Lutte contre les exclusions

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1 LE CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN AU DE VOS VIES Lutte contre les exclusions LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN JUIN

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3 édito Le 29 juillet 1998, le vote de la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions marquait la reconnaissance par les pouvoirs publics d une situation dépassant celle de la pauvreté, objectif traditionnel des politiques d action sociale, et nécessitant une mobilisation de grande ampleur pour y faire face. En effet, au-delà de la pauvreté monétaire, l exclusion peut se définir comme un cumul de handicaps de nature à empêcher l accès aux droits fondamentaux (santé, logement, travail) et nécessite donc une nouvelle approche de la politique sociale. La lutte contre les exclusions englobe ainsi un ensemble d interventions et de droits sociaux, visant à répondre à des besoins divers (logement, isolement, chômage) touchant des populations hétérogènes. Plus largement, toute la protection sociale peut être érigée en programme de prévention de l exclusion. Rappelons qu en dépit des moyens engagés depuis 1998 et des dispositifs qui se sont succédés tel que dernièrement la loi de décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et celle de mars 2009 sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion 7,8 millions de français, soit 13 % de la population de la France métropolitaine, vivent, en 2008, sous le seuil de pauvreté européen (60 % du revenu médian), le nombre de sans-abri se situe entre et , la France compte 3 millions de mal logés, et entre et logements indignes, enfin 20 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. La lutte contre l exclusion est devenue un enjeu majeur de nos sociétés et il est donc de la responsabilité de tout élu d y répondre à travers des politiques publiques adaptées. Le Conseil Général du Bas-Rhin joue un rôle d amortisseur social des crises économiques pour les Bas-rhinois les plus démunis. 2010, année européenne de lutte contre les exclusions sociales et la pauvreté a d ores et déjà permis de marquer les esprits et d initier des actions visant à s attaquer de front aux causes de la pauvreté afin de garantir pour chacun un rôle actif dans la société. Le Conseil Général du Bas-Rhin a souhaité agir au quotidien, en orientant sa politique d action sociale autour de 4 grands axes : > > Promouvoir l implication et l engagement politique de chaque secteur de la société dans le cadre de cette lutte, > > Encourager chaque citoyen à participer à la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale, > > Promouvoir une société qui soutient et améliore la qualité de vie, le bien être social et l égalité des chances pour tous, > > Dynamiser la solidarité entre les générations tout en assurant un développement durable, Plusieurs dispositifs départementaux traduisent concrètement son engagement dans ces champs, tels que le Schéma gérontologique et celui en faveur des personnes en situation de handicap, le Plan départemental d insertion, le PDALPD (Programme départemental d action pour le logement des personnes défavorisées), et le Schéma de l enfance. Comme vous le constatez, l action du Conseil Général du Bas-Rhin ne se réduit pas à des engagements financiers, il place l homme au cœur de sa politique d action sociale. Dans le cadre de ma mission d homme politique en charge de l action sociale au niveau départemental, je propose d initier et de soutenir un certain nombre d actions concrètes et innovantes dont la publication de ce document. Ce document doit permettre de rendre plus lisible la politique départementale de lutte contre les exclusions. Le Président du Conseil Général Guy-Dominique Kennel

4 «La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l ensemble des politiques publiques de la nation. La présente loi tend à garantir sur l ensemble du territoire l accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l enfance.» Loi du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions, article 1. PÔLE AIDE À LA PERSONNE DIRECTION DE L INSERTION ET DE L ACTION SOCIALE SERVICE POUR L ACCÈS À L AUTONOMIE SOCIALE UNITÉ DE PRÉVENTION DES EXCLUSIONS

5 SOMMaIRe 1. L accueil, l orientation et l accompagnement médico-social de proximité p. 7 Enjeu : Assurer sur tout le département l accueil, l information et l orientation de toute personne présentant une problématique sociale ou médico-sociale Fiches : > l accompagnement médico-social de proximité, > l organisation de l action médico-sociale de proximité. 2 L accès à l autonomie sociale et financière p. 11 Enjeu : Assurer l autonomie financière des publics en situation de précarité Fiches : > les épiceries sociales, > l aide à l hébergement, > l action éducative budgétaire (AEB), > l accompagnement social personnalisé (MASP), > l accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF), > l allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA Socle), > l accompagnement social délégué pour les bénéficiaires du RSA, > le fonds d aide aux jeunes (FAJ), > l aide ménagère et les frais de repas pour les personnes âgées et les personnes handicapées. 3 L accès et le maintien dans le logement p. 23 Enjeu : Favoriser l accès et le maintien dans le logement des personnes en situation de précarité Fiches : > le Plan Départemental d Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), > l aide à l accès au logement, > l aide au maintien dans le logement, > la lutte contre la précarité énergétique, > le Pass Accompagnement, > la participation à la rénovation urbaine des quartiers, > le logement des nomades sédentarisés, > l aide sociale à la prise en charge des frais d hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées. 4 - L accès à la santé p. 33 Enjeu : Favoriser l accès à la santé des publics en situation de précarité et améliorer leur qualité de vie Fiches : > la protection maternelle et infantile, > la prévention sanitaire, > santé/précarité : les psychologues de l Unité de Prévention des Exclusions et l équipe santé, > l éducation à la santé et la prévention des conduites à risque,

6 SOMMaIRe 5 L accès à l emploi p. 39 Enjeu : Permettre aux bénéficiaires du RSA d accéder de manière durable à l emploi Fiches : > le RSA activité, > les ateliers de redynamisation, > les clauses d insertion, > l équipe EMPLOI, > l accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA, > le contrat unique d insertion (CUI), > les entreprises et chantiers d insertion, > les aides à la mobilité, > l allocation personnalisée de retour à l emploi (APRE), > le Fonds Social Européen. 6 La protection des personnes p. 51 Enjeu : Assurer la protection des plus vulnérables Fiches : > la protection de l enfance et de la famille, > la prévention spécialisée, > le signalement adulte vulnérable, > les mesures de protection juridique. 7 - L accès à la culture et à l éducation p. 57 Enjeu : Créer du lien et s ouvrir aux autres Fiches : > l accompagnement à la scolarité, > la lutte contre l illettrisme, > l accompagnement des artistes en insertion, > l accès aux loisirs et à la culture des publics en insertion, > l appropriation du patrimoine culturel par des publics en difficulté. 8 Les moyens p. 65 Enjeu : S organiser pour mieux connaître les besoins et venir en appui aux personnes en difficulté Fiches : > Observatoire Départemental de l Insertion et de la Lutte contre les Exclusions (ODILE), > le CODELICO, > le développement social local, > les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS), > le fonds départemental d innovation pour l insertion, > les plans et schémas d orientation : PDI, PDALPD, PDAHI, PRAPS, > l engagement financier du Conseil Général du Bas-Rhin.

7 1. L accueil, l orientation et l accompagnement médico-social de proximité

8 Enjeu ASSURER SUR TOUT LE DÉPARTEMENT L ACCUEIL, L INFORMATION ET L ORIENTATION DE TOUTE PERSONNE PRÉSENTANT UNE PROBLÉMATIQUE SOCIALE OU MÉDICO-SOCIALE La mise en œuvre de l action médico-sociale de proximité relève en premier lieu des Unités Territoriales d Action Médico-sociale du Département et des Unités Territoriales de la Ville de Strasbourg qui accueillent, renseignent, accompagnent et orientent toute personne ayant besoin d aide, quelle que soit la difficulté rencontrée sans conditions d âge ou de ressources. Des professionnels de l action sociale, de la santé, de la petite enfance, de la jeunesse, de la gérontologie et aussi de l insertion et de l emploi se tiennent à disposition. Ils interviennent seuls, en équipe ou en lien avec d autres services et partenaires locaux afin de rechercher des solutions pour répondre aux attentes et préoccupations des personnes rencontrées. Ces professionnels sont souvent confrontés à des situations d exclusion et de grande précarité: ce terme caractérise les ménages cumulant plusieurs handicaps sociaux : chômage et faibles revenus, fin de droits ou minima sociaux, rupture familiale et expulsion locative, problèmes de santé et d isolement. Il s agit également de difficultés de la vie quotidienne, et notamment le surendettement, les impayés de loyer et d énergie. Les violences conjugales et intrafamiliales, les situations de rupture sociale sont aussi fréquentes. L accompagnement médico-social de proximité L accompagnement médico-social, ponctuel ou régulier, est essentiel car mobiliser un dispositif suppose au préalable un diagnostic global de la situation et l élaboration d un plan d action adapté, le dispositif n étant qu un élément de cet ensemble. Les grandes étapes de l accompagnement social sont les suivantes : > > un temps d évaluation entre le professionnel et l usager qui débouche sur un diagnostic partagé traduisant la volonté pour l usager de se mobiliser pour améliorer sa situation, > > l élaboration d un plan d actions basé sur des objectifs négociés entre les deux parties (reconnaissance des difficultés sur lesquelles travailler, priorités des actions à mettre en œuvre, potentialités et freins de la personne) et les moyens dédiés (calendrier de rencontres, interventions, actions). > > Des phases de bilans permettant de mesurer l adéquation des objectifs, des moyens et des rythmes de rencontre. Le partenariat avec les Centres Communaux d Action Sociale et les associations œuvrant dans le domaine de la prévention des exclusions est essentiel dans ce domaine notamment en milieu périurbain ou rural. La mise en place d instances de concertation, comme des «conseils de solidarité» regroupant UTAMS, CCAS et associations et traitant des situations de grande précarité, contribue à créer une cohérence dans les réponses apportées et dans l articulation des moyens et dispositifs utilisés. Fiches > > L accompagnement médico-social de proximité, > > l organisation de l action médico-sociale de proximité. 8 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

9 L accompagnement médico-social de proximité Mise en œuvre de l action médico-sociale et des dispositifs relevant de l action sociale. La Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confère au département un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale. L accompagnement médico-social mené au sein des UTAMS contribue à la mise en œuvre de cette compétence. L accompagnement médico-social de proximité est mené par des professionnels rattachés aux Unités Territoriales d Action Médico-sociale (UTAMS) et aux Unités Territoriales de la Ville de Strasbourg par délégation. Ces professionnels, regroupés en équipe, interviennent dans les domaines de l action sociale, la santé, la petite enfance, la jeunesse, l insertion et l emploi, les personnes âgées et handicapées. Ils se tiennent à disposition des personnes en difficulté pour déterminer, après un examen global de la situation, les pistes de résolution ou d amélioration des difficultés sociales rencontrées. Les professionnels apportent conseils, informations et accès aux droits ou aux dispositifs d aide, ainsi qu un espace de parole. L intervention repose sur un engagement réciproque et sur la participation active de la personne à son projet. Les domaines d interventions, en fonction des attentes et préoccupations du public, concernent notamment : > > le développement du jeune enfant, > > l éducation et la relation avec l enfant ou l adolescent, > > l accès aux droits et l insertion : aide aux démarches administratives, aide dans l instruction des demandes de RSA, > > la prévention et l accès à la santé : protection maternelle et infantile et actions de prévention sanitaire, > > le logement et la gestion budgétaire : accompagnement dans les démarches d accès, de maintien au logement, prévention des expulsions locatives, accompagnement dans la gestion quotidienne, aide à la constitution d un dossier de surendettement, > > Soutien aux personnes âgées ou handicapées : conseil pour favoriser le maintien à domicile ou l orientation en structure d hébergement, évaluation des situations de danger et mise en place d actions adaptées pour les personnes vulnérables. En 2009 : Pour les UTAMS : entretiens réalisés et ménages ayant bénéficié d un diagnostic ou accompagnement. Pour les UT de la Ville de Strasbourg : entretiens sociaux et ménages rencontrés. Pour les bénéficiaires du RSA, le Conseil Général finance des opérateurs, associations et CCAS pour l accompagnement social. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 9

10 L organisation de l action médico-sociale de proximité Mise en œuvre de la politique d action sociale du Conseil Général sur les territoires. la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confère au Département un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale. L organisation des UTAMS contribue à la mise en œuvre de cette compétence au plus proche des usagers. Les 7 Unités Territoriales d Action Médico-sociale (UTAMS) du Conseil Général et les 6 Unités gérées par délégation par la Ville de Strasbourg développent une action publique de proximité. Les Unités Territoriales : > > conduisent l action médico-sociale de proximité et coordonnent la mise en œuvre des politiques sociales territorialisées, > > évaluent les besoins et mobilisent les dispositifs existants en lien avec les services thématiques du Conseil Général et de la Ville de Strasbourg, > > participent à l élaboration des politiques sociales et s assurent de leur adéquation aux réalités du territoire, > > participent au développement social territorial, avec les autres acteurs locaux. Elles assurent la mise en œuvre de l action médico-sociale de proximité à travers : > > l accueil, l orientation, l accompagnement des personnes en difficulté sociale, > > la prévention et l évaluation de l enfance en danger, > > la lutte contre la précarité et la mise en œuvre de l insertion, Elles s appuient sur une grande diversité de professionnels : > > assistants sociaux, conseillères en économie sociale et familiale, médecins, psychologues, puéricultrices, sages-femmes et agents administratifs. Elles sont pilotées par un responsable entouré de cadres exerçant des compétences thématiques : > > insertion, autonomie et travail social. 7 UTAMS et 6 UT sur la Ville de Strasbourg 120 centres médico-sociaux sur le département dont 17 sur la Ville de Strasbourg agents, tous métiers confondus, intervenant dans le champ de la lutte contre les exclusions. 10 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

11 2. L accès à l autonomie sociale et financière

12 Enjeu ASSURER L AUTONOMIE FINANCIÈRE DES PUBLICS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ Les exclusions se manifestent par un cumul de handicaps qui isolent la personne et l empêchent d accéder à des droits fondamentaux tels que le logement, la santé, l emploi et de manière plus générale l autonomie sociale. L expression «accès aux droits» renvoie à l idée que toute personne, en tant qu être humain, est titulaire de droits, et que ces derniers doivent être effectifs. Pour ce faire, les personnes exclues ou risquant de l être doivent être accompagnées en fonction des problématiques et des situations de chacune d entre elles. Cet accompagnement s effectue par les Travailleurs sociaux des équipes médico-sociales des UTAMS et des UT. L accompagnement social est individualisé mais l intervention peut aussi se faire par des actions collectives auprès d un public ciblé. Cet axe d intervention concerne des personnes éprouvant des difficultés financières et sociales qui ne leur permettent pas d assumer seules la gestion de leur vie quotidienne. Leur point commun est le besoin d accompagnement et/ ou de soutien plus ou moins poussé, sur le plan personnel - pouvant aller jusqu à une prise en charge complète (hospitalisation, placement d un enfant) - et sur le plan financier (accompagnement social et budgétaire jusqu à la gestion des prestations sociales par un tiers). Il s agit du volet financier complémentaire de l item précédent. Si toutes les personnes s adressant au service social ne sont pas dans le besoin financièrement, c est toutefois le cas de la grande majorité. Des prestations financières sont destinées aux différents publics, les plus importantes étant le RSA, l APA et l AAH. Ces allocations apportent un revenu sur la durée à leurs bénéficiaires sous réserve de conditions d éligibilité spécifiques. De ce point de vue, elles doivent être différenciées des aides ponctuelles qui sont concentrées sur les situations de grande exclusion. Des actions éducatives budgétaires peuvent accompagner ces dispositifs visant à apporter une aide dans la gestion du budget au quotidien. Elles peuvent le cas échéant être complétées par les dispositifs financiers des politiques thématiques (Fonds de Solidarité pour le Logement par exemple). Pour les bénéficiaires du RSA, le rôle du Conseil Général est d assurer le volet «social» de l accompagnement, c est-à-dire d accompagner ceux dont le retour à l emploi est impossible ou ne peut s effectuer qu à moyen voire long terme. Cet accompagnement a lieu en régie, via les UTAMS et les UT, ou par les associations. Les associations telles que le Relais Emploi ou le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles, disposent en effet de compétences particulières touchant notamment des publics spécifiques (personnes de plus de 50 ans pour l association «Quinquas 67» par exemple). Les minimas sociaux concernent 1 ménage sur 6 à Strasbourg, soit personnes, contre 1 sur 10 dans le reste du Bas-Rhin. Fiches > > les épiceries sociales, > > l aide à l hébergement, > > l action éducative budgétaire (AEB), > > l accompagnement social personnalisé (MASP), > > l accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF), > > l allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA Socle), > > l accompagnement social délégué pour les bénéficiaires du RSA, > > le fonds d aide aux jeunes (FAJ), > > l aide ménagère et les frais de repas pour les personnes âgées et les personnes handicapées. 12 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

13 Les épiceries sociales Inscription des bénéficiaires du RSA et des publics en situation de précarité dans un parcours d autonomie sociale. L action des épiceries sociales s inscrit dans la lutte contre les exclusions sociales. Elle contribue à la remobilisation des publics et à leur inscription dans un parcours d autonomie. Les épiceries sociales : > > s adressent à un public en situation de précarité (bénéficiaires de minimas sociaux, jeunes, personnes âgées, travailleurs pauvres ), > > répondent temporairement aux difficultés financières de personnes en difficultés, sur un territoire, à la fois par une aide alimentaire et une action liée au budget, > > responsabilisent les familles par la construction d un projet visant l amélioration de la gestion de la vie quotidienne, > > contribuent à leur insertion sociale en favorisant leur autonomie, par la participation aux ateliers proposés. Elles sont également un lieu d échanges et de socialisation. Les structures proposent des parcours individualisés en organisant avec les bénéficiaires leur participation aux actions les plus adaptées à l évolution des situations. Les épiceries sociales : > > apportent aux personnes en difficultés une aide alimentaire temporaire de première nécessité, dans un cadre déterminé, avec des objectifs définis, moyennant une participation financière de 10% (ou plus selon les produits). Les économies réalisées seront utilisées pour régler la dépense ou la dette identifiée. > > proposent des actions éducatives, un soutien pédagogique (en individuel ou en groupe) dans les domaines de l équilibre alimentaire, la cuisine, la gestion du budget, la consommation, la santé, l hygiène > > réorientent le public vers les structures compétentes en fonction de leurs problématiques. L orientation des bénéficiaires du RSA vers une épicerie sociale est formalisée par une fiche de liaison ou d orientation. Elle relève du Référent de parcours, en coordination avec le Travailleur social concerné (Assistant social de secteur). Ces actions s exercent en partenariat avec les acteurs du territoire en vue d obtenir une évolution globale de la situation de la personne. 15 épiceries sociales implantées dans les différents territoires du département. Le cahier des charges départemental relatif aux épiceries sociales a fait l objet d une actualisation fin LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 13

14 L aide à l hébergement Financement des structures en charge de l hébergement (urgence, stabilisation ) et de l accueil de jour des personnes en situation de précarité. Prise en charge de personnes très défavorisées dans leur problématique d hébergement et de logement. Problématique s accentuant du fait de la conjoncture économique avec apparition de nouveaux publics (personnes âgées, travailleurs pauvres, jeunes ). Définition de l action Il s agit d une subvention de fonctionnement versée aux organismes en charge des places d hébergement et de l accueil de jour dans le cadre d un projet social annuel et d une convention financière. Cette aide constitue une intervention volontariste du Conseil Général. Le principal financeur de ces structures est l État (pour plus de 80%). Publics visés > > Les personnes «sans domicile fixe», principalement les jeunes adultes isolés ou en couple, > > les personnes vieillissantes sans domicile, > > les jeunes femmes avec enfants, victimes de violences conjugales. Objectifs poursuivis Soutenir financièrement les organismes en charge des logements et places d hébergement et des accueils de jour, en vue d offrir aux personnes sans domicile une proposition alternative d hébergement de durée moyenne, à haut seuil de tolérance et proposer un accompagnement social individualisé en vue d un projet de réinsertion. Financement pour 2011 : associations subventionnées sur l ensemble du territoire départemental Une forte concentration de ces associations sont sur la CUS. Néanmoins, trois d entre elles sont présentes sur les territoires d Haguenau, Molsheim et Sélestat. 14 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

15 L action éducative budgétaire (AEB) Accompagnement social et budgétaire des publics en situation de précarité. Assurer l autonomie financière des publics en situation de précarité. Lutter contre le surendettement. L action éducative budgétaire (AEB) est destinée aux familles en difficultés budgétaires. Il s agit d une action volontaire, consentie par la famille et mettant en œuvre des interventions individualisées ou collectives. Cette mesure d accompagnement est mise en œuvre par des Conseillères en Economie Sociale et Familiale (CESF), en étroite collaboration avec le demandeur et s articule autour de deux missions : > > le diagnostic : à l issue d un bilan complet de la situation budgétaire, le travailleur social identifie les difficultés qui mettent en péril l équilibre financier de la personne en y intégrant ses capacités et ses comportements compte tenu de son mode de vie et de sa situation familiale, > > l accompagnement : il s agit principalement d un travail d éducation budgétaire adaptable à chaque situation individuelle et qui a pour objectifs de réduire le risque de surendettement et d inscrire, dans la durée, la famille dans un mieux être. Un plan d actions est établi en commun déterminant les actions à mener par le travailleur social et par la personne. Ces actions devront notamment permettre : > > la connaissance des droits et devoirs des consommateurs, > > l accès aux droits (allocation logement, assurance et crédit ), > > la maîtrise de la tenue d un budget, > > l adaptation des comportements de consommation aux possibilités financières, > > le règlement d une situation de surendettement. L accompagnement favorise la prise de conscience du bénéficiaire. Il lui apporte des supports matériels simples et l aide dans la résolution progressive et planifiée de ses difficultés. Il peut aussi s agir d actions collectives de prévention sur le budget, réalisées avec différents partenaires sur les territoires. La finalité de cet accompagnement est de permettre à la personne de tendre vers une autonomie de gestion de son budget. 21 Conseillères en Economie Sociale et Familiale dans les UTAMS du Département et 14 sur la Ville de Strasbourg. Des actions collectives sont menées comme «Je gère mon budget» à Haguenau visant la sensibilisation d une population nomade sédentarisée aux principes de gestion budgétaire en partenariat avec les partenaires locaux. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 15

16 L accompagnement social personnalisé (MASP) Réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur 1 er janvier 2009). Accompagnement social et budgétaire. Confirmation du rôle des Conseils Généraux dans le champ de la lutte contre les exclusions. dispositif de soutien aux personnes en situation financière difficile dans un contexte économique dégradé. Définition Les mesures d Accompagnement social et budgétaire permettent d apporter aux personnes un appui dans la gestion de leur budget dans une perspective d autonomie accrue. Elles se concrétisent par un contrat entre le Président du Conseil Général et la personne concernée. Ce contrat peut prévoir la gestion ou non, par un organisme tiers, des prestations sociales (dans le Bas-Rhin, l UDAF par convention). Elles se déclinent en mesures administratives (les «MASP») ou en mesures judiciaires décidées par le Juge des tutelles (les «MAJ») sur saisie du Président du Conseil Général en cas d échec de la MASP. Qui peut en bénéficier? Durée de la mesure Contreparties exigées du bénéficiaire Les personnes bénéficiant de prestations sociales, ayant des difficultés de gestion menaçant leur santé et/ou leur sécurité et ayant la capacité à contractualiser, c est-à-dire n ayant pas d altération de leurs facultés personnelles. De 6 mois à 2 ans, renouvelables sans excéder 4 ans. S engager dans des objectifs favorisant une meilleure gestion budgétaire. Ces objectifs sont formalisés dans un contrat élaboré avec un travailleur social référent. Depuis l entrée en vigueur de la réforme (janvier 2009), 169 mesures exercées dont 61 MASP avec gestion déléguées à l UDAF. Les mesures d accompagnement sont proposées et mises en œuvre par les travailleurs sociaux des UTAMS et UT de la Ville de Strasbourg (excepté pour les MASP avec gestion déléguées à l UDAF). 16 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

17 L accompagnement en économie Sociale et Familiale (MAESF) Réforme de la protection de l enfance (loi du 5 mars 2007). Accompagnement social et budgétaire. Confirmation du rôle des Conseils Généraux dans le champ de la protection de l enfance et de la lutte contre les exclusions. Dispositif de soutien aux parents dont la situation financière difficile fragilise les conditions de vie de leurs enfants. Définition Les Mesures d Accompagnement en Economie Sociale et Familiale sont des mesures d aide à domicile de l Aide Sociale à l Enfance. Elles permettent d apporter aux parents un appui dans la gestion de leur budget dans une perspective d autonomie accrue, en assurant les besoins liés à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants. Elles se concrétisent par un contrat entre le Président du Conseil Général et la personne concernée. Elles se déclinent en mesures administratives (les «MAESF») ou en mesures judiciaires décidées par le juge des enfants (les «MJAGBF : Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial») sur saisine du Président du Conseil Général en cas d échec de la MAESF. Qui peut en bénéficier? Où faire la demande? Contreparties exigées du bénéficiaire Les parents bénéficiant de prestations sociales, ayant des difficultés de gestion ne leur permettant pas de faire face aux priorités pour leurs enfants. Au centre médico-social du lieu de résidence de l intéressé. S engager dans des objectifs favorisant une meilleure gestion budgétaire. Ces objectifs sont formalisés dans un contrat élaboré avec un travailleur social référent et peuvent concerner le logement, l alimentation, l entretien du cadre de vie, l hygiène, la santé, la scolarité et les loisirs des enfants. Les mesures d accompagnement sont proposées et mises en œuvre par les Travailleurs sociaux des UTAMS et UT de la Ville de Strasbourg. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 17

18 L allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA Socle) Réforme des dispositifs d insertion, lutte contre la pauvreté. Identification du Conseil Général auprès d un public nouveau et important : les bénéficiaires de l allocation personne isolée (API) et les travailleurs pauvres. Confirmation des Conseils Généraux pilotes des politiques d insertion. Dispositif majeur de lutte contre la pauvreté dans un contexte économique et social difficile. Le Revenu de Solidarité Active a été mis en œuvre à compter du 1er juin Il consiste en une allocation financière qui permet à son bénéficiaire soit de disposer d un montant minimum de ressources (RSA socle) ou de compléter les revenus du travail (RSA activité). Dans le premier cas, il s agit d un minimum social destiné à lutter contre la pauvreté. Dans le second cas, le dispositif doit permettre de rendre le retour à l emploi plus attractif. Pour les personnes qui disposent de moins de 500 de revenus d activité professionnelle par mois, cette allocation est versée en contrepartie de la définition d un contrat d engagement qui précise les actions d insertion à entreprendre. Qui peut en bénéficier? > > Les personnes de plus de 25 ans sans ressources et/ou aux revenus modestes, > > les personnes de moins de 25 ans cumulant 2 années d activité professionnelle durant les trois dernières années Quel est son montant? Le RSA socle est d un montant de 466,99 par mois hors déduction du forfait logement pour une personne seule. Son montant varie selon la composition familiale et les éventuelles ressources (prestations sociales...). Une évaluation peut être faite sur les outils d éligibilité de la Caisse d Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur leur site internet. Nombre de bénéficiaires potentiels dans le Bas-Rhin : Nombre d allocataires au 31 décembre 2010 : Montant des dépenses liées à l allocation en 2010 : 110 M À défaut de respect des actions prévues au contrat d engagement, l allocation pourrait être suspendue totalement ou partiellement (selon composition familiale). Des bénéficiaires du RSA sont associés à la gestion du dispositif en siégeant dans les commissions sociales territoriales du RSA (2 par commissions). 18 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

19 L accompagnement social délégué des bénéficiaires du RSA Autonomie sociale des bénéficiaires du RSA. Mise en place d accompagnements spécifiques favorisant l autonomie sociale des bénéficiaires du RSA. Délégation à des partenaires extérieurs. Afin de compléter l action des UTAMS et des UT de la Ville de Strasbourg, le Conseil Général du Bas-Rhin a souhaité financer des opérateurs pour assurer un accompagnement spécifique visant l autonomie sociale des bénéficiaires du RSA. Cet accompagnement s appuie notamment sur : > > une démarche pédagogique individuelle ou collective mise en œuvre par des professionnels. > > une évaluation permettant de définir les atouts et les difficultés du bénéficiaire du RSA ; > > la détermination d un objectif de parcours ; > > la définition d un contrat d engagement : véritable plan d actions qui doit permettre à l usager de lever les freins à son autonomie. La finalité de l accompagnement est l autonomie sociale du bénéficiaire du RSA. Il consiste en la résolution des problématiques. Un cahier des charges spécifique définit les conditions de cet accompagnement social délégué, dans le cadre du RSA. Cet accompagnement vise notamment les problématiques suivantes : > > accès aux droits ; > > gestion de la vie quotidienne (ressources, surendettement, mode de garde, hygiène corporelle...) ; > > accès et maintien dans le logement ; > > accès aux soins ; > > lutte contre l isolement familial et social, sociabilisation, intégration à la société ; > > accès à la culture et aux loisirs. 16 opérateurs interviennent sur l ensemble du département pour places. Budget de 1,28 M. Les accompagnements sociaux sont délégués aux opérateurs par les responsables des unités territoriales sur la base de critères précisément définis. Ces opérateurs sont des associations ou des CCAS. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 19

20 Le Fonds d Aide aux Jeunes (FAJ) Prévention et lutte contre l exclusion des jeunes de 18 à 25 ans. Aide financière aux jeunes de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas du RSA ni d aucun autre minimum social. Dispositif décentralisé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce fonds s adresse aux jeunes de 18 à 25 ans qui connaissent de grandes difficultés d insertion. Il permet d accorder à ces jeunes une aide financière ponctuelle, en contrepartie d un engagement dans une démarche d insertion sociale et/ou professionnelle. La nature des aides, leur destination et les modalités d attribution sont définies par le Conseil Général au sein d un règlement intérieur. Le FAJ intervient pour des jeunes dont les revenus n excèdent pas 600 pour une personne seule et 900 pour un couple. Le montant maximum des aides s élève à 915 par an et par jeune. La demande peut s effectuer auprès de la Mission Locale pour l Emploi de Strasbourg et des Unités territoriales d action médico-sociale. Budget de en Montant moyen des aides : 423 par demande sur la Ville de Strasbourg. 201 sur les autres territoires. 997 jeunes ont bénéficié de ce fonds. Dans le Bas-Rhin, ce dispositif a été délégué à la Mission Locale pour l Emploi pour ce qui concerne les jeunes domiciliés sur le périmètre de la Ville de Strasbourg. La CAF et la CUS contribuent au financement de ce dispositif. 20 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

21 L aide ménagère et la participation aux frais de repas pour les personnes âgées et les personnes handicapées Prestation pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui ont besoin d une aide pour effectuer des travaux ménagers, courses, nettoyages, préparation de repas. Cette aide peut également être accordée pour la prise en charge des frais de repas. Dispositifs participant à la lutte contre les exclusions. Son importance est fonction de la précarisation des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s agit d une prestation attribuée sur décision du Président du Conseil Général aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 en cas d inaptitude au travail) et aux personnes handicapées, qui disposent de ressources inférieures à un seuil fixé en 2010 : 708,95 par mois pour une personne seule et 1 157,46 par mois pour un couple. Pour ce qui concerne l aide ménagère, il peut s agir d une aide en nature (intervention d un service d aide à domicile agréé, prise en charge par le Conseil Général) ou en espèce (versement d une allocation représentative de services ménagers soumis au contrôle de l effectivité). Pour l aide en nature, une participation de 1,77 reste à la charge de la personne. Pour l aide en espèce, le Conseil Général verse au bénéficiaire 60 % du coût du service. Pour ce qui concerne la prise en charge des frais de repas, la prise en charge s effectue directement auprès du foyer-restaurant ou de l association qui porte le repas auprès du bénéficiaire. Le Conseil Général prend en charge les 2/3 des frais de repas. Nb de bénéficiaires pris en Dépenses (2010) charge (2010) Aide-ménagère PA Frais de repas PA Aide-ménagère PH Frais de repas PH Ce dispositif a connu une forte baisse de son nombre de bénéficiaires suite à la mise en place de l allocation personnalisée d autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 21

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23 3. L accès et le maintien dans le logement

24 Enjeu FAVORISER L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ Le préambule du PDALPD , souligne que «le logement est la condition première de l autonomie personnelle et familiale et de l intégration dans la vie sociale et professionnelle. Le droit au logement conditionne l accès aux autres droits et à ce titre il revêt un caractère vital qui a conduit à sa reconnaissance législative comme droit fondamental». La spécificité du PDALPD bas-rhinois , est la volonté d avoir une approche par publics (grandes familles, les jeunes, les sortants de résidences sociales, de CHRS et de logements d insertion, les personnes handicapées, les nomades sédentarisés et les personnes susceptibles de relever d une pathologie psychiatrique). Il s agit de soutenir les personnes par des aides financières, et de soutenir l offre par des aides à la pierre. L articulation aide à la personne/aide à la pierre constitue la base du plan. Ces objectifs sont soutenus par un certain nombre d actions et de dispositifs financiers, parmi lesquels le Fonds de Solidarité pour le Logement est le plus important avec au total 5,2 millions d euros de budget. L ensemble des dispositifs, dont la plupart sont complétés par un accompagnement social, illustre bien l ampleur des besoins et la variété des publics concernés. Parmi ceux-ci figurent des dispositifs propres au Département du Bas-Rhin créés afin de répondre aux manques identifiés lors de l évaluation du précédent PDALPD, en particulier sur certains publics spécifiques ou sur certains besoins. C est le cas du PASS Accompagnement, de Psyloge 67, de Handilogis ou encore du DDELIND. Une étude sera également menée sur la problématique du maintien dans leur logement des personnes âgées aux revenus très modestes. Au total, sur une année, l ensemble des dispositifs du PDALPD représente un engagement financier de 31 millions d euros. Compte tenu des besoins actuels, les principaux défis auxquels est confrontée la politique départementale du logement sont la mobilisation accrue du parc privé, l augmentation de l offre de logements adaptés pour des publics à faibles ressources et le développement de partenariats locaux (bailleurs, élus, travailleurs sociaux, associations) pour reloger les personnes les plus démunies. Des dispositifs centrés sur des ménages en grande difficulté comme la Maîtrise d Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) concernent un public très limité en nombre mais dont l ampleur des problèmes nécessite une mobilisation considérable de moyens humains. Fiches > > Le Plan Départemental d Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), > > l aide à l accès au logement, > > l aide au maintien dans le logement (loyer et énergie), > > la lutte contre la précarité énergétique, > > le Pass Accompagnement, > > la participation à la rénovation urbaine des quartiers, > > le logement des nomades sédentarisés, > > l aide sociale à la prise en charge des frais d hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées. 24 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

25 Les dispositifs du Plan Départemental d Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) Politique du logement. Définir et appliquer des actions permettant à des personnes en difficulté d accéder ou de se maintenir dans un logement décent. Plan d action décliné en : 6 axes d intervention stratégiques : > > l offre en logement adaptée aux besoins des personnes défavorisées, > > la coordination Hébergement Logement, > > l accès au logement, > > le maintien dans le logement, > > le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), > > la lutte contre l habitat indigne. 22 fiches-leviers d actions sont déclinées dans les 6 axes d intervention et détaillent 46 actions concrètes à mettre en œuvre, en matière d aides à la personne telles que les actions du FSL, la gestion des contingents de logements sociaux réservés pour des personnes prioritaires, les actions de prévention des expulsions locatives, mais aussi en matière d aides à la pierre, à savoir le financement de la construction ou de la réhabilitation de logements à loyer très modéré. 72 objectifs quantitatifs et qualitatifs sont également déterminés dans les fiches-actions. Volume financier des actions mises en œuvre : 31 millions d euros. Plan sous compétence État Conseil Général avec un partenariat fort de la CAF, la CUS, la Ville de Strasbourg, les bailleurs sociaux et les associations spécialisées dans l insertion par le logement. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 25

26 L aide à l accès au logement Fonds de Solidarité pour le Logement. Favoriser l insertion durable dans un logement autonome à travers le versement d aides financières et/ ou un accompagnement social spécifique. Public visé Personnes en situation précaire de logement dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par le règlement intérieur du FSL (ex : 850 pour une personne seule, pour un couple ) et dont la part du loyer avec les charges représente moins de 33% de leurs revenus. Les aides financières Elles permettent de financer tout ou partie des premières dépenses liées à l entrée dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance habitation, frais d agence immobilière, ) et de garantir au propriétaire le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire (cautionnement sur une durée de 36 mois). L Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) C est une prestation individuelle, confiée à un organisme habilité par le FSL, pour les ménages en difficultés sociales et financières lors de l accès au logement. Il vise l autonomie des personnes dans la prise en charge de leur situation locative dossiers «Accès» ont été examinés en 2010 soit consacrés à cette prestation (20 % du budget global du FSL) Typologie du public : en grande majorité bénéficiaires de minima sociaux dont un tiers de personnes isolées, un tiers de familles monoparentales, et un tiers de couples. Chaque demande est examinée par une instance composée des financeurs du Fonds. Les critères d intervention (public, ressources, montant des aides) sont fixés par le règlement intérieur du FSL. 26 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

27 L aide au maintien dans le logement Fonds de Solidarité pour le Logement. Favoriser l insertion durable dans un logement autonome à travers le versement d aides financières et/ ou un accompagnement social spécifique. Public visé Personnes menacées d expulsion locative dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par le règlement intérieur du FSL (ex : 850 pour une personne seule, pour un couple ) et dont la part du loyer avec les charges représente moins de 40% de leurs revenus. Les aides financières Le FSL peut accorder une aide financière : > > soldant la dette locative, > > soldant les frais d huissier, > > permettant la prise en charge de l assurance habitation, des impayés d énergie > > permettant la prise en charge des rappels de charges facturés par le bailleur à son locataire. L Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) Il vise à accompagner un ménage à vivre durablement dans un logement et dans un environnement favorable en bénéficiant des droits et en respectant les obligations du locataire. 787 dossiers «Maintien» ont été examinés en 2010, soit consacrés à cette prestation (9 % du budget global du FSL). Typologie du public : en grande majorité bénéficiaires des minima sociaux dont un tiers de personnes isolées, un tiers de familles monoparentales, et un tiers de couples. Chaque demande est examinée par une instance composée des financeurs du Fonds. Les critères d intervention (public, ressources, montant des aides) sont fixés par un règlement intérieur. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 27

28 La lutte contre la précarité énergétique Lutter contre les impayés d énergie et agir pour le développement durable. Soutenir les ménages dans le paiement de leurs factures d énergies afin de leur permettre d accéder à un niveau de confort normal et adéquat dans leur logement et les accompagner à consommer mieux et à moindre coût. Le FSL peut intervenir à 3 niveaux : > > le versement d une aide financière contribuant au paiement des factures d énergies sous réserve que le ménage puisse mettre en place une mensualisation et s engage dans un accompagnement social, > > la prise en charge des impayés sur la base d une facture plafonnée, > > la mise en place d un accompagnement social des ménages en vue d une amélioration du mode de vie leur permettant d assumer les coûts liés à l énergie et de vivre mieux dans leur habitation dossiers ont été examinés en 2010, soit consacrés à cette prestation (18 % du budget global du FSL). Chaque demande est examinée par une instance composée des financeurs du Fonds. Les critères d intervention (public, ressources, montant des aides) sont fixés par le règlement intérieur du FSL. Ce dispositif s attache à privilégier la mise en place d actions de prévention (aides à la mensualisation, Accompagnement Social Lié au Logement dans le cadre de la précarité énergétique). 28 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

29 Le Pass Accompagnement Autonomie des jeunes, insertion professionnelle et accès au logement. Favoriser l insertion sociale, professionnelle et résidentielle des jeunes en les rendant acteurs de leurs parcours. Le Pass Accompagnement s inscrit dans le cadre de l Engagement Départemental pour la Jeunesse. Il s agit de l un des projets expérimentaux retenus par le Haut Commissariat aux Solidarités actives dans le cadre des appels à projets lancés depuis Ce dispositif s adresse aux jeunes de 18 à 25 ans, résidant dans le Bas-Rhin, célibataires ou en couple, avec ou sans enfant, ayant le souhait d accéder et de se maintenir dans un logement autonome. Le Pass Accompagnement consiste alors en un accompagnement social, professionnel et résidentiel conduit par un référent unique qui pourra mobiliser dans cette perspective un très large éventail d aides individualisées: actions d insertion professionnelle, aides financières, aides à l installation, accompagnement vers et dans le logement... Il se substitue dans sa finalité au dispositif KIT JIL, déjà initié dans le Bas-Rhin depuis Ce dispositif expérimental doit s adresser à jeunes. Ce dispositif est évalué par un opérateur extérieur indépendant : le CREST-INSEE. Il s inscrit dans l ensemble des mesures adoptées par le Conseil Général en faveur des jeunes bas-rhinois depuis 2009 : Pass Avenir, Pass Engagement... LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 29

30 La participation à la rénovation urbaine des quartiers La rénovation urbaine est un des aspects de la politique de la ville auquel le Conseil Général participe. Il s agit notamment de participer à l effort réalisé sur les quartiers les plus en difficulté sur le volet urbain (habitat, équipements, aménagement). Ces actions s accompagnent d un volet humain qui concerne notamment l accompagnement des habitants dans leur relogement et la participation aux chantiers à travers les clauses d insertion. Le renouvellement urbain est une politique transversale et partenariale qui se décline de la façon suivante : Rénovation urbaine : le Conseil Général est engagé dans les programmes de rénovation urbaine initiés par la loi Borloo du 1 er Août 2003 et qui sont des opérations de démolition-reconstruction, de réhabilitation et de réaménagement urbain. L agence nationale pour la rénovation urbaine a été créée dans le but de concentrer les financements disponibles et de simplifier les procédures par la mise en place d un «guichet unique» pour les subventions accordées. Le Conseil Général est signataire des quatre conventions signées sur les quartiers de la CUS. À ce titre, il engage ses financements de manière pluri annuelles à hauteur de 30 M. Cet engagement concerne les quartiers suivants : > > le Neuhof ( ) : 10,3 M soit 5 % du montant total, > > la Meinau ( ) : 7,7 M soit 4 % du montant total, > > Lingolsheim - les Hirondelles ( ) : 2,7 M soit 5 % du montant total, > > Hautepierre ( ) : 9,4 M soit 7 % du montant total. Le Conseil Général est par ailleurs engagé dans d autres projets de rénovation comme celui du Quartier Saint Joseph à Haguenau, au titre du Contrat de Projet État Région (CPER). Le Conseil Général y a inscrit de subventions d investissement. Cet engagement financier du Département se fait à travers la mobilisation du droit commun des services qui instruisent les dossiers au regard de leurs critères. La convention est une estimation des travaux à réaliser au plus près possible de la réalité. Elle fait l objet d avenants simplifiés et d avenants d étape pour réajuster les opérations si nécessaire et les mettre à jour. Les opérations concernent essentiellement Strasbourg. Cependant les territoires des Maisons du Conseil Général (MCG) CUS Nord, CUS Sud et Haguenau sont concernés. 30 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN