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1 Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur Loi n du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2 Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... 2 Cotisations minimales d asssurance maladie Révision des modalités de calcul... 2 Autoentrepreneurs : Augmentation des taux du microsocial... 3 Dividendes : Assujettissement d une partie à cotisations sociales... 3 Gérants majoritaires de société soumises a l IS: Suppression de l abattement de 10% Mesures diverses... 4 Services à la personne : Suppression de la cotisation forfaitaire pour le particulier employeur... 4 Taxe sur les salaires : Modification de l assiette... 4 Indemnites de rupture conventionnelle ou du mandat social : Instauration d un forfait social... 5 Retraite : Nouvelle contribution... 5 Congé paternité : Nouveau congé de paternité et d accueil de l enfant... 6 Activité réduite à fin d insertion : Prolongation du dispositif... 6 Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : Aménagement des affectations... 7 Document APCE 1

2 Mesures relatives aux travailleurs indépendants REGIME ANTERIEUR COTISATIONS SOCIALES D ASSURANCE MALADIE Déplafonnement de l assiette de calcul COTISATIONS MINIMALES D ASSSURANCE MALADIE Révision des modalités de calcul Actuellement, les travailleurs indépendants cotisent pour l assurance maladie à : 6,5% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale PASS ( euros), 5,9% entre 1 PASS ( et 5 PASS ( euros), 0 supérieur à 5 PASS Une cotisation supplémentaire de 0,7 % dans la limite de 5 PASS est due par les commerçants et les artisans pour financer les indemnités journalières. Les travailleurs indépendants dont les revenus d activité sont inférieurs à 40% du PASS (soit euros en 2012) sont redevables d une cotisation minimale d assurance maladie de 945 euros (6,5% de 40% du PASS). Le taux unique de 6,5% s applique sur l ensemble des revenus. Le plafonnement des cotisations est supprimé. La cotisation supplémentaire de 0,7% reste plafonnée à 5 PASS. 1 er janvier 2013 La loi prévoit un mécanisme de réduction dégressive de cette cotisation minimale. Lorsque les revenus d activité sont nuls ou négatifs, cette réduction est égale au produit du taux de la cotisation maladie par un pourcentage du PASS qui sera fixé par décret. Lorsque les revenus d activité sont positifs, la réduction de la cotisation minimale varie selon le montant du revenu d activité. Cette réduction devient nulle lorsque les revenus atteignent 40% du PASS. La réduction des cotisations minimales bénéficie aux travailleurs non salariés dont le chiffre d affaires est inférieur à un seuil fixé par décret. Elle ne peut être cumulée avec d autres dispositifs de réduction ou d abattement applicable aux cotisations maladiematernité. 1 er janvier 2013 subordonnée à la parution d un décret Document APCE 2

3 AUTOENTREPRENEURS Augmentation des taux du microsocial DIVIDENDES Assujettissement d une partie à cotisations sociales GERANTS MAJORITAIRES DE SOCIETE SOUMISES à l IS Suppression de l abattement de 10% Le régime de l autoentrepreneur permet aux microentrepreneurs de payer leurs cotisations sociales sur la base d un pourcentage de leur chiffre d affaires. Le taux du microsocial est actuellement de 12% pour les activités de vente, 21,3% pour les prestations de services libérales ou artisanales, 18,3% pour les prestations de services libérales relevant de la CIPAV. Les rémunérations versées sous forme de dividendes ne sont pas prises en compte en compte dans le calcul de l assiette des cotisations sociales. Est cependant soumise à cotisations sociales une fraction des dividendes perçus par les associés de sociétés d exercice libérale (SEL) ou par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ont opté pour l assujettissement à l impôt sur les sociétés. Les rémunérations des gérants majoritaires et associés de société soumises à l impôt sur les sociétés (SARL, EIRL, SELARL, SNC, etc.) sont imposables à l impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires. Les cotisations sociales sont calculées sur leur rémunération après déduction, soit d un abattement de 10% pour frais professionnels, soit d une déduction des frais professionnels réels. Afin de rapprocher le niveau des prélèvements sociaux des autoentrepreneurs de celui des autres travailleurs indépendants, la loi prévoit une augmentation des taux de cotisations sociales des autoentrepreneurs qui sera précisée par décret. subordonnée à la parution d un décret La loi assujettit à cotisations sociales la part de dividendes excédant 10% du capital social perçue par tous les dirigeants TNS (gérants majoritaires de Sarl, associés de SNC), leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, exerçant leur activité dans une société soumises à l impôt sur les sociétés. 1 er janvier 2013 Des dispositions transitoires prévoient que les dividendes soumis à cotisations sociales en 2013 et 2014 seront pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces 2 années. La loi supprime la possibilité d appliquer l abattement forfaitaire de 10% dans la détermination de l assiette des cotisations sociales. La déduction des frais réels reste cependant possible. 1 er janvier 2013 Document APCE 3

4 Mesures diverses REGIME ANTERIEUR SERVICES A LA PERSONNE Suppression de la cotisation forfaitaire pour le particulier employeur Article 14 Les particuliers employeurs ont la possibilité de calculer les cotisations sociales des salariés qu ils emploient soit sur la base du salaire réel, soit sur une base forfaitaire égale au Smic (avec l accord du salarié). La loi supprime la faculté de verser des cotisations sociales sur une base forfaitaire. Pour compenser cette suppression, une déduction forfaitaire de la cotisation patronale des assurances maladie, maternité, invalidité décès est mise en place. Son montant sera fixé par décret. Ce droit à la déduction forfaitaire de cotisation patronale par heure de travail concerne uniquement les salariés employés par des particuliers pour effectuer des travaux domestiques. Cotisations sociales dues sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier TAXE SUR LES SALAIRES Modification de l assiette Article 13 La taxe sur les salaires concerne principalement les employeurs non assujettis à la TVA. Elle est calculée sur toutes les rémunérations soumises à cotisations sociales. Il existe trois tranches de rémunération individuelle annuelle pour le calcul de cette taxe : de 0 à : taux de 4,25% de à : taux de 8,50% audelà de : taux de 13,60% Une tranche supplémentaire est créée dans le barème de la taxe afin d imposer à 20% les rémunérations excédant De plus, la loi élargit l assiette de la taxe en l alignant sur celle de la CSG. Rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013 Document APCE 4

5 INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE OU DE MANDAT SOCIAL Instauration d un forfait social Article 21 En principe les rémunérations et les gains qui ne sont pas assujettis à cotisations sociales sont soumis au forfait social de 20%. Cependant, les indemnités versées à l occasion d une rupture conventionnelle du contrat de travail ou de la cessation forcée d un mandat social ne donnent lieu ni à cotisation pour la part inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (2 PASS en 2011), ni au forfait social de 20%. La loi prévoit que la partie de l indemnité versée lors d une rupture conventionnelle ou d une cessation forcée du mandat social qui ne fait pas l objet de cotisations sociales (inférieure à 2 PASS) est soumise au forfait social de 20%. A compter du 1 er janvier 2013 RETRAITE Nouvelle contribution Article 17 La loi institue à la charge des retraités une contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (casa). Cette nouvelle contribution au taux de 0,3% est assise sur les le montant des retraites, des préretraites et des pensions d invalidité. Des exonérations sont prévues notamment pour les personnes dont le montant de l impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement (fixé aujourd hui à 61 euros) pensions versées à compter du 1 er avril 2013 Document APCE 5

6 CONGE PATERNITE Nouveau congé de paternité et d accueil de l enfant Article 94 ACTIVITE REDUITE A FIN D INSERTION Prolongation du dispositif Article 16 Actuellement, le congé paternité permet aux pères relevant du régime général des salariés de prendre un congé de 11 jours calendaires dans les quatre mois suivant la naissance de leur enfant et de percevoir des indemnités journalières de repos. Les pères relevant du régime des travailleurs non salariés et les pères conjoints collaborateurs bénéficient également de ce congé et de l allocation forfaitaire de repos ou de l allocation temporaire de remplacement en cas de remplacement par du personnel salariés (pour les conjoints collaborateurs). Les personnes qui exercent une activité réduite à fin d insertion leur procurant un très faible revenu (exemple : travaux de couture, préparation de plats à domicile vendus dans le voisinage) peuvent être rattachées au régime général de la sécurité sociale jusqu au 31 décembre Cette mesure vise les personnes exerçant une activité leur procurant un revenu inférieur à en 2012 et qui bénéficient d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le congé paternité est remplacé par le congé de paternité et d accueil de l enfant. Il bénéficie non seulement au père de l enfant ayant le statut de salarié, mais également : au conjoint salarié de la mère, à la personne salariée liée à la mère par un Pacs, à la personne vivant maritalement avec la mère. En bénéficient également les pères, les conjoints collaborateurs et les personnes susvisés lorsqu elles relèvent du régime des non salariés. A compter du 1 er janvier 2013 La loi prolonge ce dispositif jusqu en 31 décembre A compter du 1 er janvier 2013 Document APCE 6

7 PRELEVEMENT SOCIAUX SUR LES REVENUS DU CAPITAL Aménagement des affectations Article 3 Actuellement les revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux d un montant total de 15,5 % se décomposant comme suit : 8,2 % de CSG 0,5% de CRDS 5,4% de prélèvement social 1,1% de contribution additionnelle au profit du fonds de solidarité 0,3 % de contribution additionnelle La loi : réduit le taux du prélèvement social de 5,4% à 4,5%, supprime la contribution additionnelle de 1,1%, instaure un prélèvement de solidarité de 2%. Ces aménagements sont neutres car le taux global des prélèvements sociaux reste fixé à 15,5%. revenus du patrimoine ou produits de placements perçus à compter du 1 er janvier 2013 Document APCE 7

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