L évaluation externe des Établissements Sociaux et Médicaux-Sociaux

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1 Pour la reconnaissance d une dynamique d amélioration continue de la qualité de service L évaluation externe des Établissements Sociaux et Médicaux-Sociaux

2 Cabinet PRIN Le Cabinet PRIN, Conseil en Management depuis 1989, à travers une approche globale des organisations (TPE, PME, établissements et services sanitaires et médico-sociaux ) accompagne leurs dirigeants et collaborateurs dans la gestion de leurs problématiques managériales spécifiques, la mise en oeuvre de leurs projets stratégiques ou opérationnels et l évolution de leur organisation. Le Cabinet PRIN réalise des prestations «sur mesure» dont la finalité est l optimisation des fonctions, des performances et de la qualité de l entreprise. 2 Cabinet PRIN

3 4 L habilitation par l ANESM 5 Le périmètre de l évaluation et les référentiels 4 Les textes de référence 6 Notre démarche et nos atouts 5 Les fondements et les objectifs de l évaluation externe A Nos intervenants Cabinet PRIN 3

4 Habilitation par l ANESM Le Cabinet PRIN est habilité par l Agence Nationale de l Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux, sous le numéro H , afin de procéder à l évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services visés par l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), en application de l article L du même code. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national français. Anesm : Textes de référence Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), Article L 312-1, Article L Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Décret n du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Annexe 3-10 du CASF). Circulaire n DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Instruction n DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. 4 Cabinet PRIN

5 Les fondements et les objectifs de l évaluation externe L évaluation doit viser à la production de connaissance et d analyse. Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus. L évaluation interroge sur la mise en œuvre d une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé. Les 4 objectifs de l évaluation externe consistent à : W 4 1. Porter une appréciation globale * _ 2. Examiner les suites réservées aux résultats issus de l évaluation interne 3. Examiner certaines thématiques et registres spécifiques 4. Elaborer des propositions et/ou préconisations Le périmètre de l évaluation et les référentiels Le périmètre de l évaluation externe doit être le même que celui de l évaluation interne, afin d assurer la cohérence et la complémentarité des observations et des analyses effectuées pour un même ESSMS. Le Cabinet PRIN prend en compte et se réfère, dans le cadre de la conduite de l évaluation externe aux référentiels utilisés par l ESSMS, qu il s agisse de référentiels standards existants ou bien de référentiels élaborés par l ESSMS lui-même. Cabinet PRIN 5

6 Notre démarche et nos atouts Une équipe pluridisciplinaire compétente et expérimentée L équipe d évaluateurs externes du Cabinet PRIN regroupe des compétences et expériences complémentaires, tant dans le champ social et médicosocial que dans celui de l organisation et du management des entreprises, des démarches d amélioration de la qualité et de la gestion des risques. Nos évaluateurs externes maîtrisent les démarches et méthodes évaluatives ainsi que l analyse des processus complexes, de leurs interactions et de leurs impacts. Leur professionnalisme garantit à l ESSMS évalué : écoute, adaptabilité aux contraintes professionnelles de l établissement, prise en compte des points de vue exprimés par les professionnels et les usagers, pour une compréhension optimale de l établissement et la formulation de préconisations pertinentes et partagées. 6 Cabinet PRIN

7 Une approche évaluative participative, adaptée aux spécificités de chaque établissement ou service L évaluation externe s inscrit dans une dynamique d amélioration continue de la qualité des prestations délivrées par l ESSMS. Elle est un des outils de management lui permettant de s assurer que dans le cadre de ses missions, les prestations proposées sont adaptées aux besoins et attentes des personnes accompagnées. La démarche évaluative porte sur le cœur de mission de l ESSMS en analysant les effets produits par les activités et l adaptation permanente des objectifs aux besoins. C est pourquoi le Cabinet PRIN apporte une attention toute particulière à la co-construction de l évaluation externe avec l ensemble des acteurs et des parties prenante de l ESSMS. La participation, l écoute, l échange et le dialogue favorisent l établissement d un diagnostic partagé pertinent et sont gage de valeur ajoutée pour l établissement dans le déploiement de ses actions d amélioration de la qualité des prestations. Une méthodologie rigoureuse garantissant le respect des objectifs de l évaluation externe Le Cabinet PRIN conduit et réalise la procédure d évaluation externe des ESSMS dans le strict respect du cahier des charges (annexe 3-10 du Code de l action sociale et des familles). La mise en œuvre d une démarche structurée s appuyant sur des outils et méthodes validés, conforme aux exigences réglementaires, ainsi qu une approche globale et transversale de l ESSMS dans son contexte spécifique, assurent à l établissement de satisfaire à son obligation d évaluation externe vis à vis de ses autorités de tutelle. En outre, le Cabinet PRIN s engage fortement pour satisfaire les exigences de qualité relatives à l évaluation externe en terme de pertinence, de fiabilité, d objectivité et de transparence. Cabinet PRIN 7

8 Le respect des étapes et du contenu de la procédure d évaluation externe Observation et description Section 1 chapitre IV de l Annexe 3.10 du CASF Cadre de référence spécifique de l évaluation Elaboration du questionnement évaluatif Cadrage de l évaluation Etude de documents Finalisation du protocole évaluatif Visites, réunions, entretiens Etude et analyse Section 2 chapitre IV de l Annexe 3.10 du CASF Analyse des données recueillies au regard : des objectifs de l évaluation du cadre de référence spécifique des données validées relatives aux bonnes pratiques professionnelles Synthèse Section 3 chapitre IV de l Annexe 3.10 du CASF Mise en évidence des points forts et les points d amélioration Elaboration de préconisations Rédaction et communication du pré rapport pour observations Résultats de l évaluation externe Chapitre V de l Annexe 3.10 du CASF Discussion et validation du pré rapport Rédaction et transmission du rapport final d évaluation 8 Cabinet PRIN

9 Le respect du formalisme du rapport d évaluation externe Conformément aux textes applicables, les éléments constitutifs du rapport d évaluation externe sont : Les éléments de cadrage Le descriptif de la procédure d évaluation externe Les développements informatifs Les résultats de l analyse détaillée La synthèse Les propositions et/ou préconisations En annexe : L abrégé du rapport Le contrat de mission d évaluation externe comprenant la composition de l équipe d évaluateurs ainsi que le calendrier de réalisation. Cabinet PRIN 9

10 Engagement et déontologie Le Cabinet PRIN s engage au respect absolu des règles déontologiques de l évaluation externe d une part telles que définies par le législateur et d autre part telles que figurant dans le dossier d habilitation par l ANESM du Cabinet PRIN. Pour réaliser l évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l article L du CASF, le Cabinet PRIN, dans le cadre de l habilitation conférée par l ANESM, s engage au respect des obligations suivantes : Champ d application et caractère obligatoire Ces obligations ne se substituent pas aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Elles précisent les dispositions du CASF et de son annexe 3-10 qui s imposent à tout organisme habilité. Règles de conduite applicables aux organismes et à leurs équipes intervenant à l occasion de missions d évaluation externe 1. Intégrité 1.1. Accomplir une mission avec honnêteté, diligence et responsabilité Respecter la loi et faire les révélations requises par les lois et la règlementation Ne pas prendre part à des activités ou prises illégales d intérêts Respecter et contribuer aux objectifs éthiques et légitimes de leur activité Déclarer sans délai au commanditaire et dans un délai de deux mois à l Agence tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande d habilitation, affectant l organisme habilité ou les personnes chargées de réaliser les évaluations Ne pas avoir de conflit d intérêt avec un organisme gestionnaire, une fédération ou tout groupement d organismes gestionnaires, en lien avec un établissement ou service qu il évalue. 2. Objectivité 2.1. Ne pas prendre part à des activités ou établir des relations qui pourraient compromettre ou risquer de compromettre le caractère impartial d une évaluation externe S interdire, avant l expiration d un délai d une année après la fin de la mission, toute relation professionnelle directe ou indirecte avec l établissement ou le service qui a été évalué en tout ou partie, ou avec l organisme gestionnaire Ne rien accepter qui pourrait compromettre ou risquer de compromettre un jugement professionnel Révéler dans le rapport d évaluation externe tous les faits matériels dont les organismes habilités auront connaissance et qui, s ils n étaient pas révélés, auraient pour conséquence de fausser leur rapport A compter du premier jour de la mission d évaluation et pendant une année après la remise du rapport d évaluation externe, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de l établissement, du service ou de l organisme gestionnaire dont il est chargé pour tout ou partie de l évaluation externe, d une personne qui le contrôle, ou qui est contrôlé par lui au sens de l article L du code de commerce. 10 Cabinet PRIN

11 2.6. Lorsqu un organisme habilité est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n a pas pour activité exclusive l évaluation externe, il ne peut postuler auprès d un établissement, d un service ou d un organisme gestionnaire qui, en vertu d un contrat conclu avec ce réseau ou avec un membre de ce réseau, bénéficie d une prestation de services, non directement liée à la mission d évaluation externe telle que prévue à l article L du CASF A compter de son habilitation, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de quelque nature avec une personne dépositaire de l autorité publique amenée à intervenir dans la décision d autorisation de l établissement ou du service dont il assure tout ou partie de l évaluation. 3. Confidentialité 3.1. Se tenir à une obligation de réserve et de secret à l égard de toute information connue dans le cadre de l évaluation exercée Protéger les informations recueillies dans le cadre des évaluations pratiquées Ne pas utiliser ces informations pour en retirer un bénéfice, ou d une manière qui contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires. 4. Compétence 4.1. Ne s engager que dans des travaux pour lesquels les connaissances, le savoir-faire et l expérience nécessaires sont acquis Toujours s efforcer d améliorer la compétence, l efficacité et la qualité des travaux Appliquer les principes fondamentaux déterminés par l ANESM conformément à ses missions fixées par l arrêté du 13 avril 2007 approuvant sa convention constitutive, garantissant notamment la qualité des procédures suivies en matière d évaluation interne et externe, ainsi que leur articulation et leur complémentarité Contribuer à faire progresser les principes fondamentaux visés à l alinéa précédent en transmettant à l ANESM, un détail des procédures suivies Alimenter le système d information conçu par l ANESM renseignant la mise en œuvre et le suivi des évaluations dans les établissements et services et la publicité des habilitations des organismes. 5. Respect des dispositions du CASF et du cahier des charges prévu à l annexe 3-10 du CASF 5.1. L organisme habilité s engage sur l honneur à respecter et à faire respecter les dispositions des articles D à D du CASF ainsi que les dispositions du cahier des charges prévu à l annexe 3-10 du CASF.» Cabinet PRIN 11

12 Pour la reconnaissance d une dynamique d amélioration continue de la qualité de service Cabinet PRIN 25 Traverse de l Orée du Bois, BP Mouans-Sartoux Cedex Téléphone: valerieprin@cabinetprin.com Bureau de représentation 9 Allée des Vergers Paris Téléphone: