DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS

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1 PETR du Pays du Sud Toulousain BP17, 68 rue de l Eglise CARBONNE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Page 1/6

2 Article 1 Définition des prestations Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : Diagnostics énergétiques de bâtiments publics sur les communes du Pays du Sud Toulousain. Article 2 Emploi de la langue française Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1994, l'emploi de la langue française est obligatoire pour l'établissement de tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatifs au présent marché. Article 3 Forme du marché Marché ordinaire passé par un pouvoir adjudicateur. Article 4 Conditions d'exécution environnementales Conformément à l article 14 du code des marchés publics, le titulaire doit obligatoirement respecter les éléments à caractère environnemental définis dans les pièces techniques. Article 5 Documents contractuels Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissant : Acte d'engagement La décomposition du forfait de rémunération La note méthodologique Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Article 6 Type de prix Les prestations sont traitées à prix forfaitaires. Article 7 Révision du prix Les prix sont fermes. Article 8 - Contenu des prix Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation. Article 9 Durée du marché - Délais d'exécution Pénalités de retard Les modalités d expression des délais d exécution du marché dérogent à l article 3.2 du CCAG-PI. Le marché commence à la date de l'accusé de réception de sa notification. Les dispositions relatives aux délais d exécution sont notées à l article «Planning» du cahier des charges. Par dérogation aux dispositions de l article 14.1 du CCAG-PI, les pénalités pour retard dans l exécution des prestations seront calculées et appliquées comme suit. Page 2/6

3 En cas de non-respect du délai d exécution fixé à l article planning du cahier des charges, le titulaire encourra, sans mise en demeure préalable, une pénalité de quarante-cinq (45) par jour calendaire de retard. Les dispositions de l article 14.3 du CCAG-PI ne sont pas applicables au présent marché Article 10 Contenu des prestations Les missions attendues sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières. Article 11 Modalités d'exécution - conduite des prestations Les conditions d'exécution ou de conduite des prestations d'études et de conseils sont définies dans les documents techniques du marché. Article 12 Obligations du titulaire Article 12.1 Obligations de moyen Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues au marché, le titulaire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art de la profession. La présente obligation est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Article 12.2 Moyens à mettre en œuvre par le titulaire ou les équipes Les moyens éventuels à mettre en œuvre par le titulaire sont définis dans les documents techniques. Article 13 Modalités particulières d'exécution Voir le cahier des clauses techniques particulières. Article 14 Personnel du titulaire Le titulaire a la responsabilité des personnels et des moyens à mettre en œuvre pour exécuter le marché. La personne physique ou l'équipe qu'il affecte à la conduite des prestations est celle qu'il a mentionnée dans l'acte d engagement. La bonne exécution du marché étant subordonnée à l'intervention de cette (ces) personne(s), le titulaire s'oblige à maintenir l'effectif ainsi désigné jusqu'à l'achèvement des prestations. Au cas exceptionnel où la personne ou l'un des membres de l'équipe ne serait plus en mesure d'exécuter sa tâche (départ, démission, indisponibilité temporaire ou définitive), le titulaire doit : en aviser, sans délai le pouvoir adjudicateur et prendre toutes dispositions nécessaires, afin d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations ; proposer au pouvoir adjudicateur un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et dont il lui communique le nom, les titres dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'avis mentionné à l'alinéa précédent. Le remplacement ne peut s'opérer que par un professionnel de même niveau de compétence, d'expérience et de formation et possédant une connaissance suffisante des prestations déjà effectuées. Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai d'un mois courant à compter de la réception de la communication mentionnée ci-dessus. Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d'un mois pour proposer un autre remplaçant. La décision de récusation prise par le pouvoir adjudicateur est motivée. Les avis, propositions et décisions du pouvoir adjudicateur sont notifiés directement contre récépissé. A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 32 du CCAG-PI. Page 3/6

4 Article 15 Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition. Article 16 Paiement des sous-traitants Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial. Article 17 Monnaie de compte du marché La monnaie de compte du marché est l Euro pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris). Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire. Article 18 Délai de paiement et rythme de règlement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret modifié n du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) relatives à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l'article 5 du décret précité est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Il ne sera pas accordé d avance au titulaire du marché. Le règlement des sommes dues pour l exécution du présent marché donnera lieu au versement d acomptes et d un solde dans les conditions suivantes. Les prestations feront l objet, avant leur achèvement, de règlements par acomptes intermédiaires afin que l intervalle entre deux acomptes successifs n excèdent pas trois (3) mois. Si le titulaire est une PME, telle que définie à l article 48 du code des marchés publics, il pourra demander à bénéficier de paiements intermédiaires mensuels. Les acomptes seront versés sur présentation, par le titulaire, d une demande de paiement justifiant de l avancement de la mission. Le pouvoir adjudicateur, sur proposition du titulaire, fixera le pourcentage d avancement de la mission, sans que le montant cumulé des acomptes successifs ne puisse dépasser 80 % du montant total du marché. Les demandes d acomptes seront présentées conformément aux dispositions des articles 11.4 et du CCAG-PI. Les acomptes n auront pas le caractère de paiements définitifs. Le titulaire en sera débiteur, conformément à l article 92 du code des marchés publics, jusqu au règlement final du marché. Après réception des prestations, dans les conditions prévues à l article 9 ci-dessous, le titulaire adressera au pouvoir adjudicateur une demande de paiement du solde dans les conditions prévues aux articles 11.4 et 11.8 du CCAG-PI. Article 19 Echanges électroniques Les fichiers électroniques pourront être échangés par à l adresse communiquée au besoin par le pouvoir adjudicateur. Les formats de fichiers acceptés sont les suivants : ".doc", ".xls", ".ppt", ".zip", ".pdf" Page 4/6

5 Article 20 Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Conformément aux dispositions prévues à l article 6 du CCAG-PI, les travailleurs employés à l'exécution du contrat doivent recevoir un salaire et bénéficier de conditions de travail au moins aussi favorables que les salaires et conditions de travail établis par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature exécuté dans la même région. Article 21 Garantie technique Les dispositions de l article 28 du CCAG-PI s appliquent. Article 22 Assurances de responsabilité civile professionnelle Conformément à l article 9 du CCAG-PI, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 23 Clause pénale en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé Suite à mise en demeure restée infructueuse, le titulaire du marché qui ne s est pas acquitté des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail, encourt au libre choix du pouvoir adjudicateur soit l application d une sanction financière, soit la résiliation du marché. La sanction choisie par le pouvoir adjudicateur est mentionnée dans la dite mise en demeure. En cas d application d une sanction financière, celle-ci est de 10 % du montant initial du marché, sans pouvoir excéder euros (45000 euros si le cocontractant est une personne physique), ou sans pouvoir excéder euros (75000 euros si le cocontractant est une personne physique) en cas d emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire. En cas d application de la résiliation, celle-ci est faite sans indemnités, aux frais et risques du titulaire. Article 24 Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire Par dérogation à l'article 30.2 du CCAG-PI, en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde du prestataire, le marché est résilié si après mise en demeure de l administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire. En cas de liquidation judiciaire du prestataire, le marché est résilié si après mise en demeure du liquidateur dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l évènement. Elle n ouvre droit, pour le prestataire, à aucune indemnité. Article 25 Résiliation Article 25.1 Résiliation du marché Il est fait, le cas échéant, application des articles concernant la résiliation du CCAG-PI avec les précisions ou dérogations suivantes. Résiliation du fait du pouvoir adjudicateur Le taux de l indemnité versée au titulaire appliquée sur le montant hors taxe de la partie résiliée du marché est de 4 %. Page 5/6

6 Résiliation du marché aux torts du titulaire Si le marché est résilié aux torts du titulaire, la fraction des prestations déjà accomplies par celui-ci et acceptées par le pouvoir adjudicateur est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois, dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du titulaire, les prestations sont réglées sans abattement. Résiliation du marché en cas de groupement La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels dans l'acte d'engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l'article 5 du CCAG-PI sont applicables. En conséquence, les articles du CCAG-PI traitant de la résiliation aux torts du titulaire peuvent s'appliquer dès lors qu'un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles. Article 25.2 Saisie-attribution et avis à tiers détenteur Si le marché est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, sauf si les paiements sont effectués sur des comptes séparés, le comptable du marché auprès duquel serait pratiqué une saisie attribution du fait d un des cotraitants, retiendra sur les prochains mandats de paiement émis au titre du marché l intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie a été faite. Dans cette hypothèse, les cotraitants ne pourront s opposer à l exécution de cette décision quel que soit le membre du groupement destinataire de la saisie attribution. Dans le cas de comptes séparés et lorsque la saisie attribution est établie à l ordre du groupement solidaire, le montant de cette saisie attribution sera réparti au prorata du montant des parts de marchés de chacun des cotraitants. Les modalités décrites par cette clause s appliquent aussi en cas d avis à tiers détenteur. Article 26 Attribution de compétence Le Tribunal Administratif de Toulouse est compétent pour tout litige concernant la passation ou l exécution de ce marché. Article 27 Dérogations L'article 9 - Durée du marché - Délais d'exécution déroge à l'article 3.2 du CCAG-PI. L article 24 - Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire déroge à l article 30.2 du CCAG-PI.. Page 6/6