Pollutions des sols : Quelles responsabilités?

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1 Pollutions des sols : Quelles responsabilités? PREAMBULE Dans un contexte d augmentation du nombre d entreprises artisanales à céder, la présence d une pollution de sols peut s avérer un véritable handicap lors de la cession. Or les sols pollués nécessitent une prise en charge adaptée, mais il ne s avère pas toujours facile de trouver le responsable. Cette note vise à clarifier, dans un contexte réglementaire multiple, les responsabilités des uns et des autres : propriétaires, vendeurs, exploitants non propriétaires. SOURCES D INFORMATION Les supports ayant servi pour la mise à jour de cette note d information sont : Loi n du 24 mars 204 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR Article internet d Actu Environnement, 4 novembre 204 («Sites pollués : la responsabilité des propriétaires pourra être plus facilement recherchée») Article de François-Guy TRÉBULLE, Août 204, «Sols pollués : le clair-obscur de la loi ALUR» /8

2 Aspects législatifs et réglementaires Il n existe pas de législation ou de réglementation spécifique à la pollution des sols. Les textes traitant des sites et sols pollués sont parsemés dans diverses thématiques, comme les ICPE, les problèmes miniers, les déchets ou l urbanisme, et se sont pendant longtemps étoffés grâce à une jurisprudence abondante dans ce domaine. Au niveau européen, une proposition de directive datant du 22 septembre 2006, qui visait à définir un cadre pour la protection des sols, est actuellement toujours à l état de projet. Récemment, la loi ALUR a permis une forte avancée à ce sujet. Dans son article 73 en particulier, la loi ALUR inscrit et précise des concepts qui apparaissaient déjà souvent dans de nombreuses jurisprudences. Elle crée également des secteurs d'information sur les sols (SIS), élaborés par l Etat et reflétant les terrains dont la pollution du sol (connue ou suspectée) nécessite une étude de sols voire des mesures de gestion en cas de changement d usage. Le but des SIS est de préserver les personnes et l environnement des effets sanitaires et polluants, par l identification puis la mise en place de mesures, en fonction de l usage. Un propriétaire de terrain pollué (ou probablement pollué) sera informé de ce fait. Cet article a été codifié à l article L.25-6 du Code de l Environnement. Grands principes de responsabilités Le principe de base en matière de pollution des sols est que nul ne peut provoquer de pollutions de sols sur un terrain, que ce soit de manière accidentelle ou volontaire. Cela vaut pour le propriétaire du terrain, mais aussi l occupant (souvent désigné comme l exploitant) du site ou toute autre personne. En termes de réparation, lorsqu une pollution est avérée, c est le principe du «pollueur payeur» qui s applique. La difficulté étant la plupart du temps de déterminer qui est le pollueur De façon générale, la justice essaie toujours de déterminer qui est réellement à l origine de la pollution de sols, afin de lui imputer les sanctions et obligations de dépollution. Dans l artisanat, il arrive souvent que des entreprises occupent des terrains pollués sans qu ils soient à l origine de cette pollution, notamment dans le cadre d une reprise (avec ou sans changement d activité). Il peut être délicat de déterminer qui est responsable de cette pollution. Détermination «en cascade» des responsabilités La loi ALUR met fin à des années de jurisprudence dans le domaine de la responsabilité en cas de pollution des sols, jurisprudences qui s opposaient parfois. Elle confirme entre autres la possibilité de considérer les pollutions de sols sous l angle des déchets, lorsque ce sont des déchets qui sont à l origine de la pollution. Cet angle permet, si besoin, de trouver parmi les producteurs ou les détenteurs des déchets incriminés un responsable à mettre en cause. ICPE: Installations Classées pour la Protection de l Environnement 2/8

3 Qui est le responsable? La loi ALUR institue un ordre de priorité en cas de recherche de responsable pour une pollution de sols. Cet ordre est codifié à l article L du Code de l Environnement. Sont à rechercher :. Le dernier exploitant (ICPE ou non), le tiers substitué (voir p.8) ou le maître d ouvrage ayant changé l usage du terrain ; 2. Le producteur de déchets ou, à défaut, leur détenteur ; 3. Le propriétaire du terrain s il peut être prouvé qu il a été négligent. Propriétaire vs. exploitant Le cas le plus simple est celui où le propriétaire et l exploitant du site sont une seule et même personne, mais c est loin d être toujours le cas. Un cas relativement simple est celui d une ICPE exploitée sur le site. L exploitant d une ICPE a différentes obligations, parmi lesquelles celle de n engendrer aucune pollution de par son activité, et celle de remettre en état le ou les site(s) qu il occupait à la cessation de son activité. Il peut donc être mis en cause en cas de pollution de sols. En revanche, dès qu il ne s agit pas d une ICPE, il est plus difficile de déterminer les responsabilités des uns et des autres. En effet, il n est pas toujours possible de se retourner vers le pollueur réel, pour diverses raisons : méconnaissance de tous les exploitants successifs sur le site ; disparition du dernier exploitant du site ; défaillance du dernier exploitant (par exemple en cas de liquidation judiciaire) ou du liquidateur judiciaire Dans le cas d une liquidation judiciaire, c est le liquidateur représentant l entreprise qui doit endosser sa responsabilité et qui peut donc être sommé de faire des analyses de sols et, le cas échéant, de réhabiliter le site (donc de procéder à une dépollution). Succession d exploitants sur un même site Pour tout propriétaire de site sur lequel s exercent des activités potentiellement polluantes, il faut être vigilant au fait que les activités soumises à la réglementation des Installations Classées soient effectivement bien déclarées ou, le cas échéant, enregistrées ou autorisées. En cas de changement d exploitant, la notification du changement et les démarches doivent être effectuées auprès de la Préfecture. La situation est encore plus compliquée lorsqu il ne s agit pas d ICPE. ICPE: Installations Classées pour la Protection de l Environnement 3/8

4 Prenons l exemple de l exploitation d un garage automobile : l ancien exploitant qui veut céder son entreprise à un garagiste repreneur doit être prudent. En effet, si le repreneur n est pas déclaré dans son activité (particulièrement au titre des ICPE ), et s il provoque une pollution de sols alors que le garagiste précédent n en avait causé aucune, ce dernier peut quand même être éventuellement jugé responsable. Il sera difficile de prouver son innocence, d autant plus que les polluants proviendront de produits qu il utilisait également Il est donc important de se couvrir en amont d une exploitation. Notion de propriétaire négligent En l absence d exploitant identifié, l Etat peut se retourner contre le propriétaire du terrain exploité, s il est prouvé que celui-ci a été négligent vis-à-vis de cette pollution. En effet, la loi ALUR renforce la responsabilité du «propriétaire négligent», en faisant appel à l obligation du détenteur de déchets polluant le sous-sol et les eaux souterraines (article L.54-2 du Code de l Environnement). En l absence d un producteur du déchet, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être considéré comme leur détenteur. Le propriétaire peut donc être juridiquement saisi pour les pollutions se trouvant sur ce terrain, et être contraint par décision de justice de procéder à sa dépollution (article L du Code de l Environnement). Donc si un propriétaire a connaissance de déchets déposés sur son terrain, et que l exploitant de celui-ci n est pas en capacité de les faire éliminer (parce qu il est en liquidation, par exemple), le propriétaire sera considéré comme informé de leur présence et responsable de leur élimination! Responsabilités en cas de location de terrain Selon l article L.25-7 du Code de l Environnement, lors de la location d un terrain, le bailleur a le devoir d informer tout locataire potentiel des pollutions de sols que l Etat a pu signaler dans les SIS 2. Il transmet à cet effet les informations qui y figurent. S il ne le fait pas et qu une pollution empêche le locataire d utiliser le site pour l usage prévu dans le contrat, ce dernier peut demander une baisse de loyer au propriétaire ou résilier son bail. Cette demande doit être faite au plus tard dans les 2 ans suivant la découverte de la pollution. Conseils au locataire «exploitant» éventuel S il y a une suspicion de pollution de sol ou si le sol est pollué, il est préférable de chercher un autre site. En effet, le locataire peut être désigné responsable des pollutions existantes, même s il n en est pas à l origine. Cela vaut particulièrement pour les activités succédant à une activité identique ou similaire sur le même terrain, dans lesquelles les produits employés sont les mêmes et où il est difficile de prouver quel exploitant a provoqué la pollution. Le locataire d un site doit lui aussi se plier à l ensemble de la réglementation en vigueur, en prenant toutes les mesures pour ne pas polluer et en déclarant son activité au titre des Installations Classées (s il est concerné). ICPE: Installations Classées pour la Protection de l Environnement SIS 2 SIS : secteurs d'information sur les sols 4/8

5 Conseils au propriétaire bailleur Avant la location, le bailleur doit donner au futur locataire toute information (dont les SIS ) concernant les pollutions de sols. Avant le départ d un locataire exploitant, il est fortement recommandé de faire un état des lieux du site avec lui et de vérifier qu aucune pollution de sol n a été provoquée. Responsabilités en cas de vente de terrain Le notaire a un rôle de conseil à jouer dans cette transaction, et doit rendre attentif : le vendeur à ses obligations : transmission des informations en sa possession, dépollution en cas de responsabilité voire éventuellement de défaut de responsable avéré La notion d usage ultérieur est importante et, en cas de vente, il est préférable de stipuler que le terrain doit être réservé à certains usages (industriels) et non à d autres (habitations, écoles ). En effet, la loi ALUR permet plus de recours judiciaires dans le cas où le terrain pollué est jugé «impropre» à l usage envisagé. Globalement, il vaut mieux ne pas vendre un terrain pollué! l acheteur au risque éventuel de pollutions de sols et aux conséquences juridiques et financières qu elles peuvent avoir pour lui, ainsi que des modalités de recours dont il dispose en cas de découverte d un pollution. En cas de découverte de pollution, l acheteur a jusque 2 ans à partir de cette découverte (et non de la vente) pour se retourner contre le vendeur et obtenir soit remboursement partiel par le vendeur, soit dépollution, soit annulation de la vente. Conseils au vendeur Le vendeur d un terrain est obligé de fournir à tout futur acquéreur les informations dont il dispose sur l état du sol de ce terrain ainsi que sur toutes les pollutions éventuelles dont il a connaissance. Pour cela, il l informe si le terrain se trouve dans un SIS (article L54-20 du Code de l Environnement et L54-20 s il s agissait d une ICPE 2 ). L acte de vente doit stipuler que l acquéreur a effectivement été informé. Conseils à l acquéreur éventuel Si un acquéreur souhaite acheter un terrain sur lequel il soupçonne la présence d une pollution, le meilleur conseil à lui donner est de s abstenir de cet achat et de rechercher un autre bien. Si néanmoins il persiste dans sa volonté d acheter le terrain, il peut l acheter en négociant le prix du terrain à la baisse. Ensuite, il se reposera simplement sur l article L25-7 du Code de l Environnement (ou Article L54-20 dans le cas d une IC- PE), qui lui laisse 2 ans pour se retourner contre le vendeur en cas de découverte d une pollution. SIS : secteurs d'information sur les sols 2 ICPE: Installations Classées pour la Protection de l Environnement 5/8

6 Comment savoir s il y a une pollution? Bilan et historique des activités Une première démarche en cas de suspicion d une pollution de sols est de faire l historique du site. Cela correspond au recensement de toutes les activités exercées antérieurement sur le site, et à retrouver ou évaluer les produits, substances et déchets qui ont pu être utilisés ou créés dans cette activité et qui ont donc pu polluer les sols. Evidemment, il faut recenser en parallèle les activités et produits de l exploitant actuel. Il faut noter les installations existantes et leur état (sols étanches, aires de rétention, dispositifs de dépollution, cuves enterrées ). Il faut également effectuer un contrôle visuel préalable des sols, à l extérieur mais également à l intérieur des bâtiments. Si des taches de grande taille sont visibles, il peut éventuellement y avoir une pollution à cet endroit. ATTENTION : toutes les pollutions de sols ne sont pas forcément visibles, il convient donc de ne pas s attacher au seul contrôle visuel des sols. Il est important aussi d évaluer les risques liés à cette pollution, notamment en termes de santé des personnes mais aussi d atteintes aux milieux naturels (pollution d une nappe phréatique, atteinte de la faune et/ou flore?). Analyse de sols Quand il y a un doute sérieux sur la présence d une pollution dans un sol, le seul véritable moyen de s en assurer est d effectuer une analyse. La technique du carottage consiste à prélever un échantillon de sol sur une certaine tranche de profondeur. La présence de polluants dans cette carotte est ensuite analysée. Le bilan et l historique permettent de cibler les molécules à rechercher lors de l analyse. Les coûts d une étude de sols peuvent être difficiles à supporter pour une Très Petite Entreprise (dans une fourchette entre 500 et ). En cas de pollution avérée Le sol doit être traité. Il faut procéder à l excavation, c est-à-dire à l enlèvement des terres polluées. Puis celles-ci doivent être dépolluées, soit dans un centre de traitement soit sur place, avant de pouvoir être remises en place. Il se développe aussi de plus en plus de méthodes de traitement in situ, qui permettent de dépolluer le sol durablement, par exemple par ventilation forcée ou grâce à l utilisation de végétaux spécifiques (phytoremédiation). L avantage des traitements in situ est d éviter l excavation et le transport des terres polluées ; elles sont dépolluées sur place. Dans certains cas, les terres sont excavées mais traitées sur place. C est un prestataire spécialisé qui procède à ce type de prestations, et qui détermine au préalable la meilleure technique à appliquer. Le coût moyen d une prestation avec excavation peut se situer autour de 850 /m 3. 6/8

7 Les travaux de dépollution peuvent être exécutés d office par l autorité ayant pouvoir de police (la mairie en premier lieu et, pour les ICPE, le Préfet). Ces travaux sont faits aux frais du responsable de la pollution, qui devra en supporter les coûts. L Etat peut aussi obliger le responsable à consigner l argent nécessaire à la dépollution. En cas de défaillance de l exploitant d un site pollué, ou s il n est pas solvable ou connu, l Etat peut demander à l ADEME ou à un établissement foncier public de prendre en charge la dépollution puis de se faire rembourser par la suite. Dans le cas de la cessation d une ICPE, l exploitant peut demander à un tiers de se substituer à son obligation (art. L.52-2 du Code de l Environnement), mais il reste responsable en cas de défaillance de ce tiers dit «substitué»! Un soutien financier L ADEME intervient dans le cadre de reconversion de sites. Elle peut apporter une aide financière et technique aux personnes qui souhaitent faire une étude de pollution des sols. Elle peut également proposer un soutien financier à la réalisation effective de la dépollution, dans le cadre d un réaménagement urbain, englobant une friche industrielle par exemple. Des opérateurs privés peuvent bénéficier de ces aides, s ils sont reconnus comme n étant pas responsables des pollutions et que le-dit responsable ne peut pas payer la dépollution. Comment éviter les pollutions de sols? Dans l artisanat, les pollutions de sols proviennent quasi-exclusivement de problèmes lors du stockage, de la manipulation ou de l élimination de produits et de déchets dangereux ou non. Grâce à de bonnes pratiques et des équipements appropriés, ces pollutions de sols peuvent largement être évitées. Tous les produits et déchets dangereux doivent être stockés sur des sols étanches, de préférence sur des bacs de rétention. Les zones de stockage doivent se trouver à l abri des intempéries. Le stockage de ces produits et déchets dangereux doit être sécurisé pour éviter tout déversement accidentel. L intégrité des contenants de ces produits et déchets doit être vérifiée régulièrement, et tout particulièrement ceux en métal pour éviter l apparition de rouille. Les déchets dangereux doivent être régulièrement et fréquemment évacués par un prestataire spécialisé. Il faut éviter tout stockage de produits périmés ou déchets inutiles. ICPE: Installations Classées pour la Protection de l Environnement 2 ADEME: Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie 7/8

8 Toutes les règles en matière de manipulation, de stockage, d étiquetage, de transport et d élimination des produits et déchets dangereux doivent être connues et respectées de tous au sein de l entreprise. La gestion des déchets doit respecter la réglementation en vigueur ; aucun déchet ne doit être enfoui sur le site, même s il s agit de déchets non dangereux (hors sites autorisés). Toutes les opérations de dégazage ou vidange de liquides doivent être effectuées au-dessus de dispositifs de collecte étanches et sécurisés. Les liquides ainsi récoltés doivent être ensuite stockés dans les conditions vues ci-dessus. Les vidanges et déversements sauvages potentiellement polluants sont interdits. Le chef d entreprise est le garant du bon fonctionnement de l entreprise, et doit s assurer que tous les collaborateurs et salariés de l entreprise sont suffisamment informés à ce sujet. Il doit veiller au respect de toutes les consignes abordées ci-avant. Toute ICPE a comme obligation la remise en état de son site lors de sa cessation d activité. Cela inclut par exemple le dégazage et le nettoyage de cuves enterrées (stationsservices ), ou leur neutralisation. Ces opérations doivent être effectuées par une entreprise spécialisée. Les travaux du CNIDEP sont soutenus financièrement par : 8/8