Mentions Légales, Déclaration CNIL et CGV

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1 S e r v i c e s n u m é r i q u e s p o u r l E n t r e p r i s e Mentions Légales, Déclaration CNIL et CGV Les pages obligatoires sur les sites e-commerce Version Date de diffusion Rédigé/modifié par juillet 2014 Julien GIRARD septembre 2014 Frédéric VERNHES

2 Table des matie res Préambule... 3 MENTIONS LEGALES... 4 Le Site :... 4 Informations sur la société :... 4 L hébergeur du site :... 4 Un contact mail de signalement de contenus inappropriés ou illégaux Le statut du site :... 4 Un lien vers les CGV (conditions générales de vente) et/ou les CGU (conditions générales d utilisations) Informations personnelles :... 5 LA DECLARATION CNIL... 6 La déclaration :... 6 Utilisation :... 6 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES... 7 mishop Documentation utilisateur Page 2

3 Pre ambule Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, sont tenus de préciser un certain nombre d'informations. Mentions Légales, Déclaration CNIL et Conditions Générales de Vente, la Loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise les obligations en la matière. Elles vous sont détaillées dans ce document. mishop Documentation utilisateur Page 3

4 MENTIONS LEGALES Les informations à faire apparaître dans la page mentions légales : (A adapter selon le contexte de votre société) Le Site : Nom URL complète contact générique Informations sur la société : Le(s) dirigeant(s) de la société : nom(s) et qualités Le ou les directeurs de publication du site : nom et qualités + contact Raison sociale Siège social (adresse avec le pays) Numéro de téléphone Contact générique Numéro d inscription RCS ou au répertoire des métiers Capital social Numéro de TVA intracommunautaire Numéros d inscriptions aux régimes d autorisations spéciales (avec nom et adresse de l autorité délivrente) Pour les professions réglementées : Les règles professionnelles applicables Titre professionnel L état où il a été délivré Nom de l ordre ou de l organisme professionnel concerné L hébergeur du site : Dénomination sociale de la société Adresse du siège social Numéro de téléphone Numéro RCS Capital social Contact Un contact mail de signalement de contenus inappropriés ou illégaux. Le statut du site : Qualité d hébergeur ou d éditeur de contenus publiés par les utilisateurs. De cette qualité découlera l absence ou la mise en jeu de la responsabilité juridique de la société quant aux contenus (commentaires, images, liens, etc.) publié directement par les internautes mishop Documentation utilisateur Page 4

5 Un lien vers les CGV (conditions générales de vente) et/ou les CGU (conditions générales d utilisations). Informations personnelles : Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à (Précisez la finalité ex. traitement de la commande, prospection,...) Les destinataires des données sont : (Précisez) Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (Précisez le service et l adresse) Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas,.. (Précisez la marche à suivre : contact mail, adresse, service de désabonnement newsletter, etc.) mishop Documentation utilisateur Page 5

6 LA DECLARATION CNIL La déclaration : Elle se fait sur le site de la CNIL : Les sites de e-commerce relèvent en général de la norme simplifiée n 48 relative aux fichiers de clients et de prospects. Utilisation : Ajouter la ligne «Le site a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l informatique et des Libertés sous le N XXXXXXX (indiquer le n fournit lors de la déclaration)» dans les Mentions Légales du site. mishop Documentation utilisateur Page 6

7 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES Les thèmes principaux abordés dans les CGV : Objet Caractéristiques des biens et services proposés Tarifs et modes de règlement Promotions, Rabais, etc Aire géographique Livraisons Commandes Rétractation Garanties Responsabilité Données à caractère personnel Droit applicable et règlement des litiges Modalités, conditions de paiement Etc La liste des thèmes ci-dessus n est pas exhaustive et doit être adaptée selon le contexte de votre site (B to B, société, biens ou services proposés, etc.). De plus nous vous recommandons de faire rédiger (ou valider) les CGV par un juriste. mishop Documentation utilisateur Page 7

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