Règlement concernant l examen de chargé(e) de sécurité

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1 Règlement concernant l examen de chargé(e) de sécurité conformément à l ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (ordonnance sur les qualifications) Conformément à l art. 9 de l «ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail», le cours de la CFST «chargés de sécurité» est reconnu par l Office fédéral de la santé publique (OFSP) comme cours de formation complémentaire. EKAS 6052.f

2 1 Organisation 1.1 Conditions d admission Sont admises à l examen les personnes qui, conformément à l art. 1 de l ordonnance sur les qualifications (OQual), ont acquis une formation professionnelle qualifiée et spécialisée dans leur branche et sont titulaires d un certificat de capacité reconnu ou d un diplôme et justifient d une expérience professionnelle de trois ans au moins et qui ont suivi la formation complémentaire pour les chargés de sécurité (d une durée de 20 jours au moins conformément à l art. 6 al. 1 OQual) et peuvent la justifier par un certificat de présence (attestation de cours suivi); les personnes ayant obtenu une maturité ou disposant d une formation professionnelle étrangère à la branche de six ans et qui ont suivi la formation complémentaire pour les chargés de sécurité (d une durée de 20 jours au moins conformément à l art. 6 al. 1 OQual) et peuvent la justifier par un certificat de présence (attestation de cours suivi); 1.2 Principes L examen est organisé par la Suva sur mandat de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). La Suva est chargée de la publication de toutes les informations relatives à l examen. L examen a lieu environ deux mois après l achèvement du cours CFST «Chargés de sécurité». Les questions et les tâches de l examen sont préparées en allemand, français et italien. L examen pour les chargés de sécurité se déroule en trois parties: A) Questions écrites sur les connaissances théoriques en matière de sécurité au travail et de protection de la santé; B) Présentation d un plan pour améliorer la sécurité au travail et la protection de la santé dans l entreprise basé sur l analyse de la situation effective; 2

3 C) Elaboration d un portfolio des dangers. L examen doit être passé dans un délai d un an à compter du dernier jour de cours suivi. Sur demande dûment justifiée, le responsable du cours peut prolonger ce délai d un an au maximum. 1.3 Commission d examen L examen est évalué par une commission nommée par la CFST; cette commission d examen est composée du responsable du cours, d au moins un expert de la branche concernée et d un expert indépendant ne faisant pas partie du personnel de la Suva (selon chiffre 1.5). 1.4 Evaluation, diplôme Evaluation Le résultat de l examen est exprimé par la mention «réussi» ou «non réussi». La mention «non réussi» doit faire l objet d une justification écrite. En outre, les candidats concernés ont la possibilité de prendre connaissance de l évaluation de leur travail. Le candidat qui n a pas réussi une partie de l examen ne doit repasser que cette partie. La partie A est considérée comme réussie si les 75 % du nombre maximum des points ont été atteints. La partie B est considérée comme réussie si la majorité des experts d examen acceptent le travail présenté. La partie C est considérée comme réussie si les 60 % du nombre maximum des points ont été atteints. L évaluation s effectue sur la base d une feuille d évaluation Diplôme Les candidats et candidates ayant réussi l examen obtiennent le diplôme de spécialiste de la sécurité portant la mention complémentaire «chargé de sécurité» ou «chargée de sécurité». Ce diplôme est établi par la Suva sur mandat de la CFST; il est signé conjointement par le président de la CFST et le responsable du cours. Pour obtenir le diplôme, les candidats doivent réussir les parties A, B et C de l examen. 3

4 1.4.3 Répétition de l examen En guise de préparation à une répétition de l examen, les candidats peuvent suivre à nouveau des parties du cours CFST «Chargés de sécurité». L examen peut être répété deux fois: Une première répétition est possible dans le délai d une année après le premier examen. Avant d être autorisé(e) à repasser l examen une deuxième fois, le candidat ou la candidate doit fournir la preuve d une expérience pratique de deux ans au service d une entreprise dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé. Cette preuve est fournie par la confirmation écrite de cette expérience munie de la signature de la direction de l entreprise. 1.5 Surveillance L examen est supervisé par un expert indépendant ne faisant pas partie du personnel de la Suva. 1.6 Liste des spécialistes de la sécurité au travail En tant qu organisatrice du cours, la Suva tient une liste des spécialistes de la sécurité au travail auxquels elle a délivré le diplôme. Les chargés de sécurité y sont expressément désignés comme tels. 1.7 Voies de recours En cas de litige ou de contestation d une décision de la commission d examen, un recours peut être adressé par écrit dans les 20 jours après l envoi de la décision écrite auprès du secrétariat de la CFST. La réclamation doit être dûment motivée. La CFST est compétente pour traiter toute réclamation. Le recourant ou la recourante peut demander à être entendu(e). 4

5 2 Contenu de l examen 2.1 Connaissances théoriques en matière de sécurité au travail et de protection de la santé (partie A) L examen écrit porte sur les matières mentionnées dans l annexe 4 à l ordonnance sur les qualifications et qui sont enseignées dans le cours CFST «Chargés de sécurité». D autres indications relatives aux matières enseignées figurent dans le plan d études. Pendant l examen, les candidats peuvent utiliser tous les documents et autres supports qui ont été remis durant le cours ou qu ils ont élaborés eux-mêmes. 2.2 Présentation d un plan d amélioration de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans l entreprise basé sur l analyse de la situation effective (partie B) En se basant sur un cas pratique tiré de leur propre expérience professionnelle, les candidats doivent accomplir les tâches suivantes: Interpréter les données relatives aux accidents de l entreprise Analyser les points faibles et les points névralgiques des accidents Elaborer un plan de mesures Tenir un bref exposé sur le sujet suivant: «Présenter à la direction de l entreprise les mesures et les actions à entreprendre et les justifier». Le résumé écrit de l exposé sera remis au responsable du cours le premier jour de l examen, avant le début de celui-ci (partie A) Elaboration d un portfolio des dangers (partie C) Le candidat est chargé d établir une détermination des dangers systématique d un domaine partiel d une entreprise connue de lui selon les conditions préalables transmises durant le cours. En outre, il élabore un plan des mesures se rapportant à ce portfolio des dangers. 5

6 3 Forme de l examen Le responsable du cours est chargé de la préparation de l examen. 3.1 Connaissances théoriques en matière de sécurité au travail et de protection de la santé (partie A) Les connaissances concernant la sécurité au travail et la protection de la santé sont contrôlées par des questions auxquelles les candidats peuvent répondre soit par une croix (méthode du choix multiple), soit en utilisant des termes ou des mots clés. En se basant sur des tâches concrètes, on vérifie si la candidate ou le candidat est en mesure d appliquer les méthodes et les outils transmis pendant le cours. 3.2 Présentation d un plan d amélioration de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans l entreprise basé sur l analyse de la situation effective (partie B) Les candidats sont informés à la fin du cours sur la tâche qu ils doivent accomplir. En même temps, ils reçoivent les indications concernant leur entreprise, tirées de la banque des données de la Suva, dans la mesure où les dispositions de la loi sur la protection des données le permettent. S il n est pas possible de consulter des données de la Suva, les données anonymisées d une entreprise comparable sont fournies. Pour les spécialistes des organes d exécution et les candidats qui ne sont pas engagés dans une entreprise au moment du cours, on proposera l exemple d un cas pratique analogue. Au cours d un bref exposé, chaque candidat présente les mesures et les actions envisagées. Les documents écrits prévus pour cet exposé doivent être préparés avant la date de l examen. Les supports usuels tels rétroprojecteur, vidéoprojecteur (sans PC), tableau d affichage, tableau à feuilles mobiles (flip chart) sont disponibles au lieu de l examen. Le bref exposé (présentation, documentation) est évalué par les experts de la branche (selon chiffre 1.3) sur la base d une feuille d évaluation. Celle-ci est remise aux candidats en même temps que la tâche à accomplir. 6

7 3.3 Elaboration d un portfolio des dangers (partie C) Le portfolio des dangers est élaboré par les participants au cours comme tâche à domicile. Le portfolio des dangers achevé doit être remis sous forme papier au responsable du cours au plus tard 4 semaines avant le début de l examen. Il est évalué comme les autres parties de l examen par la commission d examen mentionnée au point 1.3. Pour élaborer le portfolio des dangers, la Suva met à disposition un programme informatique dont l utilisation est facultative. 4 Calendrier En règle générale, l examen dure deux jours. 1 er jour: Connaissances théoriques en matière de sécurité au travail et de protection de la santé (partie A) 2 e jour: Présentation d un plan d amélioration de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans l entreprise basé sur une analyse de la situation effective (partie B) 5 Information sur le résultat de l examen Les candidates et candidats sont informé(e)s sur le résultat de l examen immédiatement après son déroulement par au moins deux membres de la commission d examen. Le diplôme leur est adressé par la suite. 6 Entrée en vigueur Le présent règlement remplace le règlement approuvé le 19 octobre 2001 et entre en vigueur le 1er janvier Lucerne, 19 octobre 2006 COMMISSION FEDERALE DE COORDINATION POUR LA SECURITE AU TRAVAIL Le président Le secrétaire principal U. Fricker S. Pürro 7

8 Pour commander: Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) Bureau des directives Fluhmattstrasse 1 Case postale 6002 Lucerne