Répertoire ( / /11)
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- Edgar Rancourt
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1 Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sceau - Bureau du droit civil général ( ) Répertoire ( / /11) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine
2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2
3 Préface Table de concordance Liens : Liens annexes : Table de concordance 3
4 INTRODUCTION Référence / /11 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sceau - Bureau du droit civil général Date(s) extrême(s) Présentation du contenu INTRODUCTION Une circulaire du garde des Sceaux du 5 janvier 1996 priait les procureurs généraux des cours d'appel et des tribunaux du ressort, de remplir le bordereau d'enquête sur les mariages de complaisance et de joindre les copies des pièces administratives et judiciaires concernant les affaires dont ils avaient été saisis entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1995 relevant de la législation sur les étrangers. L'enquête concernait plus particulièrement les articles 170-1, ou du Code civil. L'article est relatif au contrôle de la transcription des mariages célébrés à l'étranger, avec pour champ d'application les mariages susceptibles d'être annulés sur les fondements des articles suivants : 144 (non-respect des conditions d'âge), 146 (défaut de consentement), (absence de comparution personnelle de l'époux français), 147 (bigamie), 161, 162, 163 (empêchements tenant aux liens de parenté ou d'alliance) et 191 (mariage clandestin devant un officier de l'état civil compétent). L'article porte sur la procédure de sursis de célébration de mariage. Il faisait l'objet d'un questionnaire détaillé : «Questionnaire article du Code civil». L'article est relatif à la nullité du mariage pour fraude à la loi. Service Le bureau du droit des personnes et des familles élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l'exception du droit de la nationalité. Entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés, le droit de l'enfant et celui de la filiation, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, le droit des régimes matrimoniaux des successions et des libéralités. Collecte et traitement Les textes de lois et les doublons ont été éliminés. Classement Les formulaires d'enquête sont classés dans l'ordre alphabétique des cours d'appel. Présentation des documents Les dossiers sont susceptibles de contenir les pièces suivantes :. Saisine du procureur de la République par l'officier de l'état civil. Décision du procureur de la République sur la saisine. Procès verbaux de l'enquête. Décision finale après enquête. Recours exercé par les futurs époux 4
5 . Décision du Président du tribunal de grande instance. Appel exercé par les futurs époux. Décision de la cour d'appel. Infractions pénales présentes aux casiers judiciaires des requérants. Poursuites engagées à l'encontre des requérants Sommaire Art 1-11 : Bordereaux d enquête sur les mariages de complaisance (classement par cour d appel), 1996 Type de classement Classement par cour d'appel Nom du producteur Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation mariage; statistique; statistique 5
6 Répertoire ( / /11) /1 Aix-en-Provence /2 Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Bordeaux /3 Bordeaux /4 Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai /5 Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris /6 Paris, (Bobigny) /7 Paris, (Bobigny) /8 Paris, (Bobigny) /9 Paris, (Bobigny, Fontainebleau, Melun) /10 Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles (Nanterre) /11 Versailles, (Chartres, Pontoise, Nanterre) 6
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