EUMADIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 - Acceptation des conditions générales de ventes «Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur () procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par au consommateur (l acheteur). Elles s appliquent, sans restriction ni réserves, à l ensemble des ventes, des produits proposés par sur sont site internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet d, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.» 2 - Prix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois si ces changements de prix intervenaient postérieurement à la date d enregistrement de la commande, le tarif prix en compte sera celui du jour de ladite commande. Les prix sur notre site sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes comprises) valables pour la France UNIQUEMENT mais ne comprennent pas les frais de port. Les frais de port étant traités à part selon le montant de la commande et sa destination (cf : livraison) 3 - Commandes et livraisons Seules les commandes passées par internet, courrier seront prises en compte et vaudront preuve de la nature, du contenu et de sa date. Aucune commande ne sera expédiée avant son règlement à moins d un règlement en contreremboursement se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour le cas où le client aurait eu un litige relatif au paiement d une commande antérieure. Les livraisons en France s effectuent par La Poste ou tout autre partenaire sélectionné par. La commande sera expédiée à l adresse indiquée par l acheteur. Pour le cas où l adresse donnée par l acheteur serait erronée ou le colis non retiré dans les temps impartis ne saurait être tenu responsable de l impossibilité de la livraison et les frais incombant à une réexpédition serait alors à la charge de l acheteur. La participation aux frais de port s entend TTC. Pour le cas où l acheteur souhaite plusieurs lieux de livraison, les frais de port seront calculés en fonction du montant de la commande sur le même lieu de livraison et réglés autant de fois que de livraisons différentes. En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par lettre recommandée avec A.R ou courrier électronique à un avis d annulation de la commande.

2 Dans le cas où la commande n a pas encore été expédiée lors de la réception par de l avis d annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l avis d annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par de l avis d annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d origine. L acheteur devra faire sa demande par courrier à : 301 Avenue Abraham Louis Bréguet Zac Gavarry La Crau ou par eumadis@wanadoo.fr 4 - Délais de livraison Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le site internet de, la préparation de la commande aura lieu dans les 48 heures, jours ouvrés et dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l article 3 cidessus, sont les suivantes : - Standard : inférieur ou égal à 8 jours ouvrés - Colissimo Suivi de LA POSTE : inférieur ou égal à 8 jours ouvrés En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l acheteur aura la possibilité d annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par e mail adressé aux coordonnées indiquées à l article 3 visé ci-dessus. procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés. L acheteur peut exercer cette faculté d annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l acheteur lui sera alors restituée si l intégralité de la commande est retournée, sous forme d avoir ou de remboursement, au choix de l acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l acheteur a exercé son droit à obtenir l annulation de sa commande.» 5 - Lieu d'expédition Seules les commandes passées par internet, courrier seront prises en compte Aucune commande ne sera expédiée avant son règlement à moins d un règlement en contreremboursement se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour le cas où le client aurait eu un litige relatif au paiement d une commande antérieure La commande sera expédiée à l adresse indiquée par l acheteur. Pour le cas où l adresse donnée par

3 l acheteur serait erronée ou le colis non retiré dans les temps impartis le vendeur ne saurait être tenu responsable de l impossibilité de la livraison et les frais incombant à une réexpédition serait alors à la charge de l acheteur. Pour le cas où l acheteur souhaite plusieurs lieux de livraison, les frais de port seront calculés en fonction du montant de la commande sur le même lieu de livraison et réglés autant de fois que de livraisons différentes. 6 - Frais de port & Expédition La participation des frais de port d un forfait de 8 s applique uniquement France Métropolitaine, la Corse et la Principauté de Monaco. Les frais de port sont gratuits à partir de 60 d achat de produits (remise déduite s il y a lieu) Les livraisons en France s effectuent par La Poste (ou tout autre partenaire sélectionné par ) 7 - Paiement Le règlement des achats pour la France s effectue par carte bancaire Visa ou chèque bancaire. Pour toute commande supérieure à 500, une copie de la carte d'identité sera demandée par mail 8 - Paiement sécurisé Notre site fait l objet d un des systèmes de sécurisation les plus performants à l heure actuelle, le procédé universel de cryptage SSL. Le N de carte bancaire saisi est uniquement connu de notre banque (CREDIT MUTUEL). Il ne passe pas par le serveur du site. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 9 - Règlement par carte bancaire - VISA - MasterCard - autres Cartes Bleues A la fin de la commande choisir l'option règlement par carte bancaire et laissez-vous guider Nous utilisons le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui vous garantit un haut niveau de protection. La transaction et le paiement en ligne sont entièrement sécurisés. Lorsque vous indiquez votre numéro de carte bancaire, les recherches d autorisation sont automatiquement transmises en mode crypté. Toutes les informations véhiculées sont codées et la confidentialité et la sécurité de vos transactions garanties.

4 10 - Règlement par chèque A la fin de votre commande, choisir le mode de règlement par CHEQUE Il vous sera demandé d'éditer votre bon de commande Envoyer votre commande accompagnée impérativement de votre chèque à l'adresse suivante : 301 Avenue Abraham Louis Breguet ZAC Gavarry LA CRAU Attention les délais d'expéditions courent à partir de la réception de votre commande (compte-tenu du délai d'acheminement de votre courrier) 11 - Règlement en 3 fois Les règlements en 3 fois peuvent s'effectuer à partir d'une commande minimale de 120,00 Ces règlements s'effectuent uniquement par chèque il faut dans ce cas : - Diviser le montant total à payer en 3 fois - Joindre 3 chèques du montant trouvé Les règlements seront encaissés comme suit : - 1er règlement à réception de la commande - 2ème règlement dans 1 mois - 3ème règlement dans 2 mois (Ex : si nous recevons la commande le 10 février : 1er encaissement le 10 Février - Second encaissement le 10 Mars- 3ème encaissement pour solde le 10 Avril) 12 - Règlement contre remboursement Les expéditions peuvent s'effectuer en contre remboursement dans ce cas des frais de Port supplémentaires d'un montant de 8 s'ajouteront à votre commande. Dans ce cas choisir le mode règlement par chèque à la fin de votre commande Editer votre commande et envoyer la en indiquant à côté du montant à payer : CONTRE REMBOURSEMENT chez : 301 Avenue Abraham Louis Breguet ZAC Gavarry LA CRAU

5 13 - Réclamation & Droit de rétractation & Satisfait ou remboursé 13.1 "Vérification de la commande à son arrivée" Le client est tenu de vérifier l état de l emballage ainsi que les articles lors de la livraison. Il appartient au client d émettre les réserves et les réclamations qu il estime nécessaire qui suivent la date de la livraison des biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l article L du Code de commerce. Le client doit s assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de nonconformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer par courrier électronique et renvoyer les biens à l adresse indiquée dans les conditions de l article 3.» 13.2 "Droit de rétractation", voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, Le client dispose d'un droit de retractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception ou du retrait de la commande. Dans le cas ou ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs à l'adresse suivante : 301 avenue Abraham Louis Breguet ZAC Gavarry LA CRAU eumadis@wanadoo.fr 13.3 "Satisfait ou Remboursé" Le client doit demander son remboursement par courrier ou , qui s effectuera par un chèque envoyé sous 14 jours après retour du colis. Les frais de retour restent à la charge du client. Ce droit s applique aussi aux conditions suivantes: Le colis est retourné sans avoir été ouvert. remboursement du ou des produits plus les frais d'envoi et frais de retour (sans pour autant dépasser les frais d'envoi) le produit est retourné du fait de la responsabilité d': remboursement du ou des produits plus les frais d'envoi et frais de retour(sans pour autant dépasser les frais d'envoi) ce droit ne pourra sappliquer si: les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client, les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d origine (si présent),

6 14 - Règlements des litiges Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre et l'acheteur sont soumises à la loi française,la langue du présent contrat est la langue Française. Attribution de juridiction A défaut de solution amiable préalable, tout litige résultant de la formation, de l interprétation ou de l exécution du présent contrat sera : - de la compétence exclusive des juridictions du ressort de TOULON dans les conditions de l'article 48 du code de procédure civile et au choix du consommateur au visa de l'alinéa 1 de l'article 46 du code de procédure civile. - de la compétence, au choix du consommateur, de la juridiction du lieu ou le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable au visa de l'article L du code de la consommation. - de la compétence, au choix du consommateur en matière contractuelle, de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service au visa de l'alinéa 2 de l'article 46 du code de procédure civile Informations nominatives s engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / s d information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d activités à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l acheteur dispose d un droit d accès, de rectification, et d opposition aux données personnelles le concernant. CGV en vigueur à la date du 23 juillet 2013 Version 1.0