MODIFICATION n 7 DU PLU D ANNECY Notice de présentation

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1 MODIFICATION n 7 DU PLU D ANNECY Notice de présentation La commune d Annecy est couverte par un Plan Local d Urbanisme (PLU) qui a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre Plusieurs procédures ont ensuite été lancées et approuvées afin de faire évoluer le document de planification communal. La dernière en date est la modification n 6 du PLU qui a été approuvée le 29 juin La ville d Annecy avait décidé en 2013 de mettre en place une servitude de constructibilité limitée (article L a du code de l Urbanisme) visant à limiter la constructibilité du secteur Marquisats/Trésums, dans l attente d une réflexion globale de ce secteur en terme d aménagement. Plusieurs faits nouveaux sont intervenus depuis cette date : - Une étude sous maîtrise d ouvrage ville : plan paysage secteur rives du lac Trésums / Marquisats, qui a permis de donner des grands principes d aménagement qui seront mis en œuvre progressivement. - La prochaine acquisition par la ville d une partie importante du parc de la congrégation des sœurs de Saint Joseph. Celui-ci sera ouvert à la population en complément des autres espaces publics de la ville. - Le développement d un projet d aménagement sur le terrain Balleydier, permettant la création de logements intégrant une mixité sociale, d une offre commerciale de proximité pour les futurs habitants et de stationnements avec la création d un parking. Les objectifs poursuivis de la commune : - Valoriser ce secteur d entrée de ville par des aménagements fonctionnels et cohérents. - Améliorer les liens physiques, visuels et fonctionnels entre la ville ancienne, les bords du lac, le Semnoz et la future opération des Trésums. 1

2 - Compléter l offre d espaces publics ouverts à la population tout en favorisant et en améliorant les continuités piétonnes. - Permettre la création de logements (intégrant une mixité) en cohérence avec les ambitions affichées dans le SCoT, mais également dans le programme local de l habitat qui devrait être prochainement approuvé. - Favoriser l installation d une offre commerciale de proximité à destination des habitants présents et à venir. - Optimiser l offre en stationnement tout en diminuant l impact des parkings à ciel ouvert. La présente modification va donc permettre, dans un premier temps, et au regard de ces objectifs : - de lever le périmètre de constructibilité limitée institué en 2013, - de mettre en place un périmètre de mixité sociale au titre de l article L du code de l urbanisme, - de réaliser une réservation d emprise permettant la création de cheminements modes doux sur le site Saint Joseph / Balleydier au titre de l article L c du code de l Urbanisme, - et de modifier à la marge le règlement de PLU en renvoyant à une nouvelle orientation d aménagement et de programmation. Celle-ci donnera les premiers principes d aménagement sur le site Saint Joseph / Balleydier, qui pourront être complétés ultérieurement. - La modification du plan de zonage : suppression de la servitude de périmètre de constructibilité limitée Avant 2

3 Après - La modification du plan de zonage : création d un périmètre de mixité sociale au titre de l article L du code de l Urbanisme Avant 3

4 Après obligation de mixité sociale à hauteur de 30 % des logements créés (en nombre de logement qui sera à destination de logement social (article L du code de l'urbanisme) 4

5 La modification du plan de zonage : création d une réservation d emprise permettant la réalisation de cheminements modes doux sur le site Saint Joseph / Balleydier au titre de l article L c du code de l Urbanisme Avant Après Principes de liaisons douces - Article L c du Code de l Urbanisme 5

6 - Une nouvelle orientation d aménagement et de programmation pour ce secteur est créée : Dans le cadre du projet d aménagement retenu pour ce secteur, le PLU effectue un «zoom» à partir d une nouvelle orientation d aménagement et de programmation Saint Joseph- Balleydier (OAP), document 3-13 joint en annexe. - La modification du règlement de la zone UB du PLU : Plusieurs articles de la zone UB du PLU vont intégrer un renvoi à l orientation d aménagement et de programmation Saint Joseph / Balleydier (les ajouts sont inscrits en rouge). Il s agit des articles : Article 7 de la zone UB : Point7.1.2 concernant la définition de la bande de constructibilité principale : «. Cette bande des 25 mètres n est pas applicable aux secteur des Trésums et Saint Joseph / Balleydier pour lesquels sont définies des orientations d aménagement et de programmation (pièces 3-1 et 3-13).». Article 12 de la zone UB : Point concernant les places handicapés et visiteurs «Ces dispositions ne sont pas applicables à l écoquartier Vallin Fier ni au secteur Saint Joseph /Balleydier pour lesquels une orientation d aménagement et de programmation fixe les principales obligations en matière de stationnement.». Article 13 de la zone UB : Point 13.2 concernant les plantations : «. Cette règle n est pas applicable au site des Trésums et au secteur Saint Joseph / Balleydier pour lesquels une orientation d aménagement et de programmation définit les principes en la matière (pièce 3-1 et 3-13).». - L annexe au règlement est mise à jour : La liste des secteurs où s applique une servitude de localisation des voies et ouvrage public, installation d intérêt général ou espace vert au titre de l article L c du code de l urbanisme est complétée avec la nouvelle servitude n 5, inscrite au bénéfice de la commune, avec comme objet : «Réservation d emprise permettant la matérialisation de cheminements modes doux sur le site Saint Joseph / Balleydier. Les parcelles cadastrales concernées sont : CD 69, CD 82, CD 83, 84, CD 85, CD 86, CD 87, CD

7 Les périmètres reportés à titre d information : Le plan 6-5 des annexes du PLU est complété avec le périmètre de la nouvelle orientation d aménagement et de programmation 3-13 dite Saint joseph / Balleydier. Justification de la procédure de modification de PLU La présente procédure de modification répond aux conditions posées par l article L du code de l urbanisme : «Sous réserve des cas où une révision s impose en application des dispositions de l article L123-13, le plan local d urbanisme fait l objet d une procédure de modification lorsque l établissement public de coopération intercommunale, ou dans le cas prévu au deuxième alinéa de l article L123-6, la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d aménagement et de programmation ou le programme d orientations et d actions». De plus, conformément à l article L du code de l urbanisme, les évolutions souhaitées ne rentrent pas dans le champ de la révision : il n y a pas changement des orientations du projet d aménagement et de développement durable (PADD), il n y a pas réduction d un espace boisé classé, d une zone agricole ou d une zone naturelle et forestière, il n y pas non plus de déduction d une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances. La procédure rentre donc bien dans le cadre de la modification du PLU. 7