. Bureaux de vote Cinq bureaux de vote Depuis le 1er janvier 2011, la commune de SIGEAN comptait quatre bureaux de vote. La croissance démographique de la commune, habitants au 1er janvier 2015, nous a contraint à déconcentrer ces bureaux par la création d un 5ème secteur. Ce nouveau bureau est situé au chemin de Plaisance,salle des Grazelles. Cette déconcentration vise à faciliter le déroulement des opérations électorales. Les cinq bureaux de vote sur la commune de SIGEAN sont les suivants : - Bureau 1 salle annexe de la Mairie, place de la Libération - Bureau 2 salle de l'étang Boyé, avenue de Perpignan - Bureau 3 salle annexe du gymnase P. de Coubertin, place de l'octroi - Bureau 4 salle de la Villa St-Jacques, chemin du Pla - Bureau 5 salle des Grazelles, chemin de Plaisance Plan des zones affectées aux 5 bureaux de vote La répartition des périmètres affectés à chaque section électorale a entraîné des changements de lieu de vote pour de nombreux électeurs de la zone urbaine. 7 / 8

8 De nouvelles cartes électorales ont été adressées dernièrement à tous les nouveaux électeurs inscrits ou concernés par un changement de bureau. 8 / 8