Rappel de la démarche du processus d'échange de données

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rappel de la démarche du processus d'échange de données"

Transcription

1 Document de restitution 2007 des données d'activité et de fonctionnement des MDPH validées par les départements : Mise en perspective des données départementales avec le niveau national La CNSA s'est engagée dans la convention d'appui à la qualité de service que chaque président de Conseil général a signée avec le Directeur de la CNSA à restituer à chaque département ses données d'activité et de fonctionnement mises en perspectives avec la synthèse nationale. En 2008, deuxième année d'application de la convention, 82 départements ont validé et retourné leurs données à la CNSA dans les délais impartis. Ainsi, pour le rapport d'activité 2007, la synthèse n'est pas réalisée sur l'exhaustivité des données mais sur un échantillon de 82 réponses. Les graphiques présentés ci-après dans la restitution sont parfois basés sur un échantillon inférieur à 82 lorsque certaines réponses n'ont pas pu être analysées. La restitution présentée ici permet de tracer un bilan de la deuxième année d existence des maisons départementales des personnes handicapées en termes d activité et d organisation. Rappel de la démarche du processus d'échange de données Le processus d'échange de données s'inscrit dans le cadre de la convention d'appui à la qualité de service : Il est convenu qu'au 15 février de chaque année, la CNSA envoie des données pré-remplies[1], à valider, aux départements qui eux-mêmes doivent les retourner à la CNSA. L échéance en rythme de croisière pour ces retours est fixée contractuellement au 2 avril de chaque année. Pour cette deuxième année de mise en place du processus, le recueil des données s est échelonné jusqu au 10 mai Les indicateurs qui font l objet de ces échanges peuvent être rangés en trois groupes : - Les données de contexte concernent notamment les informations en termes de démographie, de minima sociaux, d équipement sanitaire et social, propres à chaque département ; - Les données d activité concernent l activité de la MDPH en termes de demandes de prestations et de décisions, pour les enfants et les adultes ; elles s attachent aussi à l activité de l accueil et de l évaluation ; - Les données de fonctionnement couvrent des questions organisationnelles locales telles que les conventions de partenariat, les personnels de la MDPH, l équipe pluridisciplinaire. Ces données font l objet d'une synthèse nationale chaque année présentée au Conseil de la CNSA qui permet aussi de positionner chaque département dans le paysage national. Une restitution personnalisée est ainsi envoyée à chaque département. [1] Les données calculées par la CNSA sont issues des systèmes d'information nationaux, OPALES et ITAC

2 I - PARTENARIATS ET ORGANISATION Commentaires : Près de la moitié des MDPH ont passé au moins une 1 convention pour l'accueil de niveau 1 et près de 9 pour l'évaluation en Envrion 1/3 des MDPH ont passé au moins une convention pour d'autres objets. Conventions par mission de la MDPH - Etat des lieux en 2007 non oui Proportion de MDPH ayant passé ou non convention MDPH 54 MDPH 55 MDPH 60 MDPH 50 MDPH 12% 52% 64% 7 66% 88% 48% 36% 3 34% l'accueil de niveau 1 l'accueil de niveau 2 l'élaboration des projets de vie Objets des conventions l'évaluation le suivi des décisions Conventions avec contrepartie financière - Déclarations à fin 2007 Départements ayant passé convention Dont avec contrepartie financière le suivi des décisions 54% l'évaluation 77% l'élaboration des projets de vie 25% l'accueil de niveau 2 38% l'accueil de niveau 1 19% Proportion de MDPH - 2 -

3 Affectation des effectifs de la MDPH par mission - Echantillon : 58 MDPH ETP affectés à l'accueil 14% Affectés à d'autres missions 57% ETP affectés à l'évaluation 29% Part des personnels affectés à l'évaluation dans le total des ETP de la MDPH - Echantillon : 60 MDPH Commentaires: En moyenne, la part des ETP affectés à l'évaluation compte pour 3 du total des effectifs de la MDPH. En général des ETP externes viennent renforcer l'équipe pluridiciplinaire interne de la MDPH. Les ETP externes peuvent permettre pour certaines MDPH un doublement des effectifs affectés à l'évaluation. Part des personnels en ETP b a Rang des MDPH classées par ordre croissant de la part des ETP internes de la MDPH pour l'évaluation Part des ETP internes d'évaluation dans le total des ETP de la MDPH Equipe pluridisciplinaire interne renforcée par des ETP externes - 3 -

4 Mises à disposition dans le total de l'effectif de la MDPH - Echantillon : 66 MDPH 3 des MDPH ne sont pas employeurs Commentaires : Toutes les MDPH fonctionnent avec au moins 1/5 de l'effectif mis à disposition. 3 des MDPH fonctionnent avec 10 de personnels mis à disposition. Deux tiers des MDPH ont plus de 5 de leur effectif mis à disposition. 7 Part des MAD (en %) Rang des MDPH classées par ordre croissant des mises à disposition (par l'etat, le Conseil général ou autre) Regroupements des équipes à fin Etat des lieux Echantillon : 54 MDPH Commentaires : Au total 8 des MDPH ont engagé une démarche d'accessibilité. Elles sont plus nombreuses à avoir engagé une démarche d'accessibilité lorsqu'elles ont engagé un regroupement (partiel ou total) : 91% Regroupements complets 78% Pas de regroupement des équipes à fin % Regroupements engagés ou réalisés à fin % Regroupements partiels 22% - 4 -

5 II - MISSIONS DE LA MDPH Organisation de l'accueil sur le territoire - Etat des lieux en 2007 Echantillon : 69 MDPH Commentaires : Quand le lieu d'accueil est éclaté sur le territoire, 6 des MDPH s'organisent avec les unités territoriales du Conseil général (Echantillon : 30 MDPH). Les organisations avec les CCAS, les CLIC et les CAF sont moins fréquentes mais participent à l'accueil respectivement dans 41% 37% et 31% des départements. Lieux éclatés 45% Lieu unique 55% Part des projets de vie remplis par les personnes ayant déposé au moins une demande à la MDPH en Echantillon : 21 MDPH Part des projets de vie dans le total des personnes ayant déposé au moins une demande (en %) Observations : Pour la moitié des MDPH de l'échantillon, au moins 3 des personnes (enfants et adultes) ayant déposé au moins une demande en 2007 bénéficient d'un projet de vie. 3/4 des MDPH proposent plus de projets de vie que de PPC. Le nombre de projets de vie varie entre 200 et 8300 selon les MDPH MDPH rangées par ordre croissant en % de projets de vie réalisés dans le total des personnes ayant déposé au moins une demande Nombre de projets de vie - 5 -

6 Part des évaluations réalisées - Echantillon : 46 MDPH 10 Part des évaluations en % (dans le total des personnes ayant déposé au moins une demande en 2007) % Observations : 5 des MDPH réalisent des évaluations pour plus de 75% des personnes ayant déposé une demande en Un tiers des MDPH réalisent aussi des évaluations sur le "stock " des personnes ayant déposé une demande avant % des MDPH utilisent le Guide d'avaluation multidimensionnelle (échantillon : 66 MDPH). Parmi celles-ci, 8 l'utilisent partiellement. MDPH rangées par ordre croissant en % d'évaluations réalisées dans le total des personnes ayant déposé une demande Répartition des modes d'évaluation en Echantillon 37 MDPH Evaluations sur le lieu de vie (à domicile ou en établissement) 7% Autres modes d'évaluation 1% Commentaires : La part des évaluations sur dossiers reste stable entre 2006 et 2007 tandis que celle des évaluations réalisées sur le lieu de vie augmente (4% en 2006, 7% en 2007). Evaluations à la MDPH 16% Evaluations sur dossiers 76% - 6 -

7 Nombre de PPC déclarés et part des PPC parmi le nombre des personnes ayant déposé une demande en Echantillon : 48 MDPH Nombre de PPC déclarés Commentaires : En 2007, d'après les déclarations, la quasi-totalité des MDPH réalise un plan personnalisé de compensation (une seule n'en réalise pas). 5 MDPH proposent des PPC pour plus de 5 des personnes ayant déposé une demande. Hors ces 5 MDPH, en moyenne, 8% des personnes ayant déposé une demande en 2007 bénéficient d'un PPC Part des PPC parmi le total des personnes ayant déposé une demande en MDPH rangées par ordre croissant du nombre de PPC déclarés Part des Plans personnalisés de compensation dans le total des demandes déposées en Echantillon : 44 MDPH Le plan personnalisé de compensation n'est pas limité aux dossiers contenant une demande de prestation de compensation. 36% 64% Le plan personnalisé de compensation ne concerne que les dossier contenant au moins une demande de PCH - 7 -

8 Rôle de la CDA-PH - Etat des lieux à fin Résultats de l'échantillon Votre département 5 62% 3 Part des décisions prises en CDA 1 plénière dans le total des décisions prises par la CDA-PH en 2007 (échantillon : 45 MDPH) Mediation - Etat des lieux à fin 2007 Echantillon : 53 MDPH Commentaires : En 2007, 58% des MDPH ont nommé un médiateur. En 2006, les médiateurs étaient nommé dans 48% des MDPH. Conciliation - Etat des lieux à fin 2007 Echantillon : 55 MDPH Commentaires : Les 3/4 des MDPH ont nommé un conciliateur en En 2006, elles étaient un peu plus de la moitié (52%). des MDPH n'ont pas eu de conciliation à traiter en 2007 (bienqu'un conciliateur soit présent - Echantillon : 34 MDPH) 25% 42% 58% 75% Présence d'un médiateur Pas de médiateur nommé Présence d'un conciliateur Pas de conciliateur - 8 -

9 Observations: 44% des MDPH ont plus de recours gracieux que de recours contentieux. En moyenne, sur l'échantillon 6 des recours sont des recours contentieux. Part des recours contentieux dans le total des recours déclarés en Echantillon : 36 MDPH Taux de recours contentieux Rang des MDPH classé par ordre croissant du taux de recours contentieux - 9 -

10 III-ACTIVITE DES MDPH EN 2007 Taux d'accords en 2007 par prestations et orientations adultes et enfants Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) Assurance vieillesse (AVS) Complément de ressources (CPR) Carte d'invalidité (CIN) Carte européenne de stationnement (STA) Orientation professionnelle (ORP) Placement en établissement spécialisé (PLA) Prestation de compensation (PCH) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Auxiliaire de vie scolaire Total adultes Allocation d'éducation pour enfant handicapé Avis de transport scolaire Maintien amendement Creton Carte d'invalidité Orientations Avis de matériel pédagogique Carte de priorité Carte de stationnement pour personnes handicapées Prestation de compensation Total enfants Taux d'accords nationaux issus de la synthèse des données validées Vos taux d'accords 10 Part des premières demandes dans le total des demandes déposées en 2007 par prestations et orientations adultes et enfants ACTP AAH Placement en établissement spécialisé Carte d'invalidité adulte ORP ACFP RQTH Carte européenne de stationnement Assurance vieillesse Complément de ressources PCH AEEH Orientation Carte d'invalidité enfant Avis de transport scolaire Auxiliaire de vie scolaire Carte de stationnement pour personnes handicapées Maintien amendement Creton Avis de matériel pédagogique Carte de priorité PCH Part des premières demandes issue de l'analyse de l'échantillon validé Part des premières demandes sdans votre département NB : L'indicateur de la part de premières de demandes n'est calculé que si la somme des premières demandes et des renouvellements est cohérente avec le total des demandes NB : Les taux d'accords ne sont calculés que si le total des accords et des autres décisions (refus, rejets, sursis..) est cohérent avec le total des décisions Attention : Les taux d'accords peuvent être faussés du fait d'effectifs faibles - 3 PCH décidées dont 2 accordées conduisent à un taux d'accord de 66%

11 8 7 Le taux moyen de demandes pour habitants varie de 17 à près de 50 selon les MDPH Les stocks augmentent le taux de demandes de 10 points en moyenne - Echantillon : 68 MDPH Taux de demandes rapporté à la population pour habitants (demandes déposées en 2007 hors stocks déclarés) Taux de demandes rapporté à la population pour habitants (demandes déposées en 2007 y compris les stocks) Le taux moyen hors stock est de 33 demandes pour habitants (écart type : 6.6) 27 demandes enfants sont déposées en moyenne pour habitants de moins de 20 ans (hors stock) 48 demandes adultes sont déposées en moyenne pour habitants âgés de 20 à 59 ans (hors stock) Taux de demandes pour 1000 habitants Rang des MDPH classées par ordre croissant des taux de demande La part des demandes enfants dans le total des demandes déposées en 2007 varie de 12% à 42% En moyenne, elle est de 21% - Echantillon : 68 MDPH 45% 35% La moitié des MDPH traite entre 12 et de demandes concernant les enfants. Les demandes adultes représentent la majorité des demandes déposées pour toutes les MDPH : au maximum les demandes enfants représentent 42% des demandes déposées. Pour des MDPH, les demandes enfants représentent plus d'une demande sur 4. Part des demandes enfants 3 25% 15% Médiane : 20. Moyenne : 20.8% Ecart-type : 6.6% 5% Rang des MDPH (par ordre croissant de la proportion des demandes enfants)

12 Délais moyen de traitement des demandes 'adultes' en 2007 : 4.4 mois - Echantillon : 78 MDPH Observations : Moyenne des délais : 4,4 mois Ecart type : 1,5 mois Près de 6 des MDPH traitent les demandes en moyenne en 4 mois maximum 8 Nombre de mois Rang des MDPH classées par ordre croissant des délais moyens de traitement des demandes non #N/A VRAI Délais moyen de traitement des demandes 'enfants' en 2007 : 2.1 mois - Echantillon : 68 MDPH Moyenne des délais : 2.1 mois Ecart type : 0.9 mois Un tiers des MDPH traitent les demandes des enfants en 1 mois et demi maximum Près de la moitié des MDPH ont un délai supérieur à 2 mois 3 Nombre de mois Rang des MDPH classées par ordre croissant des délais moyens de traitement des demandes

13 Pour près des deux tiers des MDPH, les stocks des demandes adultes à examiner ont diminué entre 2007 et 2008 Echantillon : 75 MDPH Diminution du stock entre 2007 et 2008 Stock des demandes adultes 2007 Stock des demandes adultes 2008 Nombre de demandes adultes en stock des MDPH avaient un stock au 01/01/2007 <= demandes 5 des MDPH ont un stock au 01/01/2008 <= demandes Nombre de demandes enfants en stock Diminution du stock entre 2007 et 2008 Pour près de deux tiers des MDPH, les stocks des demandes enfants à examiner ont augmenté entre 2007 et 2008 Echantillon : 64 MDPH stock de demandes enfants 2007 stock de demandes enfants 2008 Globalement, le stock a augmenté de +8% entre le 01/01/2007 et le 01/01/2008 Si le stock a diminué de moitié pour certaines MDPH, il a été multiplié par 2,5 pour d'autres

14 Répartition des demandes adultes déposées en Echantillon : 61 MDPH Carte européenne de stationnement (STA) 14% Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 17% Orientation professionnelle (ORP) Prestation de compensation (PCH) 5% Placement en établissement spécialisé (PLA) 3% Autres 15% Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 1% Allocation aux adultes handicapés (AAH) Complément de ressource (CPR) 5% Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP), Assurance vieillesse (AVS), Autre 0.4% Carte d'invalidité (CIN) 24%

15 Répartition des demandes enfants déposées en Echantillon : 51 MDPH Avis de transport scolaire 6% Carte de stationnement 4% Autres* 4% Les avis d'aménagement d'examen, de scolarité, d'orientation, de maintien Creton et de maintien du bénéfice des notes au bas ont été exclus de l'analyse de répartition car il s'agit de missions traitées par le passé en CDES mais qui ne le sont plus forcément dans les MDPH. Carte d'invalidité 6% Orientations Auxiliaire de vie scolaire 9% Allocation d'éducation pour enfant handicapé 31% * Rubrique Autres : Maintien d'amendement Creton, Avis de matériel pédagogique, Cartes de priorité, prestation de compensation Répartition 2007 des éléments de la PCH accordés en volume - Echantillon : 59 MDPH PCH Elément 4 (charges exceptionnelles) 3% PCH Elément 5 (Aides animalières) PCH Elément 4 (charges spécifiques) PCH Elément 3 (Aménagements du logement, du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport) 18% PCH Elément 1 (Aides humaines) 47% PCH Elément 2 (Aides techniques) 22%

16 - 16 -

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

+ 34,7 % 1. Le budget. L Budget exécuté 2006 à 2009 de la CNSA et budget prévisionnel 2010. entre 2006 et 2009.

+ 34,7 % 1. Le budget. L Budget exécuté 2006 à 2009 de la CNSA et budget prévisionnel 2010. entre 2006 et 2009. Chiffres clés 21 Créée en 24, la CNSA contribue au financement des politiques d aide à l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle consacre en particulier une grande part de son

Plus en détail

Votre avis est essentiel!

Votre avis est essentiel! M E S U R E D E L A S AT I S F AC T I O N D E S U S AG E R S D E L A M D P H - Maisons Départementales des Personnes Handicapées - Votre avis est essentiel! La MDPH a un réel besoin de retours sur son

Plus en détail

Livret. Maison. handicapées. Maison. de prestations. des personnes. départementale

Livret. Maison. handicapées. Maison. de prestations. des personnes. départementale Livret de prestations Maison départementale des personnes handicapées Vous informer, vous orienter, évaluer vos besoins, suivre vos prestations Maison départementale des personnes handicapées PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Plus en détail

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)

Plus en détail

MDPH. NOTICE EXPLICATIVE pour formuler une demande auprès de la MPDH

MDPH. NOTICE EXPLICATIVE pour formuler une demande auprès de la MPDH MDPH «Nous sommes là pour vous aider» NOTICE EXPLICATIVE pour formuler une demande auprès de la MPDH Les éléments constitutifs de votre dossier sont à retourner à l adresse suivante : SOMMAIRE A - Explications

Plus en détail

PRESENTATION DE LA MDPH

PRESENTATION DE LA MDPH PRESENTATION DE LA MDPH 1) LA LOI HANDICAP DU 11/02/2005 La loi handicap de 2005 (la précédente remonte à 1975) a révolutionné tant les institutions dans leur fonctionnement, que l accueil des élèves dans

Plus en détail

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois

Plus en détail

c[jjedi#bw [d fbwy[ fekh gk[ Y^WYkd LOI jhekl[ iw fbwy[ HANDICAP Contact > Le guide de la loi www.handicap.gouv.fr vril 2006 A

c[jjedi#bw [d fbwy[ fekh gk[ Y^WYkd LOI jhekl[ iw fbwy[ HANDICAP Contact > Le guide de la loi www.handicap.gouv.fr vril 2006 A > Le guide de la loi > Sommaire La loi du 11 février 2005 - les grandes avancées 3 Le droit à compensation - le financement du projet de vie 4 La scolarité - l insertion en milieu ordinaire 6 L emploi

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Enfants/Jeunes (0-20 ans)

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Enfants/Jeunes (0-20 ans) Tampon dateur de la Formulaire de demande(s) auprès de la Enfants/Jeunes (0-20 ans) Vous formulez une demande auprès de la pour votre enfant Nom de naissance : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I

Plus en détail

Synthèse. Emploi et chômage des personnes handicapées. Nadia Amrous. Numéro 01 Novembre 2012

Synthèse. Emploi et chômage des personnes handicapées. Nadia Amrous. Numéro 01 Novembre 2012 Synthèse Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques Numéro 01 Novembre 2012 Emploi et chômage des personnes handicapées Nadia Amrous Meriam Barhoumi Numéro 01 - novembre 2012

Plus en détail

Françoise TRUFFY, Présidente de la CDAPH 94. Bonjour,

Françoise TRUFFY, Présidente de la CDAPH 94. Bonjour, Françoise TRUFFY, Présidente de la CDAPH 94 Bonjour, Je me présente : J ai une formation de base d ergothérapeute et d infirmièreassistante sociale spécialisée en psychiatrie et comme pour faire, j ai

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) La prestation de compensation du handicap (PCH) Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne Édito La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez

Plus en détail

b) 20 ans, il change de statut : AAH et couverture santé

b) 20 ans, il change de statut : AAH et couverture santé VIE QUOTIDIENNE ET DROITS SOCIAUX DES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP Plan : 1/L ACCES A LA MAJORITE, LE CHANGEMENT DE STATUT a)18 ans la MAJORITE b) 20 ans, il change de statut : AAH et couverture santé

Plus en détail

- Evaluation de la situation sur dossier ou à domicile (vous pouvez être amené à rencontrer différents professionnels)

- Evaluation de la situation sur dossier ou à domicile (vous pouvez être amené à rencontrer différents professionnels) Maison Départementale des Personnes Handicapées du Haut-Rhin CG 68 - Direction de la Communication - Dessins réalisés par des usagers des établissements pour personnes handicapées du Haut-Rhin Qu est-ce

Plus en détail

1. Procédure d admission

1. Procédure d admission Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Plus en détail

FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :

FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR : FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LE PASSAGE A L AGE ADULTE, UNE PERIODE CHARNIERE CE QU IL FAUT SAVOIR : Nécessité de posséder

Plus en détail

COUP DE POUCE 2. Pour la constitution du dossier MDPH. www.mdph77.fr. Mars 2011

COUP DE POUCE 2. Pour la constitution du dossier MDPH. www.mdph77.fr. Mars 2011 Mars 2011 COUP DE POUCE 2 Pour la constitution du dossier MDPH en 10 10 10 10 étapes www.mdph77.fr Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine et Marne 16, rue de l Aluminium 77 543 SAVIGNY

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 0247752666 Fax: 02 47 7526 38 DEMANDE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE AUPRES DU

Plus en détail

Comment m informer au mieux?

Comment m informer au mieux? Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS. Le Conseil Général de l Oise précise qu à ce jour, aucune donnée chiffrée n est disponible pour répondre à cette question.

FOIRE AUX QUESTIONS. Le Conseil Général de l Oise précise qu à ce jour, aucune donnée chiffrée n est disponible pour répondre à cette question. FOIRE AUX QUESTIONS Appel à projets relatif à la création et/ou à l extension importante d un FAM (Foyer d Accueil Médicalisé) sur le département de l Oise L objet de la présente «Foire aux Questions»

Plus en détail

CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions

CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Paris, le 11 décembre 2014 CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP Relevé des conclusions A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014,

Plus en détail

MÉMENTO DES AIDES DESTINÉES AUX PERSONNES VICTIMES D UN AVC AVC

MÉMENTO DES AIDES DESTINÉES AUX PERSONNES VICTIMES D UN AVC AVC MÉMENTO DES AIDES DESTINÉES AUX PERSONNES VICTIMES D UN AVC AVC 5 SOMMAIRE Rappel 3 1) Mémento des aides 4 La prise en charge des dépenses de santé 4 L indemnisation en cas d arrêt de travail 5 Le domaine

Plus en détail

La retraite et l inaptitude au travail

La retraite et l inaptitude au travail La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux

Plus en détail

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Colloque sur la prévention des risques professionnels Mardi 9 décembre 2014 LE CADRE REGLEMENTAIRE LE STATUT

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

LES MALADIES RARES GUIDE PRATIQUE

LES MALADIES RARES GUIDE PRATIQUE LES MALADIES RARES GUIDE PRATIQUE SOMMAIRE POURQUOI CE GUIDE? Pourquoi ce guide?............................. 1 Note aux lecteurs............................... 2 L'Alliance Maladies Rares........................

Plus en détail

Les Cahiers d'orphanet

Les Cahiers d'orphanet Les Cahiers d'orphanet Vivre avec une maladie rare en France Aides et Prestations pour les personnes atteintes de maladies rares et leurs proches (Aidants familiaux) www.orphanet.fr Sommaire Introduction

Plus en détail

Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire

Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire E.H.P.A.D E.H.P.A.D (Etablissement d hébergement pour personnes agées dépendantes) Un

Plus en détail

Baccalauréat technologique

Baccalauréat technologique Baccalauréat technologique Épreuve relative aux enseignements technologiques transversaux, épreuve de projet en enseignement spécifique à la spécialité et épreuve d'enseignement technologique en langue

Plus en détail

Depuis 2009, l'éducation nationale s'est déjà mobilisée pour développer des banques de stages et des outils associés.

Depuis 2009, l'éducation nationale s'est déjà mobilisée pour développer des banques de stages et des outils associés. Pôles de stages Mise en place dans les académies de pôles de stages NOR : MENE1505070C circulaire n 2015-035 du 25-2-2015 MENESR - DGESCO A2-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie Que ce

Plus en détail

e m p l o i & h a n d i c a p

e m p l o i & h a n d i c a p VIH e m p l o i & h a n d i c a p Les progrès enregistrés dans le traitement de l infection par le VIH depuis l arrivée des multithérapies hautement efficaces, dans la seconde moitié des années 90, ont

Plus en détail

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme?

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? par Alain Jacquot CNAF-Bureau des Prévisions Les CAF versent une trentaine de prestations (prestations familiales stricto sensu, aides au logement, et

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

Sommaire. Une situation de handicap vous concerne. Vous cherchez des réponses à vos questions

Sommaire. Une situation de handicap vous concerne. Vous cherchez des réponses à vos questions Une situation de handicap vous concerne. Vous cherchez des réponses à vos questions Cap infos a été conçu pour vous. Il a pour objectif : - de faciliter vos projets, souhaits et choix de mode de vie -

Plus en détail

QUESTIONNAIRE COMPLEMENTAIRE A.E.E.H.

QUESTIONNAIRE COMPLEMENTAIRE A.E.E.H. QUESTIONNAIRE COMPLEMENTAIRE A.E.E.H. Document nécessaire à l étude de la demande d Allocation d Education d Enfants handicapés DOSSIER N (GED) :. Cadre réservé à la MDPH NOM Prénom de l enfant : Date

Plus en détail

Deuxième partie. La prestation de compensation

Deuxième partie. La prestation de compensation Deuxième partie La prestation de compensation 41 Références : - Articles L 245-1 à L 245-14 du code de l action sociale et des familles - Articles R 245-1 à R 245-2 du même code ; - Articles D 245-3 à

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

Diabète et législation. M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals

Diabète et législation. M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals Diabète et législation M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals 1 PLAN INTRODUCTION I)DIABETE ET SECURITE SOCIALE a)prise en charge b)la couverture maladie universelle II) DIABETE ET VIE SOCIALE

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

RECORD Synthèse de l évaluation du projet et des actions RECORD 16 Octobre 2008

RECORD Synthèse de l évaluation du projet et des actions RECORD 16 Octobre 2008 RECORD Réseau de Ressources Coordonnées pour l intégration professionnelle des personnes en situations de handicap, au service de la Maison Départementale des Personnes Handicapées Synthèse de l évaluation

Plus en détail

Numéro de Sécurité Sociale : C M U. Si autre régime ou département autre que Indre-et-Loire, indiquer coordonnées (Nom, adresse, téléphone) :

Numéro de Sécurité Sociale : C M U. Si autre régime ou département autre que Indre-et-Loire, indiquer coordonnées (Nom, adresse, téléphone) : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D INDRE ET LOIRE 19 rue Edouard Vaillant CS 14233 37042 TOURS CEDEX Tél. : 02 47 75 26 66 Fax : 02 47 75 26 38 D E M AN DE D E F I N AN C E M E N T C O M

Plus en détail

Le guide. de l aidant familial

Le guide. de l aidant familial Le guide de l aidant familial Préface Ce guide est pour vous! Les travaux de la conférence de la Famille 2006 ont eu pour objectif de renforcer les liens entre les générations. Parmi les mesures prises,

Plus en détail

Hérault. Les chiffres clés

Hérault. Les chiffres clés Hérault Les chiffres clés 1 2011 La Caisse d assurance retraite et de la santé au travail est aux côtés des salariés, des entreprises des retraités Préparation et paiement de la retraite et Aide et accompagnement

Plus en détail

Bilan de l activité d accueil de jour et d hébergement temporaire en direction des personnes âgées dépendantes en 2010

Bilan de l activité d accueil de jour et d hébergement temporaire en direction des personnes âgées dépendantes en 2010 Bilan de l activité d accueil de jour et d hébergement temporaire en direction des personnes âgées dépendantes en 2010 Le suivi de l activité des établissements ayant une activité d accueil de jour et

Plus en détail

L ACTION SOCIALE À VOS CÔTÉS

L ACTION SOCIALE À VOS CÔTÉS L ACTION SOCIALE À VOS CÔTÉS CCN, des organismes gestionnaires de Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs. RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE Livret CCN FSJT 2 Humanis s engage à vous accompagner durablement

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION

ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION L auxiliaire de vie sociale réalise une intervention sociale visant à compenser un état de fragilité, de dépendance

Plus en détail

ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION

ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION L auxiliaire de vie sociale réalise une intervention sociale visant à compenser un état de fragilité, de dépendance

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

RAPPORT. du Gouvernement au Parlement. sur la mise en œuvre. de la politique nationale. en faveur des personnes. handicapées

RAPPORT. du Gouvernement au Parlement. sur la mise en œuvre. de la politique nationale. en faveur des personnes. handicapées RAPPORT du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées L article L. 114-2-1 du code de l action sociale et des familles, issu de l article

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

CUS. Handicap Handicap. O util S ocial de C onnaissance pour une A ction R enouvelée

CUS. Handicap Handicap. O util S ocial de C onnaissance pour une A ction R enouvelée R A OSC CUS - Handicap Handicap Septembre 2011 Septembre 2011 O util S ocial de C onnaissance pour une A ction R enouvelée Édito Dans le cadre de la démarche générale d étude dans laquelle s est engagée

Plus en détail

ACCUEIL DE JOUR ET HEBERGEMENT TEMPORAIRE POUR PERSONNES AGEES EN POITOU-CHARENTES

ACCUEIL DE JOUR ET HEBERGEMENT TEMPORAIRE POUR PERSONNES AGEES EN POITOU-CHARENTES OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE Poitou-Charentes ACCUEIL DE JOUR ET HEBERGEMENT TEMPORAIRE POUR PERSONNES AGEES EN POITOU-CHARENTES Enquête auprès des établissements de Poitou-Charentes Etude commanditée

Plus en détail

conditions générales élever les enfants

conditions générales élever les enfants Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014

CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014 CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014 L an deux mil quatorze le mardi 09 septembre à 20h30, le Centre Communal d Action Social de la commune d Esnandes, dûment convoqué,

Plus en détail

La loi du 11 février 2005 pour l égalité

La loi du 11 février 2005 pour l égalité Éditorial FRANCK HAMON La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances des personnes handicapées constitue une avancée considérable pour les personnes concernées par la maladie ou l

Plus en détail

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 décembre 2014 à 14 h 30 «Actualisation des projections» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Tests de sensibilité des projections

Plus en détail

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Devenir un employeur de choix Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Les propriétaires de petites et moyennes entreprises ont tout intérêt à mettre

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

Enquête nationale sur le développement commercial des PME. Etude réalisée du 15 juin au 15 août 2009 sur un panel de 240 PME de moins de 250 salariés

Enquête nationale sur le développement commercial des PME. Etude réalisée du 15 juin au 15 août 2009 sur un panel de 240 PME de moins de 250 salariés Enquête nationale sur le développement commercial des PME Etude réalisée du 15 juin au 15 août 2009 sur un panel de 240 PME de moins de 250 salariés 1 Sommaire INTRODUCTION... 4 1. SYNTHESE DE L ENQUÊTE...

Plus en détail

Document d'orientation. Le CG solidaire avec les personnes POUR DES USAGES NUMÉRIQUES ACCESSIBLES A TOUS

Document d'orientation. Le CG solidaire avec les personnes POUR DES USAGES NUMÉRIQUES ACCESSIBLES A TOUS PROJETS STRATÉGIQUES "Deux-Sèvres Autrement" Document d'orientation Le CG solidaire avec les personnes POUR DES USAGES NUMÉRIQUES ACCESSIBLES A TOUS A - Le projet Le contexte Des usages numériques de plus

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,

Plus en détail

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l

Plus en détail

--------------------------------------------------------------- Mars 2015 --------------------------------- Les effectifs

--------------------------------------------------------------- Mars 2015 --------------------------------- Les effectifs --------------------------------------------------------------- Mars 2015 --------------------------------- Le mot du Président Cher(e)s Collègues, C'est avec un plaisir renouvelé que je m'adresse à vous

Plus en détail

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06

Plus en détail

Guide pour la personne handicapée et sa famille

Guide pour la personne handicapée et sa famille Guide pour la personne handicapée et sa famille édito L accompagnement des personnes handicapées constitue une mission essentielle du Conseil général. Son exercice permet à toutes celles et ceux qui sont

Plus en détail

L'accueil de l'élève handicapé dans un établissement ordinaire

L'accueil de l'élève handicapé dans un établissement ordinaire juillet 2009 L'accueil de l'élève handicapé dans un établissement ordinaire Rectorat 3, boulevard de Lesseps Versailles www.ac-versailles.fr GROUPE ACADÉMIQUE EPS ET HANDICAP COMMUNICATION L'accueil de

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique.

dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique. Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant

Plus en détail

1. Les comptes de dépôt et d épargne

1. Les comptes de dépôt et d épargne 1. Les comptes de dépôt et d épargne 1.1 Les comptes de dépôt 1.1.1 Le taux de possession d un compte de dépôt Le premier constat est celui d un accès important aux comptes de dépôt, quelle que soit la

Plus en détail

Le contrat. de Rente Survie. Contrats n 5521, 5522, 5523

Le contrat. de Rente Survie. Contrats n 5521, 5522, 5523 Le contrat de Rente Survie Contrats n 5521, 5522, 5523 Qui sommes-nous? L Unapei est un mouvement associatif parental qui représente et défend les intérêts des personnes déficientes intellectuelles et

Plus en détail

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf ... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux

Plus en détail

Copropriété & accessibilité

Copropriété & accessibilité Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation

Plus en détail

Assurances, emprunts, permis de conduire

Assurances, emprunts, permis de conduire Assurances, emprunts, permis de conduire J ai participé le 17 mai 2008 à une réunion commune à trois associations : l AFAF, l ASL et CSC. Monsieur Gobel, membre de Santé info droit, nous a présenté les

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Une passerelle pour votre avenir

Une passerelle pour votre avenir Une passerelle pour votre avenir Livret d accueil Jeunes de 14 à 20 ans Plusieurs structures pour des parcours individualisés Des équipes pluridisciplinaires pour un service de qualité Enfance et Adolescence

Plus en détail

L AVIS PSY : LA FRATRIE DE L ENFANT HANDICAPE

L AVIS PSY : LA FRATRIE DE L ENFANT HANDICAPE L AVIS PSY : LA FRATRIE DE L ENFANT HANDICAPE «Je préfèrerais avoir le SED, être en fauteuil roulant comme ma sœur pour que ma mère s occupe de moi». Comment éviter ce désespoir? La prise en compte et

Plus en détail

Base de données sociales sur Paris

Base de données sociales sur Paris Base de données sociales sur Paris Fiches d identité sociale des 20 arrondissements - 2012 Apur - David Boureau Étude réalisée en collaboration avec le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)

Plus en détail

Le logement social à Suresnes

Le logement social à Suresnes Logement La ville de Suresnes a signé le 7 novembre 2001 la «Charte Ville- Handicap» avec les associations de la Plate-forme Inter Associative des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine. Par cet engagement,

Plus en détail

Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ministère des Affaires sociales et de la Santé 1 Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l inclusion sociale, de l insertion et de la lutte contre la pauvreté Bureau des minima sociaux Personne chargée du dossier : Nadia SIMON Ronan

Plus en détail

conditions générales élever les enfants

conditions générales élever les enfants 1 Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser

Plus en détail

Etude sur l équipement des TPE / PME. en complémentaire santé

Etude sur l équipement des TPE / PME. en complémentaire santé Département Évaluation des Politiques Sociales Etude sur l équipement des TPE / PME en complémentaire santé Synthèse des résultats Léopold GILLES Pauline JAUNEAU Juillet 2012 1 Contexte et objectifs Dans

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos : www.ville-laverriere.

LIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos : www.ville-laverriere. LIVRET D ACCUEIL des services à la personne + d infos : www.ville-laverriere.com CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière Agrément qualité Service d Aide à la Personne : 267802783 Délivré

Plus en détail

2 La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence

2 La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence 2 La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence PRÉSENTATION Malgré la clarification apportée par la loi du 11 février 2005 209, la définition du handicap reste fluctuante en

Plus en détail

Le profil socioprofessionnel du communicant territorial

Le profil socioprofessionnel du communicant territorial Enquête Métiers Cap Com - Occurrence 2011 en partenariat avec le 1 ère Partie Le profil socioprofessionnel du communicant territorial Formation, statut, mobilité, rémunération, motivation Introduction.

Plus en détail

Action sociale. Nos actions dans le domaine du handicap. L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie

Action sociale. Nos actions dans le domaine du handicap. L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie Action sociale Nos actions dans le domaine du handicap L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie Assumer au quotidien une situation de handicap est difficile pour une famille

Plus en détail

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 SE FORMER une passerelle vers l emploi l Les bonnes questions à se poser l Quelles démarches? l Les aides de l Agefiph dont vous pouvez

Plus en détail

Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux

Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux Par Raymonde TAILLEUR, Ancienne Directrice de projet à la Direction de la Sécurité sociale. T raditionnellement,

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés

Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés Avant-propos Une nouvelle loi, de nouveaux principes La loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail