Avis de l UNEA concernant le rapport d étape de la mission d information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières REP

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1 Avis de l UNEA concernant le rapport d étape de la mission d information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières REP 02/09/2013 Page 1 sur 8

2 Présentation de l UNEA L Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) est le principal acteur du secteur adapté en France. Créée en 1987, elle fédère aujourd hui près de 450 Entreprises Adaptées en France, et représente plus de emplois dont plus de pour des personnes en situation de handicap. Le poids économique du secteur dépasse le milliard d euros. L UNEA s est donnée comme missions : 1. De défendre les intérêts des EA auprès des pouvoirs publics 2. De promouvoir la marque «Entreprise Adaptée» et le secteur adapté 3. De développer les compétences des acteurs de l EA par le biais de son Académie UNEA 4. D accompagner les dirigeants dans la création et le développement de leur EA 5. De développer les relations économiques des EA avec les entreprises et le secteur public 6. De maintenir son leadership en matière d expertise et d information sur le secteur adapté. LES ENTREPRISES ADAPTEES Les Entreprises Adaptées (anciennement dénommées ateliers protégés) développent leurs activités économiques en embauchant des salariés en situation de handicap. L Entreprise Adaptée est un lieu de professionnalisation pour ces personnes éloignées de l emploi. Les quelques 700 Entreprises Adaptées de France, représentent près de emplois dont plus de personnes en situation de handicap. Le poids du secteur dépasse aujourd hui le milliard d euros de chiffre d affaires. L Entreprise Adaptée est une entreprise solidaire d utilité sociale qui emploie des salariés handicapés dans des conditions de travail adaptées à leur handicap. L homme est au centre des préoccupations. Le développement économique est le socle fondamental de l innovation sociale mise en œuvre au quotidien par l Entreprise Adaptée. C est ce lieu unique, carrefour entre le social et l économique, qui fait d elle un acteur incontournable de l Economie Sociale et Solidaire. Page 2 sur 8

3 Les Entreprises Adaptées en quelques chiffres > 700 Entreprises Adaptées > Une taille moyenne de 44 salariés > salariés dont travailleurs handicapés > 1,05 Milliard d Euros de chiffre d affaires > 93 % de salariés employés en CDI > 75% de Travailleurs en situation de Handicap sans qualification, 17 % possédant un niveau 5 > Un budget de formation deux fois plus important que l obligation légale > Types de handicap rencontrés : déficiences intellectuelles, déficiences psychiques, déficiences motrices Page 3 sur 8

4 Les Entreprises Adaptées et les métiers de la DEEE > 50 Entreprises Adaptées > tonnes par an dont tonnes pour les DEEE Professionnels > 500 collaborateurs présents sur le territoire français > 10 M de CA réalisés par an dans le traitement des DEEE Avis de L UNEA sur le Rapport L UNEA a pris connaissance du rapport d étape de la mission d information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (dites «filières REP»), présenté par Messieurs COTTEL et CHEVROLLIER le mercredi 10 juillet 2013 à la commission du développement durable de l Assemblée Nationale. Nous tenons à réagir et à vous faire part de nos plus vives inquiétudes quant aux propositions avancées dans ce rapport. L une d entre elles, dans le cadre des propositions visant à renforcer le contrôle de l état sur les éco organismes, impactera très sérieusement 10% de l ensemble Entreprises Adaptées : celles qui interviennent dans le champ des activités de tri et de recyclage. En effet, la commission préconise «d aller dans le sens d une extinction graduelle des filières individuelles, dans une durée à déterminer avec les professionnels concernés» (page 36) Vous imaginez bien qu une telle décision aura des conséquences majeures notamment en termes d emploi dans les Entreprises Adaptées qui ont pour activités la collecte, le démantèlement et la valorisation des DEEE. Le secteur adapté est déjà fragilisé par la crise économique et les tensions économiques actuelles, évitons de lui appliquer de nouvelles contraintes qui conduiront à une aggravation de sa santé économique. Page 4 sur 8

5 La filière de démantèlement des DEEE, les Entreprises Adaptées et les acteurs de l ESS en général Aujourd hui, dans le cadre de leur développement, plus de 500 salariés en situation de handicap travaillent dans ces activités au sein des Entreprises Adaptées sur le territoire national. Les structures de l Economie Sociale et Solidaire en général et les Entreprises Adaptées en particulier traitent des DEEE professionnels depuis 1999, soit bien avant la Directive Européenne de 2003 sur la gestion des DEEE. Certaines ont même été à l origine du réemploi de ce type de matériel alors que les premiers agréments des éco organismes des DEEE professionnels n ont été finalisés qu à l été Les Entreprises Adaptées ont consenti depuis des années maintenant à d importants efforts de formation et de développement commercial et d importants investissements pour améliorer leur activité et leur compétitivité de traitement des DEEE professionnels. Il est très dommageable, pour l atteinte des objectifs de la France par rapport à la Directive Européenne, que ces chiffres ne soient pas comptabilisés. En effet, les Entreprises Adaptées n ont pas la possibilité de déclarer leurs informations dans la base commune. Pourtant, le tonnage annuel des DEEE professionnels traités par les Entreprises Adaptées adhérentes à l UNEA étaient d environ tonnes en Si l on prend l ensemble des acteurs de l ESS ce sont plus de tonnes qui sont traitées par les différents acteurs. Dans un même temps, si l on analyse les indicateurs de la filière DEEE professionnelle que vient d actualiser l ADEME en juillet dernier, l éco organisme Ecologic n a collecté que 160 tonnes sur une période de cinq mois, soit une extrapolation à quelques 400 tonnes sur une année pleine. Une perte de marchés déjà amorcée Le rapport préconise le «tout éco organisme». Cette solution entrainera systématiquement une réduction du périmètre des acteurs par la volonté des organismes agréés de limiter leurs coûts de maîtrise de la filière, notamment en faisant diminuer les audits de contrôles réglementaires réalisés par les éco organismes. Depuis l arrivée des éco organismes opérationnels à la fin de l année 2012, on constate déjà que les Entreprises Adaptées, PME moyenne d une cinquantaine de salariés perdent régulièrement des marchés auprès des collectivités territoriales et des grandes entreprises car maintenant c est l éco organisme qui choisit ses prestataires. Et par souci de simplification, ceux ci ne dimensionnent plus géographiquement les marchés à la réalité de l Entreprise Adaptée et ne Page 5 sur 8

6 positionnent plus des marchés sur une durée suffisamment longue pour que les Entreprises Adaptées puissent amortir les investissements nécessaires. Il nous parait donc primordial que les éco organismes puissent systématiquement allotir les marchés qu ils traiteront afin que les Entreprises Adaptées ne s en voit pas automatiquement exclues. La notion de détenteur occultée du rapport Cette notion très importante est totalement absente du rapport, et pourtant, le propriétaire d un DEEE a librement le choix de la fin de vie de son équipement. Historiquement, les détenteurs de DEEE professionnels, dans le cadre de leur politique et stratégie environnementale, ont eu la volonté de limiter l impact environnemental de leurs activités. Ils ont mis en place des systèmes de management de l environnement en s appuyant notamment sur les acteurs de l Economie Sociale et Solidaire pour des raisons de proximité, de qualité, de flexibilité ou d obligation d emploi de travailleurs handicapés. Le choix d orienter le flux de traitement vers les Entreprises Adaptées permet aux entreprises des secteurs privé et public de répondre partiellement à leur obligation d emploi de personnes handicapées (par la voie du recours à la sous traitance). Exclure cette possibilité rendra plus difficile encore l atteinte du seuil de 6% de personnes handicapées pour les entreprises. La Directive Européenne prévoit la possibilité de faire fonctionner la filière de recyclage des DEEE Pro soit avec des éco organismes, soit avec des filières individuelles, soit avec les deux. Nous préconisons de conserver l ensemble de ces possibilités. La spécificité du DEEE professionnel En ce qui concerne les DEEE professionnels, les contraintes relatives au traitement, à l enlèvement et à la traçabilité des produits sont plus importantes que celles des DEEE ménagers, notamment pour les secteurs des grandes entreprises publiques, des grands groupes nationaux ou internationaux, et notamment les banques et les assurances, car elles présentent des multiples lieux de collecte. Nous leur apportons des solutions sur mesure, notamment dans le cas de collectes de faible tonnage, qu auront toutes difficultés à mettre en place les écoorganismes. Ce traitement sur mesure engendre bien entendu une facturation spécifique acceptée par le client ou détenteur final. La vente au juste coût permet donc à l Entreprise Adaptée de financer la professionnalisation indispensable à ses salariés handicapés. Elle lui permet de maintenir et Page 6 sur 8

7 développer l emploi des travailleurs handicapés dans des activités valorisantes et d avenir, activités que nous voulons non délocalisables. Les Entreprises Adaptées et les acteurs de l ESS en danger Si demain les éco organismes rationalisent le secteur en fonction de leurs contingences matérielles d audit, quid de la survie de nos Entreprises Adaptées? Quid de l emploi des personnes en situation de handicap? A l heure où l Etat demande une plus grande rentabilité économique de nos structures et limite ses financements dans les Entreprises Adaptées, pourquoi venir mettre en péril les activités viables? Le projet de loi sur l Economie Sociale et Solidaire (ESS), présenté fin Juillet au conseil des ministres, prévoit dans son article 68 de favoriser le recours aux entreprises d utilité sociale agréées. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette mesure, mais la tendance initiée par votre rapport viendra réduire à néant les espoirs des dirigeants de ces structures. Ainsi la disparition des filières individuelles aura pour conséquence, pour les Entreprises Adaptées : La perte sèche de marchés La disparition de 15 % d emplois de travailleurs en situation de handicap Des difficultés économiques importantes La non assurance de contractualiser avec les éco organismes, qui jusqu à présent favorisent les très grosses structures mécanisées, au détriment d une logique territoriale d emplois, de gestion des déchets, d optimisation logistique, de diminution des polluants Cette disparition aura aussi la conséquence que certains déchets ne trouveraient plus d exutoires, puisque les éco organismes ne répondent notamment pas à la collecte des petits volumes, collecte que nous assurons avec des services individualisés et répondant aux besoins des entreprises et des collectivités. Une concertation déséquilibrée Nous voulions également attirer votre attention sur le déséquilibre des personnes interviewées dans le cadre de l élaboration de ce rapport, que ce soit dans les commissions ou dans les différents groupes de travail. En effet, pour l ensemble des réunions, la très grande majorité des participants étaient des écoorganismes et leurs partenaires. Aucune structure de l ESS ou aucun producteur d EEE n ont été conviés au débat. Page 7 sur 8

8 A part la grande distribution, aucun producteur ou metteur sur le marché, ni détenteur, n a été contacté dans votre étude, faussant les conclusions auxquelles, pour notre survie, nous ne pouvons pas adhérer. Nous nous tenons à votre disposition, compte tenu de notre longue expérience sur le sujet, pour contribuer à rééquilibrer votre rapport et les conclusions qui en découleront. Nous vous demandons donc une attention toute particulière dans votre rapport afin d éviter de concourir à la catastrophe économique et à la destruction d emplois massive au sein des Entreprises Adaptées pour un public malheureusement déjà très éloigné de l emploi et nous nous tenons à votre disposition pour vous expliquer nos arguments. Page 8 sur 8