Réserves et Réclamations

Transcription

1 Page 1 sur 9 Réserves et Réclamations GUIDE DE REDACTION A L'USAGE DES CAPITAINES ET DES DIRIGEANTS Mise à jour du 04/11/2009

2 Page 2 sur 9 Contrôle médical Rappel des RG de la F.F.F. : SECTION 3 Article Aucun licencié ne peut pratiquer le football s il n a, au préalable, satisfait à un contrôle médical donnant lieu à la délivrance d un certificat médical de non contreindication à la pratique du football, conformément aux lois et textes en vigueur, figurant au dos de la licence. 2. Le certificat médical est établi après examen, par tout médecin, suivant les règles de la déontologie. 3. Le contrôle médical est annuel. Le certificat médical est sans valeur si l examen médical est antérieur au 1 er avril de la saison précédente. Si le contrôle médical est effectué entre le 1 er avril et le 30 juin, le certificat médical reste valable jusqu à la fin de la saison suivante. 4. Tout changement d imprimé de licence, en cour de saison, impose une nouvelle mention de la visite médicale au dos de la licence. Article Le joueur n est qualifié pour pratiquer le football dans la catégorie d âge à laquelle il appartient et éventuellement dans les seules compétitions de la catégories d'âge immédiatement supérieure, que si, à la date de la rencontre, il remplit les conditions fixées aux article 70 et 73 des présents règlements. 2. Le certificat médical figurant au dos de la licence doit comporter les quatre mentions distinctes suivantes : le nom du médecin ; la date de l examen médical ; la signature manuscrite du médecin ; le cachet du médecin. Le cachet du médecin est celui que le médecin utilise dans l exercice de sa profession, même si le nom du médecin ne figure pas dans ledit cachet. S il s agit d un médecin remplaçant et que, conformément aux règles de la profession, il utilise le cachet du médecin remplacé, il doit être indiqué d une manière quelconque mais non équivoque qu il agit en qualité de médecin remplaçant. 3. L absence de tout certificat médical est un motif de non qualification du joueur. En cas de réserves confirmées ou de réclamation sur l une quelconque des mentions du certificat médical, la Commission compétente statue. Il appartient à celle-ci de décider si elle dispose de présomptions suffisantes pour estimer remplie l obligation visée à l article 70. En outre, en cas d accident survenant au joueur, le non accomplissement des formalités du contrôle médical entraîne la responsabilité du président du club dont relève le joueur. 4. Pour toute modification ultérieure du certificat médical initialement délivré par le médecin, la licence doit être transmise à la Ligue régionale, pour validation.

3 Page 3 sur 9 Réserves et Réclamations Les règlements Généraux de la FFF : A consulter sans modération. Article 141 bis Contestation de la participation et/ou de la qualification des joueurs. La qualification et/ou la participation des joueurs peut être contestée : soit avant la rencontre (article 142) soit au cours de la rencontre (article 145) soit après la rencontre (article 187.1) Article 142 Réserves d'avant-match Contestation avant la rencontre de la qualification et/ou de la participation des joueurs. Article 143 Réserves sur la régularité des terrains : voir règlement des épreuves pour les compétitions nationales, les règlements des Ligues et des District en ce qui concerne leurs compétitions. Article 145 Réserves concernant l'entrée d'un joueur Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie. Article 146 Réserves techniques Réserves visant les questions techniques : la faute technique n'est retenue que si la Commission compétente juge qu'elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre. Article 186 Confirmation des réserves EXTRAIT : "Les réserves sont confirmées dans les 48 heures ouvrables suivant le match, par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique obligatoirement avec en-tête du club, adressé à l'organisme responsable de la compétition concernée". Article 187 Réclamation Evocation Réclamation : en dehors de réserves préalables sur la feuille de match. Uniquement par les clubs participant à la rencontre. Evocation : en dehors de toutes réserves nominales, motivées et régulièrement confirmées, ou de toute réclamation : par la Commission compétente. Rappel des RP de la Ligue de Champagne Ardenne Article 15.1 Restriction à la participation à une rencontre : Par dérogation, les équipes régionales ou départementales dont l'équipe supérieure dispute un championnat national, régional ou départemental ne peuvent faire participer à un match officiel (championnat, coupe de France) plus de quatre équipiers ayant disputé plus de cinq matches en équipe supérieure.

4 Page 4 sur 9 Rédaction des réserves Rappel : Pour les rencontres de catégorie Jeunes, jusqu'aux U18 et U16 F inclus, c'est le dirigeant licencié responsable qui dépose et signe les réserves. Pour les rencontre de catégorie Seniors, les réserves sont déposées par un dirigeant licencié ou le Capitaine, mais toujours signées par le Capitaine. Toujours vérifiez que les réserves déposées sont contresignées par l'arbitre et le Capitaine/dirigeant adverse compétent. Reportez vous aux Règlements Généraux de la FFF repris ci-dessus, pour déposer et confirmer vos réserves et formuler des réclamations ou une évocation. Si des réserves concernent la "totalité" des joueurs, sont déposées, il suffit d'inscrire "porte des réserves sur l'ensemble des joueurs de l'équipe de (nom du club)". Des réserves doivent toujours être motivées En cas de refus de signer une réserve par un capitaine ou un dirigeant, l'arbitre de la rencontre le notera sur l'annexe à la feuille de match. Après avoir pris connaissance des réserves, un capitaine ou dirigeant peut librement décider de modifier sont équipe. Avertissement : Les exemples de réserves données ci-dessous constituent une aide pour les Clubs mais ils ne sauraient en aucun cas se substituer aux dispositions réglementaires publiées aux Règlements Généraux de FFF et aux RP de la Ligue Champagne-Ardenne auxquelles il convient de se reporter. Il est rappelé que pour les jeunes les réserves doivent être déposées et signées par le dirigeant inscrit sur la feuille d arbitrage et non par le capitaine.

5 Page 5 sur 9 Exemples de rédaction des réserves JOUEUR SANS LICENCE Motif : ce joueur ne présente pas de licence. JOUEUR SANS LICENCE, NI PIECE D IDENTITE Motif : ce joueur ne présente ni licence, ni pièce d identité quelconque et n a donc pas le droit de prendre part au match (*). (*)Nota : A défaut de licence régulière, il doit toujours être présenté un certificat médical de non contre indication à la pratique du sport, établi au nom du joueur, même lorsque la présentation d une pièce d identité n est pas exigée (cas des catégories de jeunes). JOUEUR SANS LICENCE NI CERTIFICAT MEDICAL joueur (nom, prénom, référence de la pièce présentée) de l équipe de (nom du club adverse). Motif : ce joueur sans licence ni certificat médical qui présente (référence de la pièce présentée) n'a pas de ce fait le droit de figurer sur la feuille de match. CERTIFICAT MEDICAL Rappel : conformément à l'article 72.3 des RG de la FFF la Commission compétente peut décider qu'elle dispose de présomptions suffisantes pour estimer remplie l'obligation de présentation d'un certificat médical. Motif : La licence de ce joueur ne comporte pas (selon le cas : la date, le nom, la signature et/ou le cachet du médecin). JOUEUR SANS LICENCE PRESENTANT UNE PIECE D IDENTITE OFFICIELLE MAIS PAS DE CERTIFICAT MEDICAL Motif : ce joueur ne présente ni licence, ni certificat médical et n a donc pas le droit de prendre part au match.

6 Page 6 sur 9 JOUEUR SANS LICENCE PRESENTANT UNE PIECE SANS PHOTO ET UN CERTIFICAT MEDICAL joueur (nom, prénom, référence de la pièce présentée) de l équipe de (nom du club adverse). Motif : ce joueur, sans licence, ni pièce d identité avec photo, ne présente qu une (carte S.S., carte scolaire, carte de bus etc.) démunie de photographie, pièce insuffisante pour justifier son identité et sa qualification. Il n a donc pas le droit de disputer ce match. JOUEUR SANS LICENCE REFUSANT DE SE DESSAISIR AUPRES DE L ARBITRE LA PIECE D IDENTITE NON OFFICIELLE PRODUITE. Motif : ce joueur, qui ne présente ni licence, ni pièce officielle d identité, refuse de laisser à la disposition de l arbitre le document qu il présente pour justifier de son identité. Il n a donc pas le droit de participer au match. DELAI DE QUALIFICATION Motif : ce joueur ne présente pas ce jour les 4 jours francs réglementaires de qualification. AUTORISATION MEDICALE Motif : que ce joueur de catégorie (à adapter selon le cas : U17, U16, U15 ) n est pas médicalement autorisé à participer à un match (à adapter selon le cas : Seniors, U19, U17, U16,U16 ), la mention n 2 étant rayée. PARTICIPATION EN EQUIPE INFERIEURE LORSQUE L EQUIPE SUPERIEURE NE JOUE PAS LE MEME JOUR OU DANS LES 24 HEURES SUIVANTES OU CONSECUTIVES. Voir article c et d des RG de la FFF de l'ensemble des joueurs.de l équipe de (nom du club adverse). Motif : ces joueurs sont susceptibles d avoir participé à la dernière rencontre officielle de l équipe supérieure de leur Club ne peuvent être incorporés en équipe inférieure et participer à la présente rencontre, l'équipe supérieure ne jouant pas ce jour ou dans les 24 heures suivantes ou précédentes.

7 Page 7 sur 9 PARTICIPATION A DEUX RENCONTRES EN MOINS DE 48 HEURES Rappel : ont le droit de jouer deux rencontre au cours de deux journée consécutives les joueurs titulaires d une double licence, libre et entreprise, sous réserve de l autorisation médicale spéciale. Motif : ce joueur, non titulaire d une licence double appartenance (entreprise et libre), à disputé hier une rencontre officielle avec son club et n a donc pas le droit de jouer ce jour, le règlement interdisant de disputer plus d une rencontre en deux jours consécutif. PARTICIPATION EN EQUIPE INFERIEURE DE PLUS DE 4 JOUEURS AYANT DISPUTES PLUS DE 5 MATCHES EN EQUIPE SUPERIEURE. de (nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match de l'ensemble des joueurs".de l équipe de (nom du club adverse). Motif : plus de quatre joueurs sont susceptibles d avoir participé à plus de 5 matches avec l équipe supérieure. NOMBRE DE JOUEURS MUTÉS de (nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match des joueurs (noms et prénoms n licence) de l équipe de (nom du club adverse). Motif : ces (nombre) joueurs sont titulaires d une licence "mutation" alors que le règlement limite à six la participation des joueurs mutés. NOMBRE DE JOUEURS MUTÉS, INFRACTION AUX STATUTS DE L'ARBITRAGE Rappel : Ligue/District: 6 joueurs; (Attention : le statut de l arbitrage peut réduire (équipe première) ou augmenter (pour une équipe désignée par le club)d une ou plusieurs unités le nombre de mutés). de (nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match des joueurs (noms et prénoms n licence) de l équipe de (nom du club adverse). Motif : ces joueurs titulaires d une licence "mutation" n'ont pas le droit de participer au match du fait que leur Club se trouve en infraction avec le statut de l'arbitrage depuis (nombre) saison(s). NOMBRE DE JOUEURS MUTÉS HORS PERIODE de (nom du Club), porte des réserves sur la qualification et la participation au match des joueurs (noms et prénoms n licence) de l équipe de (nom du club adverse). Motif : ces joueurs titulaires d une licence "mutation" ont mutés hors période normale alors que le règlement limite à deux leur participation.

8 Page 8 sur 9 MATCH A REJOUER QUALIFICATION DE JOUEURS Rappel : Article 22 des RP de la Ligue, Tout match remis se joue avec qualification des joueurs à la date effective du match. Tout match à rejouer pour quelque cause que ce soit se joue avec qualification des joueurs à la première date. Motif : ce joueur dont la licence a été enregistrée le (ex.: 25 octobre), n était pas qualifié à la date initiale du match prévu le (ex : 15 septembre) et ne peut donc pas participer à la rencontre de ce jour. JOUEUR NON-INSCRIT SUR FEUILLE DE MATCH ENTRANT EN COURS DE PARTIE Rappel: la réserve doit être faite verbalement, aussitôt son entrée sur le terrain, auprès de l arbitre en présence du capitaine adverse, et sera transcrite sur la feuille de match, soit à la mi-temps, soit à la fin du match selon le cas. Motif : ce joueur, non inscrit sur la feuille de match au moment du coup d envoi se présente en cours de partie et ne présente pas de licence. JOUEUR SUSPENDU (venant d une autre ligue). Motif : ce joueur muté est sous le coup d une suspension ferme non purgée à ce jour, dans ligue d'origine et de ce fait ne peut participer à la rencontre. FONCTION OFFICIELLE EXERCEE MALGRE UNE SUSPENSION dirigeant (nom prénom n licence) l équipe de (nom du club adverse). Motif : Ce dirigeant suspendu ne peut exercer aucune fonction officielle

9 Page 9 sur 9 RESERVES TECHNIQUES : Ce type de réserves peut être déposé si l'on estime que l'arbitre a fait une mauvaise interprétation des lois du jeu. La faute technique doit être formulée à l arbitre par le capitaine (dirigeant pour les jeunes) à l arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée. Si les réserves concernent un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu, elles doivent être formulées dès le premier arrêt de jeu. Dans tous les cas, c est à l arbitre d appeler le capitaine adverse (pour les jeunes des dirigeants) et l un des arbitres assistants pour en prendre acte (si les arbitres assistants sont bénévoles l'arbitre appellera l'arbitre assistant du club adverse. (art. 146 des R.G.) A la fin de la rencontre c est l arbitre qui inscrit les réserves sur la feuille d arbitrage et les fait contresigner par le capitaine réclamant, le capitaine de l équipe adverse et l arbitre assistant intéressé. Pour les jeunes (jusqu à 18 ans) les réserves sont contresignées, par les dirigeants licenciés responsable (et non capitaines). Nota: Au moment des réserves techniques, un arbitre peut toujours revenir sur la décision, si le jeu n a pas repris, auquel cas la faute technique s efface.