Fiche technique 3 : Effectuer un transfert d unités carbone - Compte de dépôts d exploitant

Transcription

1 ADMINISTRATEUR NATIONAL DU REGISTRE EUROPEEN ET DU REGISTRE PK Fiche technique 3 : Effectuer un transfert d unités carbone - Compte de dépôts d exploitant La démarche pour effectuer un transfert est la même pour tous les types d unités La demande doit être faite par les représentants autorisés du compte et doit être validée (dans sa liste des taches) par un représentant autorisé additionnel du compte Etape : Réaliser un transfert d unités carbone sur un compte de dépôts d exploitant d installations fixes ou d aéronefs 1. Sur la page d accueil du registre cliquez sur «compte». 2. Cliquez sur «afficher les données détaillées» du compte concerné. 3. Une fois dans le détail du compte, allez sur l onglet «dépôts» et cliquez sur «Proposer une transaction» 4. Sur l écran suivant vous avez la possibilité de cliquer a. soit sur «Transfert de quotas». b. soit sur «Transfert de UQA, UAB, URCE, URCE et URCET» (Unités Kyoto) Page 1 / 5

2 Nota: Conformément à l article 33 du Règlement CE 1193/2011, le 1 er Avril de chaque année les comptes d exploitants qui n ont pas leurs émissions vérifiées 1 enregistrées dans le système seront automatiquement bloqués. Aucun processus ne peut être lancé à partir d un compte bloqué, sauf pour la restitution d unités, la saisie des émissions vérifiées et la mise à jour des données détaillées du compte. Lorsque les émissions vérifiées manquantes de l exploitant ont été consignées, le système fait passer le compte à l état de compte ouvert. 5. Sur l écran «Transfer de quotas», cliquez sur «Sélectionner parmi les comptes de confiance» 6. Sur l écran «comptes de confiance», sélectionnez le compte de destination 7. A nouveau sur l écran «Transfert de quotas», vous devez renseigner la quantité des quotas à transférer dans la zone prévue et cliquez sur «Suivant». 1 Pour le registre français, la saisie des émissions vérifiées est effectuée par l administrateur du registre Page 2 / 5

3 Nota: si vous avez choisi de réaliser un «Transfert de UQA, UAB, URCE, URCE et URCET» (Unités Kyoto), le système vous demande de renseigner la quantité à transférer et de choisir le numéro de projet. (Voir l impression écran à la page suivante) 8. Confirmez l opération: 9. Afin de valider la demande de l opération une signature électronique est demandée : Saisissez votre mot de passe ainsi que le numéro de téléphone portable associé puis cliquez sur. Dans l écran suivant saisissez le code SMS reçu et validez en cliquant sur une deuxième fois Nota : Une opération de transfert des unités carbone (Quotas / Unités Kyoto) sur un compte attaché à la liste de comptes de confiance n a pas nécessairement besoin d être validée par un représentant autorisé additionnel. Cependant, si un représentant autorisé additionnel est positionné sur le compte, il / elle devra approuver la transaction. 10. Si aucun représentant autorisé additionnel n est attaché au compte, un délai de 26 h sera appliqué sur l opération de retour (transfert de quotas) réalisée et validée entre 10 h 16h (heure de Paris) du lundi à vendredi les jours ouvrés français. Pour tout transfert validé en dehors de ce créneau horaire, le délai de 26 h sera pris en compte le jour ouvré français suivant à 10 h 00 (heure française). Page 3 / 5

4 Etape : Si un représentant autorisé additionnel est attaché au compte, il doit réaliser la validation de l opération en procédant de la manière suivante : 1. Dans la page d accueil du registre cliquer sur «liste des tâches». 2. Sélectionner le bouton carré et cliquer sur «demander la tâche» pour s attribuer celle-ci. 3. Son nom doit apparaitre dans la colonne «demandeur». Il doit alors cliquer sur la tâche à valider. La tâche doit être surlignée en orange. Le détail de la tâche figure en bas de l écran. 4. Puis, il faut cliquer sur le numéro de la tâche, en bas de l écran. 5. Le système affiche le détail de la transaction à valider Après avoir vérifié l information. Cliquer sur le bouton ou 6. Le système demande une deuxième confirmation. Vérifier l information et cliquer sur ou Si le représentant additionnel décide d annuler la transaction, il faudra reprendre la procédure depuis le début. 7. Si le représentant additionnel confirme la transaction, le système affiche une demande de validation. 8. Un code est envoyé par SMS sur le numéro de téléphone portable du représentant additionnel. Il doit le saisir et cliquer sur le bouton. Page 4 / 5

5 9. Un écran affiche la confirmation de l opération 10. Le transfert est en attente de réalisation. Un délai de 26 h sera appliqué sur l opération de retour (transfert de quotas) réalisée et validée entre 10h 16h (heure de Paris) du lundi à vendredi les jours ouvrés français. Pour tout transfert validé en dehors de ce créneau horaire, le délai de 26 h sera pris en compte le jour ouvré français suivant à 10 h (heure française). Un bandeau vert indique le délai d exécution de l opération (le jour et l heure où le transfert sera considéré comme effectif) Note : Vous pouvez (PA ou PAA) visualiser ce transfert dans la liste des transactions en cliquant sur dans le menu En cas de besoin d assistance vous pouvez contacter l équipe de l Administrateur national au de 9h 30 à 13h et de 13h 30 à 17h 30, heure de Paris, les jours ouvrés français ou par à registrefrancais-ges@caissedesdepots.fr Les fiches techniques sont consultables sur notre site web de communication : Page 5 / 5