CONTRAT DE MANDATAIRE

Transcription

1 CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus NANTES Tél : Fax : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES Code NAF 703 A Représentée par Madame Claude PRETESEILLE Ci-après dénommé : LE MANDANT Et La société Demeurant : D UNE PART Représentée par.. Tél. : Fax. : Mobile : Ci-après dénommé : LE MANDATAIRE OU L AGENT COMMERCIAL D AUTRE PART IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 NATURE DU CONTRAT Le Mandant confère au Mandataire qui accepte la mission de commercialiser, au nom et pour le compte du mandant les produits immobiliers diffusés par celui-ci. Ce mandat d intérêt commun est régi par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre agents commerciaux ou mandataires et leurs mandants. Le présent contrat ne peut donc être considéré comme un contrat de travail, ni être soumis en particulier aux dispositions des articles L et suivants du Code du Travail. Le Mandataire certifie remplir toutes les conditions requises et n être frappé d aucune incapacité.

2 Il fera son affaire personnelle de son inscription au registre du commerce et de toutes cotisations se rapportant à son activité. Il communiquera au mandant son numéro d immatriculation au registre du commerce dans les 30 jours suivant la signature du présent contrat. Le Mandataire devra en outre apporter la preuve, dans les trois mois suivant la conclusion du présent contrat, de son inscription aux différentes caisses sociales (allocations familiales, retraite vieillesse, assurance maladie, etc.). Le non-respect de ces engagements dans les délais ci-dessus entraînera l annulation pure et simple du présent contrat. Le Mandataire déclare bien connaître les dispositions légales et réglementaires relatives à la profession et s engage à les respecter. Toute infraction sur ce point n engagerait que sa seule responsabilité et constituerait une faute grave entraînant la rupture du présent contrat, sans préavis ni indemnité. Le Mandataire s engage à respecter les lois N du 22 décembre 1972 et N du 23 juin 1989 relatives à la prospection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, ainsi que la loi N du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des familles. ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT CONDITION D EXERCICE Le présent contrat a pour objet la commercialisation de programmes immobiliers, pour lesquels la Société AXEVA est mandatée. Les extensions de la gamme, des produits immobiliers diffusés par le mandant, entrent de plein droit dans l objet du contrat. Le Mandataire peut prospecter auprès de toutes les personnes, sur le territoire national. Le Mandataire supporte tous les frais occasionnés par son activité, ainsi que toutes les charges fiscales et sociales liées à sa qualité de travailleur indépendant (TVA, taxe professionnelle, BNC, BIC, etc.) le cas échéant. Le Mandataire organise son activité librement et en toute indépendance. Il n existe aucun lien de subordination entre l Agent ou Mandataire, son personnel et ses sous-agents, et le mandant. Le Mandataire fait son affaire personnelle des polices d assurance pour l exercice de sa profession (notamment responsabilité civile). S il utilise pour l exécution de son mandat, un bureau ou une voiture, ce sera à ses frais, risques et périls et il lui appartiendra de souscrire toutes assurances nécessaires, la responsabilité du mandant ne pouvant à aucun moment être recherchée, ni engagée à ce sujet. Le Mandataire devra obtenir l accord écrit du mandant avant de diffuser toute publicité relative aux produits immobiliers, qu il est chargé de vendre par le mandant. Si le Mandataire est amené à effectuer des opérations pour son propre compte ou à prendre d autres représentations commerciales, il ne pourra le faire qu à la condition de ne pas se prévaloir de sa qualité de prescripteur du mandant. ARTICLE 3 DUREE Le présent contrat est conclu à compter de la date de sa signature par les deux parties pour l année civile en cours. Il est renouvelable par année civile. Il peut être résilié de part et d autre moyennant un préavis de 3 mois, exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 Pendant la durée du préavis, le prescripteur doit, si le mandant le lui demande, présenter à la clientèle, la force de vente qui sera amenée à le remplacer. Cependant le contrat pourra être rompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de faute de nature à causer préjudice au mandant ou à mettre en cause sa réputation. ARTICLE 4 CONDITIONS DE VENTE Le Mandataire respectera les conditions de vente et de tarifs qui lui seront remis par le mandant pour chaque affaire ou type d affaire. S il est amené à consentir des remises, celles-ci viendront en déduction de ses commissions. Chaque dossier de vente devra comporter toutes les pièces nécessaires à la régularisation de la vente par acte authentique. Le mandant fournira au Mandataire les tarifs et les documents contractuels nécessaires à l exécution du présent contrat. Le Mandataire et le mandant se tiendront régulièrement informés de la situation du marché, des souhaits de la clientèle, des actions de la concurrence et des modifications de leur politique commerciale respective. ARTICLE 5 REMUNERATION DE L AGENT COMMERCIAL En rémunération de l ensemble de sa mission stipulée au présent contrat et en couverture de tout frais entraînés par ses missions, le Mandataire reçoit une commission sur toutes les affaires faites pour le mandant suivant le barème ci-après. Le droit de commission du Mandataire, naît du seul fait de la régularisation de la vente par acte authentique et du paiement des honoraires par la société de promotion. 5/1 Commission pour vente de produits immobilier En rémunération de son activité, pour vente de tels produits le Mandataire percevra, du mandant, des commissions fixées à 7% HT du prix de vente TTC hors package, pour le programme en Accession ou Loi Scellier «Village Résidentiel Senior Mary Flor» à Vannes/Plescop (56). 5/2 Conditions : 1 L Agent ou Mandataire s engage à faire parvenir le contrat de réservation dans les 48 heures avec un chèque de dépôt de garantie à l ordre du séquestre de chaque programme concerné. 2 L Agent ou Mandataire s engage à nous faire parvenir les pièces justificatives de son client en vue de l obtention d un prêt et ceci sous huit jours (pièces définies ART X du contrat de vente). Nous vous demandons de réaliser ces deux conditions en vue de régulariser l acte authentique de la vente dans les 60 jours suivant la signature du contrat de vente. Dans l hypothèse ou l une de ces deux conditions ne serait respectée la société AXEVA se réserve le droit de retenir une pénalité de 0,5 % sur le montant des honoraires de l Agent ou Mandataire.

4 Le Mandataire rémunérera directement et à sa convenance ses sous-agents ou indicateurs. Le paiement des commissions interviendra dans les (30) trente jours au plus tard, suivant la signature de l acte authentique et de l encaissement des honoraires par la société de Promotion. En cas de résiliation du présent contrat par l une ou l autre des parties, les commissions seront dues sur toutes réservations intervenues avant l expiration du préavis, et après signature de l acte authentique. La signature de celui-ci déterminera le droit à la commission correspondante, dans les conditions ci-dessus. ARTICLE 6 CONFIDENTIALITE Le Mandataire considérera comme strictement confidentielles toutes les informations dont il pourra avoir connaissance pendant la durée du présent contrat et s interdit pendant la durée du contrat et après sa fin, d en faire état à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement. ARTICLE 7 RESILIATION Conformément à la loi N du 25 juin 1991 et au caractère d intérêt commun du présent mandat, la résiliation du présent contrat par le mandant, si elle n est pas justifiée par une faute du Mandataire ou un motif légitime de rupture, ouvrira droit, au profit de ce dernier à une indemnité compensatoire du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d agent commercial. ARTICLE 8 OBLIGATIONS LEGALES 8/1 Le Mandataire effectuera toutes les formalités légale, notamment la responsabilité civile, qui pourrait lui incomber et s oblige notamment à renouveler régulièrement son inscription au registre du commerce. 8/2 Toute publicité proposée concernant les produits commercialisés par le Mandant doit être assortie d un accord écrit de ce dernier. 8/3 Le Mandataire doit, dans ses rapports avec la clientèle faire part de son statut de Mandataire. ARTICLE 9 ELECTION DE DOMICILE En cas de contestation relative aux présentes, les parties font attribution de compétence aux tribunaux du ressort du siège social du Mandant. Fait à : NANTES Le :. ; En deux exemplaires Le Mandataire (Signature précédée de la mention «lu et approuvé») Le Mandant

5