LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

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1 Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n du 12 février Circulaire ACOSS n du 18 mars Instauration de plusieurs dispositifs exceptionnels et temporaires dans le domaine social. I. Rachat de certains jours de repos Jour de repos visés : Rachat des JRTT et jours de repos 2007 Rachat des JRTT et jours de repos 2008 et 2009 Utilisation des droits affectés au compte épargne temps (CET) Conversion en argent du repos compensateur de remplacement Sont donc concernés : les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos supplémentaires sur 4 semaines ou sur l année acquises au titre de L CT, les salariés en forfait en jours sur l année, en application de l article L III du code du travail, les salariés titulaires d un CET, les salariés dont le paiement des heures supplémentaires a été remplacé par un repos compensateur de remplacement. a. JRTT et jours de repos Quelques rappels sur la renonciation aux JRTT et jours de repos avant l entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d achat : Rachat des JRTT : Possibilité réservée jusqu ici aux seules entreprises d au plus 20 salariés au 31 mars 2005 ne pouvant mettre en place un compte épargne temps. Régime dérogatoire mis en place par la loi du 31 mars 2005 et initialement applicable jusqu au 31 décembre 2008.

2 Rachat des jours de repos attribués dans le cadre d un forfait en jours sur l année : Possibilité réservée jusqu ici aux seules entreprises : Soit couvertes par une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement prévoyant cette possibilité, Soit au titre du régime dérogatoire applicable dans les entreprises d au plus 20 salariés au 31 mars 2005, non couvertes par un accord mettant en place un compte épargne temps. Régimes de renonciation introduits par la loi pour le pouvoir d achat : 2 périodes à distinguer : Rachat des RTT et des jours de repos acquis au 31/12/2007 Renonciation aux JRTT acquis au 31/12/2007 en application de l article L du code du travail Peu importe la taille de l entreprise, Sur demande du salarié, en accord avec l employeur, Majoration de salaire au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire, Non imputation des heures correspondantes sur le contingent annuel d heures supplémentaires. Renonciation aux jours de repos acquis au 31/12/2007 en application de l article L III du code du travail A défaut d accord définissant les conditions de renonciation, Sur demande du salarié, en accord avec l employeur, Majoration de salaire au moins égal à 10%, négociable entre le salarié et le chef d entreprise. En présence d un accord définissant les conditions de rachat des jours de repos, Selon les modalités définies par cet accord, Sur la base prévue par cet accord. Régime social et fiscal : Exonération salariale et patronale de cotisations et contributions sociales d origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, sauf CSG et CRDS, Aucune exonération d impôt sur le revenu, Exonération dans la limite du taux maximal applicable aux heures supplémentaires dans l entreprise, Exonération applicable aux demandes formulées au plus tard le 31 juillet 2008 et rémunérées au plus tard le 30 septembre 2008.

3 Rachat des RTT et jours de repos 2008 et 2009 Renonciation aux JRTT acquis à compter du 1 er janvier 2008, jusqu au 31 décembre 2009 en application de l article L du code du travail : Peu importe la taille de l entreprise, Sur demande du salarié, en accord avec l employeur, Majoration de salaire au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire, Non imputation des heures correspondantes sur le contingent annuel d heures supplémentaires. Renonciation aux jours de repos acquis à compter du 1 er janvier 2008, jusqu au 31 décembre 2009 en application de l article L III du code du travail A défaut d accord définissant les conditions de renonciation, Sur demande du salarié, en accord avec l employeur, Majoration de salaire au moins égal à 10%, négociable entre le salarié et le chef d entreprise. En présence d un accord définissant les conditions de rachat des jours de repos, Selon les modalités définies par cet accord, Sur la base prévue par cet accord. Régime social et fiscal : Exonération sociale et fiscale telle que prévue par la loi TEPA (voir dossier Loi TEPA) : Exonération de l impôt sur le revenu, Réduction de cotisations salariales telle que prévue à l article L du CSS, Déduction forfaitaire de cotisations patronales telle que prévue par l article L du CSS. Applicable dans les conditions et limites prévues par la loi TEPA, notamment, applicable aux heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures ou heures, et aux jours effectués au-delà de 218. b. Utilisation des droits affectés au compte épargne temps Possibilité de compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés jusqu au 31 décembre 2009 A défaut d accord définissant les modalités de mise en œuvre de cette possibilité à l initiative du salarié, Sur demande du salarié, en accord avec l employeur, Sur la base de la valorisation de la journée à la date de paiement.

4 En présence d un accord définissant les modalités de liquidation en argent des droits affectés au CET, Selon les modalités définies par cet accord, Sur la base prévue par cet accord. Exception : les droits épargnés au titre du congé payé annuel nécessairement pris en repos. Régime social et fiscal des droits affectés au 31 décembre 2007: Exonération salariale et patronale totale de cotisations et contributions sociales d origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, sauf CSG et CRDS, Aucune exonération d impôt sur le revenu, Exonération dans la limite du taux maximal applicables aux heures supplémentaires dans l entreprise, Exonération applicable aux demandes formulées au plus tard le 31 juillet 2008 et rémunérées au plus tard le 30 septembre Aucune exonération ni sociale ni fiscale appliquée aux droits affectés à compter du 1 er janvier c. Conversion en argent du repos compensateur de remplacement Possibilité de compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés jusqu au 31 décembre 2009 RCR acquis à compter du 1 er janvier 2008, jusqu au 31 décembre 2009, Par accord individuel entre l employeur et le salarié, Majoration salariale au moins égale au taux de majoration applicable à l heure supplémentaire concernée, Application à la rémunération correspondante des exonérations sociales et fiscales de la loi TEPA, dans les conditions et limites prévues par celle-ci. II. Mutualisation de la rémunération d un congé pris pour le compte d une œuvre ou d un organisme d intérêt général Fonds spécifique alimenté par JRTT, jours de repos, RCR, auxquels un salarié a renoncé, en accord avec l employeur, Sommes versées directement par l entreprise au nom et pour le compte du salarié, Rémunération du salarié soumis à l IR, ainsi qu aux cotisations et contributions de droit commun. Expérimentation du 1 er janvier 2008 au 31 décembre Attente d un décret d application.

5 III. Garantie légale des droits affectés à un CET Obligation de prévoir, le cas échéant, un dispositif d assurance pour les sommes excédant le plafond de garantie par l AGS ( EUR pour 2008). Négociation obligatoire d une convention ou accord dans un délai d un an à compter de la promulgation de la loi pour le pouvoir d achat. Régime conventionnel devant répondre aux prescriptions définies par décret. A défaut de mise en place conventionnelle, application d un dispositif légal défini par décret. Attente d un décret d application. IV. Déblocage anticipé de la participation aux résultats Nouvelle possibilité de déblocage exceptionnel de participation, par anticipation. Concerne les droits affectés au plus tard au 31 décembre Sur simple demande du salarié formulée au plus tard le 30 juin Possibilité de déblocage en une seule fois dans la limite de euros nets de prélèvements sociaux. Bénéfice du régime social et fiscal attaché à la participation. Déblocage de droit sous réserve de la nécessité de conclure un accord : Disponibilité subordonnée à la conclusion d un accord selon les conditions habituelles de signature des accords de participation pour les avoirs suivants : comptes courants bloqués, part de la participation supérieure à l application de la formule légale, actionnariat salarié, fonds communs de placement d entreprises dédiés (constitués d au moins un tiers de titre de l entreprise). Impossibilité de débloquer à ce titre les droits à participation affectés à un plan d épargne retraite collectif (PERCO). Impossibilité de débloquer des actions de l entreprise ou d entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l exercice d options sur titre («stock options») dans le cadre d un plan d épargne salariale, et auxquelles s appliquent un délai spécifique d indisponibilité. Obligation d information à la charge de l employeur : Sur les droits à déblocage anticipé exceptionnel, Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la présente loi (soit jusqu au 9 avril 2008).

6 V. Prime exceptionnelle de euros Champ d application : toute entreprise de moins de 50 salariés non assujettie à l obligation de versement de la participation. Versement de la prime à l ensemble du personnel. Prime exceptionnelle d un montant maximum de euros. Principe de non substitution à d autres éléments de salaire. Modulation possible en fonction des critères suivants : salaire, qualification, niveau de classification, durée du travail, ancienneté, durée de présence. Critères limitativement énumérés par la loi. Modulation précisée par l accord. Versement en application d un accord conclu selon les modalités de conclusion d un accord de participation : soit dans le cadre d une convention ou accord collectif de travail de droit commun, soit entre le chef d entreprise et les représentants d organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d entreprise, soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d un projet de contrat proposé par le chef d entreprise. Versement au plus tard le 30 juin Prime exonérée de charges sociales, exceptions faites de la CSG et CRDS. Prime soumise à l impôt sur le revenu. Notification à l URSSAF des montants ainsi versés (via une rubrique de la DADS prévue à cet effet).