CAMPAGNE FISCALE 2014 TABLEAUX OG BIC. (Cahier des charges EDI-TDFC 2014 Volume III B Annexes Organismes de Gestion Agréés) AVANT PROPOS -1-
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- Noël Brunelle
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1 CAMPAGNE FISCALE 2014 TABLEAUX OG BIC (Cahier des charges EDI-TDFC 2014 Volume III B Annexes Organismes de Gestion Agréés) AVANT PROPOS -1- CONSIGNES IMPORTANTES -2- OGID00 : INFORMATIONS D IDENTIFICATION -3- OGBIC00 : DECLARATION DU PROFESSIONNEL EXPERT COMPTABLE -4- OGBIC01 : INFORMATIONS GENERALES -5- OGBIC02 : RENSEIGNEMENTS FISCAUX et TRANSFERTS DE CHARGES -6- OGBIC03 : TVA COLLECTEE -7 à 9- OGBIC04 : ZONES LIBRES -10- OGBIC05 : PREVENTION DES DIFFICULTES -10-
2 AVANT-PROPOS Les OGA ont la nécessité de collecter un certain nombre de renseignements complémentaires pour remplir leurs missions obligatoires : D établissement d un dossier de gestion et de prévention économique. De contrôle de cohérence, de concordance et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxe sur le chiffre d affaires. De réalisation d un compte-rendu de mission transmis à l adhérent et copie aux services fiscaux sous forme dématérialisée (EDI). L Ordre des Experts-Comptables, les représentants des OGA avec l aval de la DGFIP et le partenariat des sociétés de services informatiques ont élaboré au plan national, pour se substituer définitivement aux bordereaux de renseignements complémentaires papier, des TABLEAUX OG STANDARDISES ET COMMUNS à tous les OGA. Ces documents sont consultables sur le site (téléchargement-cahier des charges-editdfcvolume 3B) ILS SONT INDISPENSABLES AUX OGA ET DOIVENT ETRE COMPLETES OBLIGATOIREMENT ET RIGOUREUSEMENT. RAPPEL : L administration fiscale n est pas destinataire des tableaux OG, ni de la balance. L envoi de l ensemble des tableaux OG et de la balance est obligatoire, et doit parvenir à l organisme de gestion en même temps que la liasse fiscale (en un seul envoi et un seul fichier). En cas d envoi d une liasse rectificative, une ligne au tableau OGID00 permet d indiquer qu il s agit d une déclaration rectificative. L OGBIC03 "TVA COLLECTEE" est à fournir complété pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Nous mettons à disposition le GUIDE COMPLET de ces tableaux OG : notre site rubrique «téléchargement», votre site EXTRANET, rubrique «dialogue OGA, espace documents». Page 1
3 CONSIGNES IMPORTANTES OGBIC01 - INFORMATIONS GENERALES La mention du nom de la personne s occupant du dossier au sein du cabinet et de son adresse mail facilitent le relationnel avec le cabinet pour toute demande d information. Faits significatifs : ces données sont tout particulièrement nécessaires pour l analyse de gestion, mais également pour limiter les questions de cohérence et de vraisemblance : Exemples de faits significatifs intervenus sur l'exercice ou particularités de l entreprise : explications des diverses évolutions, recommandations et perspectives concernant le dossier - Activité - Point de vente - Nouvelle concurrence - Travaux dans l entreprise - Sinistre vol - Soldes et promotions exceptionnels non saisonniers - Fermeture exceptionnelle - Travaux de voirie - Maladie de l exploitant Préciser les autres revenus éventuels (revenus fonciers, salaires, autres BIC etc..) Notion de conjoint : personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en union libre. OGBIC02 - RENSEIGNEMENTS FISCAUX et TRANSFERTS DE CHARGES Ce tableau est rarement à NEANT : la mention de la CSG Non déductible doit au minimum y figurer (sauf exceptions) Ce tableau reprend : 1. la part des charges supportées par l entreprise, mais imputable personnellement à l exploitant ou aux associés. Il est à compléter selon les 3 modes opératoires possibles (montants «réintégrés» soit par transfert de charges, soit en décote directe (neutralisation comptable par le compte de l exploitant), soit par réintégration fiscale (mention sur liasse fiscale)), La totalité de ces rubriques représente des charges mixtes qui peuvent être retraitées dans le Dossier de Gestion, pour le calcul des "Soldes Intermédiaires de Gestion". 2. Le total du compte 791 doit être ventilé dans la colonne transfert de charge du tableau ; si besoin, la zone «Divers» permet de détailler en annexe des produits non listés, tels que le remboursement des indemnités journalières exploitant, la TIPP, remboursements divers, aides, etc 3. Le total des réintégrations et déductions FISCALES portées sur la liasse doit être ventilé dans la colonne des réintégrations et déductions fiscales ; si besoin, la zone «Divers» ou «autres déductions fiscales» permet de détailler en annexe les montants non listés, tels que provisions non déductibles, impôt société, etc. OGBIC03 TVA COLLECTEE A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Intégration du mécanisme d auto liquidation de la TVA dans le cas de contrat de sous-traitance dans le secteur du bâtiment (même ligne que les acquisitions intra-communautaires), Les régularisations de TVA, comptabilisées dans le compte «TVA à décaisser» ou «crédit de TVA», doivent faire l objet d un commentaire le précisant, En présence de régularisations de TVA collectée, servir le cadre en bas du tableau en renseignant la date et le montant de la régularisation, En cas de cessation d activité, merci de transmettre une copie de la déclaration de régularisation. Page 2
4 (2014) INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Libellés IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre PERIODE Date de début exercice N Date de fin exercice N Date d'arrêté provisoire Monnaie SITUATION AU REGARD DE LA TVA : (2) (3) ou (4) Recettes exonérées en totalité de TVA (2) Recettes en franchise de TVA en totalité (3) Recettes soumises en totalité à la TVA (4) Recettes soumises partiellement à la TVA Si (4) : Coefficient de déduction (en %) DECLARATION RECTIFICATIVE Tableaux fiscaux uniquement OUI NON Réponse DL/CCI Ce tableau est généré en principe AUTOMATIQUEMENT à partir du tableau des données d identification à remplir lors de la préparation du fichier EDI de votre client pour envoi à la DGFIP. Page 3
5 2014 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE OGBIC00 Je soussigné(e), Identification du professionnel de la comptabilité Dénomination : _ N SIRET : Adresse : déclare que la comptabilité de Identification de l entreprise adhérente Reprise des informations présentes dans le F-IDENTIF transmis avec la déclaration de résultat Profession de l adhérent Profession : adhérent du centre de gestion agréé Identification du centre de gestion N Agrément : Désignation : _ Adresse : est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l expertise comptable sont soumis, et que, les déclarations fiscales communiquées à l administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité. La présente déclaration est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Le A : Nom du signataire: Il est préconisé que ce tableau soit transmis chaque année Ce tableau DOIT s alimenter en quasi-totalité AUTOMATIQUEMENT par pré-paramétrage en amont à partir du tableau des données d identification à remplir lors de la préparation du fichier EDI de votre client pour envoi à l OGA et la DGFIP (CSI de STRASBOURG). Cette déclaration qui certifie le respect des règles comptables et fiscales se substitue au visa de l expertcomptable qui n est plus obligatoire et dispense l organisme agréé d un contrôle formel approfondi à l inverse des déclarations fournies par l adhérent sans conseil. RAPPEL : Le Nom du signataire ne doit pas être identique à la dénomination (le nom du signataire doit être le nom de l expert comptable et non pas le nom du cabinet ou de l émetteur récupérés à partir des NAD entête) Page 4
6 (2014) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet Mail du cabinet ou de la personne à contacter au sein du cabinet Renseignements divers L'adresse personnelle de l'adhérent est-elle identique à son adresse professionnelle? oui - (2) non Statut du conjoint dans l'entreprise : collaborateur - (2) salarié - (3) associé - (4) ne travaille pas dans l'entreprise (5) sans conjoint Effectif exploitant non salarié (au prorata du temps consacré à l'entreprise) Le fonds a-t-il été créé par l'adhérent? oui - (2) non y a-t-il d'autres sources de revenus dans le foyer? oui - (2) non Solde moyen annuel du compte de l'exploitant débiteur : y a-t-il eu réintégration des frais financiers? oui - (2) non Possibilité de réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité : y a-t-il eu renonciation volontaire? oui - (2) non Plafonnement des cotisations loi Madelin : le calcul a-t-il été fait? oui - (2) non Si l'adhérent a cessé son activité - date de la cessation - Motif de la cessation vente - (2) vente avec départ en retraite - (3) départ en retraite sans reprise - (4) arrêt sans reprise - (5) transformation juridique - (6) reprise par le conjoint - (7) Décès Autres données chiffrées de l exercice Apports en compte de l'exploitant (ou en compte courant pour les sociétés) Emprunts contractés Immobilisations : virements de compte à compte (RSI uniquement) Pour les sociétés IR/IS dont les cotisations TNS des associés ne sont pas comptabilisées en charge (déduction sur la déclaration 2042) - montant des cotisations TNS obligatoires - montant des cotisations TNS non obligatoires COMMENTAIRES INFORMATIONS FAITS SIGNIFICATIFS PARTICULIERS OU EXCEPTIONNELS AYANT UNE INCIDENCE SUR L ANALYSE DES COMPTES OU SUR LE CONTROLE DE COHERENCE DES COMPTES Réponse Réponses Montants Page 5
7 (2014) RENSEIGNEMENTS FISCAUX et TRANSFERT DE CHARGES OGBIC02 Néant WW/CCI TRANSFERT DE CHARGES, DEDUCTIONS COMPTABLES, REINTEGRATIONS FISCALES DES CHARGES MIXTES ET DEDUCTIONS FISCALES dont plus values exonérées (racine de Montant Libellés compte concerné) Transfert de charge Neutralisé comptablement Réintégré fiscalement CHARGES MIXTES Véhicules (carburant, assurance, entretien ) * Habitation * dont taxe foncière Cpte : Autres dépenses liées à l'habitation * PRELEVEMENTS EN NATURE Marchandises Cpte : 607 Matières premières Cpte : 601 Fournitures consommables et charges externes * REMUNERATIONS Salaires Cpte : 641 dont indemnités journalières des salariés * Charges Sociales sur salaires Cpte : 645 Cotisations Sociales personnelles de Cpte : 646 l'exploitant Rémunération du conjoint * Rémunération de l'exploitant et/ou gérant Cpte : 644 Rémunération des associés non gérants * IMPOTS ET TAXES CSG non déductible Cpte : 637 FRAIS FINANCIERS Intérêts sur emprunts à moyen et long terme Cpte : 6611 Intérêts sur crédits à court terme Cpte : AUTRES Amendes * Frais de tenue de compta et d'adhésion à un * CGA (réintégration fiscale plafonnée à 915 ) Amortissements excédentaires des véhicules * de tourisme Divers : _ * (à préciser) * (à préciser) TVA REVERSEE SUR CHARGES MIXTES Déductions Fiscales Plus-values Article du CGI permettant l'exonération septies septies A septies B quindecies - Autres (à préciser) (à préciser) Plus-value court terme différée Plus-value nette à long terme imposée au taux de 16% Autres déductions fiscales (à préciser) (à préciser) Page 6 Montant déduit
8 (2014) TVA COLLECTEE OGBIC03 Renseignements généraux concernant la TVA TVA sur les débits ou encaissements? Débits - Encaissements Mixte Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel : lettre d option adressée à l administration? OUI - NON N Compte Données comptables Total HT Détail des comptes 70 Répartition chiffre d affaires Exo Réponses Produits -autres classe 7 Total CA Si TVA sur la marge, Marge HT (si TVA sur marge non comprise dans détail ci-dessus) Autres opérations (+ et -) (2) Acquisitions intracommunautaires et/ou auto liquidation tva sur achats sous-traitance bâtiment CORRECTIONS DEBUT D EXERCICE Compte de régularisation fin d exercice (N-1) Clients Factures à établir Avoirs à établir Produits à recevoir Produits constatés d avance Si TVA sur Encaissements 410 à Créances clients Avances clients + Effets escomptés non échus
9 +/- Autres CORRECTIONS FIN D EXERCICE Compte de régularisation fin d exercice (N) Clients Factures à établir Avoirs à établir Produits à recevoir Produits constatés d avance Si TVA sur Encaissements 410 à Créances clients Avances clients - Effets escomptés non échus +/- Autres AUTRES CORRECTIONS Créances irrécouvrables +/- régularisation (N 1) en base Base HT taxable Base HTdéclarée Ecart en base (à justifier) TVA à régulariser Soldes des comptes TVA à la clôture 4457 TVA collectée 4455 TVA à décaisser Crédit de TVA 4458 (souvent 44587) TVA à régulariser Commentaires : Soldes EX/PCD EY/PCD EZ/PCD Autre Taux % Autre Taux % Exo
10 Date de la déclaration Montant Régularisation de la TVA collectée de l'exercice portée sur les déclarations de l'exercice suivant Réponse TVA DEDUCTIBLE Renseignements généraux concernant la TVA Réponse Montant HT des acquisitions d immobilisation s ouvrant droit à TVA récupérable Il est préconisé que l ordre d affichage des taux de TVA dans le tableau soit décroissant. (2) Cette partie peut contenir les informations suivantes : Productions d immobilisations, Cessions d immobilisations, Transferts de charges, etc Page 7,8 & 9
11 (2014) ZONES LIBRES OGBIC04 Code Libellé Montant - (à préciser) - (à préciser) - (à préciser) - (à préciser) (2014) PREVENTION DES DIFFICULTES OGBIC05 Entreprises décelées en difficulté Entreprise en difficulté : oui - (2) non Si, compléter les informations ci-dessous. Pérennité de l entreprise, natures des difficultés à préciser : (Exemple : chute de chiffres d affaires, baisse sensible de la marge, prélèvements supérieurs au résultat, découvert bancaire chronique, autres motifs etc. ) Existe-t-il un projet de : cession d entreprise - (2) transformation en société - (3) transmission (4) cessation d activité (5) Procédure collective Ouverture d'une procédure collective Non - (2) Conciliation avec accord homologué - (3) Sauvegarde - (4) Redressement judiciaire - (5) Liquidation judiciaire Analyse patrimoniale : les immeubles d exploitations sont-ils détenus : en pleine propriété - (2) dans le patrimoine privé - (3) en location Réponses PRECISIONS SUR RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PREVENTION DES DIFFICULTES Les précisions que vous nous apporterez par l intermédiaire de cet OG nous permettrons de mieux cibler les entreprises concernées par ces difficultés. Si "oui", mentionner la nature de difficultés : EXEMPLES - Conciliation - Sauvegarde - Redressement judiciaire - Liquidation judiciaire - Chute du chiffre d affaires - Baisse sensible de la marge - Prélèvements supérieurs au résultat - Découvert bancaire chronique ET signaler toutes les particularités de l entreprise ou de l exercice liées aux difficultés (explications des diverses évolutions - recommandations et perspectives). Page 10
Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015
LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36
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