Instruments économiques et politique publique

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2 Aujourd hui Instruments économiques et politique publique Source(s): Projet EPI-Water Ses cas d études Les questions Enseignements pour le futur 1

3 Une panoplie d instruments d de politique publique Moyens d action : Instruments réglementaires Instruments économiques Mais aussi : Les instruments de planification Les outils informationnels Le partenariat...» Ces différents moyens peuvent être combinés 2

4 Qu est est-ce qu un un instrument économique? Un instrument de gestion (ex.de la demande en eau) qui cherche à créer des incitations à travers le signal des prix pour encourager ou décourager des comportements donnés. Ce sont des incitations formulées et mises en œuvre dans l objectif d adapter les décisions individuelles au objectifs collectivement concertés (ex. Dans le contexte européen, les objectifs environnementaux de la DCE) mais quid de objectifs de recouvrement des coûts? Ce qui les distingue c est qu ils sont délibérément formulés pour rendre compatible les décisions individuelles avec les objectifs de la politique de l eau 3

5 Types d instrumentsd Par les prix Par l échange Par la coopération Par la gestion du risque Tarification Taxe environnementale Redevance Subvention sur les produits Subvention sur les pratiques Permis de prélèvement échangeable Permis de pollution échangeables Ex. Paiement pour services ecosystémiques (PSE) Assurance Responsabilité / Compensation 4

6 Le projet EPI-Water ( EPI-Water: Evaluating Economic Policy Instruments (EPI) for Sustainable Water Management in Europe Projet de recherche européen (FP7)(ENV evaluation of effectiveness of economic instruments in integrated water policy,) Début: 1 Janvier Fin: 31 Décembre Prepared by IMDEA

7 Critères res Développement d un cadre d analyse commun (7 critères) et d une boîte à outils de référence: Résultats environnementaux, Résultats économiques, Impacts sur la distribution et l équité Coûts de transactions, Cadre institutionnel Mise en œuvre et pré-conditions (Policy implementability) Incertitudes Analyse de 20 expériences européennes et de 10 expériences hors-ue Analyse approfondie de 5 cas ex-ante 6

8 Cas européens Ex-post Type Type d instrument of instrument Par Pricing les prix Trading Par l échange Cooperation Par Risk la coopération schemes Par la gestion du risque Water Tarification tariff Environmental Taxe environnementale tax Environmental Redevance charge (or fee) Subsidies Subvention products sur les produits Subsidies Subvention practices sur les pratiques Tradable Permis permits de prélèvement for abstraction Tradable échangeable permits for pollution Permis de poillution échangeables Insurance Liability Assurance Responsabilité / Compensation Economic sectors targeted: agriculture, water utilities, industry, touristic uses, environment, hydropower 7 Prepared by IMDEA This synthesis is the result of the cross-comparison of all case studies to extract a first set of common features from and formulate hypothesis about the conditions under which EPIs contribute to sustainable water management.

9 Cas hors-europe ex-poststudies Type Type d instrument of of instrument Water Tarification tariff Environmental tax Taxe environnementale tax Pricing Pricing Environmental charge (or fee) Par les prix Environmental Redevance charge (or fee) Subsidies on products Subsidies Subvention on sur products les produits Subsidies on practices Subsidies Subvention on sur practices les pratiques Tradable permits for abstraction Trading Tradable Permis de Tradable permits prélèvement permits for for abstraction pollution Trading Par échangeable l échange Cooperation Tradable Permis de permits poillution for pollution Cooperation Risk échangeables Insurance Par schemes la Liability Risk coopération Insurance schemes Par la Liability Assurance gestion du risque Responsabilité / Compensation 8 Prepared by IMDEA

10 1.6 Cas européens ex-ante Seine/ et France Pinios Water scarcity 9

11 Retour sur les questions principales Quelles sont les réponses attendues et les réponses effectives des agents économiques aux instruments économiques en terme d usage (consommation / pollution) Comment les changements dans les pratiques se traduisent-ils dans les pressions exercées sur la ressource et ses écosystèmes associés? Quelle est la valeur des changements au niveau de la ressource et des écosystèmes associés? 10

12 Enseignements (1): Des instruments mis en œuvre par le passé efficaces? Pas si simple à déterminer ; L information n est que rarement au rendez-vous (i.e. pas de système de suivi en place, etc.). Mais des incertitudes persistent sur: -le rôle effectivement joué par les objectifs environnementaux?; -les arbitrages avec d autres objectifs (i.e. développement et génération de revenus) 11

13 Enseignements (2): Constats Des objectifs financiers peuvent biaiser les choix et les éloigner d options cherchant a induire des changements de pratiques / comportement des usagers. Néanmoins l évolution vers plus de rareté, une réglementation environnementale plus stricte et une hausse des coûts des services crée un environnement plus propice à une tarification plus juste et efficiente (Angleterre et Pays de Galles, Emilie Romagne-Italie-) Il est préférable de disposer de deux instruments séparés pour répondre aux objectifs environnementaux et de recouvrement des coûts (Redevance prélèvement en Allemagne) 12

14 Enseignements (3): Points à retenir Les instruments économiques sont limités (sinon inutiles) si mis en œuvre en isolation. Se souvenir de l importance 1) des réunir les incitations et 2) des combinaisons d instruments («policy mix»); La séquence dans la mise en œuvre de ce type d instruments est critique dans leur contribution à une construction concertée de la gestion de l eau; Innover (en politique de l eau) ce n est pas inventer mais adapter, recombiner, redéfinir des rythmes de calendrier, etc.; L échec de la mise en œuvre d un instrument économique ne remet pas nécessairement en cause sa pertinence. 13

15 Merci. Contact: Pedro Andrés Garzon Delvaux (ACTeon), The research leading to these results has received funding from the European Community s Seventh Framework Programme (FP7/ ) / grant agreement n Project EPI-WATER Evaluating Economic Policy Instrument for Sustainable Water Management in Europe. 14