PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2016 DU 109 : Cession de locaux commerciaux et de caves situés dans l ensemble immobilier 2-6 et 8-14, rue François Miron et 15-19, rue des Barres (4e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par délibération du 3 juin 1996, le Conseil de Paris a approuvé la mise en copropriété des immeubles situés 2 à 14 rue François Miron à Paris 4ème, et la mise en vente des locaux au fur et à mesure de leur libération. Deux copropriétés avaient été créées, l une concernant le 2/6 rue François Miron, l autre les 8 à 14 rue François Miron et 15 à 19 rue des Barres. L immeuble, d une grande qualité architecturale, a été édifié entre 1735 et Proche de l église Saint Gervais et de la mairie du 4ème dans le secteur sauvegardé du Marais, il est cependant situé dans la partie très peu commerçante de la rue François Miron et son accès n est possible que par des emmarchements importants, en raison de la différence avec le niveau de la rue. Dans ces ensembles immobiliers, la Ville de Paris est propriétaire de 6 locaux, que leur configuration et leur équipement rendent indissociables. Il s agit des lots ainsi décrits, sur chacune des copropriétés : Copropriété du 2-6, rue François Miron : - lot n 1, un local avec cabinet de toilette et wc (71.8 m2) au 1er étage du 4 rue François Miron, - lot n 11, un local sanitaire avec deux wc (11 m2) au RdC du 4 rue François Miron, - lot n 12, un local commercial (33,3 m2) au RdC du 4 rue François Miron, - lot n 13, un local commercial avec réserve (38,6 m2) au RdC du 6 rue François Miron, - lot n 14, un local commercial (34,2 m2) au RdC du 6 rue François Miron. Copropriété 8-14, rue François Miron / 15-19, rue des Barres : - lot n 1, un local commercial de 33,6 m² au RDC du 8 rue François Miron. Le lot est à refaire entièrement. La configuration des locaux et leur équipement nécessitent de vendre les lots ci-dessus groupés en un seul lot d enchère. En effet, le lot n 11 au 4 rue F. Miron, est le seul local au rez-de-chaussée comportant des

2 sanitaires. Par ailleurs, l ensemble de ces locaux, y compris le lot situé au 1er étage, dispose d un circuit de chauffage distinct de celui de la copropriété. Par ailleurs, des caves vacantes seront à vendre dans l ensemble immobilier du 2-6, rue François Miron / 15-9 rue des Barres. Il s agit des lots suivants : Copropriété du 2-6, rue François Miron : - lot n 15, une cave au sous-sol (escalier du 4 rue François Miron) d une surface d environ 10 m², - lot n 20, une cave au sous-sol (escalier du 6 rue François Miron) d une surface d environ 13 m², à usage de local d archives, Copropriété 8-14, rue François Miron / 15-19, rue des Barres : - lot n 103, une cave au sous-sol (escalier du rue des Barres), d une surface d environ 4, 2 m². Par avis du 10 mai 2016, les services de France Domaine ont estimé la valorisation globale en lots non séparés des lots n os 1, 11 et 12 au 4 rue François Miron, des lots n os 13 et 14 au numéro 6 de la rue, et du lot n 1 au 8 rue François Miron, libres d occupation, à Les services domaniaux ont évalué à 100 le lot abritant des installations techniques nécessaires au fonctionnement de la copropriété (lot 103), qui pourrait être cédé à la copropriété. Enfin, les caves vacantes (lot 15 et 20), d une superficie respective de 10 m² et 13 m², sont évaluées chacune à Dans le cas de vente par adjudication, la mise à prix de ces biens pourrait être fixée à 80 % de leur valeur vénale. Lors des séances des 18 mai et 31 août 2016, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la cession par adjudication publique en un seul lots d enchères des lots n 1, 11, 12, 13 et 14 de l immeuble en copropriété sis 2-6, rue François Miron, ainsi que du lot n 1 de la copropriété sise aux n 8 à 14 de la même rue, correspondant essentiellement à des locaux commerciaux et représentant une surface totale d environ 220 m², sur une mise à prix de La séance du 31 août a permis de lever la réserve émise au cours de la séance du 18 mai dernier. Il a également émis un avis favorable à la cession par adjudication publique en deux lots d'enchères séparés des 2 caves constituant les lots n 15 et 20 du 8-14, rue François Miron sur une mise à prix de chacun. Enfin, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la cession de gré à gré, au profit de la copropriété de l immeuble du 15-19, rue des Barres, le lot n 103 de cette copropriété qui abrite les robinets de purge de l immeuble pour un montant symbolique de 100. Je vous propose donc de suivre l avis rendu par le Conseil du Patrimoine et d autoriser la cession selon les conditions décrites ci-dessus de ces biens qui ne sont plus concernés par aucun projet municipal. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. 2

3 La Maire de Paris 3

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5 2016 DU 109 : Cession de locaux commerciaux et de caves situés dans l ensemble immobilier 2-6 et 8-14, rue François Miron et 15-19, rue des Barres (4e). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots de copropriété n os 1, 11, 12, 13 et 14 dans l ensemble immobilier 2-6, rue François Miron et du lot n 1 au 8 de la même rue, et de caves dans l ensemble immobilier 8-14, de la même rue, à Paris 4 ème ; Considérant que ces lots sont désormais vacants ; Considérant que la Ville de Paris n a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots qui ne sont plus concernés par aucun projet communal ; Vu l avis de France Domaine du 10 mai 2016 ; Vu l avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris des 18 mai et 31 août 2016 ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Maire de Paris lui propose d autoriser la cession par voie d adjudication publique des lots de copropriété n os 1, 11, 12, 13 et 14 dans l ensemble immobilier 2-6, rue François Miron et du lot n 1 au 8 de la même rue et de caves (lots n 15, 20 et 103), à Paris 4 ème, sur une mise à prix préconisée par le Conseil du Patrimoine ; Vu l avis du Maire du 4 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du Conseil du 4 ème arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5 ème Commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la cession par voie d adjudication publique des lots de copropriété communaux n os 1, 11, 12, 13 et 14 dans l ensemble immobilier 2-6, rue François Miron et du lot n 1 au 8 de la même rue, à Paris 4 ème, sur une mise à prix de euros en lots réunis. Article 2 : Est autorisée la cession par voie d adjudication publique en deux lots d'enchères séparés de 2 caves constituant les lots n 15 et 20 du 8-14, rue François Miron sur une mise à prix de chacun. Article 3 : Est autorisée la cession de gré à gré au profit de la copropriété de l immeuble du 15-19, rue des Barres du lot n 103 qui abrite les robinets de purge de l immeuble pour un montant symbolique de 100 euros. Article 4 : La recette prévisionnelle de pour les lots de copropriété n os 1, 11, 12, 13 et 14 dans l ensemble immobilier 2-6, rue François Miron et le lot n 1 au 8 de la même rue, et de pour les 1

6 caves sera constatée à la nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2016 et/ou suivants). Article 5 : Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge du ou des acquéreurs. Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles les biens cédés sont ou pourraient être assujettis seront supportées par le ou les acquéreurs à compter du jour de la signature du contrat à intervenir. 2