Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

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1 Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ? LE VDI DOIT-IL S INSCRIRE À UN QUELCONQUE REGISTRE? LE VDI RECEVRA-T-IL UNE CONFIRMATION DE SON MANDAT POUR LA SOCIÉTÉ? IMPÔTS ET TAES QUELS SONT LES REVENUS QUE LE VDI DOIT DÉCLARER AU IMPÔTS? COMBIEN LE VDI DEVRA-T-IL PAYER D IMPÔTS AU TITRE DE L IMPÔT SUR LES REVENUS? LE VDI DOIT-IL PAYER DE LA TVA? LE VDI DOIT-IL PAYER LA TAE PROFESSIONNELLE? COTISATIONS SOCIALES QUEL EST LE RÉGIME D AFFILIATION DU VDI PAR RAPPORT À LA SÉCURITÉ SOCIALE? LE VDI DOIT-IL PAYER DES COTISATIONS SOCIALES? QUELS EST LE MODE DE CALCUL DE CES COTISATIONS SOCIALES? L application d assiettes et de cotisations forfaitaires L application des règles de droit commun LE VDI EST-IL SOUMIS AU PRÉLÈVEMENTS SOCIAU TELS QUE LA CSG ET LA CRDS? PROTECTION SOCIALE LE VDI ACQUIERT-IL DES DROITS POUR LA RETRAITE (ASSURANCE VIEILLESSE)?... 4 LE VDI PEUT-IL PERCEVOIR DES ALLOCATIONS PÔLE EMPLOI (ASSURANCE CHÔMAGE)? Si la personne disposait antérieurement de droits à l assurance chômage Si la personne ne disposait pas antérieurement de droits à l assurance chômage LE VDI PEUT-IL PRÉTENDRE AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)?... 5 QUE SE PASSE-T-IL SI LE VDI TOMBE MALADE OU A UN ACCIDENT (ASSURANCE MALADIE)? CUMUL D ACTIVITÉS ET INCOMPATIBILITÉS LE VDI PEUT-IL CUMULER LES REVENUS DE SON ACTIVITÉ DE VDI AVEC D AUTRES REVENUS? QUELLES SONT LES PROFESSIONS INCOMPATIBLES AVEC L EERCICE DE L ACTIVITÉ DE VDI? INTÉRÊT DU STATUT DE VDI PAR RAPPORT À CELUI D AUTO-ENTREPRENEUR LE STATUT DE VDI EST-IL COMPATIBLE AVEC LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR? DANS QUEL RÉGIME LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR SONT-ELLES LES PLUS SIMPLES? QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES TABLEAU RECAPITULATIF

2 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES 1.1 Quelle sont les seules formalités que le VDI doit accomplir avant de débuter son activité? Après avoir transmis son numéro de Sécurité Sociale à La Société, le VDI doit effectuer personnellement une déclaration d existence auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Cette déclaration doit intervenir au plus tard 15 jours après le début de son activité. Elle se fait en pratique par le biais du formulaire P0i. Elle permet d être correctement identifié par les services fiscaux afin de pouvoir bénéficier des différentes mesures applicables aux VDI. 1.2 Le VDI doit-il s inscrire à un quelconque registre? Afin de faciliter l exercice de l activité de VDI, l inscription à un registre n est pas nécessaire lorsque l activité est exercée à temps partiel. La déclaration d existence auprès du CFE suffit. Par contre, lorsque pendant trois années consécutives, le VDI touche une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit pour 2009), il perd son statut de VDI et doit s inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette formalité sera alors à sa charge. Toutefois, a priori, cela ne concernera pas les VDI employés par Angeo Technology, puisque la rémunération annuelle moyenne envisagée se situe autour de Le VDI recevra-t-il une confirmation de son mandat pour la Société? Toutes les personnes mandatées en tant que VDI recevront un bulletin de précompte. Ce bulletin est communiqué par la Société Angeo Technology à chaque vendeur. Il fait apparaître les données d identification et de référencement (dont l estimation théorique du temps de travail), les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées. 2. IMPÔTS ET TAES 2.1 Quels sont les revenus que le VDI doit déclarer aux impôts? La Société se charge d établir trimestriellement le bulletin de précompte sur lequel sera mentionné le montant des commissions que le VDI aura perçu. Celui-ci n aura donc qu à additionner les montants figurant sur les 4 bulletins de précompte (correspondants aux 4 trimestres) pour obtenir le montant de ses commissions pour l année civile. Si le montant de ces recettes n excède pas euros HT (ce qui devrait être le cas des VDI de Angeo Technology), ses revenus seront placés de plein droit sous un régime spécial de déclaration et d imposition. Il s agit du régime «micro-bnc». 2.2 Combien le VDI devra-t-il payer d impôts au titre de l impôt sur les revenus? Avec l application du régime «micro-bnc», les revenus du VDI subiront un abattement de 34 % correspondant aux frais professionnels, avant le calcul de l impôt et sans aucun justificatif à fournir. 2

3 Après cet abattement, les revenus seront imposés au taux habituel pratiqué pour l impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, le montant de l impôt dépendra de la composition et des revenus du foyer fiscal auquel appartient le VDI. 2.3 Le VDI doit-il payer de la TVA? Le VDI bénéficie d une franchise en base de TVA si le montant brut de ses commissions n excède pas Selon les objectifs financiers fixés par le contrat, les VDI Angeo Technology devraient se trouver dans ce cas de figure. La franchise en base de TVA signifie que le VDI sera dispensé de toute déclaration et de tout paiement de TVA. De plus, il ne devra pas déduire ou facturer de TVA. Cette exonération persistera tant que le VDI n aura pas dépassé le seuil limite de Si toutefois il dépassait ce seuil (sans excéder ), il serait redevable de la TVA l année suivante. S il dépassait en cours d année, il serait redevable de la TVA dès le mois suivant. A partir du moment où le VDI n est plus exonéré de TVA, il ne peut plus non plus bénéficier du régime «micro-bnc». 2.4 Le VDI doit-il payer la taxe professionnelle? En principe, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l année d imposition. Ainsi, un VDI qui réalise au cours de l année plusieurs opérations de vente, se trouve inclus dans le champ d application de la Taxe Professionnelle. Toutefois les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (5 660,82 pour 2009) sont exonérés de Taxe Professionnelle. Le VDI non exonéré peut, s il considère que le montant de Taxe Professionnelle est disproportionné par rapport aux revenus qu il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel. De plus, lorsque le VDI n exerce son activité qu à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l année, il peut demander au Conseil Municipal la réduction de moitié de sa cotisation. Cependant, au début de l année 2009, le gouvernement a annoncé une disparition de la taxe professionnelle en Pour l instant, aucune loi en ce sens n a été votée, mais si cela devait se produire, ce paragraphe n aurait plus lieu d être. 3. COTISATIONS SOCIALES 3.1 Quel est le régime d affiliation du VDI par rapport à la sécurité sociale? Les VDI relèvent du régime général de la Sécurité Sociale. Ils ne sont donc pas, comme les autres indépendants, rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI). 3.2 Le VDI doit-il payer des cotisations sociales? Le VDI est redevable des cotisations et contributions sociales. Il cotise à l URSSAF pour ce qui concerne la protection sociale et la retraite de base mais ne cotise ni à l assurance chômage, ni à la retraite complémentaire. 3

4 Cependant, comme il est assimilé à un salarié pour le droit de la sécurité sociale, c est la Société Angeo Technology qui se charge de retenir les sommes dues et de les reverser à l URSSAF. La Société gère également les déclarations sociales via la DADS. Cette formalité n incombe pas au VDI. 3.3 Quels est le mode de calcul de ces cotisations sociales? Il existe deux possibilités. Les deux sont détaillées, mais il est convenu entre la Société et le VDI que sera systématiquement appliquée la plus avantageuse de ces deux solutions. Au vu du niveau de rémunération des VDI, le mode de calcul des cotisations sociales privilégié sera donc celui de l application d assiettes et de cotisations forfaitaires, sauf si le plafond de revenus imposant l application des règles de droit commun était dépassé L application d assiettes et de cotisations forfaitaires Depuis 2001, un arrêté offre la possibilité aux vendeurs à domicile salariés et aux vendeurs indépendants non inscrits à un registre (dont font partie les VDI), d appliquer des assiettes et des cotisations forfaitaires de Sécurité Sociale : les cotisations sont alors calculées par l entreprise trimestriellement, sur une base forfaitaire avec abattement de 10% pour frais professionnels. A titre d exemple, si le VDI perçoit une rémunération égale à par trimestre (ce qui correspond à la rémunération théorique du VDI Angeo Technology), le montant de sa rémunération brute trimestrielle après abattement est égale à La base forfaitaire de calcul correspondante est de Pour calculer le montant des cotisations sociales, on multiplie cette base de calcul par le taux de droit commun de cotisations. Concrètement, dans notre exemple, on calcule: (base) x 15,5% (taux de Droit Commun) = 170,35 euros de cotisations et contributions sociales par trimestre L application des règles de droit commun Le mode de calcul précédent est optionnel. En effet, le VDI et la Société ont la possibilité d un commun accord de préférer acquitter les cotisations et contributions de Sécurité Sociale selon les règles de droit commun, c est à dire de calculer les cotisations et contributions sur la rémunération réellement perçue. De plus, si les rémunérations trimestrielles du VDI dépassent le montant de 27 plafonds journaliers (soit pour 2009), les règles de droit commun s appliquent de plein droit, sans option. 3.4 Le VDI est-il soumis aux prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS? De même que pour les cotisations sociales, le VDI est redevable de la CSG et de la CRDS et c est Angeo Technology qui se charge de prélever ces sommes à la source et de les reverser à l URSSAF. 4. PROTECTION SOCIALE 4.1 Le VDI acquiert-il des droits pour la retraite (assurance vieillesse)? Pour valider un trimestre de cotisation au titre du régime général d assurance vieillesse, le revenu du trimestre de référence doit être égal à au moins 1 687,98, soit au moins 562,66 par mois. 4

5 4.2 Le VDI peut-il percevoir des allocations Pôle Emploi (assurance chômage)? Il faut ici distinguer deux situations Si la personne disposait antérieurement de droits à l assurance chômage Si la personne percevait des allocations d assurance chômage (Allocation de Retour à l Emploi) au titre de son ancienne activité, avant de devenir VDI, elle peut continuer à les percevoir dans la mesure où son activité de VDI ne lui procure pas des revenus supérieurs à 70% du salaire qui avait servi au calcul de l allocation. Ce complément lui sera versé pendant la durée prévue de ses allocations, selon les droits qu elle avait acquis. A titre d exemple, et en procédant par simplification : un salarié percevait un salaire de bruts par mois. Le 1 er juillet 2008, il se retrouve au chômage, et touche alors une ARE de par mois. A cette date, il a acquis des droits pour 15 mois d allocations. Si le 1 er janvier 2009 il décide de débuter une activité de VDI, il pourra encore percevoir des allocations pendant 9 mois. Si au cours de son activité de VDI il perçoit une rémunération de mensuels, les allocations qui lui seront versées en complément s élèveront à 400. Ainsi, sa rémunération totale ( ) sera égale à 70 % du salaire sur lequel ont été calculées ses allocations (2 000 x 70 % = ). De plus, si la personne disposait de droits à l assurance chômage avant de devenir VDI, elle peut choisir de ne pas les utiliser (et donc de renoncer au complément de revenus). Mais en contrepartie, au moment où elle décidera de cesser son activité de VDI, elle retrouvera ses droits antérieurs et pourra en profiter pleinement Si la personne ne disposait pas antérieurement de droits à l assurance chômage Par contre, le VDI est assimilé à un créateur d entreprise pour le Pôle Emploi. Ainsi, l activité de VDI ne lui ouvre pas de droit à l assurance chômage (pour lesquelles évidemment il ne cotise pas non plus). En conséquence, s il n était pas bénéficiaire de l allocation avant de débuter son activité de VDI, il n y aura droit ni en complément de ses revenus, ni au moment où il décidera de cesser cette activité. 4.3 Le VDI peut-il prétendre au Revenu de Solidarité Active (RSA)? On ne peut pas donner de réponse générale à cette question. Toutefois, le VDI est susceptible de pouvoir prétendre au RSA si ses revenus et sa situation familiale en remplissent les conditions d accès. Le VDI doit se renseigner auprès de l organisme compétent (Caisse d Allocations Familiales). 4.4 Que se passe-t-il si le VDI tombe malade ou a un accident (assurance maladie)? Pour ouvrir des droits aux prestations en nature (remboursement des soins, etc.), le VDI doit soit : - Au cours d un mois civil, avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 60 fois le taux horaire du smic (soit 529,20 au 1 er juillet 2009), - Au cours de trois mois civils, avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 120 fois le taux horaire du smic (soit 1 058,40 au 1 er juillet 2009). Si l une de ces deux conditions est remplie, le VDI pourra bénéficier de ces prestations pendant les 12 mois suivants le trimestre concerné. 5

6 Pour ouvrir des droits aux prestations en espèce (arrêts maladie), le VDI doit justifier soit : - Avoir cotisé pendant les 6 mois civils précédant l arrêt de travail, pour une rémunération au moins égale à 1015 fois le taux horaire du SMIC (soit 8 952,30 au 1 er juillet 2009), - Avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 90 jours précédant l arrêt de travail. Si le VDI remplit l un de ces critères, il aura droit à une indemnité journalière de la Sécurité Sociale pendant les 6 premiers mois de son interruption de travail. Cette indemnité sera égale à la moitié de sa rémunération journalière moyenne brute lors des 3 derniers mois civils précédant l interruption du travail. A titre d exemple, si un VDI se trouve en arrêt maladie, on doit étudier son dernier bulletin de précompte. Si celui-ci mentionnait une rémunération brute de 2 500, la rémunération journalière moyenne est égale à : / 90 = 27,78. En conséquence, l indemnité journalière de la Sécurité Sociale qui lui sera allouée s il en remplit les conditions sera de : 27,78 / 2 = 13, CUMUL D ACTIVITÉS ET INCOMPATIBILITÉS 5.1 Le VDI peut-il cumuler les revenus de son activité de VDI avec d autres revenus? Les revenus de l activité des VDI peuvent se cumuler, à certaines conditions, avec les revenus procurés par une activité professionnelle ou par des revenus sociaux. Il est ainsi possible de cumuler les revenus de VDI: - Avec la pension d invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L , R et D du code de la Sécurité Sociale, et avec l allocation pour adultes handicapés. - Avec les revenus procurés par une activité salariée ou indépendante en cours, sous réserve d éventuelles incompatibilités (détaillées dans le paragraphe suivant). - Avec l allocation de Retour à l Emploi versée par le Pôle Emploi (dans les conditions détaillées au point ). - Avec la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) dans le cadre du «complément de libre choix d activité». - Avec certaines prestations de vieillesse. Toutefois, la diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement. 5.2 Quelles sont les professions incompatibles avec l exercice de l activité de VDI? Le statut de VDI est incompatible avec : - Le statut de fonctionnaire de l État, sauf à l occasion de très rares exceptions. Toutefois, cette incompatibilité est levée au moment du départ à la retraite du fonctionnaire. - L exercice de certaines professions libérales telles que avocat, notaire, greffier du tribunal, commissaire priseur, huissier, maire, expert-comptable, géomètre-expert, administrateur, médecin, dentiste, kinésithérapeute, vétérinaire, architecte ou infirmier. - L exercice d une activité professionnelle du secteur privé concurrente, qui comporterait une clause de non-concurrence, ou dont le contrat de travail ne permettrait pas l exercice de l activité de VDI. - Le statut d auto-entrepreneur. 6

7 6. INTÉRÊT DU STATUT DE VDI PAR RAPPORT À CELUI D AUTO-ENTREPRENEUR 6.1 Le statut de VDI est-il compatible avec le régime de l autoentrepreneur? Le statut de VDI n est à l heure actuelle pas compatible avec celui d auto-entrepreneur. Il s agit de deux statuts distincts. Les deux comportent des avantages et des inconvénients. 6.2 Dans quel régime les formalités à accomplir sont-elles les plus simples? C est dans le statut de VDI que les formalités à la charge du vendeur sont les moins nombreuses et les plus simples. En effet, dans le statut d auto-entrepreneur, toutes les cotisations doivent être versées par l entrepreneur lui même et celui-ci doit tenir une comptabilité. A l inverse, dans le statut de VDI, les cotisations sont calculées et prélevées à la source par la société mandante et la comptabilité est remplacée par le bulletin de précompte délivré par la société. C est pourquoi la Société Angeo Technology a choisi de ne travailler qu avec des VDI, par souci de praticité et de simplicité. 7. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES Si le guide ci-présent ne répondait pas à toutes les questions que se pose le VDI, celui-ci pourrait y trouver une réponse par téléphone ou par mail auprès de son commercial attitré, dans une des deux réunions personnelles qu il aura chaque année avec lui, ou enfin lors des réunions d information que les commerciaux d Angeo-Technology fourniront localement dans les associations. 7

8 8. TABLEAU RECAPITULATIF Formalités Administratives Applicable au statut de VDI ANGEO-Technology A qui revient la charge de la formalité administrative grâce au statut de VDI (régime «Micro-BNC») VDI Cotisations et Contributions sociales (URSSAF) OUI CSG OUI CRDS OUI DADS OUI Bulletin de précompte OUI TVA NON Impôt sur le Revenu OUI Taxe Professionnelle OUI (Uniquement en cas de dépassement du seuil de de chiffre d affaires) Déclaration dans le cadre du régime «micro-bnc» jusqu à Mais possibilité de dégrèvement partiel à total Déclaration d existence auprès du CFE OUI Inscription à un registre (RSAC) NON ACCRE NON ASSEDIC OUI (Uniquement en cas de dépassement du seuil de par an pendant 3 années consécutives) Complément ARE possible si droits à l assurance chômage acquis antérieurement à l activité de VDI 8