Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives

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1 Ligne directrice Objet : d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Catégorie : Capital N o : A-2 Date : Juillet 2005 Introduction La présente ligne directrice décrit le régime de capital applicable aux sociétés de portefeuille d assurances et aux sociétés d assurance vie inactives, appelées collectivement «sociétés de portefeuille» ci-après. En vertu du paragraphe 515(1) de la Loi sur les sociétés d assurances (LSA), les sociétés d assurance-vie sont tenues de maintenir un capital suffisant. Le paragraphe 992 (1) de la LSA impose la même exigence aux sociétés de portefeuille d assurances. Bien qu elle ne procède pas des paragraphes 515(2) et 992(2) de la LSA, la présente ligne directrice établit le cadre à l intérieur duquel le surintendant détermine si une société de portefeuille maintient un capital suffisant aux fins des paragraphes 515(1) et 992(1). En outre, le surintendant peut enjoindre une société de portefeuille d augmenter son capital en vertu des paragraphes 515(3) ou 992(3). Table des matières Introduction...1 Aperçu...2 Capital disponible...2 Mesure du risque de capital...2 Filiale étrangère d assurance-vie d envergure...3 Définition de «d envergure»...3 Filiale étrangère d assurance-vie d envergure définition de «capital excédentaire»...4 Politiques et procédures de gestion du capital...4 Atténuation interentreprises des risques...5 Simulation de crise...5 Divulgation , rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

2 Aperçu Pour évaluer l adéquation du capital d une société de portefeuille, le BSIF compare le capital disponible à une mesure du risque de capital. À cette fin, la société de portefeuille englobe les activités consolidées de toutes les filiales, sauf les entités financières réglementées autres que d assurance-vie et, sous réserve de l accord du BSIF, les filiales étrangères d assurance-vie d envergure. La participation 1 dans ces entités est déduite du capital. Une société de portefeuille peut augmenter son capital disponible par le biais d un crédit au titre de l excédent raisonnable du capital d une filiale étrangère d assurance-vie d envergure sur le niveau en deçà duquel l organisme de réglementation interviendrait auprès de la filiale. Si le capital d une filiale étrangère d assurance-vie d envergure est déficitaire, le montant du déficit est déduit du capital du groupe. Il n y a aucune exigence de niveaux minimaux et cibles. Toutefois, le BSIF s attend que les sociétés de portefeuille gèrent leur capital en fonction du profil de risque et du cadre de contrôle du groupe. Capital disponible Le capital disponible est ajusté comme suit pour tenir compte des filiales étrangères d assurancevie d envergure : l achalandage lié à la participation est déduit des éléments de capital de catégorie 1; le solde de la participation dans la filiale 1 est déduit de la somme des éléments de capital des catégories 1 et 2; le capital excédentaire est ajouté à la somme des éléments de capital des catégories 1 et 2, et tout déficit en est déduit. Outre cet ajustement, la définition du capital des sociétés de portefeuille, y compris les règles, les limites et les restrictions au chapitre de l amortissement, est celle appliquée aux sociétés d assurance-vie actives au Canada (énoncée dans la Ligne directrice A, Montant minimal permanent requis pour le capital et l excédent (MMPRCE) des sociétés d assurance-vie), sauf que les créances émises par la société de portefeuille n étant pas subordonnées aux souscripteurs peuvent être incluses dans les éléments de capital de catégorie 2B si elles rencontrent les autres critères pour cette catégorie de capital (p. ex., détenant une échéance dépassant cinq ans). 1 Comprend tout montant fourni, directement ou indirectement, par la société de portefeuille et assimilé au capital disponible par l entité financière réglementée autre que d assurance-vie ou la filiale étrangère d assurance-vie d envergure. Aux fins de la mesure du risque de capital, le coefficient de pondération de tous les éléments déduits du capital est de 0 %. Juillet 2005 Page 2 de 6

3 Mesure du risque de capital La mesure du risque de capital est déterminée au moyen : (1) de tous les facteurs des composantes du risque du MMPRCE pour toutes les filiales d assurance actives au Canada et leurs filiales; (2) de tous les facteurs des composantes du risque du MMPRCE pour les filiales d assurance qui ne sont pas actives au Canada (non visées en (1)) qui interviennent pour au moins 1 % de l actif consolidé de la société de portefeuille et qui ne sont pas des filiales étrangères d assurance-vie d envergure; (3) des facteurs de rendement insuffisant de l actif (C1) du MMPCRE des postes au bilan et hors bilan de la société de portefeuille, des filiales non réglementées et des autres filiales d assurance-vie qui ne sont pas actives au Canada, sauf les filiales étrangères d assurance-vie d envergure; (4) d un coefficient de 7,5 % au titre du capital excédentaire des filiales étrangères d assurance-vie d envergure. La somme de ces montants représente la mesure totale du risque de capital de la société de portefeuille. Les composantes du risque énoncées aux étapes 1, 2 et 3 peuvent être calculées sur une base consolidée à condition que les résultats soient équivalents. Le BSIF s attend à ce que chaque société de portefeuille fasse preuve de cohérence dans l utilisation de la méthode qu elle choisit. Filiale étrangère d assurance-vie d envergure Une filiale est une filiale étrangère d assurance-vie d envergure si les conditions suivantes sont réunies à son égard : la société de portefeuille a demandé au BSIF de considérer la filiale comme une filiale étrangère d assurance-vie d envergure; le BSIF est convaincu que les règles étrangères sur le capital réglementaire reposent sur le risque et appliquent des facteurs appropriés pour saisir les risques importants qui caractérisent le territoire en cause; la filiale est assujettie aux règles du gouvernement étranger sur le capital réglementaire et répond à ses normes de saine capitalisation ou à ses normes de capital équivalentes; la participation dans la filiale est «d envergure»; la filiale tire ses revenus principalement de ses activités locales, et la taille de son effectif reflète l ampleur de ses activités; rien n indique que des risques sont transférés d une société à l autre uniquement pour se soustraire à un régime de capital donné. Juillet 2005 Page 3 de 6

4 Définition de «d envergure» L accord préalable du BSIF est requis pour qu une filiale ou un groupe de filiales semblables œuvrant à l étranger soit assimilé à une «filiale étrangère d assurance-vie d envergure» aux fins de la présente ligne directrice. Ce statut ne sera accordé que dans certaines circonstances. Une filiale ou un groupe de filiales semblables sera dit «d envergure» si ses revenus moyens des trois dernières années financières représentaient au moins 20 % du total des revenus du groupe et si la valeur de consolidation de la participation de la société de portefeuille dans la filiale représente au moins 15 % de la valeur du capital-actions ordinaire du groupe. Dans le cas des nouvelles acquisitions, cette évaluation se fondera sur des projections raisonnables sur trois ans. Dans certaines circonstances limitées, à la demande de la société de portefeuille, le BSIF tiendra compte de facteurs autres que ces seuils pour déterminer si une filiale constitue une filiale étrangère d assurance-vie d envergure. Le revenu net de la filiale, le poids de son actif sous gestion par rapport à celui de l ensemble du groupe et l importance de ses activités sur le marché qu elle exploite peuvent être au nombre des facteurs considérés. Dans certaines circonstances limitées, en raison d une perte non récurrente, par exemple, une filiale ou un groupe de filiales semblables pourrait ne plus répondre aux critères. Le cas échéant, la société de portefeuille peut invoquer le régime des droits acquis de façon provisoire ou permanente. Les requêtes présentées en ce sens seront examinées au cas par cas, en tenant compte des autres critères et du motif de la demande. Filiale étrangère d assurance-vie d envergure définition de «capital excédentaire» En vertu des pratiques exemplaires de la communauté internationale, les organismes de réglementation doivent établir des seuils de contrôle de la solvabilité dont le non respect entraîne une intervention de surveillance. De façon générale, les marchés s attendent à ce que les sociétés se maintiennent au-dessus de ces seuils. Le BSIF doit tenir compte de ces deux facteurs pour prendre en considération le capital excédentaire d une filiale étrangère d assurance-vie (c.-à-d. le montant qui pourrait être transféré à d autres entités du conglomérat sans restriction et sans provoquer de réaction négative du marché). Le BSIF fixera selon le pays en cause, et au besoin, le seuil au-delà duquel il y aura capital excédentaire. Aux États-Unis, par exemple, les sociétés maintiennent généralement un niveau de capital équivalant à plus de 200 % du montant requis par le calcul du capital fondé sur le risque 2. Conséquemment, le BSIF assimilera généralement tout montant supérieur à ce niveau au capital excédentaire pour les besoins de ce calcul, et pourra réviser le seuil si les attentes du marché ou des organismes de réglementation, ou le profil de risque de la filiale étrangère d assurance-vie d envergure, évoluent. Le BSIF approuvera des seuils similaires pour les sociétés de portefeuille ayant des filiales étrangères d assurance-vie d envergure ailleurs à l étranger. 2 À noter que 200 % représente le double du seuil d intervention «No Action Level» des organismes américains de réglementation. Juillet 2005 Page 4 de 6

5 Le BSIF fixera aussi le seuil de chaque pays en deçà duquel il y a déficit de capital. Par exemple, le BSIF imposera généralement des exigences aux sociétés si le capital d une filiale américaine est inférieur à 150 % du capital fondé sur le risque 3 (ainsi, ces sociétés devront soustraire du capital disponible le montant requis pour que le capital fondé sur le risque de la filiale respecte la norme des 150 %). Le capital excédentaire est converti en dollars canadiens au taux de change au comptant en vigueur à la date de déclaration. La société de portefeuille doit fournir au BSIF l état réglementaire détaillé soumis à l organisme étranger de réglementation à l appui du calcul de l adéquation du capital sur le territoire de ce dernier. Politiques et procédures de gestion du capital Le BSIF s attend à ce que les sociétés de portefeuille et les sociétés actives maintiennent un capital suffisant pour couvrir les pertes inattendues et gèrent leur capital en fonction du profil de risque et du cadre de contrôle du groupe. Il conserve néanmoins le droit d exiger le relèvement du capital lorsque cela est nécessaire, ou d obliger la société de portefeuille à élaborer un plan pour rehausser la qualité globale de son capital. Le BSIF continuera d évaluer les risques et d appliquer son Cadre de surveillance à l échelle du groupe. Il pourra considérer toutes conditions spécifiques liées au marché lorsqu il évaluera la performance des entités en fonction de leur plan de capital. Un cadre de gestion englobe nécessairement : la supervision exercée par le conseil d administration et la haute direction; l élaboration de plans pour assurer le maintien d un capital suffisant en regard des risques; des politiques et des procédures pour veiller à ce que la société de portefeuille consolidée cerne, mesure et déclare tous les risques importants; un processus qui concilie le capital et le niveau de risque; un mécanisme énonçant les objectifs d adéquation du capital en regard des risques, compte tenu de l orientation stratégique et du plan d entreprise de la société; un ensemble de contrôles, d examens et de vérification internes qui garantit l intégrité du processus de gestion. 3 À noter que 150 % représente le double du seuil d intervention «Regulatory Action Level» des organismes américains de réglementation. Juillet 2005 Page 5 de 6

6 Le conseil d administration de la société de portefeuille doit participer activement à la sanction des politiques et à la supervision des niveaux de capital. Il doit veiller à ce que la société de portefeuille se dote de plans adéquats de gestion du capital et à ce que chaque institution financière fédérale du groupe dispose de plans et d objectifs de capital conformes à son profil de risque. Atténuation interentreprises des risques Aux fins de gestion du risque, les sociétés peuvent utiliser des techniques d atténuation des risques faisant appel à d autres entités du groupe. L utilisation de garanties et la réassurance sont au nombre des techniques d atténuation des risques. Le concept qui sous-tend la méthode par déduction appliquée aux filiales étrangères d assurance-vie d envergure est que les règles étrangères sur le capital reflètent mieux les risques propres dans leur juridiction. La société de portefeuille doit donc obtenir l aval du BSIF avant de bénéficier d un crédit pour mesure du risque de capital aux termes d ententes d atténuation des risques à l échelle du groupe qui transfèrent les risques à une entité assujettie à d autres normes de fonds propres. Simulation de crise Le BSIF continuera d exiger que les sociétés actives au Canada procèdent à des simulations de crise et à l essai dynamique de la suffisance du capital (EDSC) à l échelle du groupe. Il s attend à ce que la simulation de crise respecte normalement la méthode de l EDSC établie suivant les normes de l Institut Canadien des Actuaires. Toutefois, sous réserve de l accord préalable du BSIF, la société de portefeuille peut recourir à une autre méthode raisonnable pour effectuer les essais à l échelle du groupe. Si le BSIF n approuve pas la méthode proposée par une filiale étrangère, cette dernière devra respecter les exigences de l EDSC. Divulgation Dans son rapport annuel aux actionnaires, la société de portefeuille doit aborder ses pratiques de gestion du capital. Elle doit décrire les politiques et les pratiques des entités actives au sein du groupe et de l ensemble du groupe. Cela vaut particulièrement si la société de portefeuille gère son capital suivant diverses méthodes. La société de portefeuille doit fournir des renseignements qualitatifs et quantitatifs sur la qualité et la disponibilité de son capital. Elle doit aussi décrire les exigences de capital en regard de l importance des risques auxquels le groupe est confronté. Il faut indiquer les ratios de capital du MMPRCE pour chaque société canadienne active, de même que la capitalisation pertinente des filiales étrangères d assurance-vie d envergure par rapport aux exigences réglementaires applicables. L endettement est un autre facteur clé que les marchés surveillent pour évaluer la solidité financière. La société de portefeuille doit fournir au public des renseignements sur sa dette en proportion de son capital total. - FIN - Juillet 2005 Page 6 de 6