MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CHARGES

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CHARGES Objet du Marché : MISSION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE EN QUALITE ENVIRONNEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMA DE MELUN VAL DE SEINE Etabli en application du Code des Marchés Publics Décret n du 25 mars 2016 La procédure utilisée est la suivante : MAPA en application des articles 27, 34, 39 et 43 Date limite de réception des offres : 14/11/2016 à 12 h 00 Personne publique passant le marché Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne Château Gruber 4, avenue du Général Leclerc MELUN Téléphone : télécopie : Internet :

2 PREAMBULE Avec la fusion des CMA Nord et Sud 77 en 2010, ce sont désormais plus de apprentis de niveaux V à III qui sont formés dans le département. Dans un souci d évolution stratégique de l apprentissage sur le territoire seine-et-marnais, la nouvelle équipe d élus a lancé plusieurs projets de mise à niveau des ateliers existants sur les sites de Meaux, Melun et Saint-Germain-Laval. Les ateliers aujourd hui situés dans l entresol du Château Gruber à Melun sont devenus inadaptés, de surface insuffisante, et ils ne répondent plus aux normes de sécurité et d accessibilité. C est ce pourquoi la CMA 77 envisage de construire dans le parc du Château un bâtiment de formation qui prendra le nom d Institut des Métiers et de l Artisanat Melun-Val de Seine. Ce futur bâtiment est considéré comme un pôle d excellence des niveaux IV et III. Il vise à regrouper les plateaux techniques coiffure et esthétique, un centre multimédia, des salles de cours, pour y accueillir et développer les formations Brevet Professionnel et post bac. Le projet comprend : La construction d un nouveau bâtiment de formation de niveaux R+2 en superstructure et d un étage de parking en sous-sol, pour une surface d environ 1290m² ; La rénovation et l aménagement d un bâtiment existant, qui comprend aujourd hui d anciennes salles d apprentissage non adaptées à leur destination (environ 115m²) ; La viabilisation et la création d un parking extérieur de 24 places ; et l aménagement des espaces extérieurs (cheminements, espaces boisés et paysagers). 2

3 MISSION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE EN QUALITE ENVIRONNEMENTALE Article 1 Objet du marché La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne envisage la construction d un bâtiment d enseignement «IMA DE MELUN VAL DE SEINE», la rénovation d un bâtiment existant et la création d un parking extérieur sur son site de Melun 4 avenue du Général Leclerc. Cette opération, dont le démarrage des travaux est prévu en 2017, fait l objet d une préparation dans laquelle la qualité environnementale est au centre de la réflexion pour l élaboration du programme, la conception et la phase d exécution du projet. A cet effet, la CMA 77 met en place des groupes de travail avec la collaboration - d un AMO en programmation et conduite d opération, - et d un maitre d œuvre dont les missions sont fixées par le Décret n du 29 novembre 1993 et l arrêté du 21 décembre 1993, y compris la mission d Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC), - d un contrôleur technique en construction, - d un coordonnateur sécurité et protection de la santé. Le titulaire du présent marché, dénommé «AMO Environnement» dans le présent document participera activement à ces groupes de travail de manière à atteindre l objectif fixé. Cet objectif passe par l intégration dans l élaboration du projet, des 4 thèmes majeurs qui regroupent les 14 cibles environnementales, à savoir l éco - construction, l éco - gestion, le confort et la santé, afin de maîtriser les impacts sur l environnement et de créer un espace intérieur sain et confortable pour les futurs utilisateurs. Il n est pas recherché de certification. L Opération répond néanmoins aux exigence du Guide Aménagement et Construction Durable de l enseignement supérieur, de la recherche et de l apprentissage de la Région Ile-de-France (disponible au lien suivant : guide region uncfa esta bd 2.pdf) Le titulaire du présent marché intervient pour chaque opération, durant : - la phase assistance du Maître d ouvrage durant la phase Conception/Etude de l opération, - la phase établissement du dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional d Ile de France - la phase assistance du Maître d ouvrage durant la phase d Exécution/Réception, - la phase assistance du Maître d ouvrage durant la phase d Evaluation du projet. Le présent marché prend effet à sa date de notification et s achève à l expiration du délai de la dernière garantie de parfait achèvement. L opération est actuellement en phase Avant-Projet-Définitif (APD). Le dossier PRO devrait être finalisé pour un lancement des consultations des entreprises de travaux en décembre Article 2 - Définition de la mission La mission est encadrée par le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI). 3

4 2.1. Participation à la mise au point du projet Assistance en phase d études de conception chaque groupe de travail en respectant la démarche de qualité environnementale. - Rédaction du système de management d opération environnementale permettant d assurer un suivi de la démarche dans le projet, en cohérence avec le Guide Aménagement et Construction durable de la Région IDF, - Assistance à l élaboration du Plan de Déplacement Entreprise (PDE) en collaboration avec la Maitrise d Ouvrage, - Evaluation du projet à chacune de ses phases APD, PRO et assistance à l équipe de Maîtrise d oeuvre au cours de chacune des phases de conception (sensibilisation à la qualité environnementale), participation aux réunions et validation des choix avec les différents acteurs, - Rédaction et remise d un rapport de synthèse, d évaluation de la qualité environnementale (QE) au stade APD, - Définition de l enveloppe financière QE avant le lancement de la consultation des entreprises, - Appréciation de la compatibilité des propositions du Maître d oeuvre avec l enveloppe financière du projet et optimisation du projet, - Elaboration d une charte de chantier vert (chantier à faibles nuisances), - Elaboration d un Cahier des charges QE destiné aux entreprises, - Analyse «Etude d autonomie en éclairage naturel (disposition complémentaires à la RT-cible ECO 16 DU GUIDE Aménagement et Construction Durable de la Région IDF)», - Analyse «Suivi des Consommations (ECO 17)», - Analyse «Etude Déchets approfondi (ECO 17)», - Analyse «Charte de chantier à faible nuisances (ECO 18», - Analyse «Calcul des émissions liées aux usages non réglementaires 5ECO 21)», - Analyse «Bilan ACV (ECO 21)», - Analyse «STD (CES 22)», - Analyse «zonage acoustique (CES 22)», - Suivi du tableau de bord régional des critères environnementaux (cf. Guide Aménagement et Construction Durable de la Région IDF). Il devra au terme de ces analyses établir un rapport de synthèse, pour le dossier APD et pour le dossier PRO. Les rapports sont à remettre au plus tard 2 semaines après la réception par l AMO Environnement des dossiers d études correspondants. L AMO Environnement présentera aux instances de la Région IDF la démarche environnementale retenue et les modalités de son suivi pendant l opération. Assistance à la sélection des entreprises et à l établissement du DCE chaque groupe de travail, en respectant la démarche de qualité environnementale : - Vérification du contenu environnemental du DCE en veillant particulièrement au respect de l esprit de la demande QE, - Analyses technique et financière des offres des entreprises en concurrence, au regard des préconisations du volet QE et la charte de chantier vert, - Etablissement d un rapport d analyse sous 8 jours calendaires Suivi de la réalisation du projet chaque groupe de travail, en respectant la démarche de qualité environnementale : 4

5 - Participation une fois par mois au minimum aux réunions de chantier en présence du maître d ouvrage, avec transmission d un plan d organisation du chantier, ainsi qu un tableau de suivi de la charte de chantier vert, - Mise en place des procédures de contrôle des produits, composants et matériaux mis en oeuvre sur le chantier, - Organisation du tri sélectif des déchets de chantier, - Participation aux opérations de réception de travaux, - Tenue d un livret de bord QE, au cours de l opération, recensant les modalités de mise en oeuvre des cibles retenues, - Assistance au maître d ouvrage dans ses relations avec les tiers en termes de qualité environnementale : concessionnaires, autorités, riverains. Les documents de suivi de l opération sont à remettre mensuellement au Maître d Ouvrage Mise en service des ouvrage et des équipements chaque groupe de travail, en respectant la démarche de qualité environnementale : - Participation à la définition de la politique d entretien à mettre en place, - Information des futurs utilisateurs des bâtiments, compris explications de la démarche suivie, des choix effectués en les incitant à s inscrire dans la même logique au cours de l utilisation des bâtiments s agissant des économies de l énergie, de la gestion de l eau, du tri des déchets, du respect des espaces extérieurs, etc Evaluation en phase d exploitation L AMO Environnement procédera à une évaluation de l opération pendant l année suivant la mise en service de l équipement. Une fois par trimestre, le titulaire réalisera des mesures que la qualité environnementale et produira un bilan de fonctionnement de l ouvrage avec des propositions d axes d améliorations : - Analyse des consommations de fluides (énergie et eau) ; - Contrôle des installations thermiques ; - Mesure de température (été et hivers) ; - Analyse des dysfonctionnements et incidents relevés par l exploitant et le Maître d Ouvrage ; - Enquêtes auprès de l exploitant sur le rapport aux objectifs de la qualité environnementale du site, en particulier sur la question du confort et entretien/maintenance. A l issue de ce travail de recueil de données et d enquêtes, le titulaire remettra sous 3 semaines un rapport complet présentant le niveau d atteinte des objectifs, ainsi que les mesures correctives éventuelles à apporter. Article 3 Documents à remettre au maître d ouvrage Un rapport spécifique selon les modalités suivantes sera remis au Maître d ouvrage en 2 exemplaires et 1 CD-Rom. Ainsi que par mail avec copie l AMO en conduite d opération et à la Maîtrise d œuvre. APD : remise du rapport d évaluation QE de l APD. PRO/DCE : remise du rapport d évaluation QE du PRO/DCE, Sélection des entreprises : remise du rapport d évaluation QE des offres des entreprises en concurrence, 5

6 Accompagnement du chantier : remise du plan d organisation de chantier et d une charte de chantier vert, Evaluation du projet : tenue du livret de bord QE, Suivi de l exploitation des bâtiments, rapport final d évaluation des résultats atteints, des dysfonctionnements éventuels, des propositions d améliorations, etc. Suivi du tableau de bord régional des critères environnementaux Tous les livrables seront la propriété exclusive de la CMA77. 6