CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE

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1 CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier CALUIRE immatriculée au Répertoire du commerce et des sociétés sous le numéro : Représentée par Kareen FANDARD, gérante, domiciliataire Dénommée le D une part, ET La Société : Forme : Capital social : N Immatriculation RCS : Siège social : Tel : Fax : Représentée par : agissant en qualité de : Objet de la Société : Domiciliation bancaire : Factures à adresser : Dénommée le domicilié D autre part, 1

2 Conditions particulières OBJET DU CONTRAT : Permettre l usage au domicilié de l adresse du domiciliataire et en définir les limites. DATE ET DUREE DU CONTRAT : Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de à compter du / /. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente. PRIX DE LA PRESTATION : Pour un engagement de 3 mois minimum (obligation légale) 39 euros HT par mois (sans renvoi de courrier) 49 euros HT par mois (renvoi de courrier hebdomadaire) 59 euros HT par mois (renvoi de courrier quotidien) Bénéficiez de tarifs attractifs pour un engagement d un an sur nos Offres de Domiciliation Freedom 1 An 29 euros HT par mois Premium 1 An 39 euros HT par mois Privilège 1 An 49 euros HT par mois Pour le renvoi de courrier coût de l affranchissement et de l enveloppe en sus. 2

3 I - CHAMP D APPLICATION DU CONTRAT Conditions générales Le contrat de domiciliation POSTALE ne peut en aucun cas être assimilé à un contrat de domiciliation COMMERCIALE permettant d utiliser l adresse de la société du domiciliataire comme siège social du domicilié. La durée du contrat ne saurait être inférieure à TROIS mois. II - DESIGNATION DES PRESTATIONS Le présent contrat de domiciliation inclus : III - - L adresse postale, le domicilié est autorisé pendant toute la durée du contrat à en faire usage dans ses documents commerciaux : Espace le Barthélémy 11/13 Ave Barthélémy Thimonnier CALUIRE - L accueil des visiteurs de 9H à 12H et de 14H et 18H du lundi au vendredi - La réception du courrier et colis - L envoi d un mail quotidien au domicilié pour lui indiquer s il a reçu du courrier ou une visite - Le renvoi du courrier (sauf pack Freedom) - La mise à disposition d un bureau équipé «Minute» selon tarif en vigueur au centre TARIFS DES PRESTATIONS Le prix des différentes prestations est indiqué aux conditions particulières. Les prix sont indiqués en Hors Taxes, la facturation est établie TVA en sus. L affranchissement et le coût de l enveloppe sont facturés en sus. Le prix des redevances BOX OFFICE est révisable chaque année au 1er janvier. IV - MODALITES DE PAIEMENT A la souscription du contrat sont payables d avance : - le premier mois de redevance, - et le cas échéant le prorata du mois en cours Au 15 de chaque mois BOX OFFICE établit, une facture de redevance domiciliation pour le mois calendaire à venir, à laquelle s ajoute les prestations de services annexes consommées par le contractant sur la période écoulée (du 15 au 14 inclus), TVA en sus. Le règlement doit être effectué sous 15 jours à réception de facture. Tout retard de paiement entrainera la facturation de frais forfaitaires de mise en demeure de 50 euros HT. Passé ce délai BOX OFFICE pourra notifier la résiliation du présent acte, dans les 5 jours suivant l envoi d une mise en demeure par lettre recommandée. V - DEPOT DE GARANTIE A titre de dépôt de garantie il est versé la somme de 100 TTC (cent euros taxes comprises) Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne pourront en aucun cas permettre de s acquitter des dernières factures. Le dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes dues au domiciliataire. VI - ASSURANCES Le domicilié devra fournir une attestation d assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. VII - OBLIGATIONS DU DOMICILIE Le représentant légal de la société domiciliée remet ce jour à la Société BOX OFFICE une copie des statuts de la société domiciliée et justifie de son identité et de son domicile. Il remet également à BOX OFFICE une procuration postale dûment complétée et signée. Le domicilié doit être immatriculé pendant toute la durée du contrat au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (exception faite pour une Société étrangère souhaitant installer un bureau de liaison ou de représentation en France) et s engage à remettre dans les deux mois à BOX OFFICE un extrait K Bis, et à lui 3

4 remettre un nouvel extrait à chaque modification de celui-ci. Le domicilié s engage à utiliser effectivement et exclusivement les bureaux susvisés comme agence, succursale, représentation ou établissement secondaire, et à informer le domiciliataire de tout changement de son activité, de sa forme juridique, de son objet social, et de l identité juridique des personnes ayant le pouvoir de l engager. En cas de changement de gérant celui-ci devra justifier à BOX OFFICE de son identité et de son domicile. Le présent contrat de domiciliation est consenti à titre exclusif à la société contractante et ne peut en aucun cas être cédé. Si cette clause n était pas respectée cela entrainerait la résolution de plein droit du contrat. BOX OFFICE adresserait au domicilié une lettre recommandée avec accusé de réception, et à titre de dédommagement la caution restera acquise à BOX OFFICE. VIII - RESPONSABILITES BOX OFFICE ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de défaillance notamment de La Poste, d EDF ou des opérateurs Télecom. En aucun cas la responsabilité de BOX OFFICE ne pourrait être recherchée si un message, fax ou Télécopie ne parvenait pas au domicilié. IX - PREAVIS Au terme de la période initiale le contrat est résiliable par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 2 mois. X - FIN DE CONTRAT Dès la fin du contrat le domicilié s engage à accomplir toutes les formalités nécessaires au transfert téléphonique et postal de sa société à une autre adresse, et à ne plus faire usage à quelque titre que ce soit de l adresse de la société domiciliataire. A défaut BOX OFFICE pourra s adresser au juge des référés compétent pour que la société domiciliée soit contrainte de changer son adresse et cesse l usage de tous services accessoires. XI - RESOLUTION Tout manquement aux règles énoncées au contrat, ou toute fausse déclaration exercée par le domicilié entrainerait la résolution sans préavis ni indemnité du présent contrat, et le dépôt de garantie serait conservé par BOX OFFICE. A défaut de paiement d une facture de domiciliation par le domicilié et conformément aux dispositions prévues au paragraphe III, le présent contrat sera résilié de plein droit sans indemnités pour le domicilié et le dépôt de garantie restera acquis à BOX OFFICE. XII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION D un commun accord les co-contractants décident que pour tout litige le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Lyon. Fait à Caluire en 2 exemplaires Le Cachet et signature du domicilié précédé de la mention : «Lu et approuvé» 4

5 PIECES A FOURNIR POUR LA VALIDATION DU CONTRAT - Photocopie recto verso de la pièce d identité du dirigeant - Justificatif de domicile du dirigeant - Un extrait K Bis de la Société (délai de deux mois si immatriculation en cours) - Les statuts de la société - Un RIB du compte de la Société (ou compte personnel pour un auto entrepreneur) - La procuration postale dument signée - Un chèque de 100 correspondant au dépôt de garantie - Un chèque correspondant au premier mois de redevance TTC payable d avance 5

6 PROCURATION POSTALE Je soussigné Madame Monsieur Agissant en qualité de représentant légal de : Donne procuration à la Société BOX OFFICE : - pour recevoir toutes notifications et effectuer les démarches concernant les opérations relatives au courrier auprès des services concernés de la Poste ou de tout autre organisme - recevoir en leurs bureaux les correspondances de toute nature, demander la réexpédition de tout courrier sur une nouvelle adresse qu il s agisse de lettres simples, notifications officielles, lettres recommandés, actes d huissier ou colis.. A opté pour le renvoi de son courrier sous pli simple : OUI NON A l adresse : NOM : RAISON SOCIALE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : qu il s agisse de lettres simples, notifications officielles, lettres recommandés, actes d huissier ou colis Fait à Caluire le, Pour BOX OFFICE Pour le Domicilié 6

7 FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS Raison sociale : Forme juridique : Entrepreneur individuel, artisan Auto-entrepreneur SARL, EURL, EIRL, SAS, SCI, Association ou autres Nom et Prénom du dirigeant : Adresse personnelle : N de téléphone fixe : N de téléphone portable : Adresse 7