1/ Note de présentation non technique en vue de l'enquête publique conjointe

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1 Elaboration du PLU et modification du zonage assainissement des eaux usées de la commune de LEMPAUT- Note de présentation en vue de l'enquête publique conjointe 1/ Note de présentation non technique en vue de l'enquête publique conjointe Maître d'ouvrage de la révision du PLU Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorezois, représentée par son Président. 20, rue Jean Moulin REVEL Maître d'ouvrage de la modification du zonage assainissement des eaux usées Commune de LEMPAUT, représentée par monsieur le Maire, Mr CHAY. Mairie Place de la Mairie LEMPAUT 1. Le projet de PLU soumis à l'enquête publique Par délibération du 3 avril 2009, la commune de Lempaut a prescrit la révision de son Plan Local d'urbanisme (PLU), estimant que la commune devait se doter d'un nouveau document traduisant un projet de territoire correspondant aux nouveaux objectifs des évolutions législatives et des politiques intercommunales d'aménagement du territoire (SCOT du Lauragais entre autres). Les objectifs principaux du PLU sont de : Prendre en compte l'évolution du territoire à l'échelle intercommunale, mais préserver l'identité communale. - Améliorer protéger la qualité environnementale, paysagère et architecturale. Maîtriser le développement urbain, participer à la gestion économe des espaces. Assurer une offre de services et d'équipements adaptée et de qualité. Maintenir et développer les activités existantes. Le projet de développement de l'habitat sur la commune a été défini en prenant en compte plusieurs facteurs : - Un nombre important de constructions à usage d'habitation et une forte consommation foncière : 118 logements créés ces 10 dernières années ( ), pour une consommation foncière de 23 ha, et une densité de 5 logements à l'hectare. Les prévisions du SCOT Lauragais pour la commune à l'horizon 2030 : atteindre 409 logements, soit 60 logements supplémentaires par rapport à la situation actuelle. Les projets en cours de construction sur environ 2,33 ha pour 20 logements attendus. Le potentiel de renouvellement urbain (réhabilitations et logements vacants) à prendre en compte : moins de 10 logements. Bien que dépendant uniquement de la volonté privée qui exerce une rétention foncière importante, le projet de développement lié à l'habitat se doit de comptabiliser ce potentiel existant dont la valorisation participe à la gestion économe de l'espace, et à la diversification de l'offre en logement. 2. Un projet de PLU soumis à la consultation des personnes publiques associées (PPA) Une notification du projet de révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme a été envoyée aux personnes publiques associées à la fin du mois d'octobre Conformément au code de l'urbanisme, les avis écrits des personnes publiques associées sont reçus avant le début de l'enquête publique et joints au dossier d'enquête publique.

2 Le projet de révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme peut désormais être soumis à l'enquête publique. 1/4

3 Elaboration du PLU et modification du zonage assainissement des eaux usées de la commune de LEMPAUT- Note de présentation en vue de l'enquête publique conjointe 3. Le projet de zonage assainissement des eaux usées soumis à l'enquête publique La révision du PLU entraine la mise à jour du zonage assainissement des eaux usées afin d'intégrer le nouveau projet de développement de la commune. Aucune extension du zonage assainissement n'est envisagée, il s'agit d'une réduction des zones d'assainissement collectif (tout comme il s'agit d'une réduction des zones à urbaniser du PLU). 4. L'objet de l'enquête publique conjointe L'enquête publique porte sur la révision du plan local d'urbanisme et sur la modification du zonage assainissement des eaux usées Place de l'enquête publique dans la procédure de révision du plan local d'urbanisme Délibération du conseil municipal : Prescription de la révision du PLU Lancement de l'étude et de la concertation avec la population Arrêt du projet de PLU qui tire le bilan de la concertation Notification aux PPA pour recueillir leurs avis formels Enquête publique (Dates de permanence du commissaire enquêteur pour recevoir les habitants, registre d'enquête publique pour noter des observations) Rapport du commissaire enquêteur Il relate le déroulement de l'enquête, analyse les observations reçues, et donne ses conclusions motivées dans lesquelles il émet son avis Délibération du conseil communautaire approuvant la révision du PLU au terme de la procédure A l'issue de l'enquête publique, le projet de révision du plan local d'urbanisme sera modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées recueillis lors de la notification selon les réponses apportées, ainsi que des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Le dossier sera ensuite approuvé par délibération du conseil communautaire. 2 / 4

4 Elaboration du PLU et modification du zonage assainissement des eaux usées de la commune de LEMPAUT- Note de présentation en vue de l'enquête publique conjointe 4.2. Place de l'enquête publique dans la procédure de modification du zonage assainissement des eaux usées Lancement de l'étude Enquête publique (Dates de permanence du commissaire enquêteur pour recevoir les habitants, registre d'enquête publique pour noter des observations) Rapport du commissaire enquêteur Il relate le déroulement de l'enquête, analyse les observations reçues, et donne ses conclusions motivées dans lesquelles il émet son avis Délibération du conseil municipal approuvant la modification du zonage assainissement des eaux usées au terme de la procédure A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification du zonage assainissement des eaux usées sera modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Le dossier sera ensuite approuvé par délibération du conseil municipal Textes de référence L'enquête publique est organisée conformément : Aux articles L et L du code de l'urbanisme. Aux articles L et suivants, R et suivants, et R du code de l'environnement. A la loi n du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. 2/ Résumé des raisons environnementales motivant le projet de PLU soumis à enquête publique, et par conséquence la modification du zonage assainissement des eaux usées soumise à enquête publique Le projet prévoit de limiter l'étalement urbain en mettant en avant une urbanisation centrée autour de l'existant. Le projet n'engendre aucune réduction des espaces naturels boisés et agricoles. Il permet de renforcer la conservation des espaces boisés, de préserver la continuité des grands espaces agricoles et de préserver les espaces de zones humides. Le projet de PLU n'a pas d'incidences négatives sur les espaces naturels et agricoles. Pour être compatible au SRCE, le projet de PLU prévoit la préservation des cours d'eau et de leurs ripisylves par un repérage sur le règlement graphique, et leur préservation 3 / 4

5 Elaboration du PLU et modification du zonage assainissement des eaux usées de la commune de LEMPAUT- Note de présentation en vue de l'enquête publique conjointe au titre de l'article L du code de l'urbanisme, par le classement en zone naturelle du ruisseau des Avaris et de la rivière du Sor. Le ruissellement provenant des eaux pluviales collectées par les surfaces imperméabilisées sera géré au niveau de chaque parcelle soit par collecte du réseau public existant, soit par infiltration. Le projet privilégie le développement de nouvelles constructions au niveau du plateau de Lapeyrouse, secteur qui sera desservi par l'extension du réseau d'assainissement collectif des eaux usées. Cette orientation du projet de PLU participe à limiter les rejets vers les cours d'eau et dans le sol. Le projet prévoit : La préservation des zones humides. La préservation et le renforcement du réseau de haies. La préservation et le renouvellement des ripisylves. Le PLU n'a pas d'incidences négatives sur le patrimoine naturel, sur les espaces boisés, sur les zones humides et sur les haies qui assurent les continuités écologiques. L'ensemble des dispositions du projet de PLU sont en cohérence avec les enjeux du SRCE et plus particulièrement ceux applicables au territoire de Lempaut. Le projet de PLU ne génère pas d'incidences négatives notables sur l'environnement. 4/4