Fiche d infos financières assurance vie

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1 Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après «l assureur»). Depuis le 1er janvier 2011, les assurances vie de la branche 21 sont protégées contre la faillite de l assureur par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, à concurrence de euros par personne (AR du ). Garantie en cas de décès Si l assuré(e) décède durant la période de couverture, l assureur versera le capital assuré convenu en cas de décès au(x) bénéficiaire(s). L assurance est destinée à des personnes physiques qui veulent s assurer contre les conséquences financières du décès. Frais de rachat - Chargement de sortie de 5 % sur la valeur de rachat, diminution linéaire de 1 % pendant les 5 dernières années du contrat, mais avec un minimum de 75 euros, indexé en fonction de l indice de santé des prix de consommation (base 1988 = 100). - Pas de chargements de sortie à l échéance. - Pas de chargements de sortie en cas de décès de l assuré Durée - À choisir librement - La date finale doit être fixée à l avance dans le contrat. - L assurance se termine au plus tôt à l une des deux dates mentionnées ci-après: o à la date finale du contrat d assurance; o au moment du décès de l assuré(e) pendant la période de couverture de la garantie en cas de décès. Prime - La fréquence du paiement de la prime peut être librement déterminée: o prime unique à la souscription du contrat; o primes nivelées mensuelles*, trimestrielles*, semestrielles* ou annuelles pendant toute ou une partie de la durée du contrat; o primes de risque annuelles pendant toute la durée du contrat. - Les personnes présentant un risque de santé accru peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une intervention sur la prime de leur assurance solde restant dû. Pour plus d'informations, consultez votre agent d'argenta. * paiement par domiciliation obligatoire Fiscalité - L assurance solde restant dû sur une tête peut être souscrite sous le régime fiscal de l épargne-pension, sous le régime fiscal de l épargne à long terme ou hors fiscalité. - Taxes auxquelles chaque paiement de prime est soumis : 2 % si l assurance est conclue par des personnes physiques domiciliées en Belgique. Pas de taxe pour les contrats sous le régime fiscale de l épargne-pension. La taxe s élève à 1,1% si l assurance décès à capital dégressif est conclue dans le cadre de la couverture ou de la reconstitution d'un prêt hypothécaire conclu par le preneur d assurance dans le but d acheter ou de conserver un bien immobilier. - Pour plus d informations: voir la fiche fiscale annexée. 1 La présente fiche d infos financières assurance vie décrit les modalités de produit en vigueur au FI_ASRD_ _FR_DW /6

2 Informations - Les conditions générales sont disponibles sur et dans votre agence. Ces conditions générales sont valables uniquement pour les modalités reprises dans la présente fiche d informations financières. Argenta Assurances SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen Belgique FI_ASRD_ _FR_DW /6

3 Fiche fiscale Généralités Primes Assurance sans attestation fiscale Assurance au nom d une personne physique pour laquelle aucune attestation fiscale n est délivrée Épargne à long terme (art. 145/1 2, CIR92) - Assurance au nom d une personne physique pour laquelle une attestation fiscale est délivrée - Durée minimale = 10 ans - Contrat à souscrire avant le 65 e anniversaire du preneur d assurance. Fiscalité Non déductible fiscalement - Fiscalement déductible jusqu à un maximum de euros en fonction du revenu (exercice d imposition 2014) - Primes fiscalement déductibles tant que le contrat est en vigueur. Taxe sur la prime Soumise à la taxe sur la prime de 2 %. La taxe s élève à 1,1% si l assurance décès à capital dégressif est conclu dans le cadre de la couverture ou de la reconstitution d'un prêt hypothécaire conclu par le preneur d assurance dans le but d acheter ou de conserver un bien immobilier. Soumise à la taxe sur la prime de 2 %. La taxe s élève à 1,1% si l assurance décès à capital dégressif est conclu dans le cadre de la couverture ou de la reconstitution d'un prêt hypothécaire conclu par le preneur d assurance dans le but d acheter ou de conserver un bien immobilier. Taxe boursière Néant Néant Néant Versement à l échéance - Pas de précompte mobilier, sauf dans les cas suivants: o Contrats à rendement garanti: versement d un capital en cas de vie moins de 8 ans après la date du début du contrat et en cas d absence d une garantie décès d'un minimum de 130 % des versements (sans taxes et frais) o Contrats liés à un ou plusieurs fonds d'investissement, lorsqu au moment de leur souscription, des engagements sont souscrits qui sont déterminants du fait de leur durée et de leur montant ou de leur taux d intérêt, sauf en cas de versement plus de 8 ans après la date de début du contrat Dans ces cas: précompte mobilier de 25 % sur le capital final diminué des primes payées. - Versement au plus tôt à l âge de 65 ans - Taxe sur l épargne à long terme de 10 % prélevée: o à l'âge de 60 ans pour les contrats conclus avant l'âge de 55 ans o le jour du 10 e anniversaire du contrat pour les contrats conclus à l âge de 55 ans ou plus - Pas de taxe sur la participation bénéficiaire si la participation bénéficiaire est versée en même temps que le capital assuré. - Remarque: les polices qui existent depuis avant l âge de 55 ans, mais qui sont majorées à partir de 55 ans, sont assimilées aux contrats conclus à partir de l âge de 55 ans. Épargne-pension - Assurance au nom d une personne physique pour laquelle une attestation fiscale est délivrée - Durée minimale = 10 ans - Contrat à souscrire avant le 31 décembre de l année du 64 e anniversaire du preneur d assurance. - Fiscalement déductible pour un montant de 940 euros (exercice d imposition 2014) - Primes fiscalement déductibles: payées au plus tard dans l année du 64 e anniversaire du preneur d assurance. Non soumise à la taxe sur la prime - Versements au plus tôt à l âge de 65 ans (l âge légal de la pension) ou en cas de prépension - Taxe sur l épargne à long terme de 10 % prélevée: o à l'âge de 60 ans pour les contrats conclus avant l'âge de 55 ans o le jour du 10 e anniversaire du contrat pour les contrats conclus à l âge de 55 ans ou plus o au en cas de (pré)pension - Pas de taxe sur la participation bénéficiaire si la participation bénéficiaire est versée en même temps que le capital assuré. - Remarque: les polices qui existent depuis avant l âge de 55 ans, mais qui sont majorées à partir de 55 ans, sont assimilées aux contrats conclus à partir de l âge de 55 ans. Une prolongation de FI_ASRD_ _FR_DW /6

4 Versement en cas de décès (garantie décès non liée à un crédit hypothécaire) Rachat avant l échéance Pour les assurances de la branche 21 le montant imposable ne peut toutefois être inférieur au montant correspondant à la capitalisation des intérêts au taux de 4,75 % l an, calculés sur le montant total des primes versées. Pas de précompte mobilier en cas de décès - Pas de précompte mobilier, sauf dans les cas suivants: o Contrats à rendement garanti: rachat dans les 8 ans après la date de début du contrat et en l absence d une garantie décès au moins égale à 130 % des versements o Contrats liés à un ou plusieurs fonds d'investissement, lorsqu au moment de leur souscription, des engagements sont souscrits qui sont déterminants du fait de leur durée et de leur montant ou de leur taux d intérêt: dans la mesure où la valeur de rachat contient des intérêts imposables (pour autant que la réserve au moment du rachat soit supérieure aux montants investis), sauf en cas de rachat plus de 8 ans après la date de début du contrat - Assurance décès pure: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 au - Assurance vie mixte conclue avant l âge de 55 ans: o Décès avant 60 ans: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 - Assurance vie mixte conclue à partir de l âge de 55 ans: l épargne à long terme de 10 %, au o Décès avant 60 ans: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 - Contrats conclus avant l âge de 55 ans: o Rachat à partir de 60 ans: taxe sur o Rachat avant 60 ans: taxation à 33 % par physiques 1 au (ou au taux marginal pour les versements antérieurs au ). - Contrats conclus à partir de 55 ans: o Rachat à partir de 60 ans: En cas de versement après 10 ans: taxe sur prélevée au 10e anniversaire du contrat En cas de versement au cours de l une des cinq années qui précèdent l âge normal de la pension: taxe sur l épargne la police est assimilée à une majoration. - Assurance décès pure: taxation à 10 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 au - Assurance vie mixte conclue avant l âge de 55 ans: o Décès avant 60 ans: taxation à 10 % par physiques 1 - Assurance vie mixte conclue à partir de l âge de 55 ans: l épargne à long terme de 10 %, au o Décès avant 60 ans: taxation à 10 % par physiques 1 - Contrats conclus avant l âge de 55 ans: o Rachat à partir de 60 ans: taxe sur o Rachat avant 60 ans: taxation à 10 % par physiques 1 au, en cas de: pension à la date normale (65 ans) pension dans l une des 5 années qui précèdent cette date prépension aux conditions suivantes: durée minimale de l assurance = 10 ans versements effectués pendant au moins 5 périodes imposables chaque versement maintenu pendant au FI_ASRD_ _FR_DW /6

5 Assurance relative à un crédit hypothécaire Dans ces cas: précompte mobilier de 25 % sur la valeur de rachat diminuée des primes payées. Pour les assurances de la branche 21 le montant imposable ne peut toutefois être inférieur au montant correspondant à la capitalisation des intérêts au taux de 4,75 % l an, calculés sur le montant total des primes versées. Pas de précompte mobilier en cas de décès à long terme de 10 % prélevée au En cas de versement plus de cinq années avant l âge normal de la pension: taxe sur l'épargne à long terme de 33 % au o Rachat avant 60 ans: taxation à 33 % par physiques 1 au (ou au taux marginal pour les versements antérieurs au ). - Versement au moment du décès ou, pour les assurances avec avantages en cas de vie, lorsqu on atteint l âge minimal de 65 ans (ou 60 ans pour les femmes qui avaient déjà une police avant le ou dans les 5 ans moins 5 ans OU taxation à 33 % par le biais de l impôt des personnes physiques si les conditions précitées ne sont pas remplies. - Contrats conclus à partir de 55 ans: o Rachat à partir de 60 ans: Versement après 10 ans: taxe sur prélevée au 10e anniversaire du contrat. Versement en cas de (pré)pension: taxe sur l épargne à long terme de 10 % prélevée au En cas de versement antérieur: taxe sur l'épargne à long terme de 33 % en cas de versement avant l écoulement de 10 ans ou avant la (pré)pension. o Rachat avant 60 ans: taxation à 10 % par physiques 1 au, en cas de: pension à la date normale (65 ans) pension dans l une des 5 années qui précèdent cette date prépension aux conditions suivantes: durée minimale de l assurance = 10 ans versements effectués pendant au moins 5 périodes imposables chaque versement maintenu pendant au moins 5 ans OU taxation à 33 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 au moment du versement dans tous les autres cas (ou au taux marginal pour les versements antérieurs au ) - En cas de décès, de prépension ou de pension à la date normale ou dans une période de 5 années qui précèdent la date normale de pension et aux conditions complémentaires que le contrat ait une durée minimale de 10 ans, FI_ASRD_ _FR_DW /6

6 Droits de succession En cas de versement suite à un décès, l assureur est soumis à l obligation de notification. En principe, des droits de succession sont dus sur le capital décès et sur la participation bénéficiaire éventuellement octroyée. précédant ces âges): o pour le capital à concurrence du montant amorti du crédit hypothécaire: taxation par le biais de la rente de conversion. Le bénéficiaire paie pendant un certain nombre d années des impôts sur un certain pourcentage du capital décès (solde amorti du crédit hypothécaire) 2. Le pourcentage et la durée de l imposition dépendent de l âge du bénéficiaire au du capital (dans le cas de plusieurs bénéficiaires: pourcentages à appliquer séparément pour chaque bénéficiaire sur la partie du capital qui lui revient) o en cas de versement supérieur au solde du crédit hypothécaire: taxation unique de 10 % sur l excédent - Taxation à 33 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 dans tous les autres cas (ou au taux marginal pour les versements antérieurs au ) En cas de versement suite à un décès, l assureur est soumis à l obligation de notification. En principe, des droits de succession sont dus sur le capital décès et sur la participation bénéficiaire éventuellement octroyée. qu au moins 5 versements soient effectués et que chaque versement soit maintenu pendant au moins 5 ans: taxation à 10 % par la biais de l impôt des personnes physiques 1 au moment du versement - Dans tous les autres cas: taxation à 33 % par le biais de l impôt des personnes physiques 1 (ou au taux marginal) au En cas de versement suite à un décès, l assureur est soumis à l obligation de notification. En principe, des droits de succession sont dus sur le capital décès et sur la participation bénéficiaire éventuellement octroyée. Fiche fiscale conformément à la législation fiscale actuelle en Belgique. Le souscripteur et/ou le bénéficiaire est soumis à la fiscalité du pays où il a son domicile fiscal. 1 En cas de taxation par le biais de l'impôt des personnes physiques, les pourcentages doivent toujours être majorés de la taxe communale additionnelle. 2 Âge du bénéficiaire au < 41 ans ans ans ans ans ans ans ans > 64 ans Rente fictive imposable (% capital/valeur de rachat) 1,00 % 1,50 % 2,00 % 2,50 % 3,00 % 3,50 % 4,00 % 4,50 % 5,00 % Durée de l imposition 10 ans FI_ASRD_ _FR_DW /6