GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE

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1 2015 GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE La plupart des travailleurs au Manitoba sont protégés par le régime de la WCB de sorte que, en cas de blessure ou de maladie attribuable au travail, ils reçoivent les prestations nécessaires pour se rétablir et retourner au travail en temps opportun et en toute sécurité. Les propriétaires d entreprise, cependant, ne sont pas protégés à moins de demander et de souscrire une garantie personnelle. Même sans garantie personnelle, cependant, ils sont protégés contre une poursuite en justice si leurs employés qui subissent au Manitoba une blessure ou une maladie indemnisable sont inscrits au régime de la WCB. Qu est-ce qu une garantie personnelle? C est une assurance d indemnisation facultative à la disposition des propriétaires uniques, des associés et des directeurs d entreprise ou des travailleurs autonomes (selon la définition de la WCB). Grâce à elle, en cas de blessure ou de maladie attribuable à l emploi, l entrepreneur est admissible aux mêmes services médicaux et de réadaptation que le seraient les employés. En cas de perte de revenus, il peut être admissible à des prestations correspondant à une partie ou à la totalité de la perte. Qui est admissible à la garantie personnelle? L individu doit exploiter une entreprise. Communiquez avec la WCB en composant le numéro figurant à la fin du présent document pour faire vérifier cette condition au moyen d une enquête.

2 PAGE 2 Quels sont les avantages d une garantie personnelle? Grâce à une garantie personnelle, l entrepreneur qui subit une blessure ou contracte une maladie attribuable à l emploi est admissible aux prestations et aux services de la WCB, notamment : au remboursement des frais médicaux permis; au remboursement des frais de voyage pour obtenir des soins; à des prestations d assurance-salaire; à des allocations pour incapacité partielle permanente; aux traitements de réadaptation professionnelle; à des prestations pour personnes à charge en cas de mortalité. Quel montant de garantie l entrepreneur devrait-il se procurer? La WCB établit une garantie minimale et une garantie maximale entre lesquelles choisir un niveau de garantie. Pour 2015, le minimum est de $, et le maximum, de $. En la choisissant, l entrepreneur devrait considérer sa rémunération et ses autres sources de revenus. Si la garantie est trop faible, les prestations pourraient ne pas être suffisantes en cas de blessure ou de maladie professionnlle; trop élevée, l entrepreneur cotiserait audelà de ses besoins. Avant de décider, il est bon de consulter un conseiller financier ou un assureur privé. Combien coûte une garantie personnelle? L entrepreneur cotisera au même taux que les travailleurs. Le coût de la garantie dépendra du secteur d activité et de l historique des frais imputés dans le passé. Un taux de secteur est attribué à chaque secteur d activité. Le coût de la garantie personnelle est calculé en multipliant le taux du secteur par la garantie désirée, et en divisant le produit par 100. Par exemple, si le taux du secteur est de 1,50 $ et qu une garantie de $ est nécessaire, le coût de la garantie en 2015 est de 450 $.

3 PAGE 3 La WCB vous informe du taux établi pour le secteur lorsque vous demandez la garantie. Entrepreneur qui souscrit la garantie minimale Si l entrepreneur souscrit la garantie minimale et qu il subit une blessure ou contracte une maladie attribuable à l emploi à la suite de laquelle il est incapable de participer à l exploitation de l entreprise, il sera admissible aux prestations d assurance-salaire minimales sans devoir justifier sa rémunération. Entrepreneur qui souscrit une garantie autre que minimale Si l entrepreneur souscrit une garantie supérieure à la garantie minimale, il peut choisir de justifier sa rémunération au moment de la souscription ou du renouvellement, ou au moment de faire une demande d indemnisation. S il choisit de ne pas justifier sa rémunération au moment de la souscription ou du renouvellement, qu il se blesse ou contracte une maladie attribuable à l emploi, la WCB lui versera initialement les prestations selon le niveau de la garantie minimale. Les prestations seront ensuite rajustées rétroactivement une fois que la WCB aura vérifié le niveau de la rémunération. S il choisit de justifier sa rémunération au moment de la souscription ou du renouvellement, le niveau de rémunération approuvé restera en vigueur pendant l année en cours et l année suivante.

4 PAGE 4 Pour justifier sa rémunération Pour justifier sa rémunération, l entrepreneur peut en tout temps transmettre à la WCB une copie certifiée de la déclaration de revenusdu travail autonome ou une déclaration de revenus signée par un comptable agréé (CA, CGA ou CMA). Après que la WCB aura approuvé la garantie demandée selon la justification présentée, le niveau de la garantie restera en vigueur pendant l année en cours et l année suivante. Au besoin, il est possible de rajuster ou de justifier sa rémunération. Quel est le montant de prestations admissibles? Si une blessure ou une maladie attribuable à l emploi se répercute sur votre capacité de participer à l exploitation de l entreprise, et que les renseignements médicaux concordent avec le besoin de prendre congé du travail, vous pourriez être admissible à des prestations. Veuillez consultez la fiche de renseignements intitulée Prestations d assurance-salaire pour entrepreneurs souscrivant une garantie personnelle à l adresse Les prestations d assurance-salaire dépendent de plusieurs facteurs : la perte de rémunération réelle; le niveau de garantie minimal ( $ en 2015); le niveau de la garantie souscrite; la rémunération vérifiée; les autres prestations reçues à la suite de la même blessure ou maladie.

5 PAGE 5 Si l entrepreneur a souscrit la garantie minimale, il recevra les prestations suivantes aux deux semaines, fondées sur le montant de $ (voir le tableau ci-dessous). Niveaux de garantie pour 2015 Prestations d assurance-salaire approximatives aux deux semaines (célibataire n ayant aucun autre crédit d impôt ou aucune déduction autorisée) $ 682 $ * $ 682 $ * $ 922 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ *Établi en fonction de gains annuels minimum de $ pour N.B. Les prestations d assurance-salaire des propriétaires d entreprise sont calculées selon la capacité de l entrepreneur à continuer d exploiter son entreprise. Les montants ci-dessus correspondent à la perte complète de la capacité d exécuter les tâches qui incombaient à l entrepreneur avant le sinistre. Si l entrepreneur est en mesure de continuer de travailler après la blessure ou la maladie, les prestations seront réduites en conséquence. Si l entrepreneur a souscrit une garantie autre que minimale et qu il a choisi de justifier son revenu au moment de la souscription, il recevra des prestations selon le niveau de garantie et la perte de revenus. S il a souscrit une garantie autre que minimale et qu il a choisi de ne pas justifier son revenu au moment de la souscription, il recevra des prestations selon le niveau de la garantie minimale jusqu à ce que la WCB vérifie la perte de rémunération réelle, habituellement selon la déclaration de revenus de l année précédente, puis recalcule rétroactivement les prestations en se basant sur le moindre des deux montants suivants :

6 PAGE 6 le niveau de garantie en vigueur; la rémunération des années précédentes, vérifiable par la WCB. (Les prestations ne seront pas inférieures au niveau minimal même si la rémunération vérifiée est moindre que la garantie minimum à condition qu il y ait attestation de perte de revenus.) Si l entrepreneur reçoit des prestations d un autre assureur pour la même blessure ou la même maladie, ces prestations pourraient être considérées comme des indemnités supplémentaires et pourraient faire en sorte de réduire les prestations de la WCB. Si l entrepreneur est âgé de 61 ans ou plus au moment de la perte de revenus à la suite d une blessure ou d une maladie attribuable à l emploi, la période de prestations ne se prolongera pas plus de 48 mois. Comment demander la garantie personnelle ou en savoir plus? Que l entrepreneur ou son représentant communique avec le Service des cotisations en composant le (204) ou le (sans frais) au Canada et aux États-Unis. Il est possible aussi d utiliser le système de demande d inscription en ligne, accessible sous la rubrique Services en ligne, à menu déroulant, dans le site Web de la WCB ( Si l entrepreneur n a pas de compte à la WCB, il devra fournir le nom et la personnalité comptable de l entreprise, ses coordonnées et une description des activités d entreprise. Votre couverture entrera en vigueur une fois que votre demande aura été acceptée et sera automatiquement renouvelée le 1 er janvier de chaque année, au même niveau de couverture que celui pour lequel vous avez soumis votre demande. Si l entrepreneur désire l annuler ou la modifier, il doit en aviser la WCB au plus tard le 31décembre.

7 PAGE 7 Combien de temps la couverture reste-t-elle en vigueur? La couverture personnelle reste en vigueur jusqu à ce que vous l annuliez ou jusqu à ce que la WCB l annule si vous ne respectez pas les exigences de déclarations et de paiement de la WCB. Si vous subissez une blessure ou contractez une maladie attribuable à l emploi, consultez un médecin en lui précisant que la blessure ou la maladie est attribuable à l emploi. Dans les meilleurs délais, faites-en la déclaration à la WCB. Il est possible de faire une déclaration au Centre d information sur les demandes d indemnisation en composant le (204) ou le (sans frais) au Canada et aux États-Unis, entre 8 h et 19 h, du lundi au vendredi. La WCB s engage à fournir des services compatissants, adéquats, équitables et en temps opportun. Dans ce but, nous aimerions savoir si les renseignements dans la présente fiche répondent à vos besoins. Veuillez prendre quelques minutes pour communiquer vos observations à l adresse AssessmentServices@wcb.mb.ca. La présente publication est fournie à titre d information générale. Pour plus de précisions, veuillez consulter la Loi sur les accidents du travail et les Règlements, disponibles aux Publications officielles, au numéro de téléphone (204) On peut demander les politiques de la WCB en composant le (204) Ces documents sont également en ligne, à l adresse Web de la WCB : 01/15