DOC UMEN T REA LISE DAN S LE CA DRE DE L AC TI ON 13.1 DU PL AN «N ATUR E EN VILL E» :

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1 NOTE REGLEMENTAIRE : LES ACQUIS EN FAVEUR DE LA NATURE EN VILLE DOC UMEN T REA LISE DAN S LE CA DRE DE L AC TI ON 13.1 DU PL AN «N ATUR E EN VILL E» : PR ODU IRE UN KIT PE DA GOGIQUE A DESTIN ATIO N DES SER VIC ES DE L E TA T E T DE S COLLECTIVITES SUR L A NATUR E EN VIL LE Note rédigée par Plante & Cité

2 SOMMAIRE 1. Loi «Paysages» Loi «DTR» relative au développement des territoires ruraux : création des PAEN Lois «Grenelle» 1 et Loi de modernisation agricole «LMA» Les autres outils pouvant participer à la protection de la nature en ville... 6 Kit du portail Nature en Ville Note réglementaire - mai

3 1. LOI «PAYSAGES» LOI N DU 8 JANVIER 1993 SUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES PAYSAGES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN MATIERE D'ENQUETES PUBLIQUES. ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME o o o «Directives paysagères» : directives de protection et de mise en valeur des paysages Elargissement des zones de protection du patrimoine architectural et urbain aux paysages (ZPPAUP 1 ), et ainsi aux espaces de nature ; ces aires deviennent des AVAP/AMVAP 2 avec la loi «Grenelle 2» Renforcement du contrôle paysager lors de la délivrance des permis de construire La loi «Paysages» codifie un ensemble de mesures qui, à travers la prise en compte du paysage, permettent de protéger ou de prendre en considération des espaces qui ne pourraient être protégés au seul titre de leur intérêt écologique. 2. LOI «DTR» RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : CREATION DES PAEN LOI DTR N DU 23 FEVRIER 2005 ARTICLES L A L ET R A R DU CODE DE L'URBANISME DECRET D APPLICATION N DU 7 JUILLET 2006 Protection et mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains Propose un véritable projet pour des terres périurbaines : protéger ou restaurer un bon état écologique ; permettre un accès équitable pour tous à ces espaces et y diversifier les activités ; encourager et valoriser une production agricole de proximité et de qualité. L outil PAEN est dans les mains du département, mais le programme d actions qui lui donne naissance est élaboré conjointement avec les communes concernées. Un PAEN est fondé par un projet sur le long terme, accepté par tous, et qui fait l objet d une protection forte sans limite de temps. Il est encore largement sous-utilisé. 1 ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager 2 AVAP/AMVAP : aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine Kit du portail Nature en Ville Note réglementaire - mai

4 3. LOIS «GRENELLE» 1 ET 2 LOI N DU 3 AOUT 2009 DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT LOI N DU 12 JUILLET 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT Construire des trames vertes et bleues sur le territoire grâce aux SRCE et les prolonger jusque dans la ville Arrêter la perte de biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques Se donner de nouveaux objectifs de limitation de la consommation d espace, de lutte contre l étalement urbain, et de respect de la diversité des fonctions des espaces La loi du 3 août 2009, dite «Grenelle 1», pose les fondements de la nouvelle politique environnementale de la France et affirme une volonté forte de stopper la perte de biodiversité. Elle est précisée et renforcée par la loi dite «Grenelle 2» du 12 juillet 2010, ou «loi portant engagement national pour l environnement», qui prévoit la réalisation de SRCE 3 élaborés conjointement par l Etat et la région. Le décret du 27 décembre 2012 précise que les SRCE doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la conservation et la remise en bon état des continuités écologiques ainsi qu avec les éléments pertinents du SDAGE 4. Le SRCE doit être pris en compte par tous les documents d aménagement de l espace ou d urbanisme des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents ; son principal outil est l élaboration d une trame verte et d une trame bleue (TVB, articles L et suivants). La TVB doit s affirmer comme un des volets du projet d aménagement (PADD) des SCoT 5 et des PLU/PLUi 6, et doit permettre d inscrire les décisions d aménagement du territoire dans une logique de cohérence et de continuité écologique fonctionnelle. Ainsi la loi «Grenelle 2» place des objectifs de développement durable au cœur des documents d'urbanisme: SCoT, PLU et carte communale, et élargit également les pouvoirs de contrôle du préfet. Un développement équilibré du territoire entre les espaces urbanisés, les espaces ruraux et les espaces naturels, dans le respect ou la préservation du patrimoine urbain ou naturel, fait 3 SRCE : Schéma régional de cohérence écologique 4 SDAGE : Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux 5 SCoT : Schéma de cohérence territoriale 6 PLU/PLUi : Plan local d urbanisme / Plan local d urbanisme intercommunal Kit du portail Nature en Ville Note réglementaire - mai

5 désormais l'objet d'une obligation réglementaire, tout comme la diversité des fonctions urbaines mais aussi rurales. Les particularités de l environnement urbain obligent à descendre à un niveau très fin d analyse et de prescription, ce qui est maintenant possible à travers le PLU. L originalité de la trame verte en milieu urbain (TVU) réside dans le fait qu elle s intéresse non seulement aux espaces à fort intérêt écologique, mais également à tous les autres «espaces à caractère naturel», que sont les parcs et squares urbains, haies de jardins privés, friches, terrains d entreprises ou de bâtiments publics non construits, murs et toitures végétalisés, etc. 4. LOI DE MODERNISATION AGRICOLE «LMA» LOI N DU 27 JUILLET 2010 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Maîtriser la disparition des terres agricoles Inciter à éviter l imperméabilisation des sols Plan régional pour l agriculture durable PRAD Plan pluriannuel régional de développement forestier PPRDF Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles Taxation de la plus-value sur la vente de terrains agricoles devenus constructibles Pour atteindre ses objectifs de limitation de la récupération de terres agricoles par la ville, la LMA incite à réunir, pour les faire travailler ensemble sur les problématiques locales, les acteurs du monde agricole, les collectivités, les représentants de l Etat et les professionnels de l environnement. Elle s attache également à valoriser une filière bois durable par la création de PPRDF 7, qui identifient notamment les massifs forestiers à l échelle régionale justifiant des actions prioritaires à engager. 7 Plan pluriannuel régional de développement forestier Kit du portail Nature en Ville Note réglementaire - mai

6 A travers les PRAD 8, l Etat affirme sa volonté de s impliquer dans les orientations agroalimentaires et dans la politique agricole des régions en cohérence avec les spécificités de chaque territoire. Un Observatoire National de la Consommation des Espaces Agricoles a été créé en 2011 avec pour objectif affiché de réduire de moitié la consommation de terres agricoles d ici à La LMA a des répercussions sur l élaboration des documents d urbanisme : ainsi, sont soumises à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles : - toute élaboration et toute révision d'un SCOT ayant pour effet la réduction des surfaces des zones agricoles - toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles. 5. LES AUTRES OUTILS POUVANT PARTICIPER A LA PROTECTION DE LA NATURE EN VILLE De nombreux outils de protection de la biodiversité peuvent s appliquer en ville ou en périurbain, même s ils concernent avant tout les milieux non urbanisés. o arrêtés de préfectoraux de protection biotope (APPB), loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature o espaces naturels sensibles (ENS), loi du 18 juillet 1985 o sites Natura 2000, Directive «Habitats» du 22 mai 1992 o etc. D autre part, le droit de l urbanisme offre des outils qui n ont pas pour objet la protection de la biodiversité, mais qui peuvent être utilisés pour y contribuer, y compris ceux issus de la loi «Paysages» : espaces boisés classés (EBC), documents d urbanisme, etc. 8 Plan régional pour l agriculture durable Kit du portail Nature en Ville Note réglementaire - mai