Maîtriser les relations collectivités locales - associations

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1 Maîtriser les relations collectivités locales - associations Risques juridiques, conventions, subventions et contrôles financiers Formation présentielle Cette formation est disponible en intra-établissement seulement Réf. cr42 Nous vous proposons la formation de 3 jours "Maîtriser les relations collectivités locales - associations". Vous apprendrez comment sécuriser vos relations contractuelles grâce à une couverture des risques à la fois juridiques et financiers et comment mettre en place un système de contrôle de l'utilisation des subventions.

2 Objectifs Maîtriser la notion et le risque de "gestion de fait" Savoir mettre en oeuvre vos conventions avec les associations Assurer le contrôle juridique et l'analyse financière des associations Prérequis Cette formation ne nécessite pas de connaissance particulière en terme de réglementation et d'analyse financière des associations, mais nécessite cependant des connaissances de base en analyse financière générale. Pour quel public? Elu, Directeur ou technicien au sein des services juridique, financier, développement économique, jeunesse et sports, affaires culturelles, affaires sociales, politique de la ville, contrôle de gestion, toute personne amenée à gérer les relations entre sa collectivité territoriale et des associations. Dirigeants d'associations Les plus 3 jours pour faire un point complet sur les risques juridiques, conventions, subventions et contrôles financiers des relations entre collectivités locales et associations.

3 Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION Les règles juridiques d'adhésion d'une collectivité locale à une association - Les modalités de participation de la collectivité en tant que membre de l'association - Les différentes notions de membres et de représentant Transparence et gestion de fait : maîtriser les risques juridiques - La position des juges financiers et administratifs - Les conséquences de la transparence : gestion de fait et responsabilités - La procédure de gestion de fait : déroulement et moyens de défense - Les autres risques juridiques : responsabilités des dirigeants, action en comblement de passif, responsabilité fiscale,... - Exemples et jurisprudences récentes Les relations conventionnelles collectivités-associations - Les aides et concours apportés par la collectivité - Les subventions : droits et obligations de la collectivité et de l'association - L'exercice d'une activité de service public : quelle relation juridique, quelle procédure? Limiter les risques en rationalisant les relations collectivités-associations - Instituer des règles de contrôle de l'utilisation des subventions et autres aides - Conclure des conventions d'objectifs ou de délégation de service public JOUR 2 DE LA FORMATION Le cadre légal du contrôle des associations subventionnées - Lecture contemporaine des dispositions du décret-loi du 30 octobre Les dispositions de la loi ATR article L du CGCT - Autres sources législatives Maîtriser les nouvelles dispositions fiscales applicables aux associations et leurs incidences sur les relations collectivités-associations - Nouvelle doctrine fiscale applicable aux associations - Activités concurrentielles et activités d'intérêt général - Précautions à prendre dans le subventionnement d'associations ayant des activités lucratives Etude de quelques réponses de l'administration fiscale sur la situation d'associations subventionnées -Etude de quelques réponses de l'administration fiscale sur la situation d'associations subventionnées Dispositions comptables applicables aux associations et incidences sur la lecture

4 des comptes annuels des associations - Le contenu des comptes annuels des associations subventionnées - Le compte-rendu financier prévu par la loi du 12/04/2000 Apprentissage à la lecture des points clefs des comptes annuels d'une association -Apprentissage à la lecture des points clefs des comptes annuels d'une association JOUR 3 DE LA FORMATION Les principes d'analyse financière applicable aux associations - Comment analyser les documents comptables normalisés - Repérer les clignotants et éviter toute dérive financière - Analyse financière applicable aux associations Application des principes d'analyse à des études de cas réels - Exploitation de documents comptables réels - Application permettant les calculs des ratios financiers et d'activité clefs Organiser le contrôle des associations par la collectivité - Principes et modalités du contrôle dans une convention - Outils à mettre en place et indicateurs pertinents

5 Intervenants Laurent GUYON Véronique FONTAINE Cadre territorial, ancien directeur financier et directeur Avocat Associé au Département Public du Cabinet Fidal, général des services des syndicats intercommunaux Véronique Fontaine est spécialisée en droit des services SIVOM Ouest et SIEPOT de l agglomération de Toulouse, il publics locaux, en droit des contrats, en coopération anime régulièrement des sessions... intercommunale et en audit d'associations. Elle conseille depuis plusieurs...

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : cr42 cr42 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Maîtriser les relations collectivités locales - associations" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Journées Formation (3 jours - 21 h) - HT Fonction : Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : cr42 cr42 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=