Règlement intérieur d Action sociale

Transcription

1 Règlement intérieur d Action sociale 2013

2 LES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUALISÉES AUX FAMILLES LES AIDES FINANCIÈRES COLLECTIVES AUX PARTENAIRES La Caisse d allocations familiales de la Gironde accorde, sur ses fonds d action sociale, dans la limite du budget dont elle dispose : des aides financières individualisées aux familles sous forme : de prêts avec ou sans intérêt, d aides non remboursables. des aides financières collectives aux partenaires sous forme : d aides au fonctionnement, d aides à l investissement. Le présent règlement précise les conditions d octroi de ces aides dont les modalités d application sont fixées par le Conseil d Administration. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 3

3 LES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUALISÉES AUX FAMILLES Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 5

4 Les aides financières individualisées aux familles ont pour objectif de soutenir les familles à des moments clés de leur vie. La priorité d intervention est toujours donnée au droit commun et aux dispositifs sociaux existants. Ces aides n ont pas vocation à compenser l insuffisance de revenu. La Caisse d allocations familiales n est tenue d honorer les droits ouverts par la réglementation établie que dans la limite des crédits votés par le Conseil d Administration. Particularités : Le Brevet d aptitude aux fonctions d animateur et le prêt à l amélioration de l habitat relèvent pour partie de critères et de fonds nationaux. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 6

5 Règles et conditions générales 1. Peuvent bénéficier d aides financières individualisées toutes les familles allocataires : relevant du régime général ainsi que, conformément au décret n du 30 juin 2006, les familles ressortissantes des services de l État, de la Poste et de France Télécom, sous réserve du non-cumul des aides du présent règlement intérieur avec les aides de même nature versées par l employeur. Sont intégrés au 1 er janvier 2013, les agents des industries électriques et gazières. domiciliées en Gironde et ayant au moins un enfant à charge au sens de l article L du code de la Sécurité Sociale et percevant une prestation familiale relevant du fonds national des prestations familiales, une aide au logement, le Revenu de solidarité active (Rsa)*, l allocation aux adultes handicapés (AAH), ou l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH), le parent séparé non allocataire, qui assume la charge effective de son enfant au titre de la résidence alternée, peut bénéficier d aides sous réserve que celles-ci contribuent au maintien des liens familiaux. 2. Les critères de ressources Pour les aides sur critères de ressources, le quotient familial pris en compte est celui du mois de la demande faite par la famille, sous réserve des dispositions spécifiques à certaines aides et à l exception des aides aux vacances pour lesquelles le quotient familial de référence est celui du mois de janvier de l année N-1. Calcul du quotient familial Revenus nets du ménage perçus pour l année de référence + prestations familiales de référence nombre de parts x 12 Ce calcul est effectué automatiquement par le système de gestion des prestations familiales. En fonction de la nature des aides financières, le Conseil d Administration a fixé des quotients familiaux plafonds différents. Le Qf des allocataires est consultable sur caf.pro. * Spécificité pour PASS événement et PASS Insertion. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 7

6 3. Les modalités d instruction des demandes AFI PASS autonomie AFI PASS accompagné Demande sans évaluation sociale : imprimé à demander au (Prix d un appel local depuis un poste fixe) ou dans votre point relais. Adresser directement à : Service Afaf Caf de la Gironde rue du Docteur Gabriel Péry Bordeaux Cedex Demande avec évaluation sociale : d un Travailleur social Caf Étude administrative liée aux critères d attribution Commission des aides individuelles ACCORD REFUS Traitement informatique de la décision avec envoi des notifications aux familles. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 8

7 CADRES RÉFÉRENTS PAR TERRITOIRES D INTERVENTIONS SOCIALES Etienne Ducongé Étienne Ducongé Nicole Meymat Christine Garnier Nadège Cantel Catherine Gès Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 9

8 4. Les conditions de remboursements des prêts Les prêts font l objet d un contrat stipulant les obligations incombant au(x) bénéficiaire(s). Le recouvrement des prêts est effectué prioritairement par prélèvement sur les prestations familiales. Le premier remboursement intervient deux mois après le versement du prêt. Les mensualités ne peuvent pas être inférieures à 15 euros. La totalité du prêt restant due devient immédiatement exigible en cas de non paiement d une ou plusieurs mensualités. En cas de changement d organisme versant les prestations familiales, la Caf récupère le prêt par l intermédiaire du nouvel organisme d affiliation. A défaut de prise en charge par ce dernier, ou en cas de fin de droit aux prestations familiales, l allocataire s engage à rembourser le solde du prêt par prélèvement automatique. 6. La règle de cumul des prêts La Caf ne peut accorder un nouveau prêt de même nature tant que le précédent n est pas soldé, ni au-delà du cumul de 2 prêts de nature différente. D autre part, des règles particulières s appliquent aux situations de surendettement. 7. Le contrôle Les services de la Caf peuvent être amenés à effectuer un contrôle sur place avant l attribution d une aide et/ou après son versement. Tout cas de fraude, de fausse déclaration de la part du bénéficiaire, ou tout retard injustifié dans les remboursements aura pour sanction la demande immédiate du remboursement du solde du prêt ou de la totalité de l aide. Toutes incohérences entre la situation administrative Caf et la demande feront l objet d un contrôle. 5. Voies de recours La commission d attribution des aides de la Caf peut décider dans le cadre de sa délégation : - d une remise partielle ou totale du solde de la dette, - d un report d échéance ou d un délai supplémentaire pour permettre aux emprunteurs de s acquitter de leur dette. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 10

9 SOMMAIRE Page QF plafond Montant maximum de l aide PASS AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES - AUTONOMIE Fiche 1. Pass cadre de vie /800 (3 enfants et plus et séparé) PASS VACANCES Fiche 2. Pass Famille Fiche 3. Pass Enfant Montant variable en fonction du QF. Montant maximum 550. Montant variable en fonction du QF. Montant maximum 500. AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES - ACCOMPAGNÉES PASS PROJETS Fiche 4. Pass Projet travail social Caf Pas de plafond QF (maximum) Fiche 5. Aide à domicile TISF/AVS Fiche 6. Pass amélioration du logement Fiche 7. Pass habitat adapté Fiche 8. Pass logement adapté 25 Montant de à selon le nombre d enfants versés au bailleur. Fiche 9. Pass logement temps partagé 26 Sous conditions de ressources Aide en complément de la participation de la famille. AIDES FINANCIÈRES NATIONALES Fiche 12. PAL Prêt amélioration du logement 29 Fiche 13. BAFA Cnaf 30 Pas de plafond QF Pas de plafond QF 1 067,14 Barême national. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 11

10 AFI AUTONOME AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE DES FAMILLES ET SOUTENIR LEURS PROJETS

11 Bénéficiaires FICHE 1 Pass Cadre de Vie Aider les familles à améliorer leur cadre de vie en leur permettant d acquérir des biens d équipement ménager et mobilier Allocataires assurant la charge d au moins un enfant, à l exclusion des bénéficiaires de la seule ARS. Constitution du dossier La demande doit être formulée sur l imprimé spécifique accompagnée du devis détaillé. PASS AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE Parents, non allocataires, résidant en Gironde, dont l exercice du droit de garde alternée nécessite l aménagement du logement. Nature de l aide Modalités de versement Règlement direct au fournisseur, après réception par le service instructeur de la facture conforme au devis d origine et du contrat de prêt signé par la famille. Aide accordée sous forme de prêt remboursable en } Pour l achat de biens ménagers 24 mensualités maximum. et ou mobiliers 36 mensualités maximum pour les familles avec (cf liste de biens dans l impimé) 3 enfants et plus et familles séparées depuis moins de 12 mois et titulaire d un nouveau bail de moins de 3 mois au moment de la demande. Conditions d attribution sous condition de ressources, le QF < ou = à 600 sous conditions spécifiques pour le parent non allocataire, la famille a le choix du fournisseur qui doit être un professionnel (et acceptant les modalités de paiement Caf), cette aide porte sur l achat d articles à des prix raisonnables et plafonnés, prêt maximum de pour une famille de 2 enfants maximum, pour une famille de 3 enfants ou famille séparée. * ARS : Allocation de Rentrée Scolaire Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 15

12 FICHE 2 Pass Famille Permettre aux familles de partir en vacances Bénéficiaires Pass famille Allocataires répondant aux conditions générales au titre du mois pris en compte pour le calcul du droit (janvier 2013). Parents non allocataires assumant la charge de leur(s) enfant(s) au titre de la résidence alternée et répondant aux mêmes conditions. Séjours sociaux Allocataires répondant aux conditions générales au titre du mois pris en compte pour le calcul du droit. Parents non allocataires assumant la charge de leur(s) enfant(s) au titre de la résidence alternée et répondant aux mêmes conditions. PASS VACANCES Nature de l aide Aide non remboursable forfaitaire dont le montant varie avec le QF de la famille, QF 1 (de 0 à 350) : aide 550. QF 2 (de 351 à 450) : aide 450. QF 3 (de 451 à 600) : aide 310. Aide calculée en complément de la participation des familles qui varie selon le QF de la famille. Conditions d attribution Sous condition de ressources, le QF de référence doit être inférieur ou égal à 600. Conditions liées au séjour : un seul séjour par an de 7 nuits minimum, Possibilité pour les QF 1 d un séjour à partir de 4 nuits sous réserve de l accord des administrateurs. pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis à l obligation scolaire, choix de la forme de séjour, à l exclusion des séjours dans la famille, à l étranger, dans des parcs de loisirs. Règles de cumul : pas de cumul possible avec une autre aide aux vacances. Sous condition de ressources, le QF de référence doit être inférieur ou égal à 600. Conditions liées au séjour : un seul séjour par an de 7 nuits minimum, pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis à l obligation scolaire, uniquement pour un séjour labellisé par le service Vacaf ou un séjour avec Vacances et familles 33. Règles de cumul : cumul possible avec le Pass enfants. Constitution du dossier La demande est formulée sur l imprimé par la famille avant le début du séjour et jusqu a la fin du dit séjour, accompagnée d une attestation de réservation. Pour les séjours Vacaf : La demande est formulée sur le site internet du service Vacaf, par le travailleur social qui accompagne la famille. Modalités de versement L aide est versée à la famille ou à l hébergeur sur demande de la famille. L aide est versée à l organisme de vacances et vient en déduction de la part de la famille. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 16

13 FICHE 3 Pass Enfant Bénéficiaires Permettre le départ en vacances des enfants Constitution du dossier PASS VACANCES Allocataires répondant aux conditions générales au titre du mois pris en compte pour le calcul du droit. Pour les enfants de 4 à 17 ans révolus. Nature de l aide Aide forfaitaire pour l ensemble de la famille (quelque soit le nombre d enfants), variable en fonction du Qf. - Qf 1 de 0 à 350 : Qf 2 de 351 à 450 : Qf 3 de 451 à 600 : 320 Aide non remboursable. Conditions d attribution Demande formulée sur l imprimé Pass - enfant avant le début du séjour et jusqu a la fin du dit séjour valant attestation de réservation. Pour bénéficier du solde, l allocataire devra demander un duplicata à la Caf. Modalités de versement Aide fractionnable en deux demandes maximum, payée à l opérateur ou à la famille si demande. Aide plafonnée à 85 % du coût du séjour (minimum de 15 % du ou des séjours à charge de la famille). Pas de cumul possible avec le Pass famille. Séjour de minimum 5 jours (4 nuits) déclarés Direction départementale de la cohésion sociale en : centres collectifs de vacances, camps ou mini séjours, gîtes ou placements d enfants. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 17

14 PASS ACCOMPAGNÉ LEVIER DU TRAVAIL SOCIAL POUR SOUTENIR UN PROJET FAMILIAL

15 FICHE 4 Pass Projet travail social Caf de la Gironde Bénéficiaires Soutenir l accompagnement réalisé par les travailleurs sociaux de la Caf de la Gironde auprès des familles allocataires Constitution du dossier PASS PROJETS Allocataires accompagnés par un travailleur Social de la Caf de la Gironde dans le cadre : - d une séparation, d un événement grave (décès d un enfant/d un ou des parents, maladie d un enfant), d une grossesse mono parentale et/ou multiple), - d un impayé locatif ou d un impayé d accession à la propriété, - d un projet d insertion sociale et professionnelle. La demande est instruite par le travailleur social de la Caf. Modalités de versement Les destinataires de l aide sont définis par le travailleur social. Nature de l aide 2000 maximum sous forme de subvention et/ou de prêt dont la durée de remboursement est négociée entre la famille et le travailleur social (montant minimum 15 par mois). Conditions d attribution Sans condition de ressources, L aide s inscrit dans le cadre d un projet qui bénéficie de l accompagnement d un travailleur social Caf, L aide ne se substitue pas aux dispositifs Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 21

16 FICHE 5 Aide à domicile Bénéficiaires Aider les parents, par un soutien à leur domicile, à faire face à des difficultés ponctuelles Constitution du dossier PASS PROJETS Remplir les conditions générales. Nature de l aide Soutien à la cellule familiale par l intervention d une auxiliaire de vie sociale (Avs) pour des interventions de courte durée axées sur des tâches matérielles, soutien à la fonction parentale d un technicien de l intervention sociale et familiale (Tisf) par un appui éducatif et social, le financement de l intervention par la Caf intervient en complément de la participation des familles. La demande doit être formulée auprès des associations conventionnées par la Caf. Modalités de versement Le financement est adressé directement aux associations, la famille ne règle que sa participation. Conditions d attribution Sous conditions de ressources, le QF doit être inférieur à 838, l intervention est nécessitée par un événement qui perturbe l équilibre familial. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 22

17 FICHE 6 Pass amélioration de l habitat Bénéficiaires Permettre aux familles d améliorer leurs conditions de logement et de vivre dans une habitation décente Constitution du dossier PASS PROJETS Allocataires assumant la charge d au moins un enfant, à l exclusion des bénéficiaires percevant la seule ARS. Nature de l aide Aide attribuée sous forme de prêt, montant de l aide plafonnée, aide complémentaire au prêt légal à l amélioration de l habitat sauf travaux spécifiques. Conditions d attribution La demande doit être accompagnée : de l imprimé «budget synthétique», copie du ou des devis de moins de 3 mois, attestation de propriété si accédant, autorisation du propriétaire si location, attestation d assurance. Modalités de versement Le prêt est versé directement au fournisseur sur présentation des factures détaillées. Sous conditions de ressources, le QF doit être inférieur à 800, exclusivement réservé à la résidence principale, attribution après évaluation globale du projet effectuée par un travailleur social Caf. Majoration de l aide dans le cadre d un programme social thématique ou d une famille de 3 enfants ou plus. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 23

18 FICHE 7 Pass Habitat Adapté Permettre aux familles en grandes difficultés appartenant à la communauté des Gens du Voyage d améliorer leurs conditions d habitat PASS PROJETS Bénéficiaires Familles allocataires non sédentaires, accompagnées par une association spécialisée. Nature de l aide Prêt remboursable en 36 mensualités. Conditions d attribution Sous condition de ressources, le QF doit être inférieur à 600. Réservé à l achat d une caravane d occasion et/ou d un groupe électrogène. Constitution du dossier La demande est formulée par les associations missionnées sur l accompagnement des familles «gens du voyage»,* elle est accompagnée d un devis établi par un commerçant. Modalités de versement L aide est versée au fournisseur sur présentation de la facture correspondant au devis d origine et après retour du contrat de prêt signé par la famille. * Adav - Talence Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 24

19 FICHE 8 Pass Logement Adapté Favoriser la création ou la réhabilitation de logements adaptés aux familles nombreuses PASS PROJETS Bénéficiaires Bailleurs privés ou publics. Nature de l aide Subvention d investissement d un montant maximum de Conditions d attribution Constitution du dossier Le formulaire de la demande. La copie de l acte de propriété. Modalités de versement L aide est versée directement au bailleur après signature des conventions et présentation du contrat de location. Création ou réhabilitation d un logement dans le cadre d un Programme Social Thématique (PST) ou d un Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI). Engagement à louer pendant 12 ans à une famille a minima de 3 enfants. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 25

20 FICHE 9 Pass Logement Temps Partagé Favoriser la co-parentalité dans l intérêt de l enfant par le maintien ou la reprise du lien entre l enfant et son parent non-hébergeant Bénéficiaires Constitution du dossier PASS PROJETS Parents célibataires, séparés ou divorcés, d un enfant de 0 à 18 ans. Le parent et/ou l enfant doivent être allocataires de la Caf de la Gironde. Un contrat est établi entre le parent et la Caf après entretien avec un travailleur social de la Caf. Nature de l aide Mise à disposition d un hébergement ponctuel dont la durée est plafonnée, le financement de la Caf intervient en complément de la participation du parent. Conditions d attribution Le parent dispose d une décision judiciaire concernant l autorité parentale et le droit de visite et d hébergement, ou de l autorisation de l autre parent dans le cas d absence de décision judiciaire et d autorité parentale conjointe, il ne bénéficie pas de logement personnel ou de logement adapté, ou il vit hors département, les ressources mensuelles ne doivent pas excéder 2500 /mois. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 26

21 AFI NATIONALES

22 FICHE 10 PAL Prêt Légal à l amélioration de l habitat Permettre à des familles allocataires de réaliser des travaux en vue d améliorer les conditions de logement de leur résidence principale Bénéficiaires Remplir les conditions générales ; Nature de l aide Cette aide est accordée sous forme de prêt avec intérêt (1 %). Le montant peut atteindre 80 % des dépenses envisagées dans la limite d un plafond de 1 067,14. Conditions d attribution Les travaux d amélioration ne doivent concerner que la résidence principale dont la famille est locataire ou propriétaire. Les travaux concernés sont les suivants : réparation, assainissement et amélioration (sanitaire, moyens de chauffage...) mise en état de l habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d aménagement du logement, agrandissement, isolation thermique et phonique Sont exclus les travaux à caractère luxueux et les travaux d entretien (peinture) ainsi que ceux concernant l achèvement d une construction neuve. Constitution du dossier Le formulaire de demande d aide (Cerfa)? La copie du devis détaillé datant de moins de trois mois, L autorisation d effectuer les travaux délivrée par le propriétaire en cas de location, L attestation du syndic mentionnant la quote-part si copropriété. Modalités de versement Le prêt est versé au fournisseur sur présentation des factures détaillées Conditions de remboursement Le remboursement du prêt s effectue par prélèvement sur les prestations familiales en 36 mensualités. La première échéance est fixée au 4 ème mois suivant le versement du prêt. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 29

23 FICHE 11 BAFA Cnaf stage d approfondissement Aide à la formation au Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateurs Bénéficiaires Toute personne demeurant en Gironde au moment de la formation. Nature de l aide Aide financière non remboursable. Conditions d attribution Sans condition d âge ni de ressources. Constitution du dossier La demande doit être déposée dans les 3 mois qui suivent l inscription au stage, accompagnée de l attestation de l organisme de formation, d un justificatif d identité. Modalités de versement Le paiement s effectue en une fois sur le compte du stagiaire ou à défaut de ses parents. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 30

24 LES AIDES FINANCIÈRES COLLECTIVES AUX PARTENAIRES Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 31

25 Les aides financières collectives ont pour objectif d accompagner les associations et les collectivités locales pour la mise en oeuvre d actions, de services ou de structures destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles. Ces interventions s inscrivent dans les domaines de compétences suivants : accueil des jeunes enfants : établissements d accueil collectif ou familial, Relais Assistantes Maternelles ; temps libre des enfants et des jeunes : structures d accueil de loisirs, activités périscolaires, loisirs de proximité ; animation de la vie sociale : Centres sociaux, Foyers de Jeunes Travailleurs, Equipements de voisinage. Soutien à la vie associative (associations familiales, animation de quartiers). Ces aides peuvent être apportées sous deux formes : subventions de fonctionnement attribuées exclusivement aux associations ; subventions ou prêts d investissement pour les associations et les collectivités locales. Pour s assurer de la bonne utilisation des fonds publics la Caf effectue des contrôles auprès des bénéficiaires de financements (subventions et prestations de service). En cas de fausse déclaration ou de fraude, le remboursement des aides perçues sera immédiatement exigé. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 32

26 SOMMAIRE LES AIDES AU FONCTIONNEMENT Fiche 1. Les aides avec contrat d objectif Fiche 2. Les aides sur projet Fiche 3. Les aides dans le cadre de dispositifs Page LES AIDES À L INVESTISSEMENT Fiche 4. Les aides à l investissement sur fonds propres 43 LES MODALITÉS DE VERSEMENTS DES FONDS 44 Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 33

27 LES AIDES AU FONCTIONNEMENT

28 FICHE 1 Les aides avec contrat d objectif Champ d intervention Activités ou actions s inscrivant dans les domaines de l accompagnement social des familles, du logement-habitat et de l animation de la vie sociale. Sont exclus de l aide au fonctionnement les services ou structures qui bénéficient des prestations de service relevant des dispositions réglementaires de la Cnaf. Modalités de versement Le versement de l aide est lié à la signature du contrat d objectif et à la production de l attestation de l URSSAF au titre du règlement des cotisations sociales. Bénéficiaires Exclusivement les associations qui mettent en oeuvre des activités ayant conduit la Caf à attribuer une subvention de fonctionnement depuis plusieurs années et dont le caractère pérenne peut s inscrire dans une convention d objectifs négociés. Conditions d attribution Analyse de l activité (bilan d activité N-1, projet(s) de développement, bilans financiers). Elaboration d un contrat d objectifs d une durée de 3 ans. Décision du Conseil d Administration au titre de l exercice en cours. L accord du Conseil d Administration est nécessaire chaque année de la durée du contrat. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 37

29 FICHE 2 Les aides sur projet Bénéficiaires Les associations et les partenaires locaux œuvrant dans le domaine social. Conditions d attribution Analyse du projet au regard des règles de compétence de la Caf, de l adéquation du projet avec les axes prioritaires d intervention de la Caf dans le cadre de la Convention d Objectifs et de Gestion Nationale et du Schéma Directeur d Action Sociale. Modalités de versement Le versement de l aide est lié à la signature du contrat d objectifs ou de la convention d aide financière et à la production de l attestation de l URSSAF au titre du règlement des cotisations sociales. Elaboration d un contrat d objectifs limité à 2 ans maximum ou pour la durée de l action si elle présente un caractère ponctuel non reconductible. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 38

30 FICHE 3 Les aides dans le cadre de dispositifs Les dispositifs peuvent être nationaux (Opérations Ville-Vie-Vacances, Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement à la Parentalité) ou internes à la Caf de la Gironde (Projets Collectifs Vacances Familles) DISPOSITIFS NATIONAUX Opérations Ville-Vie-Vacances La Caf finance le dispositif inter-partenaires en Gironde qui regroupe le Conseil Général, la Direction Régionale et Départementale Jeunesse et Sports, la Mutualité Sociale Agricole, l ACSE. Les projets présentés par les associations ou les collectivités locales sont examinés par un Comité de Pilotage qui définit les montants de financement. Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement à la Parentalité La Caf soutient les projets présentés par les associations et les collectivités locales. DISPOSITIF CAF GIRONDE Projets collectifs Vacances Familles Sorties familiales : organisées par les Equipements sociaux (centres sociaux, structures d animation ou associations de quartier) durant les périodes de vacances. Financement : forfait de 5 par allocataire (enfants et adultes) participant aux sorties. Projets collectifs associatifs : soutien financier pour des week-ends ou des courts séjours familiaux organisés par les opérateurs. Financement : forfait de 15 par allocataire et par nuit d hébergement dans la limite de 9 nuitées. Les projets sont examinés par un Comité de Pilotage regroupant les partenaires institutionnels du Département. Financement maximum : 40 % du coût du projet. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 39

31 LES AIDES A L INVESTISSEMENT

32 FICHE 4 Les aides à l investissement sur fonds propres Caf Gironde Bénéficiaires Les associations. Les collectivités locales et Centres communaux d action sociale. Champ d intervention Les établissements : les structures d accueil de la petite enfance, d accueil de loisirs, d accueil périscolaire ; les équipements d animation sociale : Centres sociaux, Point d accueil jeunes ; les Foyers de jeunes travailleurs. Les actions ou activités des associations ou collectivités locales qui nécessitent la réalisation de programmes d investissements. Nature des programmes éligibles aux aides à l investissement Equipement : mobilier, matériel d animation ou technique nécessaire à l exercice des activités, équipement informatique. Modalités d intervention Elles diffèrent selon la nature du demandeur, associatif ou collectivité locale. Associations Programmes de travaux subventionnables plafonnés à /m 2. Les programmes d équipement ne sont pas plafonnés. Taux d intervention : 40 % maximum du coût du programme TTC Collectivités locales Programmes de travaux subventionnables plafonnés à /m 2. Programmes d équipement non plafonnés. Taux d intervention : plancher 20 %. part supplémentaire : Potentiel financier de la collectivité locale : + 0 à 10 %. Mode de financement Subvention ou prêt sans intérêts sur 3 à 5 ans en fonction du potentiel financier de la collectivité locale. Dispositions particulières Montant plancher du financement : 300 Montant plafonddu financement : Travaux portant sur : la construction de locaux, la réhabilitation et les aménagements de locaux, la mise aux normes d hygiène et de sécurité. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 43

33 Les modalités de versement des fonds Décision de financement Les demandes d aides financières (fonctionnement et investissement) font l objet d un examen par le Conseil d Administration. Délai d utilisation des crédits Les fonds doivent être utilisés dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date de notification de l aide financière. Les décisions de financement doivent être approuvées par les autorités de tutelle (Cnaf et État) pour faire l objet d une notification avec convention d aide financière. Procédure de versement Aides au fonctionnement : versement à réception de la convention signée par le bénéficiaire. Aides à l investissement : versement à réception de la convention signée et des justificatifs de dépenses utilisées au titre du programme financé. La Caf peut effectuer des règlements partiels de subvention. Règlement intérieur d action sociale de la Caf de la Gironde 44