BIBLIOTHEQUE DE MODELES DE LETTRES DE DISPENSE PREVOYANCE SANTE ET RETRAITE

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1 BIBLIOTHEQUE DE MODELES DE LETTRES DE DISPENSE PREVOYANCE SANTE ET RETRAITE MODELES DE LETTRE DE DISPENSE Dispense à la mise en place d un régime de prévoyance, frais de santé ou de retraite : DUE y compris sans participation salariale PAGE Dispense quelle que soit date embauche d un régime de prévoyance, frais de santé ou de retraite Salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, couverts à titre individuel. PAGE Dispense quelle que soit date embauche d un régime de prévoyance, frais de santé ou de retraite Salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, non couverts à titre individuel. PAGE Dispense quelle que soit date embauche d un régime prévoyance, frais de santé ou de retraite salariés à temps partiel ou apprentis si cotisation salariale > à 10% de sa rémunération brute. PAGE 11 Dispense provisoire quelle que soit date embauche d un régime frais de santé salariés couverts à titre individuel ou bénéficiaire CMUC ou de l ACS. Dispense quelle que soit date embauche d un régime frais de santé salariés couverts à collectif y compris ayants droit (AM Madelin conjoint ) Dispense quelle que soit date embauche d un régime prévoyance salariés couverts à collectif y compris ayants droit (AM Madelin conjoint ) PAGE 12 PAGE 13 PAGE 14-1

2 Dispense à la mise en place d un régime de prévoyance «Décision unilatérale» Je refuse d adhérer au régime de prévoyance mis en place pour les salariés de la N de Siret, la décision unilatérale stipulant que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés. Je renonce donc au bénéfice des garanties de prévoyance prévues par ce régime. - 2

3 Dispense à la mise en place d un régime de Frais de santé «Décision unilatérale» Je refuse d adhérer au régime de frais de santé mis en place pour les salariés de la N de Siret, la décision unilatérale stipulant que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés. Je renonce donc au bénéfice des garanties de frais de santé prévues par ce régime. - 3

4 Dispense à la mise en place d un régime de retraite «Décision unilatérale» Je refuse d adhérer au régime de retraite mis en place pour les salariés de la N de Siret.., la décision unilatérale stipulant que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés. Je renonce donc au bénéfice des garanties de retraite prévues par ce régime. - 4

5 dispense régime de prévoyance Salarié ou apprenti dont la durée du CDD est au moins égale à 12 mois et couverts pour les mêmes garanties par ailleurs. Je refuse d adhérer au régime de prévoyance mis en place pour les salariés de la N de Siret., l acte de mise en place stipulant que les salariés ou apprentis dont le CDD est d une durée au moins égale à 12 mois peuvent en être dispensés à la condition d être couverts par ailleurs pour le même type de garanties. Je renonce donc au bénéfice des garanties de prévoyance prévues par ce régime. Ma demande de dispense s accompagne de la preuve d une couverture souscrite par ailleurs. J ai bien noté que mon adhésion deviendrait obligatoire si mon contrat était transformé en contrat à durée indéterminée par la suite. - 5

6 dispense régime de frais de santé Salarié ou apprenti dont la durée du CDD est au moins égale à 12 mois et couverts pour les mêmes garanties par ailleurs Je refuse d adhérer au régime de frais de santé mis en place pour les salariés de la N de Siret., l acte de mise en place stipulant que les salariés ou apprentis dont le CDD est d une durée au moins égale à 12 mois peuvent en être dispensés à la condition d être couverts par ailleurs pour le même type de garanties. Je renonce donc au bénéfice des garanties de frais de santé prévues par ce régime. Ma demande de dispense s accompagne de la preuve d une couverture souscrite par ailleurs. J ai bien noté que mon adhésion deviendrait obligatoire si mon contrat était transformé en contrat à durée indéterminée par la suite. - 6

7 dispense régime de retraite Salarié ou apprenti dont la durée du CDD est au moins égale à 12 mois et couverts pour les mêmes garanties par ailleurs Je refuse* d adhérer au régime de retraite mis en place pour les salariés de la N de Siret, l acte de mise en place stipulant que les salariés ou apprentis dont le CDD est d une durée au moins égale à 12 mois peuvent en être dispensés à la condition d être couverts par ailleurs pour le même type de garanties. Je renonce donc au bénéfice des garanties de retraite prévues par ce régime. Ma demande de dispense s accompagne de la preuve d une couverture souscrite par ailleurs. J ai bien noté que mon adhésion deviendrait obligatoire si mon contrat était transformé en contrat à durée indéterminée par la suite. - 7

8 dispense régime de prévoyance Salarié ou apprenti dont la durée du CDD est inférieure à 12 mois Je refuse* d adhérer au régime de prévoyance mis en place pour les salariés de la N de Siret, l acte de mise en place stipulant que les salariés ou apprentis dont le CDD est d une durée inférieure à 12 mois peuvent en être dispensés. Je renonce donc au bénéfice des garanties de prévoyance prévues par ce régime. J ai bien noté que mon adhésion deviendrait obligatoire si mon contrat était transformé en contrat à durée indéterminée par la suite. - 8

9 dispense régime de frais de santé Salarié ou apprenti dont la durée du CDD est inférieure à 12 mois Je refuse* d adhérer au régime de frais de santé mis en place pour les salariés de la N de Siret., l acte de mise en place stipulant que les salariés ou apprentis dont le CDD est d une durée inférieure à 12 mois peuvent en être dispensés. Je renonce donc au bénéfice des garanties de frais de santé prévues par ce régime. J ai bien noté que mon adhésion deviendrait obligatoire si mon contrat était transformé en contrat à durée indéterminée par la suite. - 9

10 dispense régime de retraite Salarié ou apprenti dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois Je refuse* d adhérer au régime de retraite mis en place pour les salariés de la N de Siret.., l acte de mise en place stipulant que les salariés ou apprentis dont le CDD est d une durée inférieure à 12 mois peuvent en être dispensés. Je renonce donc au bénéfice des garanties de retraite prévues par ce régime. J ai bien noté que mon adhésion deviendrait obligatoire si mon contrat était transformé en contrat à durée indéterminée par la suite. - 10

11 Dispense d adhésion au régime Salarié à temps partiel ou apprenti dont la cotisation est au moins égale à 10% de la rémunération brute Je refuse* d adhérer au régime : - de Prévoyance - de Frais de santé de retraite mis en place pour les salariés de la N de Siret., l acte de mise en place stipulant que les salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation est au moins égale à 10% de la rémunération brute peuvent en être dispensés. Je renonce donc au bénéfice des garanties : - de Prévoyance - de Frais de santé de retraite - 11

12 Dispense provisoire frais de Santé Salarié déjà couvert par une assurance à titre individuelle frais de santé ; Salarié bénéficiaire d une couverture complémentaire en application de l art L861-3 ou L863-1 CSS Je refuse* d adhérer au régime de frais de santé mis en place pour les salariés de la N de Siret., l acte de mise en place stipulant que les salariés déjà couverts par une assurance frais de santé souscrite à titre individuel ou bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ainsi que les salariés bénéficiaires de l aide à l acquisition de la complémentaire santé peuvent en être dispensé : Je renonce donc au bénéfice des garanties de frais de santé prévues par ce régime. J ai été informé(e) du fait que je devrai adhérer à ce régime à la date d échéance du contrat individuel ou au terme du bénéfice de la CMU-C ou de l ACS. Ma demande de dispense s accompagne du justificatif de l aide ou de la couverture. - 12

13 Dispense d affiliation au régime frais de Santé «Salarié bénéficiant déjà d une couverture collective, y compris en tant qu ayant droit Je refuse* d adhérer au régime de frais de santé mis en place pour les salariés de la N de Siret.., l acte de mise en place stipulant que les salariés déjà bénéficiaires, pour les mêmes risques, d une couverture collective relevant d un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel** peuvent en être dispensés. Je renonce donc au bénéfice des garanties de frais de santé prévues par ce régime. Ma demande de dispense s accompagne du justificatif la couverture pour les mêmes Risques. J ai été informé du fait que je devrai, chaque année, justifier de mon adhésion obligatoire, et m engage à adhérer ultérieurement au régime si je n en bénéficiais plus. * Conformément à l article R du code de la Sécurité Sociale * Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises - 13

14 Dispense d affiliation au régime prévoyance Salarié bénéficiant déjà d une couverture collective, y compris en tant qu ayant droit Je refuse* d adhérer au régime de prévoyance mis en place pour les salariés de la N de Siret.., l acte de mise en place stipulant que les salariés déjà bénéficiaires, pour les mêmes risques, d une couverture collective relevant d un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel** peuvent en être dispensés. Je renonce donc au bénéfice des garanties de prévoyance prévues par ce régime. Ma demande de dispense s accompagne du justificatif la couverture pour les mêmes Risques. J ai été informé du fait que je devrai, chaque année, justifier de mon adhésion obligatoire, et que je serai dans l obligation d adhérer au régime si je n en bénéficie plus. * Conformément à l article R du code de la Sécurité Sociale * Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises - 14

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