Règlement contre le harcèlement

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1 D o c u m e n t s o f f i c i e l s Règlement contre le harcèlement English version Table des matières 0 - Identification 1 - Notes liminaires 2 - Principes généraux 3 - Cadre juridique 4 - Définitions Harcèlement psychologique Harcèlement sexuel Publications Responsable 5 - Champ d'application Personnes Activités 6 - Liberté pédagogique et droits de gestion 7 - Consultation préalable 8 - Recours 9 - Traitement des plaintes Plainte par voie de règlement à l'amiable Plainte formelle 10 - Sanctions Pour les employés de l'école Pour les étudiants Les tiers (clients, fournisseurs, usagers, et autres) 11 - Protection des personnes impliquées dans l'application du présent règlement 12 - Mise en application 0 Identification Ce document s'adresse à : toute la communauté Responsable de l'application : le secrétaire général Approbations : Recommandée à titre de politique par l'assemblée de direction le 4 mai 2004 (ADD ) Adopté comme règlement par le Conseil d'administration le 13 mai 2004 (CAD ) Modification mineure à l'article 4.4 apportée par la Secrétaire générale le 6 décembre 2004 Modifications : 1 sur :22

2 Toutes modifications mineures, c'est-à-dire n'entachant pas le fond du règlement peuvent être effectuées sur recommandation du Responsable avec l'approbation du directeur général. 1 Notes liminaires Afin de simplifier le texte, seul le genre masculin a été utilisé. Le présent règlement remplace la Politique pour contrer le harcèlement sexuel. 2 Principes généraux L'École Polytechnique («l'école») considère que les diverses formes de harcèlement constituent une atteinte aux droits fondamentaux de la personne. L'École s'engage à promouvoir et à maintenir un milieu d'étude et de travail exempt de toute forme de harcèlement. Pour ce faire, l'école s'engage à interdire, prévenir et traiter les diverses formes de harcèlement, à mettre sur pied un mécanisme de traitement des plaintes et à apporter aux personnes victimes de harcèlement soutien et réconfort. 3 Cadre juridique La loi sur les normes du travail; Les lois et règlements qui en découlent, en vigueur au Québec et au Canada. 4 Définitions 4.1 Harcèlement psychologique Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne et qui entraîne pour cette personne un milieu d'étude ou de travail néfaste. Une seule conduite grave peut également constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu sur la personne Manifestations Sans limiter la généralité de l'article 4.1, le harcèlement psychologique peut s'exprimer de diverses façons dont notamment : a. comportement inacceptable ou offensant comprenant de l'intimidation, des menaces, de la violence, du chantage ou de la coercition, de manière isolée ou persistante, ayant pour conséquence d'abaisser, de déprécier, d'humilier, d'isoler ou d'embarrasser quelqu'un; b. des insinuations répétées, des accusations sans fondement, des insultes ou humiliations, des cris ou des hurlements; c. des atteintes systématiques aux conditions habituelles de travail ou d'étude, le sabotage des lieux ou des instruments de travail ou d'étude; d. l'abus d'une situation de pouvoir ou d'autorité officielle ou non pour menacer l'emploi ou les études d'une personne ou compromettre son rendement; e. des attitudes visant à créer un milieu de travail ou d'étude hostile, lourd, offensant et dégradant. Toutefois, l'exercice des responsabilités de gestion ou d'enseignement tel la répartition des tâches ou de la charge de travail, le contrôle de l'assiduité, les exigences de rendement et la prise de mesures administratives ou disciplinaires qui sont associées à des responsabilités de gestion ou encore la survenance d'un incident unique ou isolé comme une remarque déplacée 2 sur :22

3 ou des manières abruptes, ne constituent pas en soi de la violence ou du harcèlement. 4.2 Harcèlement sexuel Une conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle, répétés et non désirés, et qui est de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne, ou de nature à entraîner pour cette personne un milieu de travail ou d'étude défavorable. Le harcèlement se caractérise par des actes répétés, cependant un seul geste grave qui engendre un effet nocif continu sur la personne peut également constituer du harcèlement Manifestations Sans limiter la portée générale de l'article 4.2, le harcèlement sexuel peut se manifester notamment par : a. des commentaires ou des comportements avilissants, dégradants, offensants ou humiliants portant atteinte à la dignité de la personne; b. des promesses de récompenses, implicites ou explicites, faites dans le but d'obtenir un accord quant à une demande à caractère sexuel; c. des menaces de représailles, implicites ou explicites, qu'elles se concrétisent ou non, faites dans le but d'obtenir un accord quant à une demande à caractère sexuel ou faites à la suite du refus d'acquiescer à une telle demande; d. des remarques ou des comportements à connotation sexuelle pouvant raisonnablement être perçus comme créant un environnement de travail ou d'études négatif ou hostile. 4.3 Publications Le présent règlement s'applique également aux cas de harcèlement sexuel causés par le biais d'affiches, de circulaires, de journaux ou d'autres formes de publication de même nature. La plainte sera alors portée à l'endroit de l'auteur, de l'éditeur ou des personnes ayant autorisé l'affichage. 4.4 Responsable Le Responsable est la personne chargée de l'application du présent règlement («Responsable»). Le Responsable est nommé par le Conseil d'administration sur recommandation du directeur de l'école pour un mandat d'une durée de deux (2) ans, le mandat est renouvelable. En vertu de cette nomination, le Responsable détient tous les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de ce règlement et du suivi des décisions qui en découlent. Dans le cas où le responsable fait l'objet ou formule une plainte conformément au présent règlement, celle-ci sera traitée par le directeur général de l'école. 5 Champ d'application 5.1 Personnes Le présent règlement s'applique à toute personne employée, incluant les cadres, les employés réguliers, temporaires, contractuels et occasionnels. La présente politique s'applique également à toute personne dans le cadre de ses relations avec l'école dont notamment, mais non limitativement les étudiants, les sous- traitants, les clients, fournisseurs, usagers et autres. 5.2 Activités Le présent règlement s'applique à tous les incidents ayant une relation avec le travail, l'enseignement ou la recherche et se déroulant sur les lieux du travail ou à l'extérieur du milieu de travail, à l'intérieur ou à l'extérieur des heures normales de travail ou de cours, en autant 3 sur :22

4 qu'ils se produisent dans le cadre de situations liées au travail ou aux études. 6 Liberté pédagogique et droits de gestion Le présent règlement ne limite pas la liberté pédagogique reconnue aux professeurs et chercheurs ni les droits de gestion reconnus à l'école. 7 Consultation préalable 7.1 Toute personne qui se croit victime d'une conduite de harcèlement telle que définie au présent règlement peut, avant de déposer une plainte, s'adresser, dans le cas d'un employé, au directeur du Service des ressources humaines, dans le cas d'un professeur, au directeur du Bureau des affaires professorales, ou toute personne ayant été déléguée par lesdits directeurs, ou au Responsable. 7.2 La personne ainsi consultée devra, si la situation le justifie, informer le plaignant des différents recours qui lui sont offerts par le présent règlement ou encore le diriger vers une aide appropriée Toute personne consultée en raison d'une situation pouvant entraîner une plainte en application du présent règlement doit garder ces informations confidentielles. 8 Recours 8.1 L'École s'engage à traiter avec diligence toute situation de harcèlement qui lui est rapportée. Pour ce faire, l'école met à la disposition de toute personne se croyant victime de harcèlement deux (2) types de recours : a. plainte par voie de règlement à l'amiable; b. plainte formelle. 8.2 Le plaignant ainsi que la personne faisant l'objet de la plainte peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix lors du processus de traitement de la plainte. Lorsque des frais d'avocat sont impliqués, ceux-ci sont à la charge de la partie qui a retenu les services. 8.3 Le plaignant peut choisir indistinctement d'utiliser l'un ou l'autre des recours; cependant lorsqu'il a opté pour un recours il ne peut pas par la suite se prévaloir d'un autre recours de niveau inférieur. 9 Traitement des plaintes 9.1 Plainte par voie de règlement à l'amiable a. Le plaignant transmet au Responsable une plainte écrite énonçant les faits reprochés et désignant la ou les personnes contre qui la plainte est déposée en précisant qu'il désire procéder par voie de règlement à l'amiable. Cette plainte doit être déposée au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la dernière manifestation du comportement reproché. b. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte, le Responsable mandate une personne pour faire enquête et vérifier le bien- fondé de la plainte. Si les allégations sont fondées, il prend dans les meilleurs délais des mesures pour faire cesser le harcèlement. c. La personne mandatée pour faire enquête remet au Responsable un rapport et soumet ses recommandations quant à l'opportunité de tenter un règlement à l'amiable de la situation si les parties acceptent l'intervention d'un médiateur, ou quant à la nature des sanctions à imposer, le cas échéant. d. Si aucun règlement n'intervient à la satisfaction du plaignant, celui-ci peut alors recourir à la plainte formelle. 4 sur :22

5 9.2 Plainte formelle a. Le plaignant transmet au Responsable une plainte écrite énonçant les faits reprochés et désignant la ou les personnes contre qui la plainte est déposée en précisant qu'il désire se prévaloir de la procédure formelle. La plainte doit être déposée au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la dernière manifestation du comportement reproché ou dans les cent vingt (120) jours dans le cas où le plaignant a préalablement tenté de procéder par voie de règlement à l'amiable. b. Cette procédure donne l'autorisation pleine et entière de divulguer le contenu de la plainte et l'identité de la personne faisant l'objet de la plainte à toute personne impliquée dans le traitement de la plainte. c. Le Responsable, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la plainte, procède à la formation d'un comité spécial composé: i. d'une personne nommée par le plaignant; ii. d'une personne nommée par la personne faisant l'objet de la plainte; iii. d'une personne choisie par les deux premières, laquelle agira également comme président du comité. Dans le cas où il s'agit d'une plainte reliée à des activités académiques, la personne choisie devra être un professeur choisi au sein d'une institution à vocation universitaire. À défaut d'entente, la troisième personne est nommée par le directeur de l'école, sur recommandation du Responsable. d. Le comité peut procéder à toute enquête et entendre tout témoin selon ce qu'il juge approprié; e. Le comité doit faire rapport au Responsable au plus tard dans les trente (30) jours de calendrier de sa formation. Ce délai peut être prolongé lorsque les circonstances le justifient. Ce rapport porte sur le bien-fondé de la plainte et peut comprendre une recommandation quant à la sanction à imposer le cas échéant. f. Si les allégations s'avèrent exactes, le Responsable prend les mesures pour faire cesser le harcèlement. g. Le Responsable doit s'assurer que les suites appropriées du rapport du comité ont été données dans les meilleurs délais. 10 Sanctions Lorsque le Responsable estime qu'il y a lieu d'imposer une sanction, celle-ci peut être disciplinaire, administrative ou une combinaison des deux et peut inclure notamment, mais non limitativement l'une ou l'autre des mesures suivantes : 10.1 Pour les employés de l'école a. mesures intérimaires avant et pendant enquête telles suspension, congé sans salaire, mutation; b. demande de présentation d'excuses officielles; c. réprimande verbale ou écrite; d. participation à une séance de formation sur les comportements appropriés en milieu de travail; e. consultation auprès de personnes ressources; f. coaching; g. suspension sans salaire pour une période déterminée; h. rétrogradation; i. congédiement Pour les étudiants a. avertissement; b. demande de présentation d'excuses officielles; 5 sur :22

6 c. plainte écrite au dossier de l'étudiant; d. réprimande; e. mise en probation; f. annulation d'inscription pour le trimestre; g. renvoi Les tiers (clients, fournisseurs, usagers, et autres) a. plainte auprès de l'employeur; b. avertissement écrit; c. demande de présentation d'excuses officielles; d. expulsion; e. perte de privilèges; f. résiliation de contrat. 11 Protection des personnes impliquées dans l'application du présent règlement Les personnes qui de bonne foi se prévalent du présent règlement ne feront, en aucun cas, l'objet de représailles. Il en est de même en ce qui concerne les témoins. Cependant, une plainte jugée frivole et de mauvaise foi, déposée dans le but de nuire sera considérée comme une violation du présent règlement et pourra entraîner des sanctions à l'égard de son auteur ainsi que des réclamations monétaires pour compenser les frais encourus dans le traitement de la plainte. 12 Mise en application Le Responsable est chargé par le Conseil d'administration de la mise en application de ce règlement. En juin de chaque année, le Responsable soumet au Conseil d'administration un rapport sur l'application du présent règlement. Les noms des personnes qui s'en sont prévalues ne sont pas mentionnés. Site Web: Webmestre-Sg mis à jour le sur :22