Suppression de la TP et nouvelles ressources pour la Communauté de Communes du Pays des Couleurs

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Yvette Bernard
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1 Suppression de la TP et nouvelles ressources pour la Communauté de Communes du Pays des Couleurs La taxe professionnelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la CET, Contribution Economique Territoriale. Cette contribution est désormais versée par les entreprises de notre territoire directement à l Etat et non plus à la Communauté à la Communes. Les principaux enjeux de la réforme sont : - renforcer la compétitivité des entreprises et l attractivité du territoire - réformer la fiscalité locale en assurant la neutralité financière pour les collectivités locales. Ce qui change 1- Pour les entreprises Auparavant la taxe professionnelle était calculée sur : - une part foncière : valeur locative des bâtiments et terrains - une part recettes : jusqu à 6% du chiffre d affaire de certains contribuables - une part investissement : sur la valeur locative des outils de production La part investissement représentait environ 80 % de la TP collectée, la part foncière 17% et la part recette 3%. Dorénavant la Contribution Economique Territoriale (CET) est calculée sur : - La Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) Base d imposition : «la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière situés en France et dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (N-2 ou dernier exercice clos) - la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) Redevables «les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité et dont le chiffre d affaires est supérieur à » Base d imposition : valeur ajoutée dans la limite d un pourcentage du chiffre d affaires égal à *80% pour les contribuables dont le CA est inférieur à 7.6 M *85% pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7.6 M Taux d imposition : 1.5 % pour tout le territoire national Le montant de la Contribution Economique Territoriale (CFE + CVAE) est plafonné à 3% de la valeur ajoutée de l entreprise. 1

2 2- Pour la Communauté de Communes du Pays des Couleurs Auparavant la Communauté de Communes percevait la Taxe Professionnelle des entreprises de notre secteur, avec un taux appliqué de 11.37%. Le produit fiscal de la TP et du Fonds Départemental de Péréquation de la TP était pour 2009 de : Dorénavant à compter de 2011 elle percevra un panier de ressources composé de trois types de financements : les nouveaux impôts économiques dont : - la Cotisation Economique Territoriale composée de la cotisation foncière des entreprise (CFE) anciennement part foncière de la taxe professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), - l Imposition Forfaitaire sur entreprises de réseaux (IFER) qui touche les installations de production d électricité, éoliennes, les antennes relais - une taxe additionnelle sur installations de stockage nucléaire au titre de l Atelier pour l Entreposage du Combustible pour le site de Creys Malville. - Les impôts transférés par l Etat soit : - une fraction des recettes sur les frais de gestion des impôts locaux. - une fraction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus lors des ventes de biens mobiliers et immobiliers. - le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 et dont le chiffre d affaire est supérieur à Mais le produit de cette taxe sera déduit de la Dotation de compensation perçue par la Communauté de Communes (ex compensation suppression part salaires) sur la base du produit perçu par l Etat en Les impôts transférés par les autres collectivités territoriales - récupération par la Communauté de Communes de la part du Département sur les taxes d habitation, sans affecter la part perçue par les Communes). - récupération par la Communauté de Communes de la part du Département et de la Région sur les taxes foncières non bâties, et une taxe additionnelle au foncier non bâti calculée sur des bases plus faibles que celles appliquées au taux communaux et dont le taux sera figé sur 2011, sans affecter la part perçue par les Communes). 2

3 Calcul gagnant ou perdant pour la Communauté de Communes? En est une année charnière qui sert d année N base de calcul des compensations prévues pour garantir aux Collectivités le même produit fiscal. Pour 2010 la Communauté de Communes perçoit une compensation relais en lieu et place de la taxe professionnelle. Le calcul de cette compensation relais a été favorable à la Communauté de Communes en raison de la progression des bases de taxes professionnelles de 8.08% par rapport à ces bases n ont d ailleurs pas cessé d augmenter depuis plusieurs années, résultat d une politique économique très active de la Communauté de Communes. Produit TP et FDTP pour 2009 : Compensation Relais pour 2010 : En 2011 La Communauté de Communes percevra le panier de ressources détaillé cidessus. Elle bénéficiera cependant d une dotation de Compensation de la Réforme de la TP (DCRTP) et du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) car après comparaison du produit fiscal réellement attendu pour 2010 et le produit fiscal théorique en appliquant la réforme sur les bases 2010, il s avère un manque à gagner de environ. Le montant des dotations DCRTP et FNGIR sera figé au niveau de 2011 et restera donc identique les années suivantes. Ce FNGIR est alimenté par les prélèvements sur les collectivités «gagnantes» redistribués aux collectivités «perdantes». Le montant de annuel est donc assuré à la Communauté de Communes du moins pour les prochaines années, la pérennité du dispositif n étant encore pas certaine. Des incertitudes demeurent, notamment sur le remplacement du Fonds Départemental de Péréquation de Taxe professionnelle ( : /an pour la CCPC)et qui a vocation à disparaître à compter de

4 Conséquences de la réforme pour la Communauté de Communes La Communauté de Communes va bénéficier d un produit fiscal minimum ( ) supérieur à celui qui aurait été le sien avec une progression normale du taux et des bases de taxe professionnelle. Pour accroître son nouveau produit fiscal elle ne disposera que des possibilités suivantes : - Augmentation du taux de Cotisation Foncière des Entreprises - Augmentation des taux de taxe d habitation et de taxe foncière non bâtie (pour la part lui revenant, sans impact sur les décisions communales) - Modulation du produit de la TASCOM (augmentation possible mais très limitée) Elle n aura aucun pouvoir sur la variation des autres éléments du panier de ressources, dont les montants seront fixés nationalement. Conséquences de la réforme pour les contribuables La réforme de la taxe professionnelle concerne deux catégories de contribuables dans des proportions différentes : Les Entreprises D après les premières simulations, l économie réalisée par les entreprises du territoire de la Communauté de Communes du Pays des Couleurs peut être évaluée à 10.4 M environ, soit un allègement de la pression fiscale de 61%, La réforme de la taxe professionnelle est donc favorable aux entreprises de notre secteur qui ne sont plus taxées sur leurs investissements. Les Ménages Le schéma de la réforme a été élaboré pour avantager les entreprises sans pénaliser les ménages, et le transfert de la TH et de la TFNB en 2011 à la Communauté de Communes ne modifiera pas la pression fiscale actuelle. Conclusion Si cette réforme semble apporter une bouffée d oxygène aux Entreprises, sans pénaliser les Ménages, le «panier de ressources» alloué à la Communauté de Communes est complexe tant sur le calcul que sur la mise en place. Seule l expérience nous indiquera si le nouveau dispositif créé par l Etat restera pérenne et sur quelle durée il compensera les diminutions de ressources des Collectivités. 4

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