Règlement du jeu «Mon permis offert»

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1 Règlement du jeu «Mon permis offert» Article 1 : Organisation La SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES, dont le siège social est situé au 1 place du Gué de Maulny, Le Mans, France, SAS au capital de ,00 et immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro B (ci-après la " Société Organisatrice "), organise du 01 er août à 09h00 au 31 décembre 2017 à 12h00 un Jeu avec obligation d'achat intitulé «Mon permis offert» dans les autoécoles participantes à l opération et selon les modalités décrites dans le présent règlement. Le jeu est accessible à l adresse suivante : Article 2 : Participation La participation au Jeu implique l acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner. Dans ce dernier cas, ladite dotation sera remise en jeu. Article 3 : Conditions de participation La participation au Jeu est ouverte uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine, Corse et DROM inclus, sous réserve d une inscription valide dans une des auto-écoles participantes et à l exclusion de tous les membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu et des sociétés ayant participé à sa promotion et / ou à sa réalisation. La participation est limitée à une seule par personne (un code, une adresse mail). Elle est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d autres participants. Toute personne qui souhaite participer au Jeu devra valider son inscription sur le site internet de l'opération : Les participants doivent saisir un code remis par leur auto-école, renseigner le formulaire d inscription et valider leur participation. Dès lors, leur participation sera enregistrée et confirmée par un message de confirmation via le site. Tout formulaire de participation au Jeu envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Tout formulaire de participation ne comportant pas l intégralité des informations exigées sera invalide. La participation pourra s effectuer jusqu à la date de clôture. (cf article 4).

2 Article 4 : Modalités de participation et sélection des gagnants Un candidat inscrit dans une auto-école participante entre le 01 er aout et le 31 décembre 2017, ayant reçu de la part de son auto-école un bulletin de participation avec un code unique pourra participer au tirage au sort et tenter de gagner le financement de son permis de conduire selon le mode opératoire suivant : 1. Le candidat se rend sur le site internet 2. Il saisit le code inscrit sur le bulletin de participation 3. Il renseigne ses coordonnées via le formulaire (nom, prénom, mail, numéro de téléphone) 4. Il coche les cases Optin 5. Il valide son formulaire 5 (Cinq) tirages au sort aux dates ci-dessous indiquées désigneront les 5 (Cinq) gagnants parmi les participants ayant correctement rempli le formulaire de participation en ligne. Le Jeu est organisé sous la forme d un tirage au sort, donnant lieu à la désignation d 1 (un) gagnant par période ci-dessous indiquées : Première période de jeu : du 01 er aout à 09h00 au 31 août à 12h00 Deuxième période de jeu : du 31 août à 12h00 au 30 septembre à 12h00 Troisième période de jeu : du 30 septembre à 12h00 au 31 octobre à 12h00 Quatrième période de jeu : du 31 octobre à 12h00 au 30 novembre à 12h00 Dernière période de jeu : du 30 novembre à 12h00 au 31 décembre à 12h00 Les tirages au sort seront effectués à chaque fin de mois et aux dates indiquées ci-dessus par Maîtres Stanislas Heldt Stéphane Claise Jacques Yves LE MAREC SCP société civile professionnelle titulaire d un office d huissier de justice domiciliée au 3, rue de l Assemblée Nationale à Versailles. Les gagnants seront informés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant par leur auto-école et en ligne sur le site aux dates suivantes : 01 septembre octobre novembre décembre janvier 2018 Article 5 : Attribution des lots Le financement du permis sera réglé par la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES dans un délai de 6 (Six) semaines, par chèque au candidat sélectionné. Le financement sera reversé sur la base du

3 contrat signé dans son auto-école et du montant maximum de euros TTC (mille deux cent euros toutes taxes comprises) En cas de données erronées, la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES se réservera le droit d attribuer le lot à un autre candidat. Aucun message ne sera adressé aux participants n ayant pas été tirés au sort. Les lots attribués ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un échange contre des valeurs en monnaie ou devises ou toutes autres contreparties de quelques natures que ce soient. La responsabilité de la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES ne pourra être engagée sur la qualité des lots offerts. Article 6 : Dotation Ce Jeu comporte les dotations suivantes : le financement de 5 permis (1 par mois) du 01 er aout au 31 décembre 2017 d une valeur à hauteur de TTC par gagnant (Mille deux cents euros toutes taxes comprises), soit une dotation totale de TTC (Six mille euros toutes taxes comprises). Article 7 : Règlement Le règlement du Jeu est déposé auprès de SCP Stanislas HELDT Stéphane CLAISE Jacques Yves LE MAREC titulaire d un office d huissier de justice domiciliée au 3, rue de l Assemblée Nationale à Versailles. Il peut être consulté dans son intégralité et pendant toute la durée du jeu sur le site internet dédié à l opération Article 8 : Responsabilité La SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions. la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et / ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable : d une absence de disponibilité des informations, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du téléphone ou de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l ordinateur d un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et / ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. La SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES pourra annuler ou

4 suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. La SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et / ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La participation au présent Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Article 9 : Litiges La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d'application ou d'interprétation du présent règlement sera souverainement tranchée par la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai de deux mois après la clôture du Jeu. Article 10 : Promotion Les gagnants autorisent par avance la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES, dans le cadre d'une éventuelle utilisation à des fins promotionnelles, publicitaires ou autres, à publier son prénom et initial de son nom de famille et le cas échéant à les reproduire sur tous documents publicitaires ou promotionnels, quel qu'en soit le support, le format et le mode de diffusion, sans que cette reproduction n'ouvre droit à une quelconque demande d autorisation, d indemnisation ou de rémunération. Cette autorisation est limitée à une durée de vingt-quatre mois à compter du tirage au sort. Article 11 : Loi informatique et libertés Tout traitement des informations personnelles communiquées dans le cadre de la participation est effectué sous la responsabilité de la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES. Les données personnelles recueillies à l'occasion de la participation sont nécessaires pour l'attribution des lots. Elles pourront être utilisées par la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES pour informer les participants des modalités de remise des lots. Elles seront également utilisées pour l'envoi d informations et d offres commerciales de la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES aux seules personnes ayant coché la case correspondante. Les informations communiquées dans le cadre de la participation seront enregistrées dans les fichiers de la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES répertoriant des données à caractère personnel. Conformément aux dispositions légales, toute personne figurant dans ces fichiers dispose d un droit d opposition à l enregistrement dans un fichier des données la concernant et d un droit

5 d accès et de rectification des dites données, qu elle peut exercer en s adressant à l adresse postale suivante SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES 1, place du Gué de Maulny, Le Mans, France