4ème étage bureau avenue du parmelan ANNECY CEDEX Tél : ou fax :

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "4ème étage bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél : 04.50.33.38.03 ou 04.50.3338.05 fax : 04.50.33.38."

Édouard Chaput
il y a 8 ans
Total affichages :

1 TRIBUNAL D'INSTANCE d'annecy Service de la Protection des majeurs 4ème étage bureau avenue du parmelan ANNECY CEDEX Tél : ou fax : DOSSIER N majeur protégé : N O T I C E En votre qualité de personne chargée de la mesure de protection de vous devez remettre chaque année un compte de gestion au greffier en chef du Tribunal d'instance d'annecy pour vérification et approbation. Pour faciliter votre tâche vous trouverez, ci-joint, un imprimé de compte de gestion à compléter que vous ferez parvenir au greffe avant le 30 avril de chaque année. Les rubriques suivantes sont à compléter : A. les ressources B. les dépenses C. la balance D. les comptes La rubrique "Observations" vous permet de donner toute explication utile sur votre gestion et les difficultés rencontrées au cours de celle-ci. Ce compte de gestion sera accompagné, selon les cas, des copies des pièces justificatives énumérées ci-dessous. LISTE DES JUSTIFICATIFS (non limitative) dernière feuille d imposition sur les revenus avis des taxes foncières avis de la taxe d habitation premiers relevés et derniers relevés des comptes bancaires dernier relevé d assurance-vie Page 1 sur 9

2 TRIBUNAL D'INSTANCE d'annecy Service de la Protection des majeurs 4ème étage bureau avenue du parmelan ANNECY CEDEX Tél : ou fax : C O M P T E D E G E S T I O N D E S B I E N S P O U R L ' A N N É E DOSSIER N : NOM DE FAMILLE : NOM DE JEUNE FILLE (pour les femmes mariées) Prénom(s) : Date et lieu de naissance : Adresse : LA PERSONNE PROTÉGÉE Jugement du : LA MESURE DE PROTECTION Mesure prononcée : tutelle curatelle sauvegarde de justice Nom de l'administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial chargé de la mesure au moment du dépôt du compte de gestion : Adresse du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial : Adresse de messagerie (internet) du tuteur ou curateur : Toutes les pages doivent être complétées et l'ordre des pages ne doit pas être changé Aucune requête ne doit être jointe avec le compte de gestion Page 2 sur 9

3 LES MODIFICATIONS DE SITUATION Si des modifications sont intervenues depuis le précèdent compte de gestion, vous devez le préciser ici : G changement de domicile de la personne protégée ( indiquez sa nouvelle adresse ) : G changement de domicile de l'administrateur légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial ( indiquez votre nouvelle adresse, n de téléphone et adresse de messagerie ) : G autre modification ( précisez ) : L E S A C T E S D E G E S T I O N A U C O U R S D E L ' A N N É E (Cochez les cases correspondantes) NON OUI dans ce cas : LE PATRIMOINE IMMOBILIER A-T-IL ÉTÉ MODIFIÉ? Précisez la nature de l opération effectuée et joignez une copie de l acte : Vente Acquisition Succession Donation Adresse de situation de l'immeuble : NON OUI dans ce cas : Précisez la raison des modifications apportées : LES PLACEMENTS ONT-ILS ÉTÉ MODIFIÉS? Regroupement de comptes bancaires Vente d un PEA Transfert de fonds d un compte à un autre compte Plan arrivé à échéance Nouveau placement suite à vente ou héritage Autre raison : Joignez une copie des justificatifs bancaires faisant apparaître les modifications. Page 3 sur 9

G autre modification ( précisez ) : L E S A C T E S D E G E S T I O N A U C O U R S D E L ' A N N É E (Cochez les cases correspondantes) NON OUI dans ce cas : LE PATRIMOINE IMMOBILIER A-T-IL ÉTÉ

4 A - LES RESSOURCES Les revenus Salaire : Pension de retraite : Pension d'invalidité : Pension alimentaire : Rente viagère : Revenus locatifs : Autres revenus : Les allocations Allocation adulte handicapé ( A.A.H. ) : Allocations : P.C.H. A.P.A, Allocation logement : Allocation chômage : Revenu de solidarité active (RSA) : _ Les revenus mobiliers Montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires : Les autres ressources Vente d un bien immobilier : ( ex : appartement, maison ) Vente d un bien mobilier : ( ex : voiture, meuble de valeur ) Remboursements C.P.A.M. ou mutuelle : _ A - Le montant total annuel des ressources de l année est de : Page 4 sur 9

5 B - LES DÉPENSES (pour les justificatifs à fournir voir notice en annexe) Les dépenses de la vie courante Habillement : Alimentation : Loisirs - vacances : Frais médicaux : Frais de transport : Argent de poche : _ Le logement Loyer : Frais d hébergement en établissement : Électricité : Gaz : Eau : Téléphone : Autres : Les frais d'assurance Habitation : Automobile : Santé : ( ex : mutuelle ) Les frais de maintien à domicile Aide ménagère : Employé(e) de maison : _ Page 5 sur 9

d hébergement en établissement : Électricité : Gaz : Eau : Téléphone : Autres : Les frais d'assurance Habitation :

6 Les impôts et taxes - frais bancaires Impôt sur les revenus : Taxes d habitation et foncière : Autres impôts : Frais bancaires : Autres : Les achats importants Immeuble : Automobile : Meuble ( ex : armoire, lit, télévision... ) : _ Les placements Placements ( actions, SICAV, livret, autres ) : Les travaux divers et réparations Travaux d aménagement immobilier ( ex : rénovation de façade d immeuble - peinture ) : Réparations d entretien ( ex : fuite d eau ) : Les emprunts en cours Précisez la nature de l emprunt et le nom de l organisme prêteur : _ Joindre un état des remboursements Autres dépenses Autres : _ B - Le montant total annuel des dépenses de l année est de : Page 6 sur 9

.. ) : _ Les placements Placements ( actions, SICAV, livret, autres ) : Les travaux divers et réparations Travaux d aménagement immobilier ( ex : rénovation de façade d

7 C - LA BALANCE DE LA GESTION DE L ANNÉE Solde antérieur : (A) - Pour le dépôt du premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes à l inventaire de patrimoine. - Pour les années suivantes, indiquez le solde du dernier compte de gestion. Total des ressources de l année : ( B ) Total des dépenses de l année : ( C ) Solde : ( A + B - C ) Ce montant sera à reporter sur le prochain compte de gestion Page 7 sur 9

- Pour les années suivantes, indiquez le solde du dernier compte de gestion.

8 D - SITUATION des COMPTES et LIVRETS BANCAIRES Important : Les fonds et valeurs mobilières du majeur protégé doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à son nom et mentionnant la mesure de protection. Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire Nom des comptes Compte courant Livret A Codévi Assurance Vie LEP PEL PEP PEA Compte titres Autres (précisez) Numéro des Comptes Nom de l agence Ancien solde Recettes Dépenses Mouvements de compte à compte montant montant crédit débit SOLDE TOTAUX Page 8 sur 9

Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire Nom des comptes Compte courant Livret A Codévi Assurance

9 OBSERVATIONS DU TUTEUR, CURATEUR OU MANDATAIRE SPÉCIAL (FACULTATIF) - ne pas utiliser ce cadre pour une requête- OBSERVATIONS DU SUBROGÉ TUTEUR S'IL EN A ÉTÉ NOMMÉ UN Le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial certifie le présent compte de gestion sincère et véritable. Fait le à Signature du tuteur ou du curateur ou du mandataire spécial Dans le cas d une tutelle avec conseil de famille, compte de gestion remis au subrogé tuteur le : Signature du subrogé tuteur : Page 9 sur 9

présent compte de gestion sincère et véritable.

Documents pareils

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F La mesure de protection de la personne protégée a pris fin. En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un