Chiffres usuels Les modifications pour 2012

Transcription

1 Chiffres usuels Les modifications pour 2012

2 SMIC et minimum garanti Le SMIC passe de 9,19 /heure au 1 er décembre 2011, à 9,22 au 1 er janvier 2012, soit un montant mensuel brut base 151,67 de 1398,40 Le minimum garanti est porté à 3,44

3 PLAFOND DE SECURITE SOCIALE Le plafond de sécurité social est fonction de la périodicité de la paie (en euros): année trimestre mois quinzaine semaine jour heure

4 GMP La garantie minimale de point est portée à 770,28 annuelle soit 64,19 par mois Elle est applicable pour tout salaire inférieur ou égal au salaire charnière (de 3 347,22 /mois dans l attente du montant pour 2012)

5 IJ maladie Montant maximal = 50 % de 1,8 smic (au lieu de 50 % du plafond de sécurité social auparavant) Soit un maximum de 41,38

6 Dans la loi de financement de la sécurité sociale Des mesures assez lourdes : La réintégration des HS dans le calcul des allègements Fillon Régime social des indemnités de rupture du contrat de travail Diverses mesures de portée beaucoup plus limitée : Les abattements d assiette pour la CSG Le périmètre du forfait social Des obligations nouvelles d information sur la prévoyance Quelques dispositions diverses 6 janvier

7 La réintégration des HS dans le calcul des allègements Coefficient Entr.<= 19 sal. Coefficient 0,281 x 1,6 0,6 SMIC x x (durée légale annuelle volumeannuel d'hs) rémunération annuelle brute * - 1 Entr.> 19 sal. Coefficient 0,260 SMIC x (durée légale annuelle volumeannuel d'hs) x 1,6 x - 1 0,6 rémunération annuelle brute * Exclusion : Des rémunérations des temps de pause, d habillage et déshabillage versées en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; dans la limite d un taux de 25 %, des majorations salariales versées au titre des heures d équivalence lorsque le salarié est soumis à un régime d heures d équivalence payées à un taux majoré en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires n est plus exclue Exonération = rémunération annuelle brute x coefficient 6 janvier

8 Le régime social des indemnités de rupture Exclusion de l assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit pour l année 2012 ) Les autres modalités d exclusion des cotisations de Sécurité sociale ne sont pas modifiées (voir IS n du 13 mai 2011). 6 janvier

9 La baisse des réductions forfaitaires d assiette sur la CSG/CRDS De 97 % à 98,25 % (abattement de 3 % à 1,75 %) Cet abattement s applique dans la limite de 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale 6 janvier

10 La suppression de toute réduction d assiette CSG/CRDS De 97 % à 100 %. Sur l épargne salariale, les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, certaines indemnités de rupture du contrat de travail Les stocks options, les attributions d actions gratuites et les chèques vacances (hors CE) 6 janvier

11 Le forfait social augmenté 8 % pour l année janvier

12 Substitution du forfait social à la taxe sur la prévoyance La prévoyance, précédemment soumise à une taxe spécifique de 8 % sera désormais soumise au forfait social, qui est lui aussi fixé à 8 %. pour les seules entreprises de 10 salariés et plus, alors que la taxe prévoyance visait les entreprises de plus de 9 salariés (les entreprises dont l effectif se situe entre 9 et 10 sont donc exclus du forfait social, alors qu elles étaient soumises à la taxe prévoyance) 6 janvier

13 Nouvelle phase transitoire de montée en charge de l âge légal de départ en retraite Rappel des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Report de l âge légal de départ à la retraite porté progressivement de 60 à 62 ans entre le 1 er juillet 2011 et le 31 décembre 2018 au rythme de 4 mois par génération Mesure de la loi : Avancement d un an de la phase transitoire de la réforme des retraites et, en conséquence, avancement de l atteinte de l âge de 62 ans en 2017 au lieu de 2018 Tableau comparatif de l âge légal d ouverture des droits à retraite : 6 janvier