DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 20 DECEMBRE DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Stratégie de développement de l'innovation dans l'entreprise : Programme d'aide à la Faisabilité Commerciale et Technologique LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-07/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Recherche - Emploi - Economie sociale et solidaire, CONSIDERANT : I ) Le Contexte Pour répondre aux besoins des entreprises en matière d innovation et de transferts de technologie, la Région Languedoc-Roussillon a adopté le Programme Régional à l Innovation (PRI). Ce programme consiste à : - mettre à la disposition des porteurs de projet (personnes physiques, entreprises en création ou en développement) des conseillers technologiques et des comités scientifiques techniques et industriels (COSTI) hébergés au sein de l association Transferts Languedoc-Roussillon, cofinancée par l Etat et la Région dans le cadre du Contrat de Plan. - répondre aux besoins des porteurs de projet par des outils financiers adaptés suivant le stade de développement de leur projet avec : une Aide à la Faisabilité Commerciale (AFC) dont l objectif est de permettre aux porteurs de projet innovant de faire face aux dépenses externes liées à la faisabilité commerciale de leur projet, une Aide à la Faisabilité Technologique (AFT) dont l objectif est de faire appel à des prestataires extérieurs pour finaliser un produit ou un service, le 27/12/ 1/5

2 un Fonds Régional à l Innovation (FRI), en partenariat avec OSEO, dont l objectif est de financer, sous forme d une avance remboursable, un projet de création ou de développement d entreprise à fort potentiel et de participer, sous la forme de subvention, à l embauche de Bac + 8 et Bac + 5 permettant à l entreprise de structurer son service de Recherche et Développement (R&D). La présente délibération a pour objet de proposer l individualisation des dossiers relevant de l Aide à la Faisabilité Commerciale et Technologique. II) Aide à la Faisabilité Commerciale (AFC) Le Conseil Régional a fixé les modalités d intervention de cette aide lors de sa séance du 19 octobre Ce dispositif destiné aux porteurs de projet de création d une entreprise innovante accompagnés par un membre du réseau SYNERSUD consiste à prendre en charge une partie des dépenses externes liées à la faisabilité commerciale du projet de création avec un montant plafonné à Lors du Comité Technique Innovation du 20 novembre composé des représentants de la Région, de l Etat, de l Association Transferts LR, d OSEO innovation, de la Trésorerie Générale, de la Soridec et de la Banque de France, cinq dossiers étaient à l ordre du jour, quatre ont reçu un avis favorable et un a été ajourné. La Région est sollicitée à hauteur de Le détail de ces opérations figure annexe I. III) Aide à la Faisabilité Technologique (AFT) Le Conseil Régional en a fixé les modalités d intervention lors de sa séance du 3 mai Ce dispositif, destiné aux porteurs de projet et aux entreprises en création ou en développement, consiste à prendre en charge une partie des dépenses de pré-faisabilité et de faisabilité d un projet d innovation ou de transfert de technologie. Le taux de cette subvention est de : - 50% avec un montant plafonné à pour les entreprises - 70 % avec un montant plafonné à pour les personnes physiques. Ce dispositif a pour référence le régime notifié n NN7/87 adopté par la Commission Européenne le 17 juillet 1989, modifié le 10 avril 1990 puis le 14 mai Lors du Comité Technique Innovation du 20 novembre, composé des représentants de la Région, de l Etat, de l Association Transferts LR, d OSEO, de la Trésorerie Générale, de la SORIDEC et de la Banque de France, cinq dossiers étaient à l ordre du jour, trois ont reçu un avis favorable, un a reçu un avis défavorable et un dossier a été ajourné. Le département Productique Mécanique Electronique a accompagné un dossier et le département Environnement Energie Développement Durable deux dossiers. Ces dossiers concernent une entreprise en création et deux entreprises en développement et devraient permettre la création nette de 5 emplois. Sur un coût global d investissements de , la Région est sollicitée à hauteur de correspondant à une moyenne de subvention par dossier de Le détail de ces opérations figure en annexe II. le 27/12/ 2/5

3 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder aux individualisations de crédits relevant des Aides à la Faisabilité Commerciale et Technologique telles que figurant en annexe I et II, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 939 article 9392, et de au chapitre 909, article 9092 du budget de la Région, d habiliter le Président à signer les conventions avec les bénéficiaires concernés selon les modèles types adoptés par les Réunions du Conseil Régional du 17 mars 2006 et du 19 octobre Le Président Georges FRÊCHE le 27/12/ 3/5

4 AIDE A LA FAISABILITE COMMERCIALE ANNEXE I Chapitre 939 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département du GARD Valérie BAILLE CEEI Nîmes Projet Amôndé : développement d une gamme de produits cosmétiques «Bio» à base de bambou , ,00 Département de l'herault Denis HOA Clément GENEY Franck MARTIN Projet Campus Medica : conception de supports pédagogiques médicaux s appuyant sur des nouvelles technologies web Projet LISODE : mise en place d outils innovants pour prise de décision multi partenaire Projet SIKEMIA : création et optimisation de technologie novatrice dans le traitement chimique de surface , , , , , ,00 TOTAL , ,00 le 27/12/ 4/5

5 AIDE A LA FAISABILITE TECHNOLOGIQUE ANNEXE II Chapitre 909 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département de l'herault L AVION JAUNE Développement d une caméra multi spectrale ultra légère pour prises de vues aériennes CID PLASTIQUE Développement de produits plastiques innovants destinés à l isolation des bâtiments , , , ,00 Département des PYRENEES ORIENTALES COLDWAY Mise au point d un système de climatisation solaire innovant , ,00 TOTAL , ,00 le 27/12/ 5/5