Département de la Loire-Atlantique. Commune de FAY DE BRETAGNE. Modification n 1 PLAN LOCAL D URBANISME ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

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1 Département de la Loire-Atlantique Commune de FAY DE BRETAGNE Modification n 1 PLAN LOCAL D URBANISME RENNES (siège social) Parc d activités d Apigné 1 rue des Cormiers - BP LE RHEU Cedex Tél : Fax : rennes@ouestam.fr NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières SAINT-HERBLAIN Tél. : Fax : nantes@ouestam.fr ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Pièce n 4 JANVIER 2017 Prescrit le Arrêté le Approuvé le Révision et élaboration du PLU Modification n 1 du PLU /

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3 PREAMBULE Article L du Code de l Urbanisme (extrait) : «Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.». Article L du Code de l Urbanisme (extrait) : «Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.» Les Orientations d Aménagement ont vocation à définir, pour un secteur donné, les modalités d aménagement (desserte, organisation spatiale, typologie bâtie, traitement paysager, environnement, enjeux spécifiques à prendre en compte ). Elles se présentent sous forme écrite et/ou graphique (schéma). Dans le cas de la commune de FAY DE BRETAGNE, deux secteurs font l objet d Orientations d Aménagement et de Programmation : Le nord-ouest du centre-bourg. Un secteur classé en 1AUh, correspondant aux tranches de la ZAC de la Gergauderie dont l aménagement est à venir. Les Orientations d Aménagement peuvent se décliner selon trois axes : Déplacements : accès au site et desserte interne, circulations des véhicules et continuités douces Traitement paysager Formes urbaines et équipements : densités, volumétries, principes d implantation, équipements à implanter (parking ) Nota : pour la mise en œuvre de toute opération d aménagement, on pourra utilement se référer au Guide de l Habitat en Erdre et Gesvres. Commune de FAY DE BRETAGNE PLU - Orientations d Aménagement et de Programmation Modification n 1 Dossier d Approbation - Janvier

4 NORD-OUEST DU CENTRE-BOURG PRINCIPES L espace concerné par les Orientations d Aménagement et de Programmation définies dans ce document est occupé : Dans sa partie sud-ouest : Par un espace vert (au sud). Il s agit en ce sens d un site potentiel de densification. Par une entreprise de services au monde agricole (au nord). Il s agit en ce sens d un site potentiel de renouvellement urbain. Bien que ce site soit toujours en activité, la commune l identifie comme stratégique. Situé à proximité du cœur de bourg et d une superficie non négligeable (environ 1,4 ha), l espace sud-ouest ainsi considéré constitue un potentiel intéressant à moyen terme. Cet espace est délimité par un périmètre rouge, et identifié à travers le chiffre 1. Dans sa partie nord : par un espace essentiellement exploité par l agriculture, dont les franges sud et est sont aujourd hui urbanisées. Cet espace est identifié à travers le chiffre 2. L objectif des présentes Orientations d Aménagement et de Programmation est d anticiper le devenir de cet espace en projetant des principes d organisation spatiale. De manière à garantir la cohérence d organisation du site, son aménagement ne pourra se faire qu à travers des opérations d ensemble, en plusieurs phases. Sur le site 1, un programme mixte sera mis en œuvre : Mixité urbaine (en termes de typologie bâtie notamment). La densité moyenne sera de 20 logements par hectare minimum. Mixité fonctionnelle (habitat, commerces, services ), Mixité sociale (diversité du parc de logements en termes de mode d accession, de taille des logements ). Ce site de renouvellement accueillera un minimum de 8 logements locatifs sociaux. Commune de FAY DE BRETAGNE PLU - Orientations d Aménagement et de Programmation Modification n 1 Dossier d Approbation - Janvier

5 DEPLACEMENTS Accès sur sites pour les véhicules motorisés Sur l ensemble des sites (sud-ouest et nord), l emprise et le traitement de la voie permettront une cohabitation des véhicules motorisés avec les modes doux de déplacements (piétons, vélos ) dans de bonnes conditions de sécurité. Pour le site 1 : Pour le site 2 : L accès des véhicules motorisés au site se fera exclusivement par deux points d entrée (entrée nord et entrée sud). Chacun de ces accès se fera en double sens pour les véhicules motorisés : L un au nord par la rue Georges Sicard, L autre au sud par la rue du Petit Bal. Ces accès constitueront les amorces pour la desserte interne du site. Ils ne constitueront en aucun cas des accès privatifs. Les accès aux parcelles devront être réalisés à partir des voies de desserte interne. L accès des véhicules motorisés au site se fera exclusivement par deux points d entrée (entrée sud et entrée nord-est). Chacun de ces accès se fera en double sens pour les véhicules motorisés : L un au nord par la rue Georges Sicard, L autre au sud par la rue Frédéric Chopin. Ces accès constitueront les amorces pour la desserte interne du site. Ils ne constitueront en aucun cas des accès privatifs. Les accès aux parcelles devront être réalisés à partir des voies de desserte interne. Le repérage des accès sur le document graphique n est pas figé, sous réserve du respect des principes énoncés ci-dessus. Continuités douces : Continuités douces à créer et à relier au réseau existant et à venir. Ces continuités douces devront tantôt s appuyer sur la voie de desserte interne selon un principe de «voie partagée» entre les modes doux de déplacement et les véhicules motorisés, tantôt être envisagées en site propre. Par ailleurs, d autres continuités douces, appuyées ou non sur les voies de desserte interne, pourront être créées. Commune de FAY DE BRETAGNE PLU - Orientations d Aménagement et de Programmation Modification n 1 Dossier d Approbation - Janvier

6 TRAITEMENT PAYSAGER Forum de part et d autre de la rue Georges Sicard, présentant notamment des espaces de stationnement. Coulée verte à valoriser FORMES URBAINES ET EQUIPEMENTS Pour le site 1 : Forum de part et d autre de la rue Georges Sicard, en vue de structurer le tissu urbain et de marquer l entrée du centre-bourg sur cet axe important. Au sud du forum, l implantation des constructions se fera dans les conditions suivantes : Hauteur comprise entre R+1 et R+2 (+combles et/ou attique). Typologie bâtie : logement intermédiaires, petit collectifs. Mixité fonctionnelle : activités commerciales et/ou de services en rez-de-chaussée (sous réserve que celles-ci soient compatibles avec l habitat), logements en étage. A l échelle de l ensemble du site : La densité moyenne est fixée à 20 logements/ha minimum. Un minimum de 8 logements locatifs sociaux y seront implantés. Au sud du forum, l implantation des constructions se fera dans les conditions suivantes : Hauteur comprise entre R+1 et R+2 (+combles et/ou attique). Typologie bâtie : maisons individuelles, maisons de ville, logements intermédiaires. Habitat social à destination en priorité des seniors Le site 2 a notamment vocation à accueillir des équipements et aménagements d intérêt public (EPHAD, foyer-logement ). Equipements à destination des seniors (maison de retraite ) Commune de FAY DE BRETAGNE PLU - Orientations d Aménagement et de Programmation Modification n 1 Dossier d Approbation - Janvier

7 ORIENTATIONS GRAPHIQUES Commune de FAY DE BRETAGNE PLU - Orientations d Aménagement et de Programmation Modification n 1 Dossier d Approbation - Janvier

8 Exemple de principes de hiérarchisation des voies internes aux zones AU pour la circulation automobile (les distances sont données à titre indicatif). Commune de FAY DE BRETAGNE PLU - Orientations d Aménagement et de Programmation Modification n 1 Dossier d Approbation - Janvier

9 ZONE 1AUh PRINCIPES La zone 1AUh correspond au secteur de la ZAC de la Gergauderie non encore aménagé et à des secteurs à vocation d habitat et de services publics (EHPAD). TRAITEMENT PAYSAGER Les principaux éléments naturels du site, identifiés sur les plans de zonage, sont protégés : Les boisements identifiés sont protégés au titre du L du Code de l Urbanisme (Espaces Boisés Classés). Les haies identifiées sont protégées au titre du L du Code de l Urbanisme (Inventaire). Les mesures de protection sont détaillées dans le Règlement écrit. FORMES URBAINES ET EQUIPEMENTS Objectif de densité : 15 logements/ha minimum. Objectif de mixité sociale : 30 logements locatifs sociaux minimum. Commune de FAY DE BRETAGNE PLU - Orientations d Aménagement et de Programmation Modification n 1 Dossier d Approbation - Janvier