A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

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1 A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20 rue Édouard Pailleron PARIS Siège Administratif : 2 rue de Launay Sillay BASSE GOULAINE TOUT COURRIER DOIT IMPERATIVEMENT PARVENIR AU SIEGE ADMINISTRATIF réalisation en cours N RNA : W N SIRET Code APE 9499Z parution JO 16 Février 2013

2 SOMMAIRE 1. LES DEUX REGIMES POSSIBLES. a. Le régime de droit commun. b. Le régime particulier. 2. LE REGIME PARTICULIER. 3. QUE DECLARER AVEC LE REGIME PARTICULIER. a. Salaire. b. Ce qui n est pas imposable. c. Indemnités d entretien. 4. CALCULER SON REVENU IMPOSABLE. a. Calcul de la somme forfaitaire déductible (accueil à titre non permanent). b. Calcul du revenu imposable. c. Limite fiscale. 5. CHOIX ENTRE LE REGIME PARTICULIER ET LE REGIME DE DROIT COMMUN. a. La prime pour l emploi (PPE). b. La situation des assistant(e)s maternel(le)s.

3 1. LES DEUX REGIMES POSSIBLES. a. Le régime de droit commun. L assistant(e) maternel(le) ne déclare que les salaires nets imposables, les indemnités journalières d assurance maladie et les allocations de chômage perçus. b. Le régime particulier. L assistant(e) maternel(le) déclare la totalité des sommes perçues en y appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels calculé sur la base du smic. Attention, dans certains cas, la prime pour l emploi rend le régime de droit commun plus avantageux 2. LE REGIME PARTICULIER. En contrepartie d un abattement supplémentaire spécifique pour frais professionnels, les assistant(e)s maternel(le)s doivent déclarer l ensemble des sommes, y compris celles n ayant pas la nature de salaire, perçues au titre de leurs activités professionnelles. Soit : salaire net (voir a) + CSG Imposable + CRDS + Indemnités d entretien (voir c) rémunération des heures complémentaires et supplémentaires jusqu au ou (si régularisation) Sont à ajouter les indemnités journalières d assurance maladie et les allocations de chômage. 3. QUE DECLARER AVEC LE REGIME PARTICULIER. a. Salaire. Doivent être déclarés le salaire proprement dit, mais également : - Les indemnités pour absence de l enfant. - Les indemnités d attente. - Les indemnités de disponibilité. - Les indemnités de congés payés. - Les majorations pour accueil d enfant handicapé, malade ou inadapté. - Les indemnités de suspension de fonction. - Les indemnités de préavis. - Les indemnités de sécurité Sociale. - Les Indemnités de chômage. - Les heures complémentaires et supplémentaires effectuées à compter du 01 septembre 2012 sauf si régularisation. Voir ci-dessous ( ) b. Ce qui n est pas imposable. Ne doivent pas être déclarées : - Les heures complémentaires (majorées le cas échéant), c'est-à-dire les heures effectuées au delà de la durée de travail prévue au contrat de travail, dans la limite de 45 heures par semaine effectuées jusqu au ou (si régularisation) ( ). - Les heures supplémentaires (majorées), c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine effectuées jusqu au ou (si régularisation) ( ). - Les indemnités dites «de réservation». - Les indemnités de rupture ou de licenciement. Modalité de déclaration : ( ) Ces heures supplémentaires et complémentaires sont exclues du revenu imposable et possèdent une ligne spécifique sur la déclaration de revenus. La connaissance de leur montant est nécessaire pour le calcul du «revenu fiscal de référence» servant à l attribution de la prime pour l emploi. La déclaration de revenus pré remplie comportant ce montant, il est nécessaire de le vérifier, de le corriger ou de le compléter si nécessaire car les bulletins de salaire Pajemploi peuvent être erronés (erreurs de déclaration des employeurs). En cas de modification, il faut conserver les justificatifs et votre document de calcul

4 c. Indemnités d entretien. Doivent être déclarées : - Les indemnités d entretien. (présentes sur bulletin de salaire Pajemploi) - Les indemnités de frais de repas. (non présentes sur le bulletin de salaire Pajemploi) - Les indemnités de frais kilométriques. (non présentes sur le bulletin de salaire Pajemploi) 4. CALCULER SON REVENU IMPOSABLE. Une fois déterminées les rémunérations imposables, il faut calculer le revenu imposable qui sera inscrit sur la ligne «Traitements et salaires» de la déclaration de revenus. C est là qu intervient le régime particulier des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux. Le revenu à déclarer est égal à la différence entre : - Le total des salaires et indemnités perçus. - Une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l intérêt de l enfant. Le revenu imposable ainsi calculé est à reporter sur la déclaration d impôts, dans la case «Salaires». Il bénéficiera d un abattement de 10%, calculé directement par les services fiscaux. a. Calcul de la somme forfaitaire déductible (accueil à titre non permanent). Elle est égale à 3 fois le SMIC horaire ( ) X le nombre de jour d accueil effectif et par enfant. 3x9.22 = pour les revenus de * Pour une journée de 8 heures ou plus : la période de Janvier à juin jour de travail 3x9.40 = pour les revenus de *Pour une journée de moins de 8 heures : la période de juillet à décembre 2012 Prorata de jour de travail (= Nb d heures d accueil /8 heures) ( ) 4 fois le SMIC horaire en cas d accueil de 24h consécutives ou nécessitant l attribution de sujétions particulières Exemples : 3 enfants accueillis - 1 er enfant : 8 heures ou plus par jour, 235 jours dans l année. - 2 ème enfant : 8 heures ou plus par jour, 188 jours dans l année. 4 heures, 47 jours dans l année. - 3 ème enfant : 6 heures 1/2 par jour, 200 jours dans l année. - Réduction forfaitaire 1 er enfant : (3x9 22) x 118 = (3x9 40) x 117 = Réduction forfaitaire 2 ème enfant : (3x9 22) x 70 = (3x9 22) x 4/8 x 47= (3x9 40) x 118 = Réduction forfaitaire 3 ème enfant : (3x9 22) x 6.50/8 x 100 = (3x9 40) x6.50/8 x 100 = Réduction forfaitaire totale = = Soit une réduction forfaitaire de 17016

5 b. Calcul du revenu imposable. Montant des salaires et indemnités perçus pour l exemple précédant : * (pour simplifier le calcul il n a été pris en compte que le salaire à proprement dit. Dans un cas réel il faudra bien entendu ajouter les compléments de salaire indiqué au chapitre 3-a) Salaire Net(*) CSG + CRDS Indemnité d entretien Indemnité frais de repas Total pour chaque enfant Total salaires imposables 1 er enfant 2 ème enfant 3 ème enfant 118x2 55x8 = x2 60x8 = Soit Soit x2 65 = x2 65 = Soit x2 40 = x2 40 = Soit x2 55x8 = x2 55x4 = x2 60x8 = Soit Soit x2 65 = x2 65 = x2 65 = Soit x2 40 = x2 40 = x2 40 = Soit x2 55x6.50 = x2 60x6.50 = x2 65 = x2 65 = x2 40 = x2 40 = Soit Soit Soit Soit Soit Le revenu imposable à déclarer est donc de : = Dans cet exemple : le montant de la déduction forfaitaire ne pouvant excéder le total des sommes versées l assistant(e) maternel(le) devra déclarer 0 00 sur sa déclaration de revenu. c. Limite fiscale. En aucun cas, le montant de la déduction forfaitaire ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d indemnités d entretien. Le calcul ne s effectue pas enfant par enfant, ou employeur par employeur, mais sur la masse des revenus et des indemnités, de laquelle sont déduits les abattements forfaitaires. Des services fiscaux prétendent, périodiquement, que le calcul doit être effectué enfant par enfant. Cela est une interprétation erronée des textes. La documentation fiscale commentant l article 80 sexies du Code général des impôts est sans ambiguïté. (Documentation de base de la direction générale des impôts 5F1112 C)

6 5. CHOIX ENTRE LE REGIME PARTICULIER ET LE REGIME DE DROIT COMMUN. Pendant longtemps, les assistant(e)s maternel(le)s et familiaux ont eu intérêt à opter pour le régime spécifique d imposition. Ce postulat est, dans certains cas, erroné depuis la création de la prime pour l emploi dont le versement est subordonné à un revenu professionnel déclaré minimal. a. La prime pour l emploi (PPE). Elle prend la forme d une diminution de l impôt sur le revenu. Si l impôt est inférieur au montant de la prime, la différence est versée par le trésor public. Chaque personne ayant une activité professionnelle au sein du foyer fiscal est susceptible d en bénéficier à condition que ses revenus professionnels déclarés, majorés de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires soient compris pour cette année entre 3743 et un revenu maximal dépendant de sa situation. b. La situation des assistant(e)s maternel(le)s. Le régime fiscal particulier des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux a des conséquences sur le droit à la prime pour l emploi : il conduit certaines à déclarer un revenu professionnel inférieur au seuil ouvrant droit à la PPE ; inversement, pour celles ayant des revenus «élevés», il leur permet, du fait de l abattement forfaitaire, de bénéficier de la PPE. Régime particulier et exclusion de la PPE. Les assistant(e)s maternel(le)s appliquant leur régime spécial peuvent se trouver en dessous du minimum de ressources professionnelles à déclarer pour bénéficier de la prime pour l emploi. Il est donc, dans certain cas, plus intéressant d opter pour le régime de droit commun d imposition et de bénéficier en contre partie de la PPE. Il est donc indispensable de comparer le montant de l impôt sur le revenu dont elle serait redevable suivant le régime d imposition de droit commun avec celui de la PPE qu elle toucherait (Possibilité de faire des simulations sur Le choix du régime fiscal de droit commun est particulièrement intéressant lorsque les revenus du ménage sont tels qu il reste non imposable ou très faiblement imposable. Inversement, pour les assistant(e)s maternel(le)s dont le ménage est imposable alors qu elles appliquent le régime particulier, ce dernier restera plus intéressant. Régime particulier et bénéfice de la PPE. Les assistant(e)s maternel(le)s qui ont des revenus «élevés» peuvent se trouver, du fait du régime fiscal particulier (revenu imposable inférieur au plafond maximum), éligibles à la prime pour l emploi alors même que le régime de droit commun les en exclut (revenu imposable supérieur au plafond maximum). c. Le calcul du nombre d heure rémunérées. Rémunération annuellement réellement perçue, et non celle déclarée / Smic horaire NET 2012 (à retenir 8 11)

7 Autre exemple Calcul de la somme forfaitaire déductible (accueil à titre non permanent). Exemples : 4 enfants accueillis - 1 er enfant : 67 jours d accueil de janvier à juin de 9 heures à 11h par jour. - 2 ème enfant : 77 jours d accueil de janvier à juin de 9.25 heures à heures par jour. 2 jours d accueil de janvier à juin l année 5.25 heures par jour. - 3 ème enfant : 81 jours d accueil de janvier à juin de 8 heures à 10 heures par jour. 68 jours d accueil de juillet à décembre de 8 heures à 10 heures par jour 2 jours d accueil en octobre de 2 heures. 1 jour d accueil en mars de 7 heures. - 4 ème enfant : 53 jours d accueil de septembre à décembre de heures par jour. 12 jours d accueil de septembre à décembre de 4 heures par jours 2 jours d accueil de septembre à décembre de 2.50 heures par jour. 1 jour d accueil de septembre à décembre de 1heure. - Réduction forfaitaire 1 er enfant : (3x9 22) x 67 = Réduction forfaitaire 2 ème enfant : (3x9 22) x 77 = (3x9 22) x (5.25/8) x 2 = Réduction forfaitaire 3 ème enfant : (3x9 22) x 81 = (3x9 40) x 68 = (3x9 40) x (2/8) x 2 = (3x9 22) x (7/8) x 1 = Réduction forfaitaire 4 ème enfant : (3x9 40) x 53 = (3x9 40) x (4/8) x 12 = (3x9 40) x (2.50/8) x 2 = (3x9 40) x (1/8) x 1 = 3 53 Réduction forfaitaire totale : = Soit une réduction forfaitaire de 9901 Calcul du revenu imposable. 1 er enfant 2 ème enfant 3 ème enfant 4 ème enfant Salaire Net (voir 3-a) CSG + CRDS Indemnité d entretien Indemnité frais de repas Heures Supplémentaire et Complémentaire Total pour chaque enfant Total salaires imposables ( ) Soit Le revenu imposable à déclarer est donc de : = 2108

8 ANNEXE

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