POR PORTUGAL (mis à jour en juin 2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité. a. Textes en vigueur

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1 PORTUGAL (mis à jour en juin 2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité a. Textes en vigueur - Décret-loi nº 322/82 du 12 août 1982 Règlement de la nationalité, modifié par le décret- loi n.º 253/94 du 20 octobre et par le décret-loi n.º 37/97 du 31 janvier. b. Principes et dispositions essentiels - La loi n 37/81 du 3 octobre a approuvé la loi de la nationalité portugaise, entrée en vigueur le 8 octobre et réglementée par le décret-loi n 322/82 du 12 août. - La loi se conforme aux principes constitutionnels en ce qui concerne soit l'égalité des droits entre les conjoints et entre les parents soit la non discrimination en matière de filiation et aussi en ce qui concerne la juridiction des questions sur la nationalité. - La primauté du "jus soli" est remplacée par celle du "jus sanguinis" (article 1, n 1, a). Néanmoins, le principe du "jus sanguinis" n'a pas été reçu en toute pureté, du fait qu'il faut une déclaration de volonté pour l'attribution de la nationalité aux enfants nés à l'étranger de père ou mère portugais, sauf pour les enfants nés de parents qui y sont au service de l'etat portugais (article 1, n 1, b). Malgré la primauté du "jus sanguinis" la loi établit un système mixte, puisque le "jus soli" s'applique pour les enfants nés au Portugal de parents portugais (article 1, n 1, a) et de parents étrangers, si ceux-ci y ont leur résidence habituelle depuis au moins six ans (article 1, n 1,c), s'il s'agit de ressortissants des pays de langue officielle portugaise, ou dix ans dans les autres cas. - L'acquisition de la nationalité en cas de mariage avec un ressortissant portugais n'est pas automatique, mais elle peut découler d'une déclaration de volonté du conjoint étranger (article 3), faite pendant le mariage, après que celui-ci ait atteint une durée de trois ans. Par contre, en cas d'adoption plénière (la seule qui s'applique en matière de nationalité) la nationalité portugaise est acquise par l'effet de la loi (article 5). - D'autre part, la loi fait dépendre la perte de la nationalité portugaise, dans tous les cas, d'une déclaration de volonté de l'intéressé, ce qui veut dire que la pluralité de nationalités est admise (article 8). - La loi établit un système "fermé" d'enregistrement central et obligatoire de tous les changements de la nationalité. La preuve de ces changements se fait sur la base des actes de nationalité (articles 16-22). - La décision des questions sur la nationalité, soulevées sous la forme de recours, appartient, en première instance, à la Cour d'appel de Lisbonne (articles 25-26). De cette façon la loi cherche à atteindre l'uniformité des décisions en matière de nationalité. - La loi se divise en trois parties principales:

2 a. de l'attribution, de l'acquisition et de la perte de la nationalité; b. de l'enregistrement, de la preuve et du contentieux de la nationalité; c. des conflits de lois sur la nationalité. De l'attribution (nationalité d'origine) 1. D'après l'article 1 de la loi n 37/81, sont portugais d'origine: a. les enfants dont l'un des parents est portugais, s'ils sont nés soit sur le territoire portugais ou sous l'administration portugaise, soit à l'étranger dès que le parent portugais y est au service de l'etat portugais; b. les enfants dont l'un des parents est portugais, s'ils sont nés à l'étranger, pourvu qu'ils déclarent leur volonté d'être portugais, ou fassent inscrire la naissance aux services de l'état civil portugais; c. les enfants nés en territoire portugais, de parents étrangers qui y résident habituellement depuis au moins six ans, s'ils sont des ressortissants des pays de langue officielle portugaise, ou dix ans dans les autres cas, et ne sont pas au service de leur Etat, pourvu qu'ils déclarent qu'ils veulent être portugais; d. ceux qui sont nés sur le territoire portugais, s'ils ne possèdent pas une autre nationalité. 2. A défaut de preuve contraire, sont considérés nés sur le territoire portugais ou sous l'administration portugaise, les nouveaux-nés trouvés dans ces territoires. De l'acquisition - Par l'effet de la volonté (article 2): Les enfants mineurs ou incapables dont l'un des parents acquiert la nationalité portugaise peuvent l'acquérir par déclaration. - En cas de mariage (article 3): L'étranger marié depuis trois ans à un ressortissant portugais peut acquérir la nationalité portugaise par déclaration faite pendant le mariage. - Par ceux qui l'ont perdu pendant leur incapacité (article 4) : Ceux qui ont perdu la nationalité portugaise par l'effet d'une déclaration faite pendant leur incapacité peuvent l'acquérir de nouveau par déclaration lorsqu'ils sont capables.

3 - Par adoption (article 5): POR Seule l'adoption plénière est efficace: la personne qui fait l'objet d'une adoption plénière par un ressortissant portugais acquiert la nationalité portugaise par l'effet de la loi. - Droit d'opposition (articles 9-10): Dans les cas d'acquisition par l'effet de la volonté ou de l'adoption, un droit d'opposition peut être exercé par le Ministère public sur la base de certains fondements. - Par naturalisation (articles 6-7): 1. La nationalité portugaise peut être accordée par le Gouvernement aux étrangers qui remplissent les conditions suivantes: a. être majeurs ou émancipés à l'égard de la loi portugaise; b. résider légalement depuis au moins six ans en territoire portugais ou sous administration portugaise, s'il s'agit de ressortissants des pays de langue officielle portugaise, ou dix ans dans les autres cas; c. avoir une connaissance suffisante de la langue portugaise; d. justifier l'existence d'un lien effectif à la communauté nationale; e. faire preuve de sens civique; f. être capable de subvenir à ses besoins. 2. Les personnes qui ont eu la nationalité portugaise, celles qui sont réputées être descendantes de portugais, les membres de communautés d'ascendance portugaise et les étrangers qui ont rendu ou seront invités à rendre des services importants à l'etat portugais peuvent être dispensés des conditions mentionnées aux alinéas b) à d) précédents. - De la perte (article 8): Perdent la nationalité portugaise ceux qui, en ayant une autre, déclarent qu'ils ne veulent pas être portugais. - De l'enregistrement (articles 16-20): Les déclarations dont dépendent l'attribution, l'acquisition ou la perte de la nationalité portugaise doivent être enregistrées au service central de la nationalité (Conservatoria dos Registos Centrais) à Lisbonne. Les déclarations de nationalité sont faites par les personnes elles-mêmes, lorsqu'elles sont capables, ou par leurs représentants légaux dans le service central de la nationalité (Conservatoria dos Registos Centrais) à Lisbonne, directement ou par l'intermédiaire du bureau de l'état civil ou du service consulaire de la résidence (articles 47 et suivants du Règlement).

4 - Les conflits de lois (article 27): En cas de pluralité de nationalités dont l'une est portugaise, celle-ci est la seule qui doit être prise en considération à l'égard de la loi portugaise. - Effets de l'établissement de la filiation Seule la filiation établie pendant la minorité produit des effets en ce qui concerne la nationalité (article 14). 2. Accords internationaux en vigueur - Convention européenne sur la nationalité, signée à Strasbourg le 26 novembre 1997, ratifiée par décret du Président de la République, n.º 7/2000 du 6 mars. - Convention nº 8 de la Commission Internationale de l Etat Civil concernant l échange d informations en matière d acquisition de la nationalité, signée à Paris le 10 septembre 1964; - Accord de coopération juridique et judiciaire entre le Portugal et le Mozambique concernant l'échange d'informations en matière d'attribution et d'acquisition de la nationalité, signé à Lisbonne le 12 avril 1990; - Accord de coopération judiciaire entre le Portugal et S. Tomé et Prince concernant l'échange d'informations en matière d'attribution et d'acquisition de la nationalité, signé le 23 mars 1976; - Accord de coopération judiciaire entre le Portugal et le Cap Vert concernant l'échange d'informations en matière d'attribution et d'acquisition de la nationalité, signé le 16 février 1976; - Accord de coopération juridique entre le Portugal et la Guinée-Bissau concernant l'échange d'informations en matière d'attribution et d'acquisition de nationalité, signé le 5 juillet Evolution législative récente Le décret-loi n.º 253/94 du 20 octobre a adapté le Règlement de la Nationalité aux altérations introduites par la loi n.º 25/94 sur la Loi de la Nationalité, notamment en ce qui concerne la preuve du lien effectif avec la communauté nationale qui doit être produit par l'intéressé. Il a introduit aussi un régime plus flexible du maintien du nom d origine des étrangers qui acquièrent la nationalité portugaise. De plus, le décret-loi 37/97 du 31 janvier a introduit quelques altérations au Règlement de la nationalité qui facilitent l'établissement des actes de nationalité et qui permettent son informatisation. 4. Projets législatifs et nouvelles tendances Néant 5. Décisions judiciaires récentes

5 Après l'entrée en vigueur des altérations introduites sur la Loi de la Nationalité par la Loi n.º 25/94 du 19 août, la jurisprudence établie par l'arrêt du 17 février 1998 de la Cour de Cassation à Lisbonne considère que, en ce qui concerne l acquisition de la nationalité en cas de mariage, il appartient au demandeur étranger de faire la preuve de l existence d'un lien effectif avec la communauté portugaise, puisque l absence de cette preuve constitue un fondement du droit d opposition à l acquisition de la nationalité, qui est exercé par l'intermédiaire du Ministère Public. 6. Publications récentes Néant 7. Autres informations Les questions les plus préoccupantes soulevées dans le domaine de la nationalité se rapportent à la décolonisation et à des cas de fraude en vue de l acquisition de la nationalité portugaise (falsification de documents, usurpation d identités). Le problème des mariages blancs est devenu moindre, après les altérations de la Loi de la Nationalité, qui a introduit un délai minimum de trois ans concernant la durée du mariage comme condition pour que l'étranger marié à un portugais ou une portugaise puisse acquérir la nationalité portugaise. La même Loi a établi que la preuve de l'existence d'un lien à la communauté nationale doit être faite par le demandeur étranger. S'il ne produit pas cette preuve, le Ministère Public peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité. 8. Renseignements sur les questions de nationalité (en complément des informations qui peuvent être obtenues auprès du Conseil de l'europe) Ministério da Justiça Gabinete para as Relações Internacionais, Europeias e de Cooperação Av. Óscar Monteiro Torres, 39-2.º Lisboa Tel: Fax: griec@griec.mj.pt